II. — Promesse par laquelle on se porte fort pour autrui

«>«!. Nous venons de dire que celui qui, sans mandat, contracte au nom d'un tiers n'engage, en principe, ni ce tiers ni lui-même. Mais, aux termes de l'art. 1120, C. civ., on peut se porter fort pour un tiers en promettant le fait de celui-ci. Dans ce cas, le porte fort est personnellement obligé; son obligation prend naissance à l'instant morne du contrai et, selon les cas, est susceptible de donner ouverture au droit proportionnel.

100. Pour déterminer dans quels cas le droit proportionnel est dû sur l'engagement de celui qui s'est porté fort pour autrui, il faut rechercher quels sont, d'après les principes du droit civil, les effets de l'obligation que le porte fort a contractée.

Bien que l'art. 1120, pour le cas où le tiers ne ratifierait pas, ne paraisse obliger le porte fort qu'à payer des dommages-intérêts à la partie envers laquelle il s'est engagé, il est assez généralement admis que celui qui a conclu un contrat synallagmatique en se portant fort pour un tiers, peut encore être considéré comme ayant formé le contrat pour lui-même, si d'ailleurs la nature des obligations qui en découlent ne résiste pas à cette interprétation. — Aubry et Rau, t. 4, § 343 ter, notes 10 et 11 ; Demolombe, Oblig., t. 1, n. 224; Championnère et Rigaud, n. 208 et suivants.

Cette doctrine entraîne cette conséquence que, dans tous les cas où le promettant est tenu lui-même d'exécuter la promesse, le droit proportionnel est immédiatement exigible si la convention constatée y est sujette par sa nature. En effet, il est alors toujours certain que le contrat sera exécuté, soit par le tiers, soit par le porte i'ort. — Dict. Rêd., v° Stipulation pour autrui, n. 42.

101. On devrait, au contrainte, considérer l'exigibilité du droit proportionnel sur l'engagement du porte fort comme suspendue, si l'on adoptait l'opinion soutenue par M. Laurent, t. lu, n. 343, et d'après laquelle le porte fort n'est jamais tenu d'exécuter en son nom la promesse qu'il a faite pour autrui et n'est, dans tous les cas, passible que de dommages-intérêts à défaut de ratification de la part du tiers.

ÎOS. On peut dire, en effet, d'une manière générale, que l'engagement du porte fort ne donne ouverture qu'au seul droit fixe, dès que le défaut de ratification du tiers n'oblige le porte fort qu'au payement de dommages-intérêts. Il importe peu que le chiffre des dommages-intérêts ait été fixé ou non dans le contrat.

Ainsi, j'achète votre immeuble pour un tiers duquel je me porte fort, vous promettant 1000 francs de dommages- intérêts eu cas de non-ratification par le tiers. Il n'y aura vente que si le tiers accepte; s'il n'accepte pas, je vous devrai mille francs. Le droit de mutation ne peut pas être immédiatement exigé, car la vente est soumise à une condition suspensive qui forme obstacle à la perception de ce droit. Il ne pourra être réclamé que lors de la ratification qui consommera la transmission de la propriété. Quant au droit proportionnel sur les dommages-intérêts, il n'est pas dû non plus hic et nunc puisque les dommages-intérêts ne sont encourus qu'éventuellement. Le défaut de ratification seul permettra de le percevoir. — Comp. Dict. Réd., loc. cit.

103. Il faut reconnaître également que le droit proportionnel ne saurait d'ores et déjà frapper la convention par laquelle, — au lieu de passer le contrat et d'en promettre la ratification, hypothèse que nous avons prévue suprà, n. 100, — le porte fort se borne à promettre que le tiers lui-même passera le contrat.

« Dans le premier cas, enseignent MM. Championniôre et Rigaud,

n. 209, le stipulant entend faire un contrat actuel; dans le second, il entend que le contrat promis est futur. Par exemple, je vends à Primus un bien appartenant à mon tils mineur, en me portant fort qu'il ratifiera, lors de sa majorité, et je promets à Secundus, toujours en me portant fort, que mon fils lui vendra, également à sa majorité, un autre immeuble. Ces deux conventions sont fort différentes; dans la première, nous entendons évidemment que l'acquéreur sera mis en possession immédiatement; que je ne le troublerai point en ma qualité de tuteur; que, troublé par tout autre, je le défendrai; que le prix sera payé de suite (à moins de clause contraire); que si l'immeuble périt même avant la ratification, il périra pour lui; en un mot, nous supposons la vente actuelle, et nous agissons comme si j'avais pouvoir de vendre.

« Mais dans la seconde, il en est tout autrement : je ne vends pas; je promets que mon fils vendra; la vente n'a rien d'actuel ; Secundus ne peut pas réclamer la délivrance, car il faut pour cela qu'il y ait eu vente; par la même raison, je ne puis exiger le prix; enfin, si la chose périt avant la majorité de mon fils, elle périt pour lui, et non pour Secundus.

104.. « Ainsi, dans le premier cas, c'est le contrat de vente lui-même que nous avons voulu faire et consommer; dans le second, je n'ai fait qu'une promesse de vente; or, si, comme le dit Tiraqueau, Qui promisit se obligare, obUgatur ad factum, quia contractus sunt facti, à plus forte raison n'ai-je souscrit qu'une obligaiion de faire lorsque j'ai promis, non que je vendrai, mais que mon fils vendra.

lOa. « Il résulte de ces observations, concluent nos auteurs, que celui qui promet qu'un liers passera tel contrat, promet le fait d'autrui, ftecturum, en sorte, qu'il ne s'oblige véritablement qu'à obtenir le contrat ou à des indemnités. Le droit proportionnel n'est pas exigible.

« Mais, si les parties entendent que leur convention soit immédiate, si elles contractent, et que le porte fort promette la ratification et non le contrat lui-même, alors la convention produit un effet actuel. lien résulte que l'eng?gement du porte fort est parfait, car, s'il ne l'était pas, celui du tiers ne l'étant pas non plus, puisqu'il n'a pas consenti, aucun ne le serait, ni pas conséquent la conveniion qui a besoin de deux consentements : l'art. 1120 n'aurait donc rien de vrai. Dans ce cas, le droit proportionnel sera donc exigible. »

Nous examinerons tout à l'heure si, comme le disent MM. Championnière et Rigaud, la vente par celui qui s'est porté fort du tiers propriétaire de la chose vendue est immédiatement passible du droit proportionnel.

SOI». Lorsqu'il s'agit d'une obligation de faire qui ne peut être exécutée par le porte fort, le droit proportionnel n'est pas dû sur la promesse de celui-ci. Tel serait le cas où j'aurais promis, par exemple, en me portant fort, que mon beau-frère fera votre portrait pour une somme déterminée. « Si mon beau-frère refuse, disent MM. Championnière et Rigaud, n. 207, je vous donnerai une indemnité. C'est ce que porte l'art. 1120; à cet égard, point d'incertitude. Mais s'il accepte, en quoi aura consisté mon obligation? Dira-t-on que je n'en avais aucune? Assurément non, car il résulte évidemment de l'art. 1 120 que je me suis obligé. Prétend ri-t-on que mon obligation n'était qu'éventuelle, et consistait uniquement dans l'indemnité? Ce serait à tort; car, manifestement, !e caractère de l'indemnité est celui d'une clause pénale, qui en suppose nécessairement une autre principale existante et valable (C. civ., 1227).

