U SUBROGATION (PAYEMENT AVEC

D. Un volaire et deux témoin», une ou plusieurs parties ne sachant signer.

Et les parties ont signé avec le notaire et les témoins, à l'exception de M. ..., qui, sur l'interpellation à lui faite par le notaire, a déclaré ne pouvoir signer à cause de l'infirmité dont il est atteint à la main droite, le tout après lecture faite.

Cette lecture par le notaire, la signature par celles des parties qui ont signé, et la déclaration de M. ... de ne pouvoir signer, ont eu lieu en la présence réelle des témoins susnommés.

E. Clôture de certains actes spéciaux. '

(V. les formules aux mots : Contrat de mariage, Inventaire, Testament, etc.).

STYLE (Clause de). — V. Style notarial, n. 50 et suiv.

STYLE DE CHANCELLERIE. — Formules ou protocoles adoptés pour la rédaction des lois, décrets, lettres-patentes et conventions diplomatiques.

STYLE DES ACTES ET JUGEMENTS. — Il y a un style particulier pour la rédaction des jugements, et pour celle des actes dressés par les différents officiers publics. Les règles à observer pour la rédaction des actes notariés sont exposées sous le mot Style.

SUBDIVISION. — V. Partage, Partage d'ascendant.

SUBHASTATION (de sub hastâ, sous la lance ou la pique). — Ancien terme qui servait à désigner la vente, par autorité de justice, soit de meubles, soit d'immeubles. — Y. Vente judiciaire d 'immeubles .

SUBORNATION (de témoin). — C'est le crime que commet celui qui sollicite par dons ou promesses un témoin à déposer contre la vérité ou à ne pas dire toute la vérité. « Le coupable de subornation de témoin, porte l'art. 365 du Gode pénal, sera passible des mêmes peines que le faux témoin, selon les distinctions contenues dans les art. 361, 362. 3U3 et 36i. » — V. Faux témoignage, Témoin.

SUBRÉCARGUE. — Préposé que les armateurs d'un navire chargent de veiller à la conservation de la cargaison, d'en faire la vente et d'acheter d'autres marchandises au retour.

SUBREPTICE. — V. Obreptice et Subreptice.

SUBROGATION (Payement avec). — t. La subrogation est une fiction juridique admise et établie par la loi, en vertu de laquelle une obligation, éteinte au regard du créancier originaire, par suite du payement qu'il a reçu d'un tiers, ou du débiteur luimême, mais avec des deniers qu'un tiers lui a fournis à cet effet, est regardée comme continuant de subsister au profit de ce tiers, qui est autorisé à faire valoir, dans la mesure de ce qu'il a déboursé, les droits et action de l'ancien créancier. — Aubry et ltau, t. 4, p. 769, ^ 321.