Cette dérogation est double
Elle se produit, en premier lieu, lorsque « telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même. ».
La raison en est alors que le stipulant est manifestement intéressé à l'exécution de cette stipulation faite pour autrui.
C'est ce qui se produira, par exemple, si je stipule de Paul, architecte, que, s'il ne répare pas la maison de. Pierre, il me payera la somme de 1,000 francs. — Y. Demol., t. 24, n. 233.
Dans cette hypothèse ou dans des hypothèses semblables, on ne peut plus dire qu'il n'y a point à intérêt, par suite, point d'action.
25. Il en doit être de même, d'une façon générale, toutes les fois que le stipulant pour autrui a lui-même un intérêt pécuniaire à ce que le tiers, pour qui il a stipulé, profite de la créance. Tel serait le cas où une personne aurait stipulé d'un tiers qu'il payerait une somme déterminée à son débiteur, jusque-là insolvable. Ce serait là, en effet, un moyen de se faire payer elle-même de ce qui lui serait dû, et, faute par le tiers de s'exécuter, elle aurait une action en dommages-intérêts contre lui. — V. Mouiion, liépét. écr., sur l'art. 1121.
26. De même encore dans le cas où un débiteur aurait stipulé d'un liers Je payement d'une somme à son créancier; car c'est un moyen, pour ce débiteur, d'obtenir sa libération personnelle. — Inst., | 20 de lnut. Stipul. ; Demol., t. 24, n. 234.
2T. Il suffirait, d'ailleurs, que l'intérêt du stipulant fût médiat et indirect, comme si l'on est convenu envers lui qu'une somme sera fournie à son mandataire ou à son fermier, car pareille stipulation peut avoir pour effet d'assurer la bonne exécution du mandat et la bonne exploitation de sa ferme. Il est vrai que, si le mandataire ou le fermier n'acceptait pas cette somme, le stipulant n'aurait pas d'action contre le tiers, mais il ne résulte pas de là qu'il soit sans intérêt aucun el, par suite, que la stipulation soit nulle. — V. Larombière, Obtiq., t. 1, art. 1119, n. 8 : Demol., t. 24, n. 235.
28. Le tiers, au profit duquel a été faite la stipulation accessoire, a une action directe contre le promettant pour l'exécution de la charge ainsi consentie. — Y. Cass., 13 juin 4877 (S. 77.1. 307).
29. La clause par lsfquelle un débiteur, en faisant cession de ses biens à son créancier, a stipulé qu'il devrait payer les créances antérieures à la sienne, profite directement à ces autres créanciers, bien qu'ils n'aient point, figuré dans l'acte, et leur permet d'agir directement contre lui. — Cass., 4 juin 1833 (S. 33.1. 686).
30. L'entrepreneur de roulage, qui s'est chargé d'amener à domicile les marchandises transportées par une compagnie de chemin de fer, est |in tiers dans le sens de l'art. 1121, et, conséquemment, peut agir directement contre la compagnie, en resti-
tution du prix de camionnage indûment porté par elle dans la lettre de voiture qui lui a été payée par le destinataire. — Cass., 6 nov. 1871 (S. 71.1.188).
3H . La convention par laquelle une société prend à sa charge la situation passive d'une autre sociélé en liquidation, contient, au profit des créanciers de cette dernière, une stipulation leur permettant d'agir directement en payement contre la société nouvelle. En pareil cas. les deux sociétés sont tenues solidairement et indivisiblement à la restitution de titres indûment détenus par la première, si, du moins, la sociélé nouvelle a eu connaissance de ce fait délictueux. — Cass., 17 fév. 1879 (S. 80. 1.449).
32. Jugé encore que, dans le cas où un acheteur a garanti son vendeur contre certaine éventualité (dans l'espèce, des demandes en partage de plus-values, susceptibles d'être formées par des cohéritiers du vendeur), si l'acquéreur, en vendant à son tour le même immeuble, a imposé une condition semblable au second acheteur, le vendeur primitif a une action directe contre ce dernier, dans le cas où l'éventualité prévue vient à se réaliser. —Cass., 12 juill. 1870 (S. 71.1.71).
33. Une Cour d'appel peut décider, par interprétation souveraine de la volonté des parties, qu'un banquier, par l'intermédiaire duquel a été souscrit un emprunt étranger, n'a pas pris envers les souscripteurs l'engagement personnel de faire le service des coupons d'intérêt. — Cass., 14 août 1878 (S. 78.1. 345).