« Mon obligation consistait à vous faire avoir le portrait promis; c'était là l'engagement principal, le seul existant au jour du contrat, qui s'exécute si mon beau -frère ratifie, et qui se résout en dommages-intérêts s'il refuse sa ratification (C. civ., art. 1142).

« Dans cette hypothèse, aucun droit proportionnel n'est exigible sur l'acte qui contient la stipulation : ni celui de marché, parce qu'il ne peut

exister de marché qu'entre le stipulant et mon beau-frère, qui n'a pas encore accepté ; ni celui d'obligation de somme, parce que celle des indemnités n'est due qu'éventuellement. La seule obligation actuelle existe pour moi, et consiste à déterminer mon beau-frère à faire le portrait promis; or, cette obligation ne rentre dans aucune convention tarifée. »

107. En résumé, l'exigibilité immédiate du droit proportionnel se réduit au seul cas où le porte fort promet la ratification d'une convention dans laquelle les parties contractent de prœsenti, cl dont l'exécution consiste dans un fait qui n'a rien de personnel à celui pour lequel on promet, et que le porte fort peut lui-même accomplir. Dans tous les autres cas, il n'est dû que le droit fixe. — Conf., Dict. Réd., v° Stipulation pour autrui, n. 46.

1 08. Si un gérant a promis, en se portant fort, qu'un tiers payera une somme déterminée, le droit proportionnel est actuellement dû sur le contrat parce que le gérant est obligé de payer lui-môme à défaut de ratification du tiers. — « Championnière et Rigaud, n. 209 et 211. — Comp., suprà, n. 100.

ÎOÎ). La question de savoir si l'acquisilion faite pour le compte d'un tiers dont on se porte fort est immédiatement passible du droit proportionnel, paraît devoir se résoudre d'après la distinction indiquée suprà, n. 103 et suiv.

Le porte fort a-t-il promis seulement que le tiers passera le contrat d'acquisition ou, en d'autres termes, achètera, il n'y a pas vente actuelle; conséquemment le droit fixe est seul dû.

Le porte fort a-t-il entendu, au contraire, former d'ores et déjà le contrat d'acquisition, il l'a formé pour lui pour le cas où le tiers ne ratifierait pas. La vente est actuelle et parfaite. La seule incertitude qui subsiste est celle de savoir si le porte fort conservera pour lui la propriété de l'objet acquis ou si le tiers l'en dépouillera en ratifiant. Dans cette hypothèse, le droit proportionnel doit être acquitté sur le contrat même. — Déniante, n. 215; Dict. Rèd., loc. cit., n. 48 et suiv. — Comp. Cass., 15 mai 1827, Jour)i. Ënreg., 8745; Sol., 25 juin 1875, Rev. Not., n. 4996.

11 O. D'après un jugement du tribunal de Villefranche (Aveyron), du 30 avril 1875 (Journ. Enreg., 20357), lorsqu'une vente a été faite à une personne qui a déclaré acheter pour le compte d'un tiers dénommé et pour lequel elle s'est portée fort, avec promesse de lui faire approuver et ratifier le contrat, mais que ce tiers s'est refusé à accepter l'acquisition, la présentation ultérieure de l'acte à la formalité ne saurait donner lieu à la perception du droit proportionnel de vente, s'il résulte des circonstances que le porte fort n'a jamais eu l'intention d'acheter l'immeuble pour son propre compte.

Cette décision contient une application de la règle énoncée au numéro précédent. Acheter pour un tiers, lorsqu'il résulte des circonstances qu'on n'a pas entendu acquérir pour soi-même au cas où le tiers refuserait son acceptation, c'est en réalité promettre que le tiers passera le contrat; faute par ce dernier de donner son consentement, le stipulant n'est passible que de dommages-intérêts. — Dict. Rèd., v° Stipulation pour autrui,

111. Dès que le tiers a fait connaître sa volonté de ne pas ratifier, le porte fort devient propriétaire incommutable de l'immeuble acquis. Il en résulte que si, plus tard, le tiers fait acte de propriétaire sur cet immeuble, la Régie est en droit de prétendre qu'il s'est opéré de la tète du porte fort sur la sienne une mutation véritable donnant ouverture à l'impôt. C'est en ce sens que le tribunal de Foix s'est prononcé par un jugement du 2 juin 1874. — Garnier, Rêp. pèr., n. 3971.

112. Mais il est bien évident que l'acte par lequel le tiers, qui s'était jusqu'alors abstenu, ratifie l'acquisition faite pour son compte par le porte

fort, n'emporte pas mutation. Un tel acte ne constate que l'accomplissement de la condition résolutoire sous laquelle le porte tort se trouvait personnellement propriétaire; il no fait, en un mot, que désigner l'acquéreur définitif.

113. La Cour de cassation a décidé, le 18 avril 1831 (Journ. Enreg., 10008), que le droit de cautionnement n'est point exigible lorsqu'une personne vend le bien d'un tiers et se porte fort du propriétaire (tel un père à l'égard de ses enfants), alors même qu'il est stipulé, en outre, qu'en cas d'éviction, après payement du prix, le porte fort remboursera à l'acquéreur ce môme prix ou une plus forte somme. Les deux stipulations sont, en effet, corrélatives et dépendantes l'une de l'autre, la seconde dérivant de la première. — V. infrà, n. 115.

114. La Régie a reconnu, dans le même ordre d'idées, par une solution du 21 déc. 1835 (Journ. Enreg., 11009), que le droit de cautionnement n'est pas dû sur la vente consentie à un mandataire verbal déclarant se porter fort et garant de son mandant. Elle a pensé, dans l'espèce, que l'existence du prétendu mandat n'ayant point été démontrée, il fallait en faire abstraction, et considérer que, dans l'intention des parties, le contrat s'était formé entre le vendeur et le soi-disant mandataire regardé exclusivement comme porte fort. — V. le numéro suivant.

115. Mais les décisions qui précèdent ont besoin d'être bien comprises. La non-exigibilité du droit de cautionnement, il est essentiel de le remarquer, ne se justifie qu'autant que la garanlie du porte fort s'applique à l'exécution de son engagement personnel. Une fois la ratification obtenue, le porte fort disparaît. Si donc il devait, nonobstant la ratification du tiers, rester garant de celui-ci, cette stipulation équivaudrait à un cautionnement sous condition suspensive, et le droit de 0 fr. 50 c. p. 100 deviendrait exigible lors de la ratification, c'est-à-dire lors de l'accomplissement de la condition. — Y. v° Cautionnement, n. 957 et suiv.

116. Nous avons vu suprà, n. 105, que, dans l'opinion de MM. Championnière et Rigaud, le droit de mutation est immédiatement exigible sur la vente du bien d'autrui consentie par un porte fort, lorsque le porte fort ne se borne pas à promettre que le tiers passera le contrat, c'est-à-dire vendra, mais forme d'ores et déjà le contrat de vente avec l'acquéreur en sa qualité de porte fort.

La même doctrine est enseignée par M. Garnier (Rép. gèn., n. 15462-2, 17837 et s. ; Rép. pér., 2512, 2539, etc.), et c'est en ce sens que la jurisprudence est établie.

HT. En effet, aux termes d'un arrêt du 4 fév. 1839 (Journ. Enreg., 12244), lorsqu'un tiers vend le bien d'autrui en se portant fort, le droit proportionnel est immédiatement exigible et ne devient pas restituable par le défaut de ratification.

118. La Cour a confirmé sa doctrine par un arrêt du 18 janv. 1881 (Rev. Not., 6415), aux termes duquel lorsqu'un porte fort consent un échange purement et simplement et sans aucune réserve au sujet du consentement de la personne au nom de laquelle il agit, le contrat est définitif, non soumis à une condition suspensive et passible hic et nunc du droit de mutation.

