ENREGISTREMENT ET TIMBRE

DIVISION

Section I. — Enregistrement (n. 111).

§ 1. — Généralités (n. 111).

§2. — Subrogation conventionnelle (n. 121).

§ 3. — Subrogation légale (n. 152).

Section II. — Timbre (Renvois) (n. 179).

Section I. — Enregistrement.

| i". — Généralités.

111. Lorsqu'un tiers paye une dette sans aucune clause ni stipulation autre que la libération du débiteur, l'on ne peut, disent MM. Cbampionnière et Rigaud (t. 2, n. 1242 et 1G1U), exiger ni le droit de cession, puisqu'il ne s'en opère pas, ni celai d'obligation, parce que la créance qui prend naissance contre le débiteur libéré, au profit de la personne qui paye, est la conséquence d'un quasi-contrat, qui lui-même dérive du payement sur lequel le droit proportionnel doit être perçu. Ce droit ne peut donc être que celui de 50 cent. p. 100 pour libération.

IIS. Cetie doctrine a été adoptée par une décision du ministre des finances, dans une espèce où une personne avait payé « de ses deniers, mais conformément à l'art. 1236, C. civ., au nom et en l'acquit d'une autre personne », une somme due par cette dernière. Cette décision est fondée sur les motifs suivants. L'acte n'a pour objet que d'éteindre l'obligation; sans doute la débitrice peut être contrainte au remboursement de ce qui a été payé pour elle; mais son engagement s'est formé sans aucune convention de sa part (C. civ., 1375), et, dès lors, il ne peut être atteint

174 SUBROGATION (PAYEMENT AVEC), Ghap. 4.

par l'enregistrement, qui n'est établi que sur les obligations résultant du consentement des parties. 11 a été décidé, ea conséquence, qu'il y avait lieu de restreindre la perception à 50 cent. p. 100, « attendu que" l'acte ne contient qu'une simple quittance sans subrogation de la part du créancier. » — Décis. min. fin., 2 fév. (26 janv.) 1821 (CotUr. Enreg., 158).

— V., dans le même sens, Délib. Rég., 23 mars 1822, approuvée par le ministre des finances le 19 avril suivant {Rec. Fessard, 307).

11 3. Mais le droit d'obligation est dû lorsque le payement fait par un tiers, sans subrogation, a lieu en présence du débiteur. « La présence du débiteur au payement, disent M.M. Championnière et Rigaud (t. 2, n. 1277), suppose et constate son consentement exprès; il prend une part active à l'acte qui constitue, dès lors, une convention par laquelle le débiteur éteint une première dette en substituant, au moyen d'un nouvel engagement, un nouveau débiteur à l'ancien ..., en sorte que le droit de 1 p. 100 est exigible ... »

114. Un jugement du tribunal civil de Béziers, du 11 mai 1858, a consacré celte doctrine par ces motifs : « que le payement fait par des tiers, pour le compte d'un débiteur présent à l'acte, constitue, de leur part, un prêt comportant nécessairement, et sans que cette clause soit exprimée, l'obligation du débiteur de rembourser la somme prêtée, et que si les prêteurs n'ont pas exigé la stipulation de ceite obligation et se sont mis, par là, dans le cas de ne pouvoir contraindre le débiteur à ce remboursement par la voie de l'exécution forcée, cela ne détruit pas le principe et le véritable sens de la convention, et qu'ils n'ont pu éluder par là le payement des droits auxquels cette convention devait donner lieu. »

— Journ. Enreg., 16740; Y., dans le même sens, Pamiers, 2! fév. 1866 (Journ. Enreg., 18287); Auch, 19 août 1873 {Journ. Enreg., 19390).

