Les créanciers hypothécaires qui ont intérêt à ce qu'une

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subrogation légale n'ait pas lieu en vertu d'une quittance par acto authentique, émanée d'un autre créancier hypothécaire et contenant la mention que ce dernier a reçu son payement d'un créancier ayant une inscription sur le même immeuble, mais postérieur en date à la sienne, peuvent établir par tous les genres de preuve que le payement n'a pas été fait par celui que la quittance indique, mais par une autre personne. — Douai, 10 fév. 1853 (S. 53.2 305, D.P. 54.2.199); Demol., t. 27, n. 474.

5Î>. Mais, lorsqu'un acte régulier constate les droits d'un créancier, et qu'un autre acte constate que ce créancier a remboursé un créancier antérieur, en requérant la subrogation légale, l'existence de cette subrogation ne peut être combattue par des allégations sur ce qui aurait été dit en dehors de ces actes. — Cass., 13 mars 1872 (S. 74.1.66, J. P. 1ÏA42, D.P. 72.1.255); Laurent, t. 19, n. 472.

Section II. — De la subrogation de ï acquéreur.

60. La subrogation s'opère en second lieu de plein droit au profit de l'acquéreur d'un immeuble qui emploie le prix de son acquisition au payement des créanciers auxquels cet héritage était hypothéqué (art. 1251, n. 2). Cette subrogation a pour but principal, soit de donner à l'acquéreur le moyen de conserver l'immeuble par lui acquis sans être obligé de recourir à la purge, soit de lui assurer, s'il se trouvait obligé de purger, le droit de se faire colloquer sur lui-même, au rang hypothécaire des créanciers qu'il a désintéressés. — Aubry et Rau, t. 4, p. 182, § 321.

61 . On convient généralement que les termes de l'art. 1251 ne doivent pas être interprétés dans un sens trop littéral. Ainsi, la subrogation a lieu même pour la somme que l'acquéreur paye au delà de son prix (Trib. Epernay, 22 août 1834, Contrôl. de l Enreg., n. 3006; Delvincourt, t. 2, p. 775; Championnière et Rigaud, t. 2, n. 1263; Larombière., sur l'art. 1251, n. 27; Demolombe, t. 27, n. 524; Colmet de Santerre, t. 5, n. 194 bis, 5; Aubry et Rau, t. 4, p. 1&3, § 332); et elle s'opère également au profit de l'acquéreur qui se trouve obligé de payer une seconde fois son prix. — Grenier, t. 1, n. 332; Championnière et Rigaud, t. 2, n. 1264; Larombière, sur l'art. 1251, n. 28; Demol., et Aubry et Rau, locc. citt.

6 2. Ainsi, encore, la subrogation légale se produit, au profit de l'acquéreur qui a revendu l'immeuble, lorsque le prix de revente consigné par le sous-acquéreur a servi à désintéresser les créanciers hypothécaires (Cass., 29 août 1865, S. 65.1.433, D.P. 65.1.331, liev.Not., n. 1635; Demol., t. 27, n. 513; Gauthier, n. 288; Larombière, sur l'art. 1251 ; n. 22; Aubry et Rau, t. 4, p. 183, § 321. — Contra, Laurent, t. 18, p. 89); lorsque l'acquéreur, en revendant les biens au créancier hypothécaire, laisse en ses mains de quoi payer sa créance (Rourges, 6 déc. 1839, S. 40.2.311; Gauthier, n. 289); enfin, lorsque l'acquéreur ayant été exproprié sur saisie, le créancier a été payé sur le prix de xix. 11

162 SUBROGATION (PAYEMENT AVEC), Chap. 2.

l'adjudication. - Cass., 24 janv. 1876 (S. 77.1.163, J. P. 77.401, D.P. 76.1.218).

