Un tribunal français doit refuser Vexequatur à un juge

ment étranger qui contient des dispositions contraires à une décision déjà rendue par un tribunal français. — Aix, 11 juill. 1881 (S. 83.2.249).

f OS. Toutefois, on admet généralement qu'il y a lieu de faire exception pour les jugements des tribunaux civils étrangers statuant sur l'état et la capacité des personnes. — Paris, 23 fév. 1888.

— Sic : Demol., t. 1, n. 103; Aubrv et Rau, t. 1, § 31 ; Démangeât sur Fœlix, Droit intern. privé, t. 2, n. 365. — Contra : Pau, 17 janv. 1872; Merlin, tfép.,v<> Faillite, sect. 2, § 2, art. 10, n. 2; Fœlix, t. 2, n. 365.

168 bis. D'après cette dernière opinion, à laquelle on ne saurait refuser une certaine logique, tous les jugements, même relatifs à l'état et à la capacité des personnes, sont soumis à la revision des juges français.

HÎ9. Par application du premier système, qui est aujourd'hui dominant, on décide généralement que les jugements déclaratifs de faillite rendus à l'étranger sont, de plein droit, exécutoires en France, en ce qui concerne soit les incapacités frappant le failli, soit la qualité du syndic. — Gass., 12 nov. 1872 (S. 73. 1.17); Paris, 7 mars 1878 (S. 79.2.164). — Sic; Aubry et Rau, t. 1, | 31, p. 97; Démangeât, sur Bravard, Faillite, t. 1, p. 13; Fœlix et Démangeât, Dr. intern. privé, t. 1, n. 89.

1 70. Les règles de la réserve testamentaire et des successions en général étant d'ordre public, l'existence d'une réserve testamentaire au profit de frères et sœurs du de cujus, même de nationalité étrangère, ne peut, dans aucun cas, être admise en France. Jugé, en conséquence, qu'il y a lieu de refuser Y exequatur d'un jugement des tribunaux suisses reconnaissant une pareille réserve; le traité franco-suisse du 15 juin 1869 stipulant, d'ailleurs, que les tribunaux français ne doivent accorder Y exequatur aux décisions rendues par les tribunaux helvétiques, qu'autant qu'elles ne violent pas les règles de notre droit civil et les intérêts d'ordre public. — V. Poitiers, 4 juill. 1887 (S. 88.2.194).

171 . Aux termes de l'art. 5 du traité franco-suisse du 15 juin 1869 : « Toute action relative à la liquidation et au partage d'une « succession testamentaire ou ab intestat sera portée devant le tri- « bunal de l'ouverture de la succession, c'est-à-dire, s'il s'agit « d'un Français mort en Suisse, devant le tribunal de son dernier « domicile en France. »

171 bis. Il a été jugé que cette disposition est impérative et que les parties ne peuvent renoncer au bénéfice qu'elle confère.

— Paris, 8 juill. 1870 (S. 71.2.177).

171 ter. Décidé, en sens contraire, qu'elle a un caractère facultatif. Par suite, lorsque la succession d'un Français décédé en Suisse a été réglée par l'autorité judiciaire suisse, du consentement des parties, une nouvelle demande en partage de cette succession, introduite en France, doit être déclarée irrecevable.

— Chambéiy, 19 mars 1888 (S. 88.2.195).

172. V. pour les autres questions relatives à l'exécution en France des actes et jugements étrangers, vis Acte passé à l'étranger, et Jugement étranger.

| 9. — Enregistrement et timbre.

113. V. Acte passé à l'étranger, n. 92 et suiv.; Etranger, n. 99 et suiv.; Succession.

STATUTS OU RÈGLEMENTS DES NOTAIRES. — ». Les

statuts ou règlements notariaux sont l'ensemble des dispositions arrêtées par l'assemblée générale ou la Chambre de discipline des notaires d'un arrondissement pour la police intérieure de ces notaires.

TABLE ALPHABÉTIQUE

Amendes, 22.

Approbation du garde des

sceaux, 6, 7, 16, 24 et s.

Archives de la compagnie, 12.

