STIPULATION

comme dans les hypothèses de l'art. 2059. — Paris, 27 nov. 1835 (S. 36.2.164). — Contra, Gass., 21 fév. 1827 (S. 27.1.336).

20. Jugé, toutefois, qu'il n'y a pas stellionat si le créancier avait connaissance de l'hypothèque légale, et si, en outre, l'hypothèque conventionnelle avait été constituée de la manière et sous les conditions arrêtées par lui. — Cass., 26 juin 1844 (S. 45. 1.77).

21. Dans tous les cas, il y a présomption de mauvaise foi de la part du mari qui vend ses biens sans déclarer qu'ils sont soumis à l'hypothèque légale de la femme. — Cass., 7 janv. 1863 (S. 63.1.175).

22. Jugé que cette disposition devait s'appliquer au cas de vente des immeubles grevés de l'hypothèque légale. — Cass., 20 nov. 1826 (S. 27.1.170).

STÈRE. — Mesure de solidité pour les bois. — V. Poids et mesures.

STIPULATION. — 1. Ce mot est souvent pris comme synonyme de convention, de clause ou de condition. Mais, dans une acception plus rigoureuse, stipuler, c'est se faire promettre, c'est jouer le rôle de créancier au contrat. Le stipulant s'oppose au promettant .

2. Quand on stipule, c'est ordinairement pour devenir soimême propriétaire ou créancier. Me vendez-vous votre maison à tel prix? Promettez-vous de me donner 2,000 francs? Ce sont là des stipulations pour soi. Il peut arriver aussi qu'on stipule à l'effet de rendre un tiers propriétaire ou créancier. Vendez-vous votre maison à Jacques, pour tel prix? Promettez-vous de donner 2,000 francs à Jacques? Ces stipulations et autres analogues sont des stipulations pour autrui. Ce qui fait qu'une stipulation est pour soi ou pour autrui, c'est l'intention commune du stipulant et du promettant : leur intention est-elle de rendre le stipulant propriétaire ou créancier, il y a stipulation pour soi; est-elle de rendre un tiers propriétaire ou créancier, il y a stipulation pour autrui. En fait, cette intention est quelquefois assez difficile à reconnaître. — Dict. Réel., v° Stipulation pour autrui. — V. infrà, Stipulation pour autrui.

3. En Droit romain, le mot stipulation désignait une forme d'obligation par paroles, qui pouvait être employée pour toute espèce d'obligation licite à contracter, entre toutes personnes ayant capacité, et dans lesquelles chacune des parties avait à prononcer des paroles formulaires, l'une interrogeant et l'autre répondant : S pondes? Spondeo; Dabis? Dabo; Promittis? Promitto; Fidei tuœ erit? Fidei mei erit., etc. (Paul, Sent., 2, 3; Just., Jnst., L. 3, t. 15).

La stipulation était dite inutile, lorsque, d'après les règles mêmes du Droit civil, elle était nulle, ne produisant pas de lien (Just., Inst., L. 3, t. 19).

STIPULATION DE PROPRES.— C'est le nom que l'on donnait autrefois à la clause aujourd'hui connue sous celui de clause de réalisation. — V. Réalisation (Clause de).

STIPULATION INUTILE. — Stipulation qui ne produit pas de lien, qui n'est pas susceptible d'exécution. — V. Stipulation, n. 3.

STIPULATION POUR AUTRUI. — 1. Par stipulations et promesses pour autrui, il faut entendre soit les stipulations faites, soit les engagements pris par une personne pour autrui, mais en son propre nom.

2. A cette matière, se rattache celle des stipulations et promesses faites pour les héritiers et ayants cause.

TABLE ALPHABETIQUE.

Acceptation, 46 et s.

— après décès du stipulant, 57, 66.

Action directe, 28 et s., 71.

— révocatoire, 92.

Assurances contre les accidents, 7!.

— mixte, 62.

— sur la vie, 58 et s.

Ayants cause, 81 et s.

Bail, 86, 88.

Bénéfice de l'assurance, 59

et s.

Cahier des charges des ponts

et chaussées, 35.

Cession de biens, 28.

Clause pénale, 9, 38.

Commission, 94.

Compromis, 78.

Constitution de dot, 5i.

Déflnitioc, 1, 2.

Délégation, 49.

Donation, 40 et s., 50.

Droit de mutation, 56.

Election de eommand, 39.

Enregistrement, 95 et s.

Faillite, 63 et suiv.

Héritiers, 72 et s.

Interprétation souveraine, 33,

Louage d'ouvrage, 83.

Mandat, 94.

Notaire, 2t bis et s.

Obligation de faire, 77.

Ouvriers assurés, 71.

Personnes déterminées, 60

et s.