63. De même, la subrogation légale s'opère au profit du donataire qui a payé de ses deniers les créanciers hypothécaires. En effet, la position du donataire qui paie de ses deniers les créanciers'hypothécaires est la même que celle de l'acquéreur qui leur verse des sommes supérieures à son prix d'acquisition. L'un et l'autre pouvaient d'ailleurs invoquer au besoin la disposition du n. 3 de l'art. 1251, puisque tout tiers détenteur est, sinon personnellement, du moins hypothécairement tenu pour le débiteur des dettes qui affectent l'immeuble par lui acquis. — Championnière et Rigaud, Droits d'enreg., t. 2, n. 1263 et s.; Duranton, t. 12, n. 157; Larombière, sur l'art. 1251, n. 27; Aubry et Rau, t. 4. p. 183, § 321, texte et note 56.

64. D'autre part, lorsqu'un créancier hypothécaire s'est fait subroger, en le remboursant, dans les droits d'un autre créancier qui était le premier inscrit, l'acquéreur n'est pas tenu, pour obtenir à son tour le bénéfice de la subrogation, de payer complètement le créancier subrogé; il suffit qu'il lui rembourse ce qui a été payé au subrogeant, pour être subrogé de plein droit à la première créance inscrite. — Caen, 7 fév. 1880 (S. 80. 2 255, J. P. b0.976, D.P. 81.2.51, Rev. Not., n. 6164).

65. D'ailleurs, pour que l'acquéreur soit subrogé légalement aux droits des créanciers hypothécaires, il n'est pas nécessaire qu'il leur ait payé directement son prix. Ainsi, la subrogation a lieu quoique le payement ait été effectué par l'intermédiaire d'un mandataire, un notaire par exemple, ou encore quoique les créanciers aient été payés parle vendeur lui-même qui avait reçu le prix, mais sous l'obligation expresse de l'employer à l'acquittement des créances inscrites. En ce cas, en effet, le vendeur doit également être considéré comme le mandataire de l'acquéreur.

Colmar, 17 déc. 1825 (S. chr.); Championnière et Rigaud,

t. 2, n. 1262; Larombière, sur l'art. 1251, n. 18; Demol., t. 27, n. 536; Massé et Vergé, t. 3, p. 435, § 563, note 14; Aubry et Rau, t. 4, p. 183,|321.

66. Et il n'est même pas besoin que l'emploi du prix à l'acquittement des créances inscrites soit expressément constaté par la quittance donnée par le vendeur à l'acquéreur, ou par les quittances données par les créanciers inscrits au vendeur. Il suftit que cet emploi résulte de la corrélation reconnue entre ces diverses quittances, de la simultanéité des payements faits par l'acquéreur au vendeur, et par le vendeur aux créanciers, et de leur conformité aux dispositions du cahier des charges de la vente. — Cass., 11 août 1852 (S. 53.1.299. J. P. 54.2.52, D.P. 54.1.319); Larombière, n. 19; Massé et Vergé, t. 3, p. 435, | 563, note 14; Demol., t. 27, n. 539 et 510.

67. Il a toutefois été jugé en sens contraire que l'acquéreur d'un immeuble, qui a payé son prix comptant entre les mains du vendeur lors de la vente, ne peut se prétendre subrogé légalement aux droits d'un créancier que le vendeur a désintéressé

ultérieurement avec ce prix. — Aix, 21 nov. 1877 (S. 78.2.86 /. P. 78.362, D.P. 79.2 .40); Monrlon, p. 385; Gauthier, n. 290.

68. Au reste, l'acquéreur d'un immeuble qui paye les créanciers inscrits sur cet immeuble, alors que son acte d'acquisition lui impose l'obligation de payer son prix à ces créanciers, n'en est pas moins subrogé légalement à leurs droits. — Cass., 28 décembre 1853 (S. 54.1.71*», D.P. 54.1.10); 7 nov. 1854 (S. 54.1. 715, D.P. 54.1.409); Mourlon, p. 386 et s.; Larombière, sur l'art. 1251, n. 20; Massé et Yevgè, t. 3, § 563, note 14; Demolombe, t. 27, n. 404 et 405; Aubry et Rau, t. 4, p. 183, § 321; Laurent., t. 18, n. 93. — Contra, Amiens, 13 août 1824 (S. chr.).