Assemblée générale, 8, 12,

Bourse commune, 9.

Chambre de discipline, 8, 12.

Choix du notaire, 19.

Commission spéciale, 8.

Compétence disciplinaire, 21.

Décret réglementaire, B9.

Dispositions non obligatoin

13 et s., 26, 31 ets.

Examen des clercs, 12.

Force obligatoire, 4, 5,

Gouvernement, 29.

Homologation de justice, 4,

Honoraires des notaires,

et s.

Mode d'homologation, 30.

Notaires honoraires, 12.

Objet des règlements, 10 et s.

Partage des honoraires, 20.

Peines disciplinaires, 22.

Pouvoir réglementaire, 26.

Procédure disciplinaire, 23.

Rapports des notaires avec le

public, 11.

Règle d'équité, 31 et s.

Règles de juridiction, 21.

Sanction disciplinaire, 25.

Tarif des notaires, 14 et s.

Tribunaux, 5, 27.

DIVISION

§ 1. — Statuts ou règlements notariaux faits par les assemblées générales et par les Chambres de discipline (n. 2).

§2. — Approbation des statuts ou règlements notariaux par le garde des sceaux (n. 24).

| 1. — Statuts ou règlements notariaux

faits par les assemblées générales et par les chambres

de discipline.

3. En principe, lorsque, par sa constitution, un corps n'a|pas reçu le pouvoir de faire des règlements, il doit recevoir ceuxfqui lui sont nécessaires de la puissance publique, à qui il doit l'existence. — Nouveau Denisart, v° Corps, § 6, n. 1.

3. C'est ainsi que, par un édit du 5 juin 1300, Philippe le Bel donna des statuts aux notaires de Paris.

4. Plus tard, l'usage s'introduisit parmi les notaires d'arrêter eux-mêmes leurs statuts; mais ces règlements n'acquéraient de force obligatoire que par la confirmation ou l'homologation de la justice, témoin les statuts des notaires de Paris, rédigés en 1679 et homologués par le parlement de Paris, le 13 mars 1681. Le préambule de ces statuts contient, sur l'utilité des règlements notariaux, les observations suivantes qu'il paraît utile de rappeler :

« Les conseillers du Roy, notaires au Chastelet de Paris, ayant connu par une longue expérience que leur union a esté le fonde-

ment principal sur lequel leur communauté s'est, jusques à présent, maintenue, ils se sont appliquez à en cstablir la durée par des règles qui marquent la conduite qu'ils doivent tenir les uns envers les autres, dans la fonction et le ministère de leurs charges. Dans cette vue, leurs prédécesseurs leur ont donné plusieurs fois des règlements pour leur discipline, dont les derniers ont esté omologuez par arrest de la Cour du 2 décembre 1551 ... ». — V. aussi v° Chambre de discipline des notaires, n. 4.

5. Les communautés de notaires, supprimées en, 1791, furent rétablies par un arrêté du 2 niv. an xn (V. Chambre de discipline des notaires, n. 9). Mais ces communautés n'avaient pas le pouvoir de faire des règlements ayant un caractère obligatoire, même avec l'homologation des tribunaux. Cette homologation, d'ailleurs, eût été contraire aux dispositions de l'art. 5 du C. civ., qui défend de statuer par voie de disposition générale et réglementaire. C'est dans ce sens que s'est prononcé un arrêt de la Cour de cassation du 24 juillet 1832, rendu sur le réquisitoire d'office du procureur général Dupin, et annulant un jugement du tribunal civil de Tarbes qui avait homologué un règlement concerté entre les huissiers de cet arrondissement.