34. La clause d'un cahier des charges portant que l'adjudicataire sera tenu d'entretenir les assurances contre l'incendie déjà contractées, pour tout le temps restant à courir jusqu'à l'expiration des polices, ne constitue point une stipulation pour autrui susceptible d'être invoquée par les compagnies et les autorisant à poursuivre le payement des primes contre l'adjudicataire. Du moins, l'arrêt qui interprète en ce sens la volonté des parties ne tombe point, par ce fait, sous la censure de la Cour suprême. — Cass., 11 nov. 1872 (S. 72.1.365).
35. La jurisprudence a fait application de l'art. 1121 dans une espèce intéressante. Aux termes de l'art. 11 du règlement général des ponts et chaussées, du 25 août 1833, il est interdit aux entrepreneurs de se décharger sur des sous-traitants de partie des travaux à exécuter. Mais si, en fait, ils ont consenti des cessions de cette nature, les tiers qui ont fourni des matériaux aux sous-traitants peuvent, en cas de faillite de ces derniers, s'adresser, pour le payement de ce qui leur est dû, directement aux entrepreneurs, la clause dont il s'agit devant être réputée contenir, à leur profit une stipulation permise par l'article du Code précité. — Cass., 2 janv. 1867 (S. 67.1.79;.
36. La même solution a été admise, par des motifs identiques, dans des espèces où il s'agissait de travaux exécutés pour le compte de compagnies de chemins de fer, alors que, par le cahier des charges, défense était faite aux entrepreneurs de céder à des
sous-traitants une ou plusieurs parties de leur entreprise, sans le consentement de la compagnie, et qu'il était, de plus, stipulé que, dans tous les cas, ils demeureraient responsables, tant envers elle qu'envers les ouvriers et les tiers. — Cass., 7 fév. 1866 (S. 66.1.230); V. aussi Cass., 17 juin 1846 (S. 46.1 863); 28janv. 1868 (S. 68.1.216).
37. Mais il en serait autrement si les juges reconnaissaient qu'une telle clause a été stipulée dans l'intérêt exclusif de la compagnie, mais non des fournisseurs ou ouvriers. — Cass., 31 juill. 1867 (S. 67.1.383).
38. L'adjonction d'une clause pénale a, d'ailleurs, dans tous les cas, pour effet de rendre obligatoire la promesse faite au profit d'un tiers. Il en était déjà ainsi en Droit romain. — Inst., § lOde /mit. StipuL; V. Pot'hier, Oblig., n. 70; Mourlon, t. 2, p. 174; Demol., t. 24, n. 233.
39. On discute pour savoir quel est le caractère juridique de l'élection de command, pratique ancienne consacrée par la législation moderne. — V. LL. des 5 sept. 1790 et 13 sept. 1791 ; L. du 22 frim. an vu, art. 69, § 5, n. 4, et § 7, n. 3; L. du 28 avril 1816, art. 44, 3°.
D'après M. Demolombe, il faut y voir non une dérogation à la règle qui défend la stipulation pour autrui mais une application de la gestion d'affaires. — T. 24, n. 242. — V. au surplus, v° Déclaration de command, n. 2 et suiv.
40. L'art. 1121 dispose, en second lieu, qu'on peut stipuler pour autrui lorsque « telle est la condition d'une donation que « l'on fait à un autre ».
41. Ce que la loi dit spécialement d'une donation, doit, au reste, s'entendre de toute aliénation, même à titre onéreux, qui aurait été faite sous la condition que l'acquéreur accomplirait une certaine condition au profit d'un tiers (V. Pothier, Oblig., n. 71; Demol., t. 24, n. 247). « Dans la vente que je fais de ma « maison à Paul, dit M. Demolombe, je stipule qu'il servira une « rente viagère de 1,000 francs à Pierre. C'est une partie du prix, « et si Pierre ne sert pas la rente, je pourrai certainement, moi « vendeur, demander la résolution de la vente pour inexécution « des conditions (art. 1184 et 1654 C. civ.). Donc, j'ai une action « pour contraindre Paul à l'exécution de la stipulation que j'ai « faite au profit de Pierre. Et si j'ai une action, la stipulation est « valable. »
42. Si la condition de remettre une certaine cbose ou une certaine somme au tiers, était imposée pour n'être accomplie qu'après la mort du donateur, elle pourrait dégénérer en substitution prohibée. — Dali., Jur. gén., Oblig., n. 298.