45 SI. Toutefois, il n'y a pas subrogation quand l'acquéreur paye les créanciers hypothécaires antérieurement à son acquisition. En effet, la loi n'accorde la subrogation légale qu'à l'acquéreur qui pave les créanciers avec son prix d'acquisition (Toullier, t. 7, n. 143; Duranton, t. 12, n. 158; Larombière, sur l'art. 1251, n. 21 ; Gauthier, n. 287; Mourlon, p. 384; Demol., t. 27, n. 511; Massé et Vergé, loc. cit., note 14; Aubry et Rau, t. 4, p. 182, | 321 ; Laurent, t. 18, n. 88). Ou encore quand l'acquéreur, en payant le créancier, ne fait qu'acquitter sa propre dette envers celui-ci. C'est ainsi qu'il a été décidé que le créancier hypothécaire qui, devenu adjudicataire sur saisie de l'immeuLde hypothéqué, n'a pas été utilement colloque sur son prix absorbé par une créance antérieure, ne peut prétendre à une subrogation légale dans les droits que le créancier payé avait contre d'autres codébiteurs de la môme créance, et ne saurait davantage se prévaloir de la subrogation conventionnelle que ce créancier lui aurait consentie lors du payement. — Cass., 31 décembre 1861 (S. 62.1.591, D.P. 62.1.481); Laurent, t. 18, n. 87.

70. De même, le bénéfice de la subrogation légale ne peut être réclamé par l'acquéreur qui, après avoir payé un des créanciers inscrit?, a revendu l'immeuble par vente amiable. Cet acquéreur n'a pas droit à être colloque pour le montant de la créance soldée par lui dans l'ordre qui vient à être ouvert sur le prix de la seconde vente entre, les autres créanciers inscrits non pavés. -~ Nîmes, 2 août 1853 (S. 54.2.518, J. P. 56.1.352, D.P. 55.2. 313).

71. De même aussi, l'acquéreur encore débiteur de son prix ne peut, en payant le reliquat que son vendeur restait devoir luimême sur le prix de la vente à lui consentie par le précédent propriétaire, se faire subroger dans l'action résolutoire appartenant à ce dernier et se dispenser ainsi d'exécuter ses engagements avec son vendeur. — Caen, 7 déc. 1868 (S. 70.2.67, J . P. 70.33i); Cass., 13 mai 1873 (S. 73.1.336, J. P. 73.815, D.P. 73. 1.417).

72. L'acquéreur qui s'oblige personnellement à payer, dans un délai convenu, une créance hypothéquée sur l'immeuble acquis, n'est subrogé au créancier que du jour du payement effectif. — Cass., 14 juill. 1813 (S. chr.); Larombière, sur l'art. 1251, n. 17; Gauthier, n. 290 bis; Demol., t. 27, n. 530; Aubrv et Rau, t. 4, p. 785, | 321.

164 SUBROGATION (PAYEMENT AVEC), Chap. 2.

Section III. — De la subrogation du codébiteur.

73. La subrogation légale s'opère, en troisième lieu, au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres, au payement de la dette, avait intérêt de l'acquitter (art. 1251, n. 3). Elle a lieu, en conséquence, en faveur du codébiteur solidaire, du codébiteur d'une obligation indivisible, même solutione tanlum, qui paye la dette commune, du cofîdéjusseur qui acquitte la dette qu'il a cautionnée conjointement avec d'autres, de la caution, du tiers détenteur d'un immeuble hypothéqué, et de celui qui, sans s'obliger personnellement, a fourni un gage ou une hypothèque. — Demol., t. 27, n. 579; Golmet de Santerre, t. 5, n. 195 bis, 2; Aubry et Rau, t. 4, p. 181, § 321.

74. Il a été jugé, en ce sens, que la subrogation légale qui s'est opérée, aux termes du § 1 de l'art. 1251, au profit du créancier qui a payé un autre créancier préférable à raison de son rang hypothécaire, ne fait pas obstacle à ce que l'un des codébiteurs solidaires obtienne à son tour la subrogation légale en vertu du | 3 du même article, en remboursant le créancier subrogé. — Bordeaux, 28 déc. 1858 (S. 59.2.296, /. P. 59.1198).