6. L'art. 50 de la loi du 25 vent, an xi ayant conféré au Gouvernement le pouvoir d'organiser les Chambres par des règlements, l'ordonnance réglementaire du 4 janv. 1843 contient, à cet égard, dans son art. 23, la disposition suivante :

« Les règlements qui seront faits soit par l'assemblée générale, soit par la Chambre, seront remis au procureur du roi, adressés par lui au procureur général, et soumis à l'approbation de notre garde des sceaux, ministre de la justice. »

7 '. Ainsi, le Gouvernement a délégué aux assemblées générales et aux Chambres, le pouvoir de faire les règlements de leurs compagnies, sauf son approbation (V. infra, n. 24 et suiv.). Ce n'est point, d'ailleurs, une simple faculté qui est conférée aux assemblées générales et aux Chambres, c'est une obligation positive (Roll. de Vill., v° Statuts des notâmes, n. 7). Aussi toutes les compagnies ont-elles aujourd'hui leurs règlements. Ceux qui existaient déjà au moment de la promulgation de l'ordonnance, ont dû être revus et soumis à l'homologation du garde des sceaux. — Cire, du 12 janv. 1843 (Journ. Not., art. 11534).

8. On remarquera que l'art. 23 de l'ordonnance précitée semble conférer à la fois à l'assemblée générale et à la Chambre de discipline le pouvoir de faire des règlements. Mais cette interprétation littérale de l'art. 23 pourrait amener des conflits, et supposerait ainsi, de la part du législateur, une inconséquence flagrante. Elle ne saurait donc être admise d'une façon absolue. « En principe, dit très justement Rolland de Villargues, le pouvoir réglementaire appartient au corps entier; il lui appartient exclusivement. Qu'il puisse déléguer la Chambre pour préparer le travail, cela ne semble pas faire de doute; et tel paraît être le sens de la disposition dont nous parlons (de l'art. 23 de l'Ord. de 1813). Mais, dans ce cas-là même, le travail doit être approuvé

STATUTS OU RÈGLEMENTS DES NOTAIRES, § î. 93

par l'assemblée générale; c'est d'elle qu'il doit réellement émaner. Au surplus, la délégation qui serait faite à la Chambre, s'il s'agissait d'un règlement complet à faire, présenterait peutêtre moins d'avantage que la nomination d'une commission qui serait choisie par l'assemblée générale dans son sein. Ce mode nous paraîtrait plus régulier. » — Y0 Statuts des notaires, n. 8. — Sic : Gand, Traité de la législ. nouv. du Not., p. 160; Favier- Coulomb, Comment, sur l'ordonn. de 1843, p. 95.

9. Du reste, c'est à l'assemblée générale seule qu'appartient le droit de fixer la bourse commune; la Chambre n'est chargée que de l'ordonnancement des dépenses. — V. Bourse commune, n. 8, 27 et suiv.

ÎO. L'ordonnance réglementaire du 4 janv. 1843 garde le silence sur la question de savoir quel doit être l'objet de ces règlements. Dans la circulaire du 12 janv. 1843, que nous avons citée plus haut (suprà, n. 7), le garde des sceaux s'exprime ainsi : « Certains détails ne pouvaient être prévus par l'ordonnance; aux termes de l'art. 23, ils seront l'objet de règlements qui ne devront, en général, s'occuper que des rapports des notaires entre eux, de la police intérieure et de la bourse commune. »

11. On a lait observer avec raison, que ce serait trop limiter l'exercice du pouvoir réglementaire de l'assemblée générale, que de le restreindre à réglementer les rapports des notaires entre eux, la police intérieure et la bourse commune. Il convient, d'ailleurs, de noter que la circulaire dit en général. Les règlements peuvent s'occuper aussi des rapports des notaires avec le public, d'autant plus que l'art. 2 de l'ordonnance de 1843 charge les Chambres de discipline de prévenir les différends des notaires avec les tiers (V. Chambre de discipline des notaires), et que la disposition finale de l'art. 22 de la même ordonnance autorise les assemblées générales à délibérer sur tout ce qui intéresse l'exercice des fonctions notariales. — Favier-Coulornb, p. 144, note 71; Lefebvre, Disc. Not., t. 1, n. 456.

12. Ainsi encore, les règlements peuvent s'occuper de la tenue des assemblées générales, des réunions de la Chambre, de la tenue des archives de la compagnie, de la position des clercs, des notaires honoraires, des épreuves à faire subir en vue de l'admission des clercs au grade de premier clerc et en vue de la délivrance des certificats de capacité et de moralité, etc.