43. Aux termes de l'art. 1973 du C. civ., « la rente viagère (( peut être constituée au profit d'un tiers, quoique le prix en « soit fourni par une autre personne. »
Dans ce dernier cas, quoiqu'elle ait les « caractères d'une « libéralité, elle n'est point assujettie aux formes requises pour « les donations, sauf les cas de réduction et de nullité énoncés
« dans l'art. 1970 ». Exemple : Pierre vend sa maison à Paul pour 10,000 francs, qui lui seront payés, et moyennant une rente viagère de 100 francs que l'acquéreur devra servira Jacques; ou bien Pierre vend sa maison moyennant un prix consistant uniquement dans une rente qui devra être payée au tiers. Les formes de la donation ne sont pas alors exigées, parce que la libéralité n'est que l'accessoire, la condition d'un autre contrat qui est purement consensuel : c'est une application de l'art. 1121. — V. au surplus le mot Rente viagère.
44. L'acquéreur qui, par son contrat, s'oblige au service d'une rente viagère auquel est affecté l'immeuble vendu, devient ainsi débiteur personnel du crédi-rentier, bien que celui-ci n'ait pas été partie à l'acte. — Bordeaux, 25 août 1829.
45. Il ne suffît pas, pour qu'une stipulation profite à un tiers, que ce tiers y ait été visé; il faut encore que ce soit dans son intérêt, et non dans l'intérêt exclusif de l'une des parties, que la stipulation ait été faite.
Il a été jugé spécialement en ce sens que, lorsque l'acquéreur d'un terrain a stipulé que, si la commune venait à acheter d'autres parcelles de ce même terrain pour y percer une rue, le vendeur serait tenu d'accepter le prix réduit de tant par mètre, la commune ne peut se prévaloir de cette clause pour en demander elle-même l'exécution contre le vendeur ou ses ayants droit. - Cass., 16 nov. 1847 (S. 48.2.716). — Sic, Demol., t. 24, n. 248, p. 230.
46. La stipulation, pour profiter au tiers, doit être acceptée par lui.
Mais cette acceptation n'est soumise à aucune forme spéciale, pas plus que la stipulation elle-même. « Elles sont, en effet, l'une et l'autre, dit M. Demolombe, non pas des actes portant donation entre vifs, mais de simples modalités accessoires d'un contrat principal, ou plutôt, d'un contrat unique qui n'est pas soumis, on le suppose, à ces formes solennelles et qui, étant valable dans la forme qui lui est propre, doit être valable, en cette forme, tout entier, et avec toutes les clauses qui le constituent. » — T. 24, n. 248 et 254.
47. Il n'est pas même nécessaire que l'acceptation soit expresse: il suffit qu'elle soit tacite. — V. Cass., 5 nov. 1818 (S. 19.1.250) ; 27 janv. 1819 (S. 19.1.436); 25 avril 1853 (S. 53.1.488); Caen, 7 mai 1845 (S. 45.2.534). — Sic : Merlin, Quest. de dr., v° Stipulation pour autrui; Goin-Delisle, Donal., sur l'art. 941, n. 24 ; Marcadé, sur 1121, n. 3.
48. Il résulte de la nécessité même de cette acceptation par le tiers que, tant qu'elle n'a pas eu lieu, le stipulant peut révoquer l'offre qu'il lui a faite, sans le concours du promettant ou donataire principal. — V. Cass., 27 déc. 1853 (S. 54.1.81); Demol., t. 24, n. 249.
48 bis. Il en serait toutefois autrement dans le cas où le promettant aurait lui-même intérêt à ce que cette charge fût exécutée, comme si c'était en faveur de son propre débiteur qu'elle
avait été établie. Il suffirait, d'ailleurs, pour qu'il en fût ainsi, qu'il eût un intérêt d'affection. La révocation ne serait alors valable qu'avec son propre consentement. — Grenoble, 6 avril 1881 [Rev. AV., n. 0:271).— Sic : Deniol , t. 24, n. 250; Dalloz, Jur. gén.,\° Dispos, entre-vifs, n. 1390; Àubry et Rau, t. 4,§ 343 ter, p. 310, texte et note l'.'i.
48 ter. La stipulation faite au profit d'un tiers, connu ou inconnu, comme condition d'une autre stipulation en faveur de l'un des contractants, peut être modifiée ou supprimée par ceux-ci tant que ce tiers n'a pas manifesté l'intention d'en profiter. — Paris, 6 déc. 1806 (Rev. Not., n. 1811).