119. Cette jurisprudence est très contestable. Pour que le droit de mutation puisse être actuellement exigé, il faut qu'il existe une mutation actuelle. En présence de l'art. 4 de la loi du 22 frim. an vu, c'est là une proposition qui s'impose. Or, il est évident que la vente consentie par le porte fort est par elle-même impuissante à transférer à l'acquéreur la propriété de la chose vendue. Seule, la ratification du propriétaire est capable d'opérer cette transmission de la propriété; seule, par conséquent, cette ratification donne ouverture à l'impôt.

La mise de l'acquéreur, en possession de la chose ne change rien à la situation. Que l'acquéreur détienne l'immeuble, c'est possible; mais ce qui est sûr c'est que, jusqu'à la ratification, il n'en est pas propriétaire; c'est que, jusque-là, aucune mutation ne s'opère de la lêle du propriétaire véritable sur la sienne.

Nous comprenons la perception du droit proportionnel sur la vente du bien d'autrui consentie par une personne qui, bien que n'étant pas propriétaire de la chose vendue, se dit telle et agit comme telle. Il y a, dans ce cas, une mutation apparente, et la nullité secrète dont l'acte est entaché ne s'oppose pas à l'exigibilité de l'impôt; on peut du moins le soutenir.

Mais, quand l'acquéreur traite avec une personne qui déclare n'agir qu'en qualité de porte fort du vendeur, quand il est établi que c'est exclusivement de cette personne eue l'acquéreur tient sa possession, la situation est tout autre; il n'y pas même alors apparence de mutation et nous ne voyons pas sur quoi se fonderait l'application du droit proportionnel. — Comp. Dict. Réd., v° Stipulation pour autrui, n. 70 et suiv.

Art. 2. — Stipulation ad profit d'autrui.

120. Il résulte de l'ait. 1121, G. civ., que l'on peut stipuler au profit d'un tiers lorsque la stipulation l'orme une condition ou une charge, soit d'une convention à titre onéreux, que le stipulant conclut, dans son propre intérêt, avec le promettant, soit d'une libéralité qu'il fait à ce dernier. — Aubry et Rau, t. 4, | 343 ter, 2°.

121. La stipulation au profit d'autrui se rencontre souvent dans les délégations. Considérée comme charge d'une convention à titre onéreux ou d'une libéralité, elle constitue une libéralité indirecte ou accessoire. Nous ne pourrions que répéter ici à ce sujet ce que nous avons dit vis Délégation, n. 83 et suiv.. et Donation, n. 1551 et suiv. Remarquons cependant que le droit de donation, à raison de la libéralité résultant de la stipulation au profit d'autrui, n'est exigible que sur l'acceptation du tiers gratifié.

STYLE. — 1 . Le style notarial est la manière d'écrire employée par les notaires pour la rédaction de leurs actes. Il est soumis à des règles spéciales que nous allons essayer d'exposer.

DIVISION

| 1. — Aperçu historique (n. 2).

| 2. — Application à apporter, et style à employer dans la rédaction des actes notariés (n. 20).

§ 3. — Des clauses dites de style (n. 53).

| \. — Formules consacrées par l'usage pour l'intitulé et la clôture des actes, et pour l'établissement des qualités des parties.

g 1er. — Aperçu historique.

2. Dans notre ancien Droit français, la rédaction vicieuse des actes notariés a maintes fois éveillé la sollicitude du législateur.

=*. 11 nous parsit utile de rappeler ici quelques-unes des règles qui ont été posées à cet égard, et dont le maintien est essentiel :

4. Le notaire doit s'attacher à rendre fidèlement les volontés des parties. Ce n'est toujours qu'après les avoir bien entendues, et quand les conventions sont bien arrêtées, que le notaire doit rédiger l'acte qui lui est demandé. — Ordonn. de juillet 1304, art. t.

5. Les actes des notaires doivent être rédigés en style intelligible : Scribant intelligibiliter. — Ibid., art. 3.

i*. Les notaires doivent expliquer les termes de droit aux parties qui n'entendent pas les affaires, afin d'éviter ainsi toute erreur et tout malentendu. — Jbid., art. 16.

H. Il est interdit aux notaires d'allonger les actes par des clauses ou termes superflus : « Pour ce que lesdits notaires « es lettres de contrats et obligations passées par devant eux, « insèrent aucunes fois plusieurs clauses dont lesdites parties ne « furent oncques adverties expressément, et longues escritures « superflues avec grande multiplication de termes synonymes, « et à cause de ce, exigent et prennent salaires excessifs, au pré- « julice et à la charge de nos dits sujets : nous avons défendu et « déf» ndons qne doresnavant ne le fassent, sous peine d'amende « arbitraire. » — Ordonn. d'octobre 1485, art. 3 (1).

8. « Et ne mettront choses superflues, ne grande multiplication « de termes synonymes à peine de l'amende arbitraire. » — Ordonn. d'octobre 1535, art. 3.

9. « Défendons aux notaires de ne mettre aux dites minutes « clauses, ne paroles superflues. » — Lettres pat. du 11 déc. 1543 2).

(1) Gomme i'ord'.nnance de 1304 n'allouait qu'un denier pour trois ligues de soixante-dix leltres, les tabellions allongeaient les actes par tontes sortes de belles phrases étrangères à une bonne rédaction. Après la formule consacrée : Au nom de Dieu, notre Seigneur, amen! ils invoquaient en termes pompeux, Monseigneur S nul-Jean, le plus ancien notaire qui soil en Paradis. Ils rappelaient, dans les contrats de mariage, toutes les unions célèbres de l'antiquité sacrée et profane. Devanç nt Beaumarchais et l'audience de Brid'oison, ils citaient dans le contrat de mariage d'un Glnquedent, Alexandre le Grand qui promit le mariage à la belle Thalestris. Ils <hereliaient ainsi de tous côtés L'occasion de placer avec avantage leur rhéîorique, dont le prix élait exorbitant (Suin, notaire à Soissons, note lue à- la Société archéologique en 1853, t. 7 du bulletin de cette société).

(2) Il n'est pas un notaire qui n'ait eu l'esprit frappé, en déchiffrant les vieilles minutes de ces prédécesseurs, « de cette longue traînée de paroles superflues » comme dit Ferrière, « et de choses inutiles dont les vieux contrats sont remplis ». Il nous suffira de rappeler les plus usitées, c'étaient :

La clause d'hypothèque qui terminait presque tous les actes, clause cependant bien inutile, puisque f authenticité donnée par le notaire aux conventions entraînait hypothèque sur tous les biens de la partie qui s'obligeait .

« Auxquels payement, entretèn^ment et entier accomplissement de tout le con- « tenu en ces dites présentes, lesdits X..., et son épouse ont spécialement affeoté

ÎO. « Escriront bien au long li volontés des contractans, sans « y ajouter quoi que ce soit. » — Ordonn. de Lorraine, du 27 juin 1252.

11. « Avons inhibé et défendu, inhibons et défendons aux dits « notaires, de mettre aucune chose aux instruments, outre ce « qu'ils auront ouy et entendu des parties, et qu'ils ne mettent « choses qui ne soient esté dites et proférées ou déclarées par les « dites parties, ou le notaire en présence des tômoings. » — Ordonn. d'octobre 1535, art. 3.