75. Le commissionnaire qui, chargé d'acheter des marchandises pour le compte de son commettant, les paye de ses propres deniers est aussi subrogé de plein droit au lieu et place du vendeur. En conséquence, il peut, comme le vendeur lui-même, revendiquer ces marchandises dans les cas prévus par le Code de commerce (Cass., 14 nov. 1810, S. chr. ; Rouen, 4janv 1825, S. chr.; Merlin, Rép., v° Revendication: Gauthier, n. 400; Larombière, sur l'art. 1251, n. 66; Demol., n. 603; Aubry et Rau, t. 4, p. 184. § 321, note 60; Laurent, t. 18, n. 100. — Contra : Troplong, Nuntissem., n. 359; Delamarre et Lepoitvin; Dr. comm., t. 3, n. 235; Mourlon, p. 373). Il a cependant été jugé que le commissionnaire de transport qui, chargé d introduire en France des marchandises étrangères a payé de ses deniers les droits de douane auxquels elles étaient soumises, n'est pas fondé à demander son remboursement par privilège sur ces marchandises, comme subrogé légalement aux droits de la régie des douanes, alors surtout que le montant de cette avance a été porté par lui à son compte courant avec le destinataire. — Douai, 16 juin 1858 (S. 58.2.175, J. P. 59.748, D.P. 59.2.84).

TH. L'agent de change qui désintéresse le client pour lequel il a acheté des rentes est subrogé aux droits de ce dernier et peut, dès lors, agir en son nom personnel contre le vendeur en retard de livrer. — Paris, 29 messidor an xu (S. chr.) ; Gauthier, n. 400.

77. Le sous-acquéreur partiel d'un immeuble qui, pour éviter l'éviction par suite de la résolution de la vente prononcée pour défaut de payement contre le précédent acquéreur, paye au vendeur primitif le montant intégral de ce qui lui est dû, se trouve légalement subrogé dans les droits de ce vendeur contre les

SUBROGATION (PAYEMENT AVEC), Chap. 2. 165

autres sous-acquéreurs; et, dès lors, il est fondé à agir contre ces derniers en remboursement de leur quote-part dans la somme par lui payée. — Cass,, 7 juill. 1851 (S. 51. 1.653, D P. 51.1.200); Larombière, n. 23; Mourlon, p. 454; Gauthier, n. 356; Demol., t. 27, n. 565; Laurent, t. 18, n. 98.

78. Au cas où la femme d'un débiteur a cédé son hypothèque légale à un créancier qui, par ce moyen, a été colloque dans un ordre et a été payé avec les deniers que cette hypothèque assurait à la femme, celle-ci est censée avoir payé par elle-même et, dès lors, elle est légalement subrogée aux droits du créancier payé (Lyon, Il août 1855, S. 55.2.687, J. P. 56.1.413, D.P. 57. 2.127). De même, la femme qui a été colloquée à raison de sa dot et de ses reprises dans un ordre ouvert sur son mari, et dont la collocation a servi à payer en sous-ordre des créanciers inscrits de son mari envers lesquels elle s'était obligée solidairement, se trouve, par là, légalement subrogée dans l'effet de l'inscription de ces créanciers et doit obtenir sa collocation au rang de leur hypothèque conventionnelle sur les autres biens du mari. — Cass., 30 déc. 1844 (S. 451.367, D.P. 45. 1 .72) ; Larombière, sur l'art. 1251, n. 53; Gauthier, n. 331; Bertaud, Subrog., n. 137; Laurent, t. 18, n. 99.

79. Le colégataire universel qui solde la somme restant due sur le prix d'un immeuble à lui spécialement attribué par le testateur, en se réservant son recours légal contre son colégataire, est légalement subrogé aux droits du vendeur contre son colégataire (Cass., 30 mars 1869, S. 69.1.244, J.P. 69.614, D.P. 69. 1.239). Au reste, le légataire d'un immeuble qui solde une dette dont cet immeuble était grevé, est subrogé aux droits du créancier, non seulement contre les héritiers qui devaient acquitter la dette, mais encore vis-à-vis des autres créanciers hypothécaires postérieurs au créancier désintéressé. — Duranton, t. 12, n. 160; Gauthier, n. 370.