13. Il est bien entendu, d'ailleurs, que, soit qu'il s'agisse des rapports des notaires entre eux, soit qu'il s'agisse des rapports des notaires et des tiers, le pouvoir réglementaire de l'assemblée générale n'a d'autorité que pour suppléer à la loi, sans avoir, en aucun cas, le droit d'y déroger. Ainsi, il faudrait tenir pour inefficaces les dispositions d'un règlement qui affranchiraient les notaires de certaines prescriptions légales, ou qui leur interdiraient de faire ce que le législateur a autorisé. — Lefebvre, op. cit., n. 457 et 458.

14. De même encore, un règlement ne peut pas tarifer d'une manière obligatoire les honoraires des notaires. « Si, en effet,

ajoute ce dernier auteur, les honoraires dont la quotité serait ainsi déterminée s'appliquent à des actes spécialement tarifés par le décret du 16 sept. 1807 ou par d'autres dispositions légales, le règlement qui les rémunère d'une manière différente est contraire à ces dispositions. S'ils s'appliquent à des actes dont les honoraires n'ont pas été législativement fixés, le règlement déroge à l'art. 51 de la loi de ventôse et à l'art. 173 du décret de 1807, qui chargent le président du tribunal et le tribunal lui-même de fixer l'émolument du notaire, dans le cas de désaccord entre celui-ci et les parties. »

15. La jurisprudence est invariablement fixée dans ce sens : « Attendu, porte un arrêt de la Cour de cassation du 22 août 1854, que si, dans quelques arrondissements, les Chambres de notaires ont cru devoir indiquer, dans quelques règlements intérieurs, la proportionnalité comme l'une des bases sur lesquelles pourraient être convenablement calculées les demandes d'honoraires, ces taxations par elles arrêtées n'ont été mentionnées par aucune loi et n'ont, dès lors, rien d'obligatoire pour le magistrat à l'appréciation souveraine duquel le législateur a voulu s'en rapporter. » (S. 54. 1.614). — V., dans le même sens, Paris, 20 nov. 1866 (Rev. Not., n. 1710); Pau, 25 fév. 1867 (Rev. Not., n. 1980); Paris, 16 mars 1887 (Rev. Not., n. 7573). — V. aussi Lyon, 12 janv. 1884 {Rev. Not., n. 7007).

16. La plupart de ces décisions se fondent sur ce que les règlements établissant le tarif n'étaient pas approuvés par l'autorité supérieure; mais même l'approbation ministérielle ne saurait donner à un tarif d'honoraires de notaires une valeur légale. Une loi serait nécessaire à cet effet. — V. les motifs de l'arrêt du 22 août 1854, au numéro qui précède.

17. Un notaire ne saurait donc être condamné disciplinairement, par cela seul qu'il ne se conformerait pas au tarif de sa compagnie. Mais il pourrait y avoir lieu à une répression disciplinaire si la perception d'honoraires, visiblement trop élevés, était précédée ou accompagnée d'abus d'influence ou de manœuvres déloyales, ou si la remise de tout ou partie des honoraires était faite comme moyen de concurrence et avait pour but d'attirer la clientèle. — Lefebvre, op. cit., n. 475 et suiv., 513 et suiv.

18. Au surplus, il ne faudrait pas conclure de ce qui vient d'être dit à l'inutilité des tarifs établis par les règlements particuliers. Ils établissent, entre les notaires d'un même arrondissement, l'uniformité de perception toujours désirable, et ils préviennent des exigences dont le public aurait à souffrir. Ils servent aussi de guide pour les avis que le président demande ordinairement avant de taxer. Enfin, ils présentent d'autant moins d'inconvénient que, en général, les honoraires y sont fixés avec une louable modération. C'est pourquoi un arrêt de Colmar, du 17 fév. 1840, a décidé que, bien que les tarifs des Chambres des notaires ne soient pas obligatoires, ils peuvent être pris en considération par les tribunanx, surtout lorsque ces tarifs sont exécutés depuis un certain nombre d'années, en présence des chefs de la magistrature locale. Mais on sait, d'un autre côté,

que, d'après la jurisprudence, les magistrats taxateurs, aussi bien que les tribunaux, ne sont pas tenus de prendre l'avis des Chambres de discipline sur les règlements d'honoraires.