12. « Ordonne que inhibitions et défenses seront faictes îi tous « notaires ne faire aucune extension de clause abrégée qui soit « substantielle, sans la faire entendre aux dites parties et l'effet il d'icelle... ; déclaire les contracts qui ci-après seront aultrement « faicts, nui et de nul effet ; réserve aux parties leur recours de « dommaige et intérêts contre lesdits notaires. » — Ait. de réglera, du 19 août 1551 (!).

« obligé et hypothéqué, comme encore ils affectent, obligent et hypothèquent une « maison, sise ..., etc., et généralement tous et chacun leurs autres biens, meu- « blés et immeubles, présents et à venir, sans que ladite obligation spéciale dé- « roge à la générale, ni la générale à la spéciale. »

La clause de garantie, stipulée par le vendeur au profit de l'acquéreur :

<c Lequel a volontairement reconnu et confessé avoir vendu, cédé, quitté, « transporté et délaissé, et par ces présentes, vend, cèle, quitte, transporte et « délaisse, dès maintenant à toujours, et promet garantir de tous troubles, dons, « dettes, douaires, substitutions, fidéicommis, usufruit, privilèges, hypothèques, « évictions et autres empêchements généralement quelconques, etc.. »

La clause de dessaisissement par le vendeur :

« Et auxdiles charges et conditions, le vendeur a en outre transporté, tous et « autres droits de propriété, fonds, trésfonds, noms, raisons, actions, saisines, « possessions et autres charges généralement quelconques qu'il pourrait avoir, « demander et prétendre dans lesdits immeubles présentement vendus, dont il « s'est, par ces présentes, dessaisi, dénué et dévêtu pour et au profit dudit « acquéreur, voulant qu'il en soit et demeure saisi, vêtu et reçu en bonne et « suffisante possession et saisine, par qui et ainsi qu'il appartiendra, en vertu « desdites présentes, constituant à cette lin son procureur spécial et général le « porteur d'ieelles, lui en donnant tous pouvoirs....»

Telles étaient aussi la clause à peine de tous dépens, dommages et inlé)êts, et, dans les obligations et contrats de constitution, la clause par laquelle les notaires faisaient hypothéquer les biens meubles des débiteurs, stipulation entièrement inutile, selon la remarque de Ferrière, les meubles en France n'ayant jamais été sujets à hypothèque.

(1) Après les longueurs et les redites, les abréviations! La clause suivante servait de clôture à presque tous les actes, « car ainsi, etc.. ; promettant, etc...,* obligeant, etc.; renonçant, etc .. », espèce de protocole inintelligible pour tous ceux qui n'en ont pas reçu l'explication, tellement oiseux que les notaires avaient fini par se lasser de le transcrire en entier et l'abrégeaient ainsi que nous venons de le faire, se dispensant probablement aussi de le lire aux parties qui, ou le savaient par cœur, ou n'avaient rien suit à en redouter, soit à en attendre. Loyseau, dans son Traité des offices (livre 2, chap. 5, n° 71), remarque que ces et cœtera, dont

13. Enfin, telle était l'importance qne l'on attachait autrefois à une rédaction éclairée, faite avec soin, que Philippe le Bel, dans son ordonnance déjà citée du mois de juillet 1304 (suprà, n. 4 et 5), vajusqu'à dire que, si un notaire est requis de recevoir un contrat dont il ignore la nature et qu'il ne puisse rédiger, il doit j envoyer les parties à un notaire plus habile, ou, au moins, le consulter avant de rédiger l'acte : Si verô de recipiendo contract um fuerint requisiti, cuj'is naturam ignorent penitus, vel per exercitium non haheant notïtiam, vel peritiam, instrumenta super contracta hujus modi ordinandi, remittant contrahentes ad alium vel peritiores consulant, saltem antequàm de protocolo instrumenta exlrahant sive grossent. — Art. 2.

14. Malgré les sages prohibitions des ordonnances citées plus haut (n. 7, 8 et 9), la passion des choses superflues était autrefois si puissante, le respect pour la formule si profond, qu'on trouverait difficilement, dans les vieilles archives, un acte que le notaire n'ait point surchargé de clauses oiseuses et sans portée. Ces antiques formules, dont on pourra voir quelques échantillons dans les notes qui accompagnent les numéros 7 et 9 cidessus, nous paraissent maintenant fort ridicules, et nous nous étonnerions encore, dit M. Amiaud (Rev. Not., n. 2683), de la persistance que les notaires mirent à les conserver, si les vieux auteurs ne nous avaient appris, qu'outre la routine à laquelle on sacrifie toujours un peu, la plupart de ces protocoles étaient aussi reçus et insérés dans les actes ad solemnitatem. Ils donnaient, semblait-il, aux contrats un certain caractère de grandeur, une certaine pompe qu'une rédaction sèche et courte n'aurait sans doute pas présentés. Peut-être aussi les hommes d'affaires sentaient-ils le besoin d'en imposer aux parties, presque toujours profondément ignorantes, par un étalage de mots techniques et de grandes phrases inintelligibles. En tout cas, ce qui abonde ne vicie pas disaient les praticiens, utile per inutile non vitiatur ; car on avait fini par ne plus se faire illusion sur l'effet possible de ces clauses anodines; selon l'expression des jurisconsultes du temps, elles n'étaient employées que par forme de style. Aussi est-ce de là que nous est venue la dénomination : clause de style, pour désigner certaines clauses qui s'insèrent par habitude dans les contrats et sur lesquelles l'attention des parties n'est pas ordinairement appelée. Nous en parlerons plus loin. — V. infrà, n. 53 et suiv.

15. Les conventions, défigurées sous un verbiage vague, diffus, souvent incompréhensible, engendraient de nombreuses difficultés d'interprétation. « La plupart des procès, dit Ferrière

nous avons indiqué le sens, v° Renonçant, ne peuvent comprendre que ce qui est du style ordinaire des contrats. Il est permis de croire cependant qu'on essaya quelquefois de les étendre à d'autres clauses particulières. Il y avait en effet un vieux proverbe qui disait : « Dieu te garde de Yet cœtera des notaires et du quiproquo des apothicaires ». — Y. Rabelais, liv. 2, chap. 12.

(liv. 1, chap. 12, tit. 1, p. 55-58), ne tirent leur origine que des ambiguïtés que les notaires laissent dans leurs actes... Tous ces actes sont très difficiles à entendre, à cause qu'il y règne partout une incongruité de constructions et un jargon latinisé par des gens qui ne savent pas le latin. Les phrases sont si embarrassées et si estropiées qu'elles offrent toujours à ceux qui les lisent différents sens, et, quand on en attrape le véritable, ce n'est jamais que par hasard, et plus par conjecture que par un juste discernement. »

16. Ces habitudes semblent avoir persisté dans bien des endroits jusqu'au commencement de ce siècle. Toullier s'en plaignait vivement en ces termes : w Aujourd'hui que nos lois sont très simplifiées, une grande partie des procès vient de la mauvaise rédaction des actes, des équivoques, des redondances, de cette grande multiplication de termes synonymes, si énergiquement défendue par l'ordonnance (de 1533, suprà, n. 8). Mais sur ce point, les notaires sont incorrigibles. » — T. 7, p. 61, lr0 édit.