115. La loi de l'impôt n'a nommément tarifé ni la subrogation conventionnelle, ni la subrogation légale. Mais elle a assujetti au droit de 50 cent. p. 100 les quittances et tous actes et écrits portant libération de sommes et valeurs mobilières (L. de frim. an vu, art. 69, § 2, n 11). 3r, en matière de subrogation, la disposition dominante en Droit civil, est le payement; les droits qui en résultent pour le tiers qui a payé sont la conséquence nécessaire du payement et en dépendent nécessairement. La subrogation, même conventionnelle, n'a que l'apparence d'une cession, non est vera cessio, sed cessio fietiva, disait autrefois Renusson; elle n'est, en réalité, qu'un payement, qu'elle soit con?entie par le créancier ou par le débiteur (V. Demolombe, t. 27, n. 318; Laurent, t. 18, n. 10, et suprà, n. 4). Si tel est son caractère essentiel, ne faut-il pas en conclure que toute subrogaiion, conventionnelle ou légale, ne doit supporter que le droit de 50 cent. p. 100?

116. Cette opinion n'a cependant point prévalu. MM. Championnière et Rigaud (t. 2, n. 1250 et suiv.), et, après eux, M. Demante (t. 2, 546, II) et M. Aubry (Lettre publiée par le Dict. ïïéd., v° Subrogation, n. 170), enseignent que la subrogation légale doit seule bénéficier du tarif de 50 cent. p. 100 établi pour les quittances, et que toute subrogation conventionnelle donne, au contraire, ouverture au droit de 1 p. 100. Quand le pavement est fait par un tiers, avec subrogation, il faut, disent ces auteurs, distinguer, ainsi qu'on le verra sous les deux sections suivantes, entre les trois cas suivants : 1° Subrogation légale (C. civ., 1231); 2° Subrogaton <"onvcntio:melle opérée par la vo'onté du créancier (C. civ., 1250, \°)\ 3° Subrogaiion conventionnelle opérée par la volonté du débiteur (C. civ., 1*30, 2°) :

4° Dans le pr< mier eas (subrogation légale), la convention des parties est purement libératoire; la subrogation étant un ellet direct de la loi, i;e saurait donner ouverture à un droit particulier, le droit de quittance (50 cent. p. 100) est donc seul exigible;

SUBROGATION (PAYEMENT AVEC), Cqap. 4. 175

2° Dans le second cas (subrogation conventionnelle opérée par la volonté du créancier), on se trouve en présence d'une espèce particulière de transport-cession; l'opération est complexe : par rapport au créancier qui subroge, elle produit tous les effets d'un payement (G. civ., 1252); par rapport au subrogé, elle lui transfère non pas seulement les accessoires de la créance, mais tous les droits du subrogeant contre le débiteur (C. civ., 1249, 1250). C'est le changement de créancier qui, au point de vue de l'effet juridique produit par un pareil acte, en forme la disposition principale, et ce changement, s'opérant sans le concours du débiteur, constitue une cession de créance dont le payement est le prix. C'est donc le droit de cession (1 p. 100) qui ~st dû (L. de frimaire, art. 69, | 3, n. 3);

3° Quant à la subrogation conventionnelle opérée par la volonté du débiteur, comme elle pré-uppose un acte d'emprunt préalable, le droit de 1 p. 100 est exigible (L. de frimaire, art. 69, § 3, n. 3).

Î17. La théorie que nous venons d'exposer a été adoptée par la Régie dont la doctrine se trouve résumée dans une délibération du 28 déc. 1832-11 janv. 1833, intervenue dans l'espèce suivante :

Le sieur B... avait emprunté des sieurs R... et J..., une somme de 12,000 francs, et au même acte était intervenu le sieur S..., lequel avait reconnu avoir reçu des prêteurs la somme de 10,000 francs qui lui était duc suivant acte authentique, par le sieur B..., et il les avait subrogés, jusqu'à concurnmce, dans tous ses droits et actions. Le receveur avait perçu, lors de l'enregistrement de cet acte, un droit de transport et un droit de libération sur 10,001) francs, et un droit, d'obligation sur 2,000 francs. Le sieur B... a demandé la restitution du droit de libération, par ce molif que, indépendamment de l'obligation de 2,000 francs, l'acte ne contenait qu'un transport pour 10,000 fraucs, et qu'il n'y avait pas libération, le sieur B... restant toujours débiteur de 10,000 francs et n'ayant fait que changer de créancier. La restitution du droit de quittance a été ordonnée par les motifs suivants :

<e Lorsque le payement d'une dette est effectué par un tiers, en l'absence du débiteur, sans qu'il y ait obligation par celui-ci, ni subrogation par le créancier, il n'est dû que le droit de quittance, parce que, dans ce cas, le payement est eensé tait des deniers du débiteur.

