I. — Intitulé des actes

1° Acte reçu par deux notaires.

Par-devant (ou Devant) (1) Me (2) ... et son collègue, notaires à .... soussignés,

(1) Certains notaires emploient l'expression de Devant, de préférence à celle de Par-devant, qui a un peu vieilli. D'autres s'en tiennent à ce dernier mot qui, disent-ils, a quelque chose de plus solennel que la nouvelle expression (Dans ce sens, V. Rutgeerts, édit. Amiaud, t. 2, p. 684, note 2). Nous avouons que cette dernière considération nous touche peu, et n'avons de préférence ni pour l'une ni pour l'autre de ces deux expressions. Les deux sont également bonnes. Que MM. les notaires choisissent!

(2) Dans un petit nombre d'études on remplace la qualification de Maître par l'emploi du pronom nous placé aussitôt après le par-devant, selon la formule suivante : Par-devant nous (nom du notaire), etc. M. Maton (Dict. de la prat. nol. belge, v° Acte notarié, n. 63) estime que cet intitulé répond plus exactement à cette émanation solennelle de l'autorité publique dont le notaire est investi et dont il doit religieusement conserver l'expression! Cette raison, admise aussi par Rutgeerts (édit. Amiaud, t. 2, p. 685, note d) nous semble bien puérile. Elle se fût comprise en un temps où les notaires croyaient devoir donner à leurs contrats un certain caractère de grandeur, une certaine pompe (V. tuprà, n. 14) qui ne seraient plus de mise aujourd'hui. La qualification de Maître, consacrée par l'usage, nous paraît devoir être maintenue.

Ou : Par-devant Mes ... et ..., notaires à ..., soussignés, A comparu (ou bien) Ont comparu : (i).

2° Acte reçu par un notaire et deux témoins.

Par-devant M0 ..., notaire à ..., soussigné, assisté des témoins ci-après nommés, aussi soussignés, A comparu :

3° Acte reçu par un notaire substituant.

Par-devant Me ... et son collègue, notaires à ..., soussignés, ledit Mc ..., substituant M" ..., notaire à la même résidence, momentanément absent (ou empêché pour cause de maladie).

4° Acte fait en suite d'un autre.

Et le cinq novembre mil huit cent...

Par-devant Me ... (comme ci-dessus).

5° Quittance et décharge.

En présence de M0 ... et de son collègue, notaires à ..., M. ... (Voir les formules du mot Quittance).

6° Inventaire.

L'an mil huit cent ..., le ... à dix heures du malin; à Versailles, dans un appartement au ... étage d'une maison, rue ..., n° ..., où demeurait et où est décédé le ... 18.., 11. Jacques Lionel, rentier,

(1) Faut-il, pour la comparution des parties, employer le passé ou le. présent? Faut-il écrire a comparu? Ne serait-il pas préférable d'écrire comparaît? Et, d'une façon générale, à quel temps convient-il de rédiger les a;tes? Faut-il employer le passé ou le présent? D'après certains auteurs, il faut toujours employer le passé, l'acte n'étant que le récit de ce qui s'est passé, de ce qui a été convenu entre les parties. — D'après d'autres, le passé doit être employé dans les procèsverbaux et dans les actes synallagmatiques qui font toujours supposer un arrangement antérieur à la comparution des parties devant le notaire, tandis qu'il y a lieu, au contraire, d'employer le présent dans les actes ayant pour but d'exprimer nettement une volonté, d'attester un fait, de renoncer à un droit, et généralement dans les obligations unilatérales. — Enfin, suivant une troisième, opinion, les actes doivent toujours être rédigés au présent : et il ne peut y avoir d'exception que pour les exposés de faits antérieurs à l'acte et les extraits analytiques. — En principe, c'est la première opinion qui nous paraît devoir être suivie. La question, cependant, nous semble de médiocre importance, et nous ne sachions pas que la pratique, la bonne pratique oserons-nous dire, s'en soit jamais émue. P.ien n'est plus commun que de voir, dans les meilleures études, des actes commencés au passé, continués au présent ou alternativement au passé et au présent et terminés au passé. Le même reproche peut être adressé aux formulaires, sans en excepter le nôtre! Bizarrerie sans doute, manque de logique, soit encore! Que ceux qui emploient invariablement le passé ou invariablement le présent dans leurs actes nous jettent la première pierre! Nous nous permettrons seulement de faire remarquer que ce changement dans les temps est usité dans la bonne littérature, et qu'il n'offre rien d'incorrect quand on en use avec discernement.