17'. Cette critique acerbe pouvait être fondée du temps de Toullier, mais il est certain qu'elle serait fort injuste aujourd'hui. En 1840 déjà, Rolland de Villargues pouvait reprocher à Troplong d'avoir commis un véritable anachronisme en écrivant le passage que voici : « On sait que les officiers ministériels ont introduit dans le langage des actes une multitude de mots parasites, accumulés machinalement les uns sur les autres, et dont on peut dire : Sine mente sonum. Dans quelques provinces où l'instruction est moins répandue que dans le nord et l'est de la France, il y a des notaires qui suivent des protocoles bizarres, hérissés de mots scientifiques, inintelligibles pour les parties comme pour eux-mêmes. Le cardinal Deluca, de Renunt., dise. 2, n. 8, se moque, par exemple, des renonciations et protestations qu'ils glissent en langue latine dans les actes où figurent des femmes et des personnes rustiques. M. Grenier, Hypothèques, t. 2, p. 35, dit avoir vu des actes où les notaires faisaient renoncer à 1 empereur Adrien, au lieu de dire au bénéfice de ledit de l'empereur Adrien. Froland, des Statuts, p. 51, raconte que, dans un contrat qui passa sous ses yeux, le notaire avait déclaré que la femme avait renoncé au bénéfice accordé par V empereur Vellejen! Quoique les notaires soient généralement plus éclairés qu'ils ne l'étaient jadis, néanmoins, il y a encore des exemples de pareilles erreurs, et surtout de ces clauses oiseuses privées de sens et d'intention. »

18. « Nous ne connaissons pas, quanta nous, répond justement Rolland de Villargues, d'exemples semblables à ceux qui viennent d'être cités; les notaires actuels sont trop éclairés pour commettre des erreurs qui, autrefois, avaient déjà droit d'étonner. » — V° Acte notarié, n. 107.

19. Ce que Rolland de Villargues écrivait il y a cinquante ans, est vrai surtout aujourd hui. Depuis lors, un grand progrès a été accompli dans la rédaction des actes notariés. On pourrait bien

trouver encore quelques localités éloignées dans les terres, où, sans parler du style trop souvent barbare, l'instruction n'a pas encore débarrassé les officiers publics de ces protocoles bizarres qui jetèrent longtemps le ridicule sur les tabellions et les procureurs d'autrefois. Mais ces exceptions même tendent à disparaître ; la lumière pénètre les plus rebelles, et bientôt une critique intelligente emportera les derniers vestiges du passé. Et comment donc M. Laurent a-t-il pu écrire, tout récemment encore, que la mauvaise rédaction des actes est « la source de tous les procès auxquels donne lieu l'interprétation des conventions! » N'eu déplaise au savant pro'esseur de Gand, il existe en France, comme en Belgique, de bons praticiens, d'habités rédacteurs, et, suivant la remarque d'un de nos confrères belges, si des procès éclatent parfois au sujet d"un contrat, c'est le plus souvent parce que, lors de la rédaction de l'acte, les parties ont voilé au notaire la vraie direction qu'avait prise leur volonté respective, ou parce qu'elles ont, depuis, changé de volonté. Qu'il y ait des notaires plus ou moins versés dans la science notariale, que la rédaction des actes ait quelquefois engendré des procès, cela ne fait point de doute ; mais il y a injustice à s'en prendre au corps notarial tout entier et à attribuer à la mauvaise rédaction tous les procès d'interprétation : le plus souvent, le notaire est innocent, et, s'il a mal rendu la pensée des contractants, c'est que les parties l'avaient induit en erreur sur leurs vraies intentions. — Maton, Dict. delà pratique nolar. belge, \° Style, n. 5.

| 2. — Application à apporter, et style à employer dans la rédaction des actes notariés.

20. Le style notarial, avons-nous dit, est la manière d'écrire employée par les notaires dans la rédaction de leurs actes. Cette rédaction est soumise par la loi, en ce qui concerne certaines mentions et énonciations, à diverses règles qu'on ne peut enfreindre sans compromettre le sort même des actes et sans s'exposer à des peines plus ou moins graves. Toutefois, même à cet égard, la loi n'a jamais prescrit ni un ordre, ni des termes sacramentels.

SI. Quant à la rédaction des actes en eux-mêmes, c'est-à-dire des déclarations et conventions des parties, elle est abandonnée aux lumières du notaire.

S3. Habituellement en contact avec des gens ignorant les affaires et souvent même ne se rendant pas compte de la valeur des mots, le notaire est obligé de saisir leur pensée, de la traduire et formuler en convention. Tâche difficile à bien des égards, et qui exige, tout à la fois, du tact, du jugement, de la patience, de la précision dans l'esprit, et de l'instruction! Et si, malgré tous ces avantages, la rédaction des actes offre encore parfois des imperfections, c'est que le notaire peut être tenu par les parties dans une ignorance, voulue de leur part, de telles ou telles circonstances particulières, dont l'existence vient déranger tous les

calculs du rédacteur et altérer l'essence du contrat. — Evariste Bavoux, Manuel du Nota? iat, introduction.

23. Rutgeerts (t. 2, n. 442) a dit, avec raison, que trois conditions sont essentielles pour acquérir une bonne rédaction ; ce sont :

1° La connaissance approfondie de la langue dans laquelle l'acte doit être rédigé. Celui qui ne connaît ni la langue, ni la propriété des termes qu'il emploie, ne saura jamais exprimer exactement l'intention des parties;

2° La connaissance des lois civiles et fiscales-, et surtout la connaissance de la théorie des contrats et des obligations. Celui qui ne connaît pas les lois de son pays peut arriver sans doute à rédiger un acte dans un style clair, concis, méthodique, mais ses actes renfermeront infailliblement des erreurs juridiques et contiendront souvent les omissions les plus graves et les plus funestes aux intérêts des contractants; ils donneront fréquemment aussi ouverture à des droits d'enregistrement, qu'un rédacteur au courant de la législation fiscale aurait facilement évités. Comment rédiger un acte, si l'on ne sait pas quelles personnes et sous quelles conditions certains individus peuvent contracter, quelles choses peuvent faire l'objet du contrat, quelles sont les conventions permises et quelles sont celles que la loi défend? Comment rédiger un contrat de mariage, si l'on ignore la combinaison des différents régimes qu'il est loisible aux époux d'adopter, ou une donation, un testament, si l'on ne connaît pas les dispositions et les conditions qui sont licites et celles qui sont prohibées?

3° Enfin, quelle que soit la capacité littéraire et juridique d'un notaire, il lui faudra un assez long exercice pour acquérir cette rédaction nette et précise à laquelle on n'arrive qu'avec le temps. C'est en ce sens qu'on peut dire que le notariat est un art qui ne s'acquiert que par la pratique et dont la théorie ne peut indiquer que les bases. « Loin de nous, a dit le tribun Jaubert, de considérer le ministère du notaire comme l'ouvrage d'une routine vulgaire; mais chaque profession a ses règles, celle du notaire a, de plus, son style particulier, l'habitude seule peut donner ce genre d'instruction. » — Discours prononcé au Corps législatif, le 25 ventôse an xi, sur la loi relative à l'organisation du notariat.

24. Pour la rédaction d'un grand nombre d'actes, on a adopté, dans le notariat, un certain nombre de modèles ou de formules. «Les individus qui exercent la même profession, disait Lherbette, doivent, dans ieur propre intérêt, chercher les meilleurs moyens de la remplir; ils se communiquent mutuellement leurs idées. Si l'un d'eux a cru trouver la contexture la meilleure pour une clause, chacun en fait l'essai. L'expérience vient ensuite joindre son secours à celui du raisonnement; elle montre que le fond et la forme de cette même clause ont été à l'abri de toute attaque, ou qu'ils en sont sortis victorieux, il est alors naturel qu'on la suive à l'avenir : ainsi se font les formules. » Ces formules, nous l'avons dit ailleurs, présentent une incontestable utilité pour le notariat (V. Formule). Nous publions, en consé-

quence, à la fin de chaque mot de cette Encyclopédie, les formules des actes notariés qui s'y rattachent.