19. Un règlement n'a pas le pouvoir de restreindre le droit qu'a toute partie de choisir librement le notaire auquel elle veut confier la passation de ses actes. — Cass., 30 juin 1856 (S. 56.1. 794); 12 nov. 1856 (S. 57.1.455); 7 avril 1862 {Rev. Not., n. 206); 10 déc. 1862 (Rev. Not., n. 516);

20. ... Ni celui d'obliger les notaires à partager les honoraires des actes avec ceux de leurs confrères qui, bien qu'ayant concouru à la conclusion de l'affaire réalisée par ces actes, n'y ont pas figuré en qualité de notaires instrumentants, et n'avaient pas le droit d'y figurer, parce qu'ils étaient passés en dehors de leur ressort. — Ca?s., 20 avril 1853 (S. 53.1.440); 16 janv. 1884 (Rev. Not., n. 6834).

SI. Les règlements d'une compagnie de notaires ne peuvent pas davantage changer les règles de la juridiction et de la compétence. Ainsi, ils ne peuvent réserver à l'assemblée générale la connaissance de certaines infractions. — Favier Coulomb, p. 97.

22. Un règlement notarial ne saurait, non plus, établir des peines disciplinaires que la loi n'a pas édictées, ni autoriser les Chambres à infliger celles qui, d'après l'art.- 53 de la loi du 25 vent, an xi, ne peuvent être prononcées que par les tribunaux. Ainsi, notamment, un règlement ne pourrait autoriser la Chambre à prononcer des peines pécuniaires. — V.,dans ce sens, Lefebvre, op. cit., t. 2, n. 606 et suiv.

23. En matière de procédure disciplinaire, les règlements notariaux ne peuvent avoir pour objet que de suppléer au silence de l'ordonnance du 4 janv. 1843, sans pouvoir jamais en contredire les dispositions. « On doit surtout poser en principe, dit M. Lefebvre, qu'un règlement, même approuvé, ne peut supprimer aucune des garanties accordées par l'ordonnance aux droits des parties intéressées dans le débat disciplinaire. L'autorité réglementaire peut bien augmenter les garanties données à la défense, en y ajoutant des précautions nouvelles, compatibles avec le système admis par le législateur; mais elle est impuissante à les diminuer. » — Discipl. not., t. 2, n. 718.

§ 2. — Approbation des statuts ou règlements notariaux par le garde des sceaux.

24. D'après l'art. 23 de l'ordonnance du 4 janv. 1843 (suprà, n. 6), le pouvoir réglementaire des assemblées et des Chambres est subordonné à celui du ministre de la justice, et ce n'est que par l'homologation ministérielle qu'un règlement peut avoir la valeur légale attachée aux dispositions de cette nature. Aussi, une jurisprudence constante a-t-elle reconnu qu'à défaut de cette approbation, les règlements sont dépourvus de toute force exécutoire et ne peuvent être pris pour base d'une condamnation disciplinaire. — Cass., 27 août 1851 (S. 51.1.750); Cass., 29 janvier 1855 (S. 55.1.750); Cass., 12 nov. 1856 (S. 57.1.455); Cass.,

7 avril 1862 (Rev. Not., n. 206); Cass., 10 déc. 1862 (Rev. Not., n. 516); Cass., 25 avril 1870 (Rev. Not., n. 2737); Cass., 20 mars 1877 (Rev. Not., n. 5541); Cass., 10 janvier 1887 (Rev. Not., n. 7552).

25. En sens inverse, les dispositions approuvées par le ministre sont obligatoires et ont, tout à la fois, une sanction civile et une sanction disciplinaire. C'est ce qu'admettent implicitement les arrêts cités au numéro précédent. — Lefebvre, Discipl. not., t. 1, n. 454.

26. Toutefois, pour être obligatoires, les règlements, même revêtus de l'homologation ministérielle, doivent se renfermer dans les limites du pouvoir réglementaire, limites que nous avons indiquées plus haut (n. 13 à 23). — Lefebvre, op. cit., n. 45o.