80. D'ailleurs, pour qu'il y ait lieu à la subrogation légale, il n'est pas nécessaire que celui qui a payé en l'acquit d'autres personnes, soit tenu directement et personnellement, ni qu'il soit passible de poursuites directes. Il suffit que la dette doive, en certains cas donnés, être payée à son détriment. Tel est le cas où une femme mariée se trouve obligée de supporter le payement d'une dette au préjudice de ses reprises matrimoniales. — Lyon, 4 août 1853 (S. 55.2.30, J. P. 55.1.334, D.P. 57.2.127).

81. Mais la subrogation n'a plus lieu au profit du débiteur simplement conjoint d'une obligation divisible. Ainsi, lorsque deux individus se sont obligés conjointement, sans solidarité, et ont affecté chacun un fonds différent à la sûreté du payement de leur dette, celui des deux qui paye la part de l'autre n'est pas subrogé de plein droit à l'hypothèque du créancier qu'il paye (Toullier, t. 7, n. 149 et suiv. ; Duranton, t. 11, n. 176; Larombière, sur l'art. 1251, n. 61; Massé et Vergé, t. 3, | 563, note 17; Demol., t. 4, n. 580; Aubry et Rau, t. 4, p. 184, f 3-21). De même, le cohéritier qui paye, après le partage opéré, et sans être tenu

166 SUBROGATION (PAYEMENT AVEC), Chip, t,

hypothécairement au payement delà dette, n'est pas subrogé aux droits du créancier contre ses cohéritiers. — Toullier, t. 7, n. 151; Gauthier, n. 372; Demol., n. 581; Larombière, n. 60.

82. Toutefois, le cohéritier qui, par suite de l'hypothèque générale consentie par l'auteur commun pour la garantie du cautionnement solidaire fourni à un autre cohéritier, s'est trouvé acquitter, avec le prix des immeubles à lui attribués, la dette de cet autre cohéritier, est subrogé légalement au droit hypothécaire du créancier remboursé sur le lot du cohéritier débiteur; et ce recours dont il jouit n'est pas soumis aux restrictions indiquées par les art. 875, 1214 et 2033, G. civ.— Bordeaux, 14 mars 1865 (S. 65.2.256); Massé et Vergé, t. 3, § 563, note 17; Aubry Dt Rau, t. 4, p. 187, § 321, texte et note 80.

83. Le tuteur qui a payé de ses propres deniers la dette du pupille, sans s'être fait préalablement autoriser par le conseil de famille, n'est pas subrogé dans les droits du créancier contre le pupille. — Duranton, t. 3, n. 602; Demol.. t. 27, n. 585; Larombière, sur l'art. 1251, n. 59.

84. Le souscripteur d'une lettre de change, en la payant à l'échéance, ne fait qu'acquitter sa propre dette et ne peut, dès lors, prétendre être subrogé dans les droits et actions du porteur. Peu importe qu'il n'ait souscrit la lettre de change que dans l'intérêt d'un tiers (Gass., 22 août 1871, Rev. J\of.,n. 3072, S. 71. 1.230, /. P. 71.724, D. 71.1.165). D'autre part, le sous-entrepreneur qui a payé les ouvriers par lui employés n'est point subrogé dans l'action que ceux ci auraient eue, à défaut du payement de leurs salaires, contre l'entrepreneur principal, en vertu de l'art. 1798, C. civ. (Gass., 12 fév. 1866, Rev. Not., n. 1489, S. 66.1.94, J. P. 66.249, D. P. 66.1.57; Demol., t. 27, n. 581; Aubry et Rau, t. 4, p. 184, § 321; Laurent, t. 18, n. 102). Ainsi encore, le sous- traitant ou mandataire d'une entreprise pour voiturage ne peut se considérer comme obligé solidaire ou caution de l'entrepreneur principal; et, par suite, il ne peut prétendre à la subrogation légale. — Gass., 18 mai 1831 (S. 31.1.220).