49. Le créancier au profit duquel une délégation de prix de vente a été stipulée dans un acte où il n'a point figuré ne peut, tant qu'il ne l'a pas acceptée, prendre, en son nom, inscription contre l'acquéreur ou bien faire transcrire la vente. Gai-, d'une part, la délégation ne constitue pas, dit M. Troplong, un titre de créance au profit d'une personne qui ne l'a pas encore acceptée; d'autre part, l'inscription d'hypothèque ne peut valoir comme acceptation car elle n'est qu'une mesure conservatoire du titre, et ne peut ni le précéder, ni le suppléer, ni le former. Cette dernière raison nous paraît, d'ailleurs, contestable. — Cass., 22 fév. 1810; Metz, 24 nov. 1820 (S. 21.2.315); Toullier, t. 7, n. 287; Troplong, Hypoth., n. 308.
50. Le tiers au profit duquel un donateur a fait une stipulalion dans l'acte de donation ne peut se prévaloir, à l'encontre des créanciers du donataire, de l'inscription d'office prise à la suite de la transcription de l'acte, si, avant qu'il n'ait accepté, mainlevée a été donnée de cette inscription par le donateur. — Rouen, 8 mai 1851 (S. 51.2.713).
51. Il a été jugé encore, par application des mêmes principes, que la déclaration faite par un acquéreur, dans son acte d'acquisition, qu'il achète pour le compte d'un tiers dénommé ne produit d'effet au profit de ce dernier que s'il a accepté cette stipulalion avant la revente de l'immeuble. A défaut d'acceptation, il ne poun a revendiquer la chose que s'il établissait avoir donné mandat de l'acquérir lors de la première vente. — Rennes, 15 déc. 1848 (S. 50.2.270).
5 2. En cas de révocation par le stipulant, le bénéfice de la stipulation profitera à ce dernier qui aura le droit d'en exiger l'exécution. Il ne doit pas être présumé, en effet, avoir voulu faire ainsi une libéralité au débiteur. — V. Cass., 27 déc. 1853 (S. 54. 1.81); Grenoble, 0 août 184.J (S. 45.2.480). — Sic, Demol.,t. 24, n. 251).
53. Il n'en sera toutefois ainsi que si la situation du débiteur ne se trouve point, par là même, modifiée et aggravée. S'il avait, au contraire, à en souffrir, cette substitution du stipulant au tiers dans le bénéfice de la charge supposée demeurerait impossible. S'il s'agissait spécialement d'un usufruit ou d'une rente viagère, le bénélice en pourrait profiter au stipulant, mais seulement pendant la durée de l'existence du tiers. — Y. Merlin, liép., V L'on-
vention, § 4; Colmet de Santerre, t. 5, n. 23 bis, 7; Larombière, Oblig., sur l'art. 1121; Demol., t. 24, n. 251.
54. Jugé, encore, qu'une constitution de dot, faite au profit d'un tiers dans un acte ayant le caractère de transaction, ne peut être révoquée que du consentement et avec le concours de toutes les parties contractantes. — Cass., 30 juill. 1877 (S. 78.1.55).
55. Au cas où une stipulation a été faite par des père et mère, comme condition d'un contrat fait par eux-mêmes au profit de leurs enfants mineurs, la renonciation des stipulants aux avantages résultant pour eux du contrat principal n'entraîne pas l'abandon du bénéfice de la stipulation faite en faveur de leurs enfants. — Cass. 25 avril 1853 (S. 53.1.488).
56. Lorsqu'un individu a acquis un immeuble qu'il a ensuite payé de ses propres deniers, la déclaration, faite dans l'acte, que cette acquisition est pour le compte d'une commune, mais à charge par elle de remplir certaines conditions, ne constitue point une stipulation pour autrui dans le sens de l'art. 1121 et si, plus tard, la commune vient à accepter, en s'engageant à remplir les conditions stipulées, il y a là une seconde vente donnant lieu à un deuxième droit de mutation. — Cass. ,5 mai 1857 (S. 57. i. 538).
57. Bien que la question ait pu être discutée, il est aujourd'hui de doctrine certaine et de jurisprudence constante que la stipulation faite au profit d'un tiers, notamment comme condition d'une donation, peut être acceptée, même après la mort du stipulant, tant qu'elle n'a pas été révoquée par lui ou par ses héritiers.— V. Cass., 22 juin 1859 (S. 61.1.51); Cass., 27 fév. 1884 (S. 86.1.422). — Sic : ïroplong, Donal. et Test., t. 3, n. 1107; Aubry et Rau, t. 4, p. 311. § 343 ter; Massé et Vergé, sur Zachariaî, t. 3, § 617, p. 565, note 16; Larombière, t. 1, sur l'ait. 1121, n. 5. — V. aussi v° Donutïon, n. 588 et suiv.