27. C'est au garde des sceaux seul qu'il appartient de donner son approbation ou de la refuser à un règlement arrêté par une délibération de l'assemblée générale ou de la Chambre de discipline. Nous avons déjà vu (suprà, n. 5) qu'un tribunal violerait l'art. 5 du Code civil en homologuant une délibération de cette nature.

28. On a justement fait observer que l'art. 23 de l'ordonnance de 1843 donne seulement au garde des sceaux le pouvoir d'approuver les règlements votés par les assemblées. Le ministre ne pourrait donc arrêter d'office un règlement et l'imposer à une compagnie de notaires : il ne peut statuer que sur des délibérations régulières. — Dict. Not., v° Règlement notarial, n. 23.

29. Mais le Gouvernement tient de l'art. 50 de la loi de ventôse an xi (suprà, n. 6), le pouvoir d'organiser les Chambres de notaires par des règlements généraux d'administration publique après avis du Conseil d'Etat. C'est en vertu de ce pouvoir qu'a été rendue l'ordonnance du 4 janv. 1843, et que le Conseil d'Etat se trouve actuellement saisi d'un projet de décret complémentaire de cette ordonnance, projet dont la Revue du Notariat a publié le texte sous le n. 8034.

30. Le mode suivi pour l'approbation ministérielle des règlements notariaux n'a pas toujours été le même. Ainsi, pour le règlement des notaires du département de la Seine, le ministre, avant d'approuver les dispositions qui lui paraissaient susceptibles d'homologation, a renvoyé à l'assemblée générale le projet qu'elle lui avait soumis, pour qu'elle prépare un nouveau travail dans le sens des observations de la Chancellerie; tandis que, pour d'autres compagnies (notamment pour celles de Bar-sur-Aube, Ruffec, Mortagne, Versailles, etc.), le ministre a extrait du projet qui lui était présenté un certain nombre d'articles désignés par leurs numéros et les a approuvés privativement, rejetant ainsi les autres par voie de prétention (Dict. Not., v° Règlement notarial, n. 38). C'est le mode qui paraît être suivi de préférence aujourd'hui.

31 . Bien que les dispositions non approuvées d'un règlement notarial ne soient pas légalement obligatoires, rien ne s'oppose à ce que les assemblées générales constatent par écrit les usages

des notaires de l'arrondissement, et rédigent ainsi une sorte de code, pouvant servir de guide, ou de règle d'équité, lorsque la Chambre doit émettre un avis sur les contestations entre notaires.

33. L'opinion contraire a cependant été consacrée par un jugement rendu par le tribunal civil de Rambouillet le 26 mars 1852 (Juum. Not., art. 14623). D'après cette décision, lorsque le garde des sceaux a approuvé un certain nombre d'articles dans un règlement notarial, les articles non approuvés étant dépourvus de toute force exécutoire ne peuvent servir de base à aucune délibération delà Chambre de discipline. Il y a, en conséquence, porte ce jugement, excès de pouvoir dans une délibération prise par la Chambre de discipline au sujet d'une contestation entre notaires, si "la Chambre, dans cette délibération, vise, comme base de ses décisions, quelques-uns des articles qui n'ont pas reçu la sanction ministérielle; et le président et le syndic de la Chambre peuvent être condamnés à une peine de discipline, à raison de cette même délibération, s'ils y ont pris part et s'ils déclarent en accepter la responsabilité.

83. Ce jugement, auquel nous avons reproché ailleurs de méconnaître le principe du secret des délibérations (V. Secret des délibéra/ions, n. 10 et suiv.), nous semble également critiquable au point de vue auquel nous nous plaçons ici. Lorsque le ministre ne veut pas rendre rigoureusement obligatoires, en Jes approuvant, certaines prescriptions, certains usages, il n'entend point, pour cela, interdire aux notaires de l'arrondissement de les prendre pour règle; il refuse seulement de leur donner une sanction qui aurait pour résultat de permettre d'infliger des peines disciplinaires aux notaires qui les enfreindraient. — Sic, Lefebvre, Discipl. not., n. 433.