« Si, au contraire, celui qui est obligé avec un autre paye seul la dette commune, il est subrogé de plein droit, d'après l'art. 1231, C. civ., et l'acte n'ist passible que du droit de libération.

« Quand un tiers paye pour le débiteur sans y être tenu, et qu'il est subrogé aux droits du créancier de ce dernier, cette subrogation est conventionnelle; elle opère un transport de créance et donne ouverture au droit de i p. 100. Mais on n'est pas fondé à prétendre qu'il est dû, en outre, un droit de quittance, car, dans ce cas, la position du débiteur n'est point changée, sa dette existe toujours, et, si le créancier n'est plus le même, c'est par suite du transport qui, seul, est assujetti au droit, dans l'espèce. »

1 I 8. Il résulte de cette délibération :

1° Qu'il n'est dû que le droit de quittance lorsqu'un tiers paye, sans se faire subroger, la dette du débiteur, en l'absence de ce dernier (V. conf. suprà, n. 111);

2° Que le payement fait par un tiers, avec subrogation légale, n'opère non plus que le droit de quittance;

3° Que le payement fait par un tiers qui n'y est pas tenu et qui se fait subroger aux droits du créancier, est passible du droit de cession; mais qu'il n'est pas dû, en outre, le droit de quittance.

lflO. Cette derniô'e règle n'a été posée, dans l'espèce, qu au cas où la subrogation conventionnelle est faite par le créancier (C. civ., 1250, 1°).

176 SUBROGATION (PAYEMENT AVEC), Chap. 4.

1 20. On verra, dans les paragraphes suivants, que la doctrine de la Régie a été consacrée par la jurisprudence.

| 2 — Subrogation conventionnelle.

121. Ainsi qu'on l'a vu plus haut (n. 116 et 117), d'après la doctrine de la Régie, la subrogation conveniionuelle donne ouverture au droit de 1 p. lOO/sans qu'il y ait lieu de distinguer entre la subrogation consentie par le créancier (G. civ., 1250, 1°), et celle consentie par le débiteur (C. civ., 1230, 2°). L'opinion émise par MM. 1rs rédacteurs' du Dictionnaire des droits d'enregistrement (v° Subrogation, n. 50), et suivant laquelle la subrogation consentie par le créancier ne doit êt>e soumise qu'au tarif établi pour les quitlances, n'a point réussi à prévaloir, et la Régie perçoit indistinctement le droit de 1 p. 100 sur les subrogations conventionnelles des deux espèces. S'agit-il d'une subrogation consentie par le créancier, ce droit est réclamé comme droit de cession de créance; s'agit- il, au contraire, d'une subrogation consentie par le débiteur, le droit est réclamé comme droit d'obligation. La jurisprudence a suivi la Régie dans cette voie.

122. Le tribunal civil de la Seine a jugé, dans ce sens, le 23 nov. 1842 (Joum. Enreg., 13143), que le droit de 1 p. 100 était dû sur un acte constatant qu'un tiers avait payé de ses deniers personnels les créanciers du débiteur, lesquels l'avaient subrogé dans leurs droit-. Le tribunal, après avoir établi que la subrogalion était conventionnelle (G. civ., 1250, 1°), les conditions requises pour la subiogation légale ne se rencontrant pas dans l'espèce, motive ensuite sa décision dans e>'s termes :