— indéterminées, 69.

DIVISION

Porte fort, 5 et suiv.

Présomption, 7, 8.

Promesse pour autrui, 3 et s.

Ratification, 10, 13, 17, 20.

Renonciation du stipulant, 55.

Rentes viagères, 43 et s.

Resoluto jure dantis, etc.,

Révocation, 48 et s., 67 et s.

Stipulation pour autrui, 3, 12

et s., 72 et s.

Substitution prohibée, 42.

Successeur particulier, 82

Tiers, 16, 17, 25 et s., 45

et s., et passim.

Vente d'immeubles, 18 et s.

§ 1. — Règle générale (n. 3).

§ 2. — Des promesses pour autrui (n. A).

| 3. — Des stipulations pour autrui, (n. 22).

| 4. — Des stipulations pour autrui en matière cl 'assurances (n. 58).

| 5. — Des promesses et stipulations pour les héritiers et ayants

cause (n. 72).

| 6. — Enregistrement (n. 95).

| 1er. — Règles générales.

3. « On ne peut, en général, s'engager ni promettre en son « propre nom, que pour soi-même. » (Art. 1119, G. civ.)

Cette disposition se réfère : 1° aux promesses ; 2° aux stipulations pour autrui. Nous examinerons successivement les deux branches de cette règle, en y rattachant les modifications écrites dans les art. 1120 et 1121 du Code. Observons seulement ici que ce double principe vient du Droit romain, où il avait, dans l'opinion générale, une portée particulière tenant aux formes rigoureuses du

contrat verbal ou stipulatio admis dans l'ancien Droit français ; il a été reproduit dans le Code, mais sans qu'on puisse aujourd'hui, pas plus qu'au temps de Polhier, lui reconnaître une importance bien réelle. — Demol., t. 24, n. 205 et suiv.

| 2. — Des promesses pour autrui.

4. Le principe qu'il n'est pas permis de promettre pour autrui, en son propre nom, n'exprime pas autre chose que cette idée bien évidente, qu'une personne ne peut pas en obliger une autre envers un tiers, sans son consentement. Les efforts faits pour démontrer l'utilité d'une pareille disposition paraissent absolument vains. L'explication la plus simple el la plus vraie consiste peutêtre à dire que le législateur a écrit cet article en vue d'arriver aux modifications qu'il y apporte.

5. « Néanmoins, continue l'art. 1120, on peut se porter fort « pour un tiers, en promettant le fait de celui-ci; sauf l'indem- « nité contre celui qui s'est porté fort ou qui a promis de faire « ratifier, si le tiers refuse de tenir l'engagement. »

On peut se demander encore, d'ailleurs, si cette prétendue exception à la règle qui précède n'est pas elle-même une règle complètement indépendante et, en outre, d'une évidence telle qu'il était presque superflu de la formuler. En quoi, en effet, l'engagement pris par une personne de procurer le fait d'autrui aurait-il pu jamais paraître illicite?

Quoi qu'il en soit, voyons les caractères et les effets de cette promesse.

6. L'expression de porte fort n'a rien d'obligatoire ni de sacramentel. La loi elle-même fournit un synonyme : promesse de faire ratifier. Tout autre équivalent serait admissible; c'est là une question d'interprétation de volonté. — Demolombe, t. 24, n. 214.

7. La doctrine va plus loin et admet généralement que l'engagement qu'une personne prend, en son propre nom, pour un tiers, implique virtuellement, de sa part, la promesse du porte fort. C'était déjà l'opinion de Pothier. « On présume facilement, « dit-il, que celui qui a promis qu'un tiers donnerait ou ferait « quelque chose, n'a pas entendu pvrè de alio promittere ; mais « qu'il a entendu promettre aussi de se, qu'il se faisait fort de ce « tiers, quoique cela ne soit pas exprimé (Obligations, n. 56) ». Cette opinion, qui se fonde notamment aujourd'hui sur la règle d'interprétation de l'art. 1157 du C. civ., nous semble exacte, pourvu qu'on ne donne pas à cette présomption une portée excessive de nature à restreindre le pouvoir du juge, qui est souverain en ce cas. — V. Demol., t. 24, n. 216; Colmet de Santerre, t. 5. n. 31 bis, III.

8. « L'intention de se porter fort, disent MM. Aubry et Rau, pour un tiers dont on promet le fait, n'a pas besoin d'être formellement exprimée : elle peut s'induire des circonstances et même se présumer assez facilement. » — T. 4, § 343 ter, p. 306. — Sic : Pothier, Oblig., n. 56; Toullier, t. 6, n. 136; Duranton, t. 10, n. 209; Larombière, art. 1120, n. 2.