§ 4. — Des stipulations pour autrui en matière d'assurances.
58. Les principes de la stipulation pour autrui reçoivent notamment une application très fréquente en matière d'assurances sur la vie. L'existence de ces sortes de contrats, relativement nouveaux et non prévus dans le Code, repose, en effet, d'après la doctrine et la jurisprudence, sur l'art. 1121, C. civ. Ce sont des stipulations faites au profit d'un tiers bénéficiaire comme condition d'une convention passée avec la compagnie par l'assuré. N-jus n'avons pas ici à exposer les règles des assurances : nous rappellerons seulement les principales décisions se rattachant directement à notre matière.
51>. La question de savoir si le bénéfice de l'assurance fait partie du patrimoine de l'assuré et, par suite, peut être saisi par ses créanciers, ou s'il profite directement au bénéficiaire, a donne lieu à des difficultés assez grandes. Des arrêts de Lyon, 2 juin 1863 (/{eu. Not , n. 836), de Colmar, 27 fév. 1865 (Rev. Not., n. 1336) et de Paris, 5 avril 1867 (Rev. Not., n. 4ul8), avaient tranché la question dans ce dernier sens. Depuis lors, la Cour de
cassation avait semblé se prononcer en sens contraire dans un arrêt du 7 fév. 1872 (Reo. Not., n. 4029); mais, outre que cette décision était rendue en matière fiscale, conformément à une solution de la Régie du 11 janv. 1868, il est à remarquer que, dans l'espèce, il s'agissait d'une assurance contractée au profit des ayants droit du stipulant, c'est-à-dire de personnes indéterminées. — V. aussi les différentes décisions citées v° Asswwue sur la vie, n. 11 et suiv.
60. Aujourd'hui la jurisprudence est fixée et résout "la difficulté au moyen des distinctions suivantes :
Toutes les fois que l'assurance est contractée directement en faveur de personnes spécialement désignées auxquelles une somme sera payable au décès du stipulant, elle a pour effet, si le contrat a été maintenu par le payement des primes, d'une part, d'obliger le promettant à verser le capital assuré entre les mains du bénéficiaire, et, d'autre part, de conférer à l'instant même au bénéficiaire un droit de créance contre l'assureur. En pareil cas, le bénétice de l'assurance n'a donc jamais fait partie du patrimoine de l'assuré. — Gass., 2 juill. 1884 {liev. Not., n. 6953); Gass., 16 janv. 1888 (S. 88.1.126).
61. Peu importerait, d'ailleurs, que le bénéficiaire n'eût pas été désigné directement dans la police, mais seulement dans un avenant postérieur, ou qu'un tiers ait été, de la même façon, substitué à un autre.
63. Jugé que la même solution doit être admise en cas d'assurance mixte, c'est-à-dire lorsque l'assuré a stipulé une somme payable à lui-même, à une époque déterminée, ou, s'il venait à décéder avant cette époque, à une personne déterminée. La condition suspensive du prédécès du stipulant venant, en effet, à se réaliser, le tiers désigné doit être réputé bénéficiaire ab initio de la stipulation dont s'agit. — Cass., 6 fév. 1888 (S. 88.1.128).
63. Si le capital assuré ne doit pas, dans ces hypothèses, être considéré comme formant une valeur successorale au moment du décès du stipulant, il ne doit pas davantage, en cas de faillite, être regardé comme constituant une valeur de faillite susceptible d'être revendiquée par la masse des créanciers. — Cass., 16 janv. 1888 (S. 88.1.127); Gass., 8 fév. 1888 (S. 88.1.129) ; Cass., 22 fév. 1888 (S. 88.1.130); Cass., 27 mars 1888 (S. 88.1.130).
64. Jugé, d'ailleurs, que les dispositions des articles 559 et 564, C. connu. , ne s'appliquent point à une assurance sur la vie contractée directement au profit de la femme du failli, sauf aux créanciers à exiger, suivant les circonstances, la restitution des primes payées par l'assuré sur ses fonds personnels. — Cass., 22 fév. 1888 (S. 88.1.130).
65. Jugé encore que, lorsqu'un failli, dans la période suspecte, a contracté une assurance en cas de décès sur la tête d'un créancier, le syndic n'en peut, au nom de la masse et par application des art. 446 et 447, C. comm., revendiquer le bénéfice, puisqu'il n'a jamais été dans le patrimoine du failli, et que cette stipulation ne peut être considérée comme un avantage particulier fait aux dépens de la masse. — Cass., 27 mars 1888 (S. 88.1.130).