34. Il existe, d'ailleurs, à cet égard, une circulaire de M. le procureur général près la Cour d'appel de Paris, en date du 1er août 1861 (Journ. Not., art. 17273). D'après cette circulaire, les dispositions des règlements non approuvées par le garde des sceaux ne peuvent être imprimées et figurer à coté de celles qui ont reçu l'homologation ministérielle. Du reste, ajoute la circulaire, le ministre n'entend point interdire aux Chambres la faculté de consigner dans des notes officieuses et complètement distinctes du règlement, les usages en vigueur dans la compagnie, si toutefois ils n'ont rien de contraire à la loi ou au règlement approuvé; mais, à cette condition que la note exprimera de la manière la plus nette qu'à la différence des prescriptions homologuées, ces usages ne sont pas obligatoires pour les notaires, qui peuvent toujours les contester.

STELLIONAT. — 1. Sous ce nom (qui vient du latin stellio. petit lézard à couleur changeante, dont les anciens faisaient l'emblème de l'astuce et de la fraude), les Romains désignaient toute espèce de fraude ou de dol non spécialement prévue par la loi. Sous notre Droit actuel, le stellionat est un délit civil qui se xix. 7

commet dans les ventes d'immeubles et les constitutions d'hypothèques.

TABLE ALPHABÉTIQUE

B;ens dotaux, 8, 9.

Bonne foi, 14, 19.

Concordai, 10.

Coutrainle par corps, 3.

Dation en payement, 7.

Echange, 6.

Escroquent , ~2.

Fausse déclaration, 4 et s.

Hypothèque, 4 et s., 13.

— non-inscrite, t-2.

Maris, 17, 18.

Privilèges, 13.

Mauvaise foi, 21.

Silence, 10.

Tuteurs, 17, 18.

Vente, i et s., 22.

2. Le stellionat est, avons-nous dit. un délit purement civil ; il n'est donc point susceptible de tomber sous l'application de peines criminelles ou de police. Il ne pourrait, notamment, donner lieu a une poursuite pour escroquerie. — Cas?., 2 mars 1809 (S. 9.1. 299). — Sic : Merlin, Rép., v° Escroquerie, | 7; Duratiton, t. 18, n. 451 .

3. Toutefois, d'après le Code, il entraînait la contrainte par corps. C'était là son caractère distinctif spécial sinon unique. Mais, cet effet ayant disparu aux termes des articles 1 et 18 de la loi du 22 j ui il. 1867, abolitive de la contrainte par corps en matière civile et commerciale (V. Contrainte par corps), il ne peut plus donner lieu maintenant qu'à des dommages-intérêts, comme les autres délits civils, et n'a plus, à vrai dire, d'existence juridique distincte. Le législateur l'ayant néanmoins considéré avec une sévérité particulière, nous ne croyons pas inutile de rappeler quelques unes des décisions de la jurisprudence qui s'y rapportent.

4. Aux termes de l'art. 2059 du C. civ. : « Il y a stellionat, lorsqu'on vend ou qu'on hypothèque un immeuble dont on sait n'être pas propriétaire; lorsqu'on présente comme libres des biens hypothéqués, ou que l'on déclare des hypothèques moindres que celles dont ces biens sont chargés. »

5. A ces différents cas, il faut ajouter sans aucun doute, celui où l'on vend ou hypothèque en totalité un immeuble dont on sait n'être propriétaire que pour partie ou n'avoir que l'usufruit. — V. Cass. req., 16 janv. 1810 (S. 10.1.204); Angers, 27 juill. 1844 (S. 16.2.126); Colmar, 31 mai 1820 (S. 21.2.181). — Sic : Aubry et Itau, t. 8, | 780, p. 477; Coin-Delisle, sur l'art. 2059, n. 7.

6. Il ne peut y avoir stellionat en matière d'échange. — V. Coin-Delisle, sur l'art. 2059, n. 5.

H . Mais il en est autrement en cas de dation en payement, laquelle est assimilable à une vente. — Y. Coin-Delisle, sur l'article 2059, n. 6.