25. Il ne faudrait pas, du reste, écrivait Emile Paultre dans une dissertation publiée par la Revue du Notariat, sous le n° 510, et dont nous reproduisons ici les passages essentiels, il ne faudrait pas se faire une idée étroite de l'étude du style dans l'exercice du notariat, et supposer que, quand on a acheté un livre de formules ou copié soi-même une collection de cadres divers dans l'étude de son patron, on est pourvu, à cet égard, d'un bagage suffisant. L'apprenti artisan qui a acheté ses outils, le conscrit une fois mis en possession de son sabre et de son fusil seraient dans une élrange erreur s'ils supposaient que cela leur suffit, et qu'ils peuvent, dorénavant, avoir l'esprit tranquille sur l'avenir. Il faut encore que l'un et l'autre apprennent à se servir avec dextérité, avec agilité, avec précision, avec souplesse, selon les circonstances, des instruments qui ont été remis entre leurs mains, et c'est seulement par une longue pratique qu'ils arriveront à ce résultat. De même les clercs de notaire seraient fort embarrassés, malgré leur livre ou leur cahier de formules, s'ils n'avaient appris à en faire une application judicieuse, à les modiûer, à les approprier aux différentes situations, à savoir s'en passer surtout dans les mille conventions qui jaillissent du contact des intérêts et des volontés et que personne n'avait prévues ni pu prévoir.

26. Les naturalistes disent avec raison qu'il n'existe pas dans les bois deux feuilles exactement pareilles; on pourrait presque dire aussi qu'il n'existe pas deux actes semblables dans les minutiers des notaires. Les moindres changements dans les intentions ou dans la position des parties amènent des modifications dans la rédaction; de là des variétés de conventions qui se multiplient à l'infini et auxquelles il faut toujours se tenir prêt à satisfaire.

27. Etudier les formules daas les livres ou dans les actes qu'on a sous les yeux est une excellente chose; les copier et en faire soi-même une collection particulière est un moyen mnémotechnique précieux; mais ce qu'il faut surtout, c'est de s'habituer au langage du droit et du notariat, de le parler, de l'écrire, de le pratiquer longtemps, de manière à n'être jamais embarrassé de ce côté, dans aucune circonstance; d'en tirer tout le parti qu'il comporte, de le manier, en un mot, avec la môme aisance et la même liberté qu'on remarque chez un bon soldat quand il se sert de ses armes après quelques années de service.

28. L'exercice du style exige aussi, du reste, une certaine souplesse, et c'est dans la jeunesse qu'il faut s'y habituer; quand on a laissé passer le moment favorable, il est difficile d'y revenir. Chez le notaire qui ne s'est pas rompu de très bonne heure à toutes les exigences de la rédaction, on remarque toujours une certaine raideur et une pesanteur dont il lui est difficile ensuite de se dépouiller.

20. On peut apprendre les sciences à tout âge, la science du droit comme les autres; mais la pratique d'un art, d'une proxix. 9

fession quelconque ne s'apprend que dans la jeunesse; si l'on a le tort de la laisser passer sans en profiter, il est très difficile de retrouver plus tard les avantages qu'on a laissés échapper; et cela, nous le disons avec une entière conviction, parce que nous avons connu plusieurs notaires qui, dans leurs débuts, traitaient un peu cavalièrement toutes ces questions, fort mesquines à leurs yeux, mais qui, plus tard, ont eu une peine infinie à devenir de bons rédacteurs.

3©. La première qualité du style du notariat, c'est la précision, l'exactitude. Il est toujours difficile d'exprimer fidèlement et complètement ses pensées : n'est pas exact qui veut. Un écrivain d'un grand mérite disait un jour, dans un langage familier et pittoresque à la fois, que, quand la pensée quitte le cerveau pour se rendre sur le papier, elle passe par le bras, par la main, par la plume, et que, dans chaque partie de ce trajet, elle perd toujours quelque chose de sa portée et de sa valeur primitives, à tel point que celui qui l'a conçue d'abord, puis écrite, a quelquefois ensuite de la peine à la reconnaître. S'il en est ainsi lorsqu'on veut exprimer ses propres pensées, la difficulté ne doit-elle pas être infiniment plus grande quand on exprime celles des autres.

31. On objecterait à tort que tout cela peut être vrai pour les travaux de l'imagination, mais qu'il n'en est pas de même pour les œuvres positives telles que les rédactions du notariat. Ce serait là une grave erreur. L'exécution en toutes choses présente des difficultés spéciales, et ceux qui les nieraient prouveraient seulement qu'ils ne les ont pas comprises.

32. Tout le monde n'expose pas avec la même exactitude une théorie de droit; la volonté du législateur est elle-même souvent mal exprimée, et il est arrivé plus d'une fois qu'un législateur a dit autre chose que ce qu'il voulait dire. Si des hommes éminents comme les jurisconsultes et les magistrats n'ont pas toujours su traduire fidèlement la pensée du législateur, si le législateur luimême n'a pas toujours pu exprimer avec exactitude sa propre volonté, comment ne serait-il pas aussi fort difficile aux notaires d'exprimer et de traduire leurs propres pensées et les intentions des parties?

33. Pour être exact, répétons-le, il ne suffit pas d'être scrupuleux; dans l'exactitude, le style a aussi sa part, que l'on se garde d'en douter. Tel qui ne trouve pas immédiatement le mot propre, par ce qu'il ne s'est pas assez rompu dans sa jeunesse à la rédaction, le remplace par ce qu'il croit être un équivalent, et donne ainsi très souvent naissance à une injustice et peut-être à un procès.

34. Rendre avec exactitude les intentions des parties est le premier devoir du notaire, mais c'est aussi son plus grand intérêt. Nous n'apprendrons rien à personne en rappelant les plaintes et les injustices de certains clients lorsqu'une affaire ne tourne pas au gré de leurs espérances; s'imputer à eux-mêmes les résultats d'une affaire qu'ils avaient cependant conçue et traitée avant de venir chez le notaire, s'avouer imprudents, légers, té-

méraires, ce serait par trop de modestie et d'abnégation ; il leur semble beaucoup plus simple de chercher une victime, un bouc émissaire, et cette victime est naturellement le notaire, qui, à les entendre, a mal compris, mal rendu leurs intentions.

35. C'est en s'habituant de bonne heure à l'exactitude dans la forme comme dans le fond qu'on repoussera, du moins autantque possible, toutes ces injustes récriminations, dont aucun notaire ne peut se dire complètement à l'abri. Lorsque la rédaction d'un acte est nette et précise dans son ensemble, l'acte porte ainsi en quelque sorte avec lui la justification de l'exactitude de chacune de ses parties; mais si, au contraire, les phrases sont vagues et les clauses mal définies, cette circonstance laisse aux avocats qui sont consultés plus tard, et aux magistrats chargés d'apprécier et de juger, une impression défavorable qui exerce souvent une influence fâcheuse sur leurs décisions, et le notaire en souffre alors comme les clients.

36. Nous venons de dire que, lorsque la rédaction du notaire reproduit fidèlement les intentions des parties, son style renferme déjà la qualité la plus essentielle parmi celles qu'il doit posséder. Mais un notaire n'écrit que pour être lu et compris. — Il n'est personne qui n'ait maudit l'écrivain d'une lettre illisible ou bien l'orateur qui bredouille, et ne se soit senti disposé à le mal juger. — Ce qui est vrai pour la parole ou l'écriture l'est encore plus pour le style; l'obscurité dans la rédaction serait, pour le notaire, une calamité dont les clercs doivent travailler à se préserver s'ils veulent éviter, plus tard, à eux et à leurs clients, des inconvénients et des dangers de toute nature.