85. L'associé qui, sur les poursuites dirigées contre lui en vertu d'un titre exécutoire, par un créancier de la société, paye la totalité de la dette, n'est pas, par le fait seul de ce payement, subrogé aux droits du créancier contre ses coassociés, en ce sens du moins qu'il puisse les poursuivre par voie d'exécution parée, en vertu du seul titre de créance. — Gass., 14 nov. 1838 (S. 39. 1.65); Gauthier, n. 381.

8tt. La compagnie d'assurances qui paye la valeur d'un édifice incendié qu'elle avait as;uré, n'est pas subrogée de plein droit à l'action du propriétaire de l'édifice contre le fermier de cet édifice; en conséquence, si elle veut exercer une action en dommages-intérêts contre le fermier, il faut qu'elle établisse que l'incendie a été causé par la faute de celui-ci. — Cass., 2 mars 1829 (S. chr.); Rouen, 14 mars 1855 (D.P. 55.2.1<i5); Gass., 2 juill. 1878 (S. 78.1.413, J. P. 78.1075, D.P. 78.1.34:.); Duranton, t. 12, n. 181 ; Massé, Dr. coin., t. 4, n. 2163; Dulruc, Dict.

SUBROGATION (PAYEMENT AVEC), Chap. 3. 167

du cont. com., v° As*, terr., n. 150. — Contra : Toullier, t. 11, n. 175 ; Demol., n. 597 et suiv. ; Gauthier, n. 399.

87. Si l'existence de la subrogation légale n'est subordonnée à l'accomplissement d'aucune formalité, et si elle est acquise de plein droit, indépendamment de toute remise de titre, signilication ou acceptation, au profit du celui qui paye dans les conditions de l'art. 1251, C. civ., le subrogé doit cependant avertir d'une façon quelconque le débiteur du payement qu'il a fait; sinon le débiteur qui, n'étant pas averti, paye lui-même de bonne foi le créancier originaire, n'est exposé à aucun recours de la part du subrogé. — Amiens, 9 déc. 1872 (S. 72.2.262, J. P. 72. 1058).

Section IV. — De la subrogation de l'héritier bénéficiaire.

88. Enfin, la subrogation a lieu de plein droit au profit de l'héritier bénéficiaire qui a payé de ses deniers les dettes de la succession i art. 1251, n. 4). L'héritier bénéficiaire a, en effet, un grand intérêt à libérer l'hérédité qui doit lui appartenir après le payement des dettes et charges dont elle est grevée.

89. Le législateur s'est servi, comme dans l'art. 802; n. 1, du mot dettes dans un sens large. Il faut, en conséquence, y comprendre toutes les charges de l'hérédité et notamment les droits de mutation et, par suite, accorder la subrogation dans les cas où l'héritier bénéficiaire viendrait à en effectuer le payement. — Bordeaux, 15 fév. 1849 (S. 49.2.536); Pari?, 19 janv. 1854 (S. 54. 2.752); Duranton, t. 12, n. 177; Larombière, sur l'art. 1251, n. 72; Aubry et Rau, t. 4, p. 185, § 321, note 66.

9©. Le curateur à succession vacante qui paye de ses deniers une dette de la succession ne peut être admis, comme l'héritier bénéficiaire, au bénéfice de la subrogation légale. En effet, il n'a plus le même intérêt que ce dernier à payer les dettes de la succession et, quand il Je fait, c'est en qualité de mandataire, ou de gérant d'affaires. — Gauthier, n. 550; Larombière, sur l'art. 1251, n. 79; Demol., t. 27, n. 624; Mourlon, p. 477; Aubry et Rau, t. 4, p. 184, | 321, texte et note 65. — Contra : Renusson, ch. 7, n. 77; Toullier, t. 7, n. 155, et t. 3, n. 351; Champ, et Rig., Dr. d'enreg., t. 2, n. 1272; Roll. de Vill., v° Subrog., n. 55.