8. La vente, par le mari et par la femme, et, à plus forte raison, par le mari seul, de biens dotaux présentés à l'acquéreur comme paraphernaux et libres constitue un stellionat. — Toulouse, 24 juin 1812; Riom, 30 nov. 1813 (S. chr.).

9. Juge, au contraire, que les époux qui présentent, de mauvaise foi, des biens dotaux comme libres d'hypothèques, commettent un acte dolosif, dont ils sont responsables, mais non un stellionat. — Paris, 14 fév. 182.). — Sic : Coin-Delisle, sur l'article 2059, n. 8; Roll. de YilL, v° Stellionat, n. 13.

J O. Le simple silence gardé par celui qui vend ou hypothèque son immeuble, à l'égard des hypothèques ou privilèges grevant déjà cet immeuble, n'équivaut point à une fausse déclaration dans le sens du § 2 de l'art. 2039, et, par suite, ne constitue point un stellionat. Sur ce point, l'art. 2059 diffère de l'art. 2136. — Cass. req., 25 juin 1817; Aix, o janv. 1813. — Sic : Aubry et Rau, t. 8, | 780, p. 478 et note 10; Coin-Delisle, sur l'art. 2Ô59, n. 12; Duranton, t. 18, p. 443, 444.

1 1 . Le stellionat existe, encore que l'immeuble sur lequel est consentie une hypothèque ne soit grevé que conditionnellement, si cette condition vient précisément à se réaliser. — Cass., 11 janv. 1825 (S. 23.1.350).

12. Il y a également stellionat quand le débiteur déclare des hypothèques moindres que celles qui existent en réalité, ces hvpothèques fussent-elles non inscrites. — Cass., 13 avril 1836 (S. 36.1.829); Bordeaux, 13 fév. 1851 (S. 51.2.372. — Sic, Aubry et Rau, t. 8, f 780. p. 478, notes 12 et 14.

13. Le mot hypothèque est, d'ailleurs employé sensu lato, dans l'art. 2059, pour désigner aussi bien les privilèges sur les immeubles que les hypothèques proprement dites. — Cass., 14 août 1860 (S. 60.1.956). — Sic, Aubry et Rau, t. 8, § 780, p. 478 et note 9.

14. Puisque le stellionat est un délit, la bonne foi l'exclut dans tous les cas, sauf la faute ou l'imprudence reprochable à celui qui a fait la vente ou constitué l'hypothèque. — Cass., 21 fév. 1827 (S. 27.1.336); Bordeaux, 13 fév. 1851 (S. 51.2.372); Douai, 20 nov. 1851 (S. 53.2.270). — Sic : Aubry et Rau, t. 8, §780, p. 478 et note 11; Duranton, t. 18, n. 442; Troplong, Contrainte par corps, n. 63 et suiv.

15. Le stellionat suppose également qu'il y a un préjudice causé. — Douai, 20 nov. 1851 (S. 53.2.270). — Sic, Aubry et Rau, t. 8, f 780, p. 479-480 et note 21 .

16. Le concordat obtenu par un failli n'est pas un obstacle à ce que les créanciers hypothécaires, qui n'ont pu être colloques, à raison d'un stellionat commis à leur préjudice, poursuivent le failli comme stellionataire. — Cass., 28 janv. 1 8 40 (S. 40.1.105); Paris, 13 nov. 1843 (S. 43.2.574); Toulouse, 19 janv. 1864 (S. 64.2.4).

17. L'art. 2136 du C.civ. contient une disposition spéciale contre les maris ou tuteurs qui, ayant omis de prendre euxmêmes, au profit de leurs femmes ou pupilles, inscriptions sur leurs propres biens, auraient ensuite consenti ou laissé prendre des hypothèques ou privilèges sur ces immeubles sans déclarer expressément qu'ils étaient affectés à l'hypothèque légale des femmes ou des mineurs. La loi les répute stellionataires.

18. Il y a lieu de remarquer la sévérité particulière avec laquelle a été rédigé cet article. Ce qui constitue le stellionat, ce n'est plus seulement la fausse déclaration faite par les maris ou tuteurs, mais c'est encore le silence par eux gardé.