138 STYLE, g 4.

A la requête (Voir les formules du mot Inventaire).

7° Procès-verbal.

L'an mil huit cent ..., le ..., à dix heures du matin, à Versailles, en l'étude de M" ...,

Par-devant ledit M0 ... et son collègue, notaires à Versailles, soussignés.

IL — Établissement des qualités des parties.

1° Une veuve.

Mm9 Adeline Vergoin, veuve de M. Jacques Labrousse, marchande épicière, demeurant à Étival.

2° Un mari et sa femme.

M. Louis Claude, marchand de bois, et Mme Clémentine Ferry, son épouse, de lui autorisée, demeurant ensemble à Raon-1'Étape.

3° Une femme autorisée de son mari.

MmP Louise Guébourg, épouse assistée et autorisée de M. Jules Simon, marchand de cristaux, ici présent, et avec lequel elle demeure à Baccarat.

4° Une femme autorisée par justice.

Mmc Virginie Aubry, épouse de M. Charles Clément, négociant, demeurant à Lunéville, chez lequel elle est domiciliée de droit, mais demeurant en ce moment i Nancy, chez M. Léon Aubry, pharmacien, demeurant en cette dernière ville, rue Stanislas, n. 2;

Ladite dame agissant en vertu de l'autorisation qui lui a été conférée spécialement à l'effet des présentes, suivant jugement rendu par le tribunal de première instance de Lunéville, en date du ... 18.., dont la grosse, représentée par y\we Clément, est demeurée annexée aux présentes, après mention de cette annexe par les notaires soussignés.

5° Une femme agissant en vertu d'une autorisation antérieure de son mari.

Mme Ernestine Mathieu, épouse de M. Justin Michel, libraire, avec lequel elle demeure à Saint-Dié,

Agissant en vertu de l'autorisation spéciale que son mari lui a conférée à l'effet des présentes, aux termes d'un acte passé devant Me ..., notaire à Saint-Dié, le ... 18.., dont le brevet original, représenté par Mme Michel, est demeuré annexé aux présentes, après mention de cette annexe par les notaires soussignés.

6° Une femme séparée de biens.

A. Contract'iellement . Mmc Joséphine Rivolet, épouse de M. Georges Oblel, négociant en chaussures avec lequel elle demeure à. Cognac, de lui séparée quant aux biens, aux termes de son contrat de mariage passé devant Mc .... notaire à .. ., le ..., dont elle a représenté une expédition aux notaires soussignés, qui la lui ont à l'instant rendue.

B. Par jugement. ... de lui séparée quant aux biens, par jugement du tribunal civil de première instance de Cognac, le ... 18.., publié et exécuté suivant acte

reçu par Me ..., notaire à Cognac, le ..., contenant liquidation et payement des reprises et créances de la comparante (ou bien) exécuté aux termes d'un procèsverbal de saisie dressé à la requête de la comparante, par Robillard, huissier à Cognac, le ...,

« La grosse dudit jugement et l'original dudit acte d'exécution ont été repré- « sentes par la comparante auxdits notaires qui les lui ont à l'instant ren- « dus. »

7° Une femme séparée de biens, autorisée par son mari.

Mme Joséphine Rivolet, épouse de M. Georges Oblet, négociant en chaussures, avec lequel elle demeure à Cognac, de lui séparée quant aux biens (Voir les deux formules au numéro précédent);

La comparante autorisée à l'effet des présentes par M. Oblet sondit mari, ici présent.

8° Une femme séparée de corps et de biens.

Mrae Mauricette Vincent, sans profession, demeurant à ..., épouse séparée de corps et de biens de M. Léonce Courtois, propriétaire, demeurant à ..., suivant jugement (Voir la formule n. 6).

Si le mari autorise la femme :

La comparante autorisée à l'effet des présentes par sondit mari, M. Courtois, ici présent.

9° Une femme divorcée (1).

Mmc Sarah Goldschmitt, marchande de nouveautés, demeurant à ..., épouse divorcée de M. David Godschaux.

10° Un mari administrateur des biens dotaux de sa femme.

Agissant en qualité d'administrateur des biens dotaux de Mme Juliette Flouréac, son épouse, demeurant avec lui, et avec laquelle il est marié sous le régime dotal, aux termes de leur contrat de mariage passé devant Me ..., notaire à ..., le ... 18.., dont une expédition, représentée par le comparant aux notaires soussignés, lui a été à l'instant rendue.

11° Un mari agissant au nom de sa femme avec laquelle il est commun en biens.