« Attendu que la subrogation n'est, par elle-même, passible d'aucun droit d'enregistrement, et que c'e.^t à l'acte duquel elle résulte qu'il faut se reporter pour savoir quel peut être le droit à percevoir; — Attendu que ce droit varie nécessairement suivant qu'elle présente le caractère d'un transport ou celui d'un acte libératoire; que, pour pouvoir être assimilée au transport, qui est un acte essentie lem-nt synallagmatique, il faut que la subrogation légale ne se trouve évidemment pas dans ce cas, puisqu'elle s'effectue par la seule force de la loi, sans le consentement du ciéancier et malgré lui; mais qu'il en est tout autrement de la subrogation con\entionnelle, qui ne peut avoir lieu qu'en vertu d'un libre consentement du créancier qui reçoit son payement, et constitue, dès lors, un véritable contrat synallagmatique qui réunit tous les caractères et tous les effets du transport; qu'ainsi, c'est avec raison que la Régie a perçu sur les actes susénoncés le droit de 1 p. 100, par application du n. 3, § 3, de l'art. 69 de la loi du 22 frim. an vu. »

123. Dans le même ordre d'idées, la Régie a décidé que le droit de 1 p. 100 était exigible sur l'acte par lequel le créancier d'une somme prêtée pour fournir un cautionnement de sou débiteur, avait reconnu avoir reçu cette môme somme d'un tiers qu'il avait subrogé dans le privilège du second ordre qui lui appartenait comme bailleur de fonds. — Délib. Rég., 29 janv. 1823 (Rec. Fessard, 490).

124. Jugé, dans le même sens, que le payement fait avec subrogation par une compagnie créée pour l'assurance des créances hypothécaires à des créanciers assurés, est sujet au dro;t de transport et non au droit de quittance. — Trib. Seine, 4 déc. 1834 {Rec. Fessard, 47 42).

125. En ce qui concerne les reconnaissances de dépôts à la Caisse des dépôts et consignations portant subrogation au protit du prêteur de la somme consignée, suivant la faculté donnée par l'art. 3 de la loi du 28 niv. an xm, et l'art. 12 de l'Ord. du 3 juill. 1816, V. Caisse des dépôts et consignations, n. 99.

SUBROGATION (PAYEMENT AVEC), Chap. 4. 177

1 26. Décidé que l'acte par lequel un tiers rembourse une rente et els subrogé dans les droits d'hypolbèque appartenant au crédi-rentier et résultant à son profit du contrat de constitution, donne lieu au droit de 2 p. 100 pour cession de renie (Décis. min. fin., 24 nov. 1820. Journ. Enreg., 6885, et 23 oct. 1826, J<mrn. Enreg., 8541). D'après M. Garnier (Rép. gên., n. 15495), une solution serait intervenue dans le même sens le 17 mai 1858. — V., en sens contraire, Dict. Rêd., v° Subrogation, n. 74 et suiv.

iSÎ. Il est de l'essence et non seulement de la nature de la subrogation, d e n'engendrer d'action au profit du subrogé que dans la mesure de ce qu'il a déboursé en sa qualité de negotiorum gestor. Si donc les parties ont entendu que le subrogé ait droit à la totalité de la créance dont il n'a payé qu'une partie, elles ont réellement fait une cession et alors le droit de 1 p. 100 sera dû et devra être liquidé sur la totalité dé la créance cédée. — V. Cession-transport, n. 436. — Sic, Dict. Réd., v° Subrogation, n. 79.

128. Les mandataires, en général, et parmi eux il faut comprendre les administrateurs de la chose d'autrui et spécialement les tuteurs, ne sont pas subrogés légalement lorsqu'ils payent de leurs deniers personnels les dettes de 1 urs mandants ou administrés : d'où semble résulter cette conséquence que si le tuteur, en payant la dette du mineur, se fait subroger aux droits du créancier, il n'obtient que la subrogation conventionnelle, et que le droit de 1 p. 100 est dû. La Régie a cependant décidé que le droit de 50 cent. p. 100 était seul exigible. Elle a considéré que le tuteur ne pouvant, aux termes de l'art. 450, C. civ., devenir propriétaire d'aucun dioit ou créance contre le mineur, il s'ensuivait qu'en pavant la dette de celui-ci il ne faisait qu'un acte d'administration. — Solut. 23 août 1819 (Journ. Enreg., 7922). — Comp. Dict. Réd., v° Subrogation n. 85.

129. Au surplus, il n'y a de subrogation possible que si le tuteur paye de