37. Ici encore, nous avons à combattre un préjugé très répandu : rien ne paraît facile à certaines gens comme d'écrire clairement; à les entendre, il suffit pour cela d'écrire comme on parle. Que l'on ne se laisse pas aller à de semblables puérilités, et que l'on soit bien convaincu, au contraire, que rien de sérieux ne se fait convenablement sans un travail réel, soit un travail actuel, soit au moins un travail antérieur. C'est toujours avec une grande difficulté qu'on apprend à écrire facilement, et cela est certain, non seulement pour les œuvres littéraires, mais encore pour les travaux les plus positifs. Il n'est guère moins difficile de bien rédiger un acte, une clause sortant des formules habituelles, que de rédiger un article de loi, et jamais il n'est venu à la pensée de personne que la clarté dans la rédaction des lois fût si facile à obtenir.

38. Il faut se méfier d'une facilité qui permettrait de tout faire au courant de la plume et sans prendre le temps de la réflexion; ces facilités-là laissent toujours quelque chose en arrière : c'est un labourage incomplet qui se borne à déchirer la surface et ne pénètre pas dans le sein de la terre.

3tt. Pour qu'un acte soit clair, il faut que les différentes parties en soient distribuées et divisées avec méthode. Le plan d'une œuvre quelconque fait partie de la forme, c'est-à-dire du style. Lorsqu'un acte est étendu et compliqué dans ses dispositions, son plan a souvent besoin d'être longuement médité,

40. Mais nous ne voulons nullement dire qu'il faille, pour tous les actes, chercher laborieusement un plan nouveau et particulier : bien au contraire, pour les actes courants, il existe dans toutes les bonnes études, des plans, des cadres usuels qui, généralement, sont aussi clairs que logiques et remplissent toutes Jes conditions d'une bonne rédaction.

41. Ces cadres, les clercs, après en avoir reconnu la valeur, doivent se pénétrer de leur esprit et s'attacher à s'y conformer autant que possible, sauf les modifications exigées par les circonstances. Il importe, en effet, que dans chaque étude on suive un certain ordre de rédaction, et que les clauses soient classées et rangées dans l'ordre habituel; on évite ainsi au patron, qui vérifie et contrôle, aux autres clercs de l'étude et souvent plus tard à soi-même, des recherches et un travail inutiles. Ajoutons que, quand une clause n'est pas à sa place, elle échappe parfois à une lecture rapide, et qu'il peut en résulter des dangers très sérieux, par exemple dans le cas où l'on n'apercevrait pas une clause restrictive dans un contrat de mariage. Un acte n'est clair que lorsque chaque clause est à sa place, et qu'on trouve dans chaque clause tout ce qui doit y figurer.

42. Il est des faits et des circonstances qu'il est souvent difficile d'exposer clairement et complètement par le seul secours de la parole, notamment certaines divisions d'héritages, de maisons, de bâtiments; dans ce cas, le style, quelque souple ou'il soit, est parfois impuissant à décrire et à faire voir, en quelque sorte, comme il le faudrait cependant, tous les détails des lieux et des immeubles qui sont l'objet de la convention.

43. Dans ce cas, il ne faut pas hésiter à faire faire, ou à faire soi-même si on le peut, non pas toujours un plan, mais un dessin, un simple croquis qu'on annexe à l'acte, et qui, au moyen de lettres de renvoi citées et rappelées dans la rédaction, permet alors de parler en quelque sorte aux yeux du lecteur de l'acte. Les frais très minimes qui peuvent résulter de ce petit travail sont, en général, largement compensés par les difficultés qu'on évite aux parties.

44. Quand un clerc de notaire est parvenu à acquérir la précision, l'exactitude, puis la clarté du style, qu'il y joigne ensuite, s'il le peut, la concision ou au moins la sobriété, et la correction «rammaticale; mais, avant tout, répétons-le, il doit s'attacher a posséder les deux qualités essentielles que nous venons de signaler.

45. La prolixité semble avoir été, dans tous les temps, le défaut des notaires; c'est ce qu'attestent les ordonnances que nous avons citées plus haut (n. 7 et suiv.). « Ce vice, dit Rutgeerts (t. 2, n. 443), provient souvent du défaut de pratique, d'instruction et de connaissances juridiques du notaire rédacteur; par l'abondance des mots, il veut couvrir la pauvreté des idées. Il croit rendre son acte inattaquable en multipliant les clauses et les dispositions pénales, et c'est très souvent un résultat contraire qu'il obtient. Faute de connaître les lois, il met les clauses

de ses actes en contradiction entre elles et avec les principes juridiques. Un notaire aura soin de se servir, autant que possible, des expressions mêmes dont se sont servies les lois qui régissent l'acte, surtout dans l'observation des formalités prescrites pour la validité des testaments. On a vu souvent des testaments annulés parce que le notaire avait voulu être plus sage que la loi, et parce qu'il avait substitué aux termes du Code des expressions qui ne rendaient plus la même idée... ». Par exemple, dans un testament, il nous paraîtrait bien risqué de remplacer les mots légaux, dicte, écrit, signé, par d'autres ou par des périphrases. Ces mots sont techniques et n'ont point de synonymes identiques. Même en employant une périphrase, on satisferait difficilement aux exigences de la loi. Du reste, ce serait exposer les légataires à un procès presque infaillible, dont l'issue serait douteuse. — V. Cass., 14 déc. 1886 (Rev. Not., n. 7527). — V. aussi le mot Sacramentels (Termes).

48. Est-il besoin d'ajouter, après ce que nous venons de dire, que le style des notaires doit être simple, grave et sérieux? Les figures de rhétorique, les phrases ampoulées, seraient aussi déplacées que les trivialités du langage usuel. Sellier, qui en fait la remarque, condamne, ajuste titre, l'emploi de figures dans le genre de celles-ci :

tîn notaire avait mis dans une liquidation : « M. X... poussa sa carrière jusqu'à telle année, c'est alors que la Parque cruelle trancha les jours de ce malheureux. »

Dans un contrat de mariage reçu par un autre notaire, on trouve : « La demoiselle future épouse n'apporte en mariage que les attraits dont il a plu à la nature de la douer. »

Un certificat de vie porte ce qui suit : « L'aimable comparante a signé avec nous notaire. »

47. De pareilles rédactions, dit très justement Rutgeerts (t. 2, n. 442), ne feraient que jeter le ridicule sur le notariat. Au reste, quel est aujourd'hui le notaire qui serait assez peu soucieux de sa dignité pour se permettre de telles extravagances dans ses actes?