9. L'intention de se porter fort résulte, d'ailleurs, nécessairement de l'addition d'une clause pénale stipulée pour le cas où le tiers refuserait de tenir l'engagement. — Aubry et Rau, t. 4, § 343 ter, p. 306; Demol., t. 25, n. 217.

ÎO. La ratification n'est soumise à aucune forme spéciale. — Demol., t. 24, n. 229. — V. Ratification.

11. L'obligation du porte fort peut avoir pour objet un fait quelconque, pourvu qu'il soit licite, qu'il consiste, d'ailleurs, dans un transfert de propriété ou dans une prestation quelconque. — V. Demol., t. 24, n. 218.

I 3. Mais quelle sera rétendue de cette obligation du porte fort? Aux termes de l'art. 1120, ce dernier s'oblige uniquement à procurer, non la réalisation de la chose promise, mais la ratification du tiers. Cette ratification une fois donnée, pourvu qu'elle demeure valable, le porte fort sera complètement déchargé. « Si donc, dit M. Demolombe, je me suis porté fort pour Paul qu'il vous vendrait sa maison, ou qu'il vous achèterait la vôtre, moyennant tel prix, je ne serai garant, envers vous, ni de l'éviction, dans le premier cas, ni du payement du prix, dans le second cas, une fois que Paul aura ratifié, et que le contrat de vente aura été passé entre vous et lui. » — T. 24, n. 221. — Sic : Golmet de Santerre, t. 5, n. 21 bis. I; Larombière, Oblig., t. 1, art. 1120. n. 7.

Sauf, bien entendu, le cas où le porte fort aurait cru devoir prendre un engagement plus étendu. C'est là une question de fait.

i 3. Dans le cas où le porte fort ne proeure pas la ratification, est-il tenu seulement dindemniser l'autre partie, ou bien doit- il, toutes les fois que cela est en son pouvoir, exécuter lui même la promesse?

La question est fort délicate. MM. Championnière et RJgaud se prononcent dans ce dernier sens, en s'appuyant notamment sur Pothier et sur Vinnius {/r.d'Fnreg.,t. l,n. 208). M. Demolombe paraît se prononcer dans le même sens (op. cit., n. 224).

Cette solution nous semble devoir être admise par cette raison que l'autre partie contractante a droit, toutes les fois que cela est possible, à la chose même qui a été stipulée.

II appartient, d'ailleurs, aux tribunaux d'apprécier en fait la volonté des parties.

i-4. Une question plus délicate encore est celle de savoir si, à l'inverse, le porte fort a le droit, prenant Je marché poux luimême, d'accomplir personnellement le fait promis au nom du tiers, lorsque ce fait, d'ailleurs, est de nature à être indifféremment exécuté par une personne ou par une autre.

La négative s'appuierait sur une raison sérieuse. C'est que jamais l'autre partie n'a entendu traiter avec le porte fort luimême, mais seulement avec le tiers pour lequel il s'est engagé.

Néanmoins, c'est l'afiirmative qui paraît, triompher en doctrine et en jurisprudence. — Y. Cass., 26 mai 1852 (S. 52.1.516); Rennes, 15 déc. 1848 (S. 50.2.276); Limoges, 10 août 1850 (S.

52.2.385) et la note. — Sic : Champ, et Rig., Dr. d'Enreg., t. i, n. 207 et suiv. ; Larombière, Obiig., t. 1, sur M20 ; Démo!., t. 24, n. 226.

15. Cette dernière solution se fonde sur ce que, le porte fort étant lui-même obligé, en cas de non-ratification, de procurer la chose ou d'exécuter le fait promis, l'autre partie doit être également tenue directement envers lui, s'il préfère exécuter lui-même l'obligation.

Elle nous paraît exacte, mais sous celte réserve cependant qu'il faudra, avant tout, dans chaque espèce, rechercher la volonté des parties.

16. Le tiers n'a aucun droit à l'exécution du contrat, tant qu'il n'a pas donné sa ratification. D'où cette conséquence que, s'il s'agit d'une acquisition d'immeuble, par exemple, le porte fort peut valablement, tant que cette condition n'est pas réalisée, transférer à une autre personne la propriété de la chose. — Bordeaux, 21 juiil. 1827 (S. 27.2.174); Rouen, 27 juin 1839 (S. 40. 2. HO).

La ratification, au contraire, quand elle intervient à temps; a pour effet de faire disparaître la personne du porte fort et de lui substituer rétroactivement celle du tiers.

17. Mais la ratification ne produit pas d'effet rétroactif au regard du tiers. Jugé que l'acte de société dans lequel un associé s'est porté fort pour des associés absents, ne devient parfait que par la ratification de ces derniers; par suite, que l'existence de cette société n'est opposable aux tiers que depuis cette ratification.