66. L'acceptation du bénéfice de l'assurance peut être faite par le tiers désigné, postérieurement même au décès du stipulant', tant que la révocation n'en a pas eu lieu; et celte acceptation a pour effet de faire considérer ce tiers comme bénéficiaire ab initio. - Cass., 8 fév. 1888 (S. 88.1.129).
67. Le droit conféré au tiers peut être révoqué par l'assuré tant que l'acceptation n'en a pas été faite, mais il devient irrévocable une fois accepté. — Cass., 8 février 1888 (S. 88.1.129).
68. On admet généralement qu'après le décès du stipulant, le droit de révocation passe à ses héritiers, qui peuvent également l'exercer tant que le tiers n'a pas accepté. — V. Cass., 22 juin 1859 (S. 61.1151); Trib. civ. Seine, 20 janv. 1885 (Rev. Not., n. 7196); Cass., 27 fév., 1884 (S. 86.1.422, motifs). — Sic : Aubry et Rau, t. 4, § 343 ter, p. 311, texte et note 27; Larombière, Oblig., t. 1, art. 1121, n. 5 et 8. — Comp., Demol., t. 20, n. 93 et suiv.
69. Lorsque le contrat d'assurance sur la vie est fait au profit de personnes indéterminées, il est régi par l'art. 1122 du G. civ., et non plus par l'art. 1121, c'est-à-dire que le bénéfice en tombe dans le patrimoine de l'assuré et peut être saisi par ses créanciers. C'est ce qui a lieu notamment lorsque l'assuré a stipulé une somme payable lors de son décès, à ses héritiers, ou à son ordre, ou à une personne qu'il se réserve de désigner ultérieurement, sans qu'il ait, depuis lors, disposé, en faveur de personnes suffisamment désignées, du capital assuré. — Cass., 7 fév. 1877 (S. 77.1. 393), 27 janv. 1879 (S. 79.1.218), 10 fév. 1880, et la note {Rev. Not., n. 6061).
70. 11 appartient aux juges du fait de décider, par une interprétation souveraine des termes de la police d'assurances, si le stipulant a entendu attribuer le bénéfice de l'assurance à des personnes déterminées. — Cass., 2 juill. 1884 (Rev. Not., n. 6953).
71 . Les ouvriers victimes d'accident ne sont point fondés h agir directement contre la compagnie auprès de laquelle leurs patrons se sont assurés eux-mêmes contre leur propre responsabilité et ont, en même temps, assuré un certain nombre d'ouvriers, mais sans les désigner nommément. L'art. 1121 n'est pas alors applicable — Rouen, 25 juill. 1881 (S. 82.2.112); Dijon. 27 mars 1882 (S. 83.2.201); Paris, 4 avril 1884 (S. 84.2.90). — Sic, Lyon- Caen, Rev. crit., 1883, p. 523. — Contra, Nîmes, 24 avril 1882 (S. 83.2.202).
% 5. — Des promesses et stipulations pour les héritiers et ayants cause.
72. Aux termes de l'art. 1122, « on est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et ayants cause, à moins que le contraire ne soit exprimé ou ne résulte de la nature de la convention. »
73. Quand il s'agit des héritiers, le mot stipuler doit être entendu dans son acception la plus générale, c'est-à-dire comme synonyme de contracter, et comprenant les promesses aussi bien
xix. s
que les stipulations proprement dites. II est, en effet, de règle certaine que les obligations, aussi bien que les droits, passent aux héritiers et successeurs universels, sauf à déterminer, suivant le cas, s'ils sont ou non tenus vitra vires. C'est là le principe de la transmissibilité. — Laurent, t. 16, p. 5, n. 2.
74. Il résulte d'une façon formelle de l'art. 1122 que Ton peut promettre ou stipuler pour soi, à l'exclusion de ses héritiers. Après avoir formule, en effet, le principe général que nous venons de rappeler, cet article ajoute : « à moins que le contraire ne soit exprimé ou ne résulte de la nature de la convention. » — Demolombe, L 21, n. 263; Larombière, Ob/ig., sur l'art. 1122, n. 6.
75. Il est à observer toutefois que, si le stipulant avait commencé à agir en justice contre son débiteur, l'action ainsi entrée réellement dans son patrimoine serait mise à l'abri de l'extinction qui devait résulter de son décès et deviendrait transmissible à ses héritiers. — Duranton, t. 10, p. 261, n. 256 et 257; Laurent.t. 16, p. 9, n. 4.