48. Les notaires doivent s'attacher à soigner la ponctuation dans leurs actes : l'absence de ponctuation ou une ponctuation vicieuse change souvent le sens des phrases (V. Ponctuation). On cite à ce sujet l'exemple suivant : Un testateur, après avoir fait un legs à ses deux frères, avait dicté au notaire rédacteur de son testament la phrase suivante que l'officier public avait écrite sans observer aucune ponctuation : « Je lègue de plus à chacun deux mille francs ». On voit, dit Rutgeerts (t. 2, n. 443), qu'il était douteux si le testateur avait voulu léguer en outre à chaque frère deux mille ou seulement mille francs. Cela dépendait nécessairement de la manière dont la ponctuation devait être effectuée. Chacun n'aurait eu droit qu'à 1000 fr. avec la ponctuation suivante : « Je lègue de plus, à chacun d'eux, mille francs », et chaque frère aurait eu le droit de réclamer deux mille francs avec cette ponctuation : « Je lègue de plus, à chacun, deux mille francs. »

Le notaire devait donc s'imputer d'avoir fait naître un procès par suite de l'absence de toute ponctuation. — Ledru, Clef du notariat, p. 3; Harel-Delanoë, Cours clément, de notarial, t. 1, n. 268. 48 bis. Dans une autre espèce, un testateur avait dit dans son testament : « Je donne à M. ... et à M. ... le reste de mes nippes, linge, objets meublant la cave, la maison, l'écurie ». On éleva la question de savoir si ce legs comprenait la cave, la maison, etc., ou, au contraire, s'il ne s'agissait que des nippes, objets meublant la cave, etc. La difficulté a été résolue dans ce dernier sens parce qu'aucune virgule ne séparait le mot meublant, des mots la cave, la maison, V écurie. — Dijon, 4 juin 1880 (Gaz. du Notariat, 1880, n. 328).

49. Les notaires sont-ils tenus de suivre les formules ou projets d'actes que les parties leur présentent? Sur cette question, V. Projet d'acte.

50. Dans les actes notariés on distingue trois parties principales :

1° L'intitulé ou le préambule, qui comprend renonciation du nom des notaires et la mention de la comparution des paities, avec l'indication de leurs qualités respectives ;

2° Le corps de l'acte, qui renferme les conventions et les différentes clauses et conditions arrêtées par les contractants, ou bien encore les déclarations faites par les parties;

3° La clôture, qui contient toutes les mentions requises par la loi pour la solennité de l'acte, telles que le lieu où il est passé, la date, les noms, prénoms qualités et demeures des témoins instrumentaires et certificateurs, et les mentions de la lecture et de la signature.

5f . Nous indiquons sous le paragraphe 4. les formules que l'usage a consacrées pour l'intitulé et la clôture des actes; il est prudent de s'y conformer afin d'éviter des omissions qui pourraient influer sur le sort de l'acte et engager la responsabilité du notaire.

5£. L'usage a consacré aussi un certain nombre de formules particulières pour la délivrance des grosses, extraits, ampliations, etc., ainsi que pour les mentions d'annexés et autres; on trouvera ces formules v>s Ampliation, Extrait, Grosse, Mention.

§ 3. — Des clauses de style.

53. « On appelle clauses de style, disait Denisarl, toutes celles qui entrent dans les actes plutôt comme des formules anciennes et accoutumées, communes à tous les contractants que comme des conventions expressément consenties par les parties et plus propres aux unes qu'aux autres. — Collect. de décis. nouv., v° Clause. — V. aussi suprà, n. 14.

54. Dans notre ancien Droit, tous les auteurs s'accordaient à refuser toute importance à ces clauses, lorsqu'elles n'émanaient point de la volonté formellement exprimée des parties, mais de la fantaisie du notaire, potius apposita ex stylo et capite tabellio-

num quàm ex mente testatoris. Masuer disait à ce sujet : Ea quœ sunt styli non operantur (Practica forensis, tit. 18, n. 32). On peut consulter, dans Je même sens, de nombreux passages du traité de Mantica (De conjecl. ult. vol., liv. 1, t. 7, n. 5; liv. 3, t. 14, n. 1, 5, 6; liv. 12, t. 8, n. 15) et de divers ouvrages des jurisconsultes du xve et du xvie siècle. — V. notamment Alciat (Consil., 52, n. 27, vol. 4); Baldus (C. de fidejusso) ; Bertrand (Consil., n. 6, liv. 1); Barboza (in Dig., liv. 1, n. 10); Socin {in ConsiL, 216, n. 21, vol. 2).

55. Ajoutons que la doctrine et la jurisprudence se montraient peu exigeantes lorsqu'il s'agissait d'établir le caractère d'une clause de style. Pour qu'une stipulation fût déclarée telle et annulée par ce motif, il suffisait seulement de prouver que l'acte ou tout au moins la convention n'avait pas été lue aux parties, nisi coram eo publiée legatur: que le notaire n'avait point réellement appelé sur elle l'attention des contractants ou bien encore que ceux-ci n'avaient pu se rendre compte de la clause établie.

56. Ces errements pouvaient être acceptés dans ces temps de ténèbres qu'on a appelés les siècles d'ignorance, quand régnait la maxime : témoins passent lettres, que les personnages les plus illustres signaient d'une croix ou d'une virgule, tant l'art d'écrire était rare. La preuve testimoniale alors l'emportait sur la foi due aux actes, et les règles imposées pour la rédaction des conventions étaient si peu précises ou si mal observées qu'on pouvait tout redouter de tabellions ignorants, livrés presque toujours à leur inspiration personnelle. On comprend, en pareil cas, que les parties, dans le cours d'une contestation et en présence d'une convention qui leur paraissait étrangère, aient pu dire : J'en appelle au témoignage de ceux qui ont assisté au contrat. Cette clause n'est point de mon fait; le notaire l'a ajoutée sans ordre, ex capi/e suo. — Amiaud, Rev. Not., n. 2683.

57. Mais, ajoute l'auteur que nous venons de citer, nos lois ont changé : au lieu de principes mobiles et divers, nous avons des textes clairs et précis ; au lieu d'actes informes, des contrats rédigés avec intelligence et méthode. Les officiers publics, enfin, offrent des garanties de savoir et de confiance. Il n'y a plus lieu, par conséquent, d'afficher les mêmes préventions, ni d'appliquer les mêmes doctrines. Nous ne saurions donc nous rangera une certaine opinion d'après laquelle il existerait encore aujourd'hui des clauses de style qui seraient à considérer comme non écrites. Si l'on doit décider que certaines clauses des actes sont sans effet, où s'arrêtera-t-on dans cette voie? Quelle sera la limite entre les clauses de style et les clauses ordinaires? Soutenir encore une pareille doctrine, ne serait-ce pas laisser la porte ouverte à un arbitraire funeste?

58. Les clauses qu'on pourrait encore aujourd'hui appeler clauses de style sont précisément les plus essentielles. Ainsi les actes contenant donation sont maintenant terminés par une déclaration destinée à constater la présence du second notaire. La forme de cette déclaration a été préparée depuis longtemps, soit par les Chambres de discipline, soit par les notaires eux-mêmes

pour l'usage de leurs études, et, à chaque donation qui se présente, elle est transcrite scrupuleusement et sans modification à la fin de l'acte, par les clercs ou par le notaire lui-même. Faudrait-il donc déclarer que c'est là une clause de style et qu'elle est sans effet?

59. Tout dans un acte a sa signification et doit recevoir son explication et son exécution, et c'est une raison de plus pour les notaires de ne rien écrire au hasard. Ce n'est que quand les mots d'une phrase n'ont absolument aucun sens possible qu'on peut renoncer à en chercher la portée. Mais ces phrases-là, qui peuvent échapper dans la précipitation de la rédaction, ne sont pas des clauses de style, ce sont tout simplement des accidents, des erreurs qui, Dieu merci! ne se présentent que très rarement, et ne peuvent faire l'objet d'une règle spéciale. — Emile Paultre, Observ. prat. (llev. Not., n. S10).

| 4. — Formules consacrées par l'usage pour l'intitulé des actes, pour rétablissement des qualités des parties et pour la clôture des actes.

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