— Cass., 4 août 1847 (S. 47.1.649); 6 avril 1842 (S. 42.1.597). — V. Ratification.

18. La convention de porte fort joue un rôle considérable dans la pratique, où elle permet de tourner des difficultés qui, souvent, seraient très grandes, sinon insurmontables. C'est ainsi que l'on peut se porter fort pour des cohéritiers, des copropriétaires, des coïntéressés absents ou éloignés. Ainsi encore, et surtout, que l'on recourt à ce moyen dans l'intérêt des personnes incapables, des interdits, des mineurs. Afin d'éviter les frais et les lenteurs de la procédure, les parents ou tuteurs s'engagent pour eux en promettant leur ratification.

11*. La jurisprudence admet, en pareil cas, la validité de cette convention. C'est ainsi qu'il a été jugé qu'un individu en état d'interdiction légale, par suite de condamnation criminelle, peut opposer un engagement pris envers une personne capable s'ôtant portée fort pour lui, à ceux qui ont contracté avec cette dernière.

— Cass., 29 mars 1852 (S. 52.1.385).

20. 11 arrive que, dans des contrats de mariage, des parents se portent forts pour les futurs époux. C'est également valable; mais il y a ici une importante observation à faire : c'est que la ratification de ces époux devra, à peine de nullité, être fournie avant la célébration du mariage, et dans les formes déterminées par les art. 1396 et 1397, C. civ. La raison en est que le pacte matrimonial est incommutable, qu'il doit, par suite, précéder le

mariage lui-même et ne peut, enfin, revêtir une autre forme que la forme authentique. La Cour de cassation s'est formellement exprimée dans ce sens. — Cass., 29 mai 1854 (S, 54.1.437) ; 9 janv. 1855 (S. 55.1.125).

21 . Bien que la pratique du porle fort, dans les circonstances que nous venons de rappeler, soit légale, il importe cependant de remarquer qu'elle peut parfois dégénérer en abus. La volonté des mineurs devenus majeurs, ou des interdits redevenus capables, peut, en effet, se trouver ainsi soumise à une véritable contrainte morale. 11 y a donc lieu de ne recourir à ce moyen que dans des cas où l'intérêt des incapables est bien évident et devra les porter, plus tard, à donner librement leur consentement à l'acte fait en leur nom. — V., sur ce point, les observations de M. Demolombe, op. cit., n. 219.

21 bis. Rappelons, à ce sujet, qu'une décision du ministre de la justice, du 21 nov. 1826, enjoint aux parquets de poursuivre disciplinairement les notaires qui procéderaient aux adjudications des biens de mineurs, sans observer les formalités légales. On trouvera cette décision, ainsi qu'une disposition analogue du règlement de Paris, v° Notaire, n. 575 et suiv. MM. Eloy (Respons. not.. n. 67), le Dict. du Not. (v° Notaire, n. 545), et M. A mi au d (Rutgeerls, 2e édit. , t. 1 , p. 165, note 2), se prononcent dans le même sens. L'opinion contraire est cependant soutenue par MM. Dalloz et Rolland de Villargues (V. Notaire, n. 579). Dans le doute, la prudence commande aux notaires de refuser leur ministère en pareil cas. Mais il en est autrement s'il s'agit simplement de ventes consenties, suivant contrats amiables, par des tiers se portant fort pour les mineurs. — V. Notaire, n. 580.

21 ter. Le porte fort est partie à l'acte notarié dans lequel i! figure; un notaire ne peut donc instrumenter pour un porte fort qui est son parent ou son allié au degré prohibé par l'art. 8 de la loi de ventôse. Quant à la personne pour laquelle on se porte fort, un notaire ne peut, davantage, recevoir l'acte s'il est son parent ou son allié au degré prohibé, car si cette personne n'est point partie à l'acte, celui-ci renferme au moins une disposition dont il peut profiter.

21 qitater. Quant a l'obligation pour les notaires d'énoncer les noms, prénoms, qualités et demeures des personnes pour lesquelles on stipule ou l'on se porte fort dans les actes, Y. Acte notarié, n. 392 et suiv.

| 3. — Des stipulations pour autrui.

22. Aux termes de l'art. 1121, « on peut pareillement stipuler « au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipu- « lation que l'on fait pour soi-même, ou d'une donation que l'on « fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation ne peut plus « la révoquer, si le tiers a déclaré vouloir en profiter ».

Cette disposition constitue la seconde dérogation, que nous avons annoncée plus haut, à la règle de l'art. 1119.

23. Le mot condition doit être entendu dans le sens de mode ou de charge. — Dali., J. G., v° Ohlig., n. 291.