Agissant en qualité d'administrateur des biens de Mme Marie Blesson, son épouse, demeurant avec lui, et avec laquelle il est marié sous le régime de la communauté lég-ile, à défaut de contrat de mariage ayant précédé leur union célébrée à la mairie de ..., le ... 18.., ainsi que le constate une expédition de leur acte de mariage, laquelle expédition, représentée par le comparant aux notaires, lui a été à l'instant rendue.

12° Un père.

A. Administrateur légal. Au nom et comme administrateur légal des biens de Louise Duval, sa fille mineure, issue de son mariage avec ilme ...

(1) V. Rev. Nol., n. 7115 et 7116.

B. Tuteur légal. Au nom et comme tuteur légal de ..., ses enfants mineurs, issus de son mariage avec Mme ..., son épouse, décédée à ..., le ... 18...

13° Un tuteur datif.

A. Mineur. Agissant au nom et comme tuteur de ..., mineurs, enfants de M. ... et de Mmo ..., tous deux décédés; nommé à cette fonction par délibératien du conseil de famille desdits mineurs, prise sous la présidence de M. le Juge de paix du canton de ..., dont une expédition, représentée par le comparant aux notaires, lui a été à l'instant rendue.

B. Interdit. Agissant au nom et comme tuteur de ..., interdit par jugement du tribunal civil de première instance de ..., en date du ... 18..;

Nommé à cette fonction (Voir ci-dessus).

C. Si le tuteur agit en vertu d'une autorisation spéciale. Agissant au nom et comme tuteur de ... ( Voir ci-dessus) ;

Et, en outre, spécialement antorisé à l'effet des présentes, par une délibération dudit conseil de famille reçue par M. le juge de paix du canton de .... le ... 18.., homologuée par jugement du tribunal civil de première instance de ..., le ... 18..; ^

« L'expédition de cette dernière délibération et la grosse dudit jugement sont « demeurées annexées aux présentes après mention de celte annexe par les no- <( taires soussignés. »

14° Une personne pourvue d'un conseil judiciaire.

M. Léger Million, artiste peintre, demeurant à Charmes,

Assisté de M. Séverin Lesage, ancien magistrat, demeurant à Dompaire, son conseil judiciaire, nommé à cette qualité par jugement du tribunal civil de première instance de Mirecourt, le ... 18.., dont la grosse, représentée par M. Lesage aux notaires soussignés, lui a été à l'instant rendue.

15° Un mineur émancipé.

A. Par son père ou sa mère. M. Constant Mesureur, clerc de notaire, demeurant à Brantôme, mineur émancipé par ..., suivant la déclaration qu'il (ou qu'elle) en a faite devant M. le Juge de paix du canton de Brantôme, aux termes d'un procès-verbal en date du ... 18.., dont l'expédition représentée par M. Mesureur aux notaires soussignés, lui a été à l'instant rendue.

B. Par le conseil de famille. ... suivant délibération du conseil de famille dudit mineur, prise sous la présidence de M. le Juge de paix du canton de Brantôme le ... 18.., dont l'expédition (Voir ci-dessus).

Ledit mineur assisté de M. ..., son curateur, nommé à cette qualité par la délibération du conseil de famille ci-dessus énoncée.

16° Un mandataire.

M. Evariste Astruc, ancien pharmacien, demeurant à Lodôve, au nom et comme mandataire de M. Charles ïondut, cuisinier, domicilié en la même ville, se trouvant actuellement à Moscou (Bussie), aux termes d'une procuration passée devant Mc ..., notaire à ..., le ... 18.., dont le brevet original (ou une expédition, ou un extrait), dûment légalisé, est demeuré annexé aux présentes, après mention de cette annexe par les notaires soussignés.

On bien : Aux termes d'une procuration passée devant Me ..., notaire à ..., le ... 18.., dont le brevet original, dûment légalisé, est demeuré annexé à la mi-

nute d'un acte de vente (ou d'échange, ou de partage, etc.) reçu par M' ..., l'un des notaires soussignés, le ... 18...

Ou bien : Aux termes d'une procuration reçue en minute par Mc ..., l'un des notaires soussignés le ... 18...

Ou bien : Aux termes d'une procuration sous signature privée, en date du ... 18.., laquelle procuration est demeurée annexée aux présentes après avoir été certifiée véritable et signée par le mandataire en présence des notaires soussignés.

17° Un héritier .

