I. — Promesse pure et simple

95. La promesse pure et simple, faite au nom d'autrui, n'est pas obligatoire. « Lorsque j'ai promis, dit Pothier, Des obligations, n. 56, qu'un autre vous donnerait quelque chose ou ferait quelque chose, sans me porter fort pour lui, ni rien promettre de ma part, cette convention ne peut obliger ni ce tiers ni moi. Elle ne peut obliger le tiers, car il n'est pas en mon pouvoir d'obliger un autre sans son fait. Elle ne m'oblige pas non plus; car, puisque j'ai promis pour un autre et non pour moi, je n'ai pas entendu m'obliger. »

Ainsi, en thèse générale, lorsqu'on agit au nom d'un autre, sans mandat, on ne l'oblige point, et, à moins qu'on ne se porte fort, on ne s'oblige pas soi-même. Dans ces conditions, la promesse faite au nom d'autrui ne peut, à défaut d'obligation, donner ouverture au droit proportionnel. — Championnière et Nigaud, n. 203.

96. Un sieur P..., propriétaire indivis de la moitié d'une pièce de terre lui appartenant en commun avec ses enfants, avfit vendu par acte notarié la totalité de cet immeuble, sous la condition que si, dans le délai d'un mois, ses copropriétaires ne ratifiaient pas le conlrat, la vente serait réduite de moilié, quant à la chose et au prix. Le droit de vente avait été exigé sur l'intégralité du prix. Les enfants n'ayant pas ratifié, la restitution de la moitié de ce droit a été ordonnée par le motif que la vente était soumise à la condition suspensive de la ratification, à l'égard de la moitié appartenant aux enfants, et n'était actuelle que pour l'autre moitié. — Délib. Rég., 22 fév. 1826 (Journ. Enreg., 8342).

9T. « Dans l'espèce, enseignent MM. Championnière et Rigaud (loc. cit.), les parlies a\ aient fait de la ratification une condition suspensive, et c'est sur cette circonstance que la restitution a é:é fondée; mais cette stipulation n'eût pas existé, que le droit n'eût pas cessé d'être restituable, parce que l'acte n'obligeait, à legard de la moitié appartenant aux enfants, ni ceux-ci, ni le père, ni par conséquent personne, et, dès lors, ne pouvait en opérer mutation. »

98. Cette réflexion est fort juste. Le gérant qui agit sans mandat en déclarant ouvertement le nom du maitre, diffère giandement du mandataire, en ce sens qu'il ne peut nouer aucune affaire sans s'engager de sa personne pour le cas où le maitre ne ratifierait pas. Autrement, tout demeure à l'état de simples pourparlers (Demante, Principes de l'enregistrement, n. 213). Donc, à défaut d'engagement personnel de la part du gérant non mandataire, peint de contrat, et conséquemment, point de droit proportionnel, car, en dehors des jugements, le droit proportionnel ne peut êire dû sans mutation ou obligation.

J1S STIPULATION POUR AUTRW, 1 6.