76. Quant aux contrats qui, par leur nature même, ne produisent d'effets qu'à l'égard du stipulant et non de ses héritiers, on peut citer ceux qui ont pour objet la constitution de droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, ou de rentes viagères, et, en outre, ceux qui sont visés dans les art. 1441, 151 't, 1865, 1879, 2003. C. civ.
77. Il n'y a pas lieu, d'ailleurs, à notre sens, de mettre uniformément au nombre de ces contrats tous ceux qui ont pour objet des obligations de faire. Il y a là surtout une question de fait et d'interprétation de la volonté des parties. — Demol., t. 24, n. 268, Laurent, t. 16, p. 10, n. 6. — Comp. Aubry et Rau, t. 4, | 346, p. 326, et note 6.
78. Aux termes de l'art. 101-3 du Code de procédure, le compromis fait par un majeur prend fin et perd son efficacité si ce dernier vient à mourir laissant des héritiers mineurs.
79. Il est admis également que l'on peut stipuler ou promettre pour ses héritiers ou ayants cause à titre universel sans stipuler ou promettre pour soi. — Demol. , t. 24, n. 269. — Contra, Laurent, t. 16, p. 13, n. 9.
80. Mais bien plus délicate est la question de savoir si l'on peut stipuler ou promettre pour un ou quelques-uns de ses héritiers à l'exclusion des autres. La doctrine est divisée sur ce point. Toullier admet la validité de pareilles conventions (t. 3, n. 414, 417). M. Demolombe, au contraire, enseigne qu'elles sont nulles (t. 2'), n. 270, 271).— Sic: Laurent, t. 16, p. 14, n. 10; Demante, t. 5. p. 47, n. 34 bis). D'autres auteurs enfin estiment que l'on peut stipuler pour l'un de ses héritiers, en ce sens que le débiteur ne sera tenu qu'à l'égard de cet héritier et pour sa part hùréditairr (V. Pothier, Oblig., n. 63, 64; Larombière, sur l'ait. 1 122, n. 41). Cette distinction nous semble bien difficile à admettre. — V. Demol. et Laurent, locc. cilt.
81 . En ce qui concerne les ayants cause à titre universel, bien
qu'on doive les assimiler, en général, aux héritiers, la question qui vient d'être examinée au numéro précédent ne peut point se poser, puisque le défunt était libre de leur transmettre ses biens dans la mesure qui pouvait lui convenir. Ces stipulations seront donc valables.
8S. Le successeur particulier jouit de tous les droits et actions que son auteur avait acquis dans l'intérêt direct de la chose, corporelle ou incorporelle, à laquelle il a succédé, c'est-à-dire des droits et actions qui se sont identifiés avec cette chose, comme qualités actives, ou qui en sont devenus des accessoires. C'est ainsi que, même en l'absence de toute stipulation spéciale, l'acquéreur d'un immeuble profite des servitudes établies pour l'avantage de cet immeuble, et que le cessionnaire d'une créance jouit des privilèges, des hypothèques, ou des autres sûretés qui s'y trouvaient attachés (art. 1692 et 2112). C'est ainsi, encore, que l'action résolutoire pour défaut de payement d'un prix de vente passe de plein droit au cessionnaire de ce prix. C'est ainsi, enfin, qu'un sous-acquéreur peut exercer l'action en garantie pourcause d'éviction contre le vendeur originaire, alors même que, comme successeur à titre gratuit, il ne jouirait d'aucun recours en garantie contre son auteur immédiat, ou qu'il aurait renoncé, en faveur de ce dernier, au recours qui lui appartenait comme successeur à titre onéreux. — Aubry et Rau, t. 2, § 176, p. 70 et suiv.; Demol., t. 24, n. 277, 278; Laurent, t. 16, p. 17 et suiv.
83. Quant au louage d'ouvrages, qui donnait lieu, de la part des anciens auteurs, à certaines distinctions (Pothier, Du louage, n. 453 et suiv.), il doit aujourd'hui, d'après les termes de l'art. 1795, C. civ., être présumé intransmissible activement et passivement. — V. Demol., t. 24, n. 267; Toullier, t. 3, n. 408; Duvergier, Du louage, t. II, n. 374 et suiv. ; Troplong, Du louage, n. 1034; Larombière, t. 1, art. 1122, n. 13, 14.
84. Jugé que les juges du fait ont pu, sans violer la loi, décider que les héritiers de l'acheteur, qui a stipulé le payement du prix en valeurs à terme, ont pu se prévaloir de cette clause et exiger la livraison de la chose vendue, en fournissant sa valeur, sans qu'on pût les contraindre à payer comptant. — Cass.,23août 1871 (S. 71.1.232).