M. Fortuné Lacroix, négociant, demeurant à Figeac, comme habile à se porter héritier pour un ..., de M. Georges Lacroix, son oncle, décédé à Figeac, le ... 18.., ainsi qu'il résulte de l'intitulé de l'inventaire dressé après le décès de mondit sieur Georges Lacroix, par Mc..., notaire à ..., le ... 18...

Ou bien : Ainsi qu'il résulte d'un acte de notoriété reçu, à défaut d'inventaire, par Me ..., l'un des notaires soussignés, le ... 18...

18° Un légataire.

A. Universel. M. Aimé Rubillanl, avocat, demeurant à Mamers, comme légataire universel de M. LéopoM Dumonteil ..., décédé à ..., le ... 18.., aux termes d'un testament authentique reçu par Mc ..., notaire à ..., le ... 18.., enregistré.

Ou bien : Aux termes d'un testament olographe en date du ... 18.., portant la mention suivante : Enregistré à ..., etc., et déposé pour minute à M*1 ..., notaire à ..., suivant acte de dépôt dressé par ce notaire le ... 18.., en exécution d'une ordonnance de M. le président du tribunal civil de Mamers, du ... 18..; duquel legs universel le comparant a été envoyé en possession par ordonnance du même magistrat, en date du ... 18.., le défunt n'ayant laissé héritier à réserve, ainsi qu'il résulte d'un acte de notoriété reçu par Me ..., etc.

B. A titre universel. ... comme légataire à titre universel du quart de la succession de M. ..., etc., aux termes d'un testament, etc., duquel legs à titre universel délivrance a été faite au comparant, suivant acte passé devant Me ..., notaire à ..., le ... 18.., par M. ..., en sa qualité d'héritier du défunt, établie par un acte de nutoriété reçu par Jle ..., etc.

19° Le maire d'une commune.

M. Georges Richard, maire de la ville de ..., y demeurant, Agissant au nom de ladite ville, et autorisé aux fins des présentes par arrêté de M. le préfet du département de ..., en date du ... 18.., ou ; par décret de M. le Président de la République, en date du ... 18.., dont une ampliation dûment timbrée est demeurée ci-annexée, et sera présentée à l'enregistrement en même temps que les présentes.

20° L'administrateur d'une société de commerce.

M. Isaac Crémieux, banquier, demeurant à Troyes,

Agissant au nom et comme seul gérant responsable de la société en commandite par actions Isaac Crémieux et Gi0, dont le siège social est à Troyes, et dont les statuts ont été établis aux termes d'un acte ...; ladite société définitivement constituée en vertu d'une délibération des actionnaires prise le ... 18.., dont une copie a été déposée en l'étude de Me ..., notaire à ..., suivant acte de dépôt en date du ... 18.. ; laquelle société a, en outre, été publiée conformément à la loi,

li-2 STYLE, § 4.

ainsi que le constatent différentes pièces mises au rang des minutes du môme notaire par acte du ... 18...

Lorsqu'une autorisation spéciale est nécessaire, ajouter :

Et spécialement autorisé à l'effet des présentes, en vertu d'une délibération de l'assemblée générale des actionnaires de ladite société, prise en la forme authentique, le ... 18.., devant Me ..., notaire à ..., qui en a dressé acte en minute, et dont une expédition, délivrée par ledit notaire, est demeurée annexée aux présentes, après mention de cette annexe par les notaires soussignés.

21° Le syndic d'une faillite.

M. Vincent Ducarruge, ancien avoué, demeurant à Reims, Agissant en qualité de syndic de la f illite de M. Georges Couturier, marchand de houblon, demeurant à Reims, qualité qui lui a été conférée par le jugement qui a déclaré la faillite, rendu par le tribunal de commerce de Reims le ... 18.., et dans laquelle il a été définitivement maintenu par jugement du même tribunal en date du ...

22° Un commerçant en état de liquidation judiciaire (L. du 4 mars 1889).

JM. Jules Royer, droguiste, demeurant à Reims, rue ..., n° ..., commerçant en état de cessation de payements, mais admis au bénéfice de la liquiJalion judiciaire aux termes d'un jugement rendu sur sa requête par le tribuual de commerce de Reims, le... 18.., assisté de M. Vincent Ducarruge, ancien avoué, demeurant à Reims, ce dernier agissant en qualité de liquidateur judiciaire de l'actif et du passif de M. Royer, qualilé qui a été conférée à M. Ducarruge par le jugement qui a déclaré ouverte la liquidation judiciaire, et dans laquelle il a été définitivement maintenu par jugement du môme tribunal en date du ...