85. Au contraire, le successeur particulier ne peut, à moins d'une cession spéciale, expresse ou virtuelle, se prévaloir des droits et actions qui, quoique nés de conventions passées par son auteur au sujet de la chose à laquelle il a succédé, ne rentrent point dans la catégorie de ceux dont il a été précédemment parlé. Il suit de là que l'acquéreur d'un terrain ne peut, à moins de cession spéciale, se prévaloir du bénéfice des conventions passées par son auteur avec un tiers qui se serait engagé à élever des constructions sur ce terrain, ou à y faire des travaux d'amélioration.— Aubry et Rau, t. 2, § 176, p. 71 et suiv.; Demol., t. 24, n. 282, p. 263. — Conirà, Toullier, t. 6, p. AU.
86. Il résulte même de ce principe que l'acquéreur d'un immeuble loué ne peut, en Tabsence de cession spéciale, cuntraindre
le preneur à l'exécution du bail, alors même que, le bail ayant acquis date certaine antérieurement à la vente, l'acquéreur se trouverait privé de la faculté d'expulser le preneur. — Aubry et Rau, t. 2, § 176, p. 72. — Contra, Demol., t. 24, § 282, p. 264.
87. Un successeur particulier, pas plus qu'un successeur universel, n'acquiert, comme tel, de droits plus étendus que son auteur. Par suite, un droit fondé sur un titre d'acquisition sujet à révocation, à annulation ou à rescision, y reste, en général, soumis après sa transmission. Hesoluto jure danùs, resolvilur jus accipient'S (V. art. 954, 963, 1183, 1673 et 1681). — Aubry et Rau, t. 2, § 176, p. 72, 73.
88. Le successeur particulier n'est pas, de plein droit et comme tel, tenu des obligations personnelles de son auteur, même si elles ont été contractées par rapport à la chose formant l'objet de la transmission. De là, notamment, les conséquences suivantes :
89. L'acquéreur d'une chose donnée à bail par le vendeur, n'est pas tenu des obligations résultant du bail, et cela dans le cas même où il serait privé de la faculté d'expulser le preneur. — Aubry et Rau, t. 2, § 176 bis, p. 75.
90. Lorsque, par une convention autre qu'un bail ou qu'une antichrèse, le propriétaire d'un immeuble a concédé sur cet immeuble des droits d'usage ou de jouissance qui ne constituent pas des servitudes personnelles et qui, établies non au profit d'un fonds, mais en faveur d'une personne, ne revêtent pas non plus le caractère de servitudes réelles, cette concession n'est pas obligatoire pour le successeur particulier. — Aubry et Rau, t. 2, § 176 bis, p. 75.
91. La convention par laquelle une personne s'est obligée envers une autre à lui donner, pour le cas où elle vendrait un certain immeuble, la préférence à prix égal, n'est pas opposable au successeur particulier. — Aubry et Rau, t. 2, | 176 bis, p. 75.
9&. L'acquéreur d'un immeuble n'est pas, en ^a seule qualité de successeur, tenu de l'action paulienne ou révocatoire à laquelle se trouvait soumis son auteur; il n'en devient passible qu'autant que les conditions requises pour son exercice se rencontrent également dans sa personne (art. 1167, G. civ.). — Aubry et Rau, t. 2, § 176 bis, p. 75.
93. Nonobstant le principe qui vient d'être rappelé, le successeur particulier peut se trouver indirectement soumis à la nécessité d'acquitter les obligations contractées par son auteur, dans le cas où, faute de le faire, il serait exposé à perdre la chose par lui acquise. C'est ainsi que le tiers acquéreur d'un immeuble hypothéqué, qui n'a pas rempli les formalités de la purge, et qui ne veut pas délaisser cet immeuble, est tenu, pour en éviter l'expropriation, d'acquitter toutes les dettes hypothécaires qui le grèvent (art. 2167). C'est ainsi encore que le sous-acquéreur d'un immeuble, dont le prix est encore dû au vendeur originaire, est tenu de payer ce prix, pour éviter l'action en résolution compétant à ce dernier. — Aubry et Rau, t. 2, § 176 bis, p. 76.
94. Les règles du mandat et de la commission sont étrangères à notre matière. Nous renvoyons donc, en ce qui les concerne, aux chapitres qui en traitent. — V. Commission. Mandat.
% 6. — Enregistrement.
DIVISION
Art. 1er. — Promesse au nom d' autrui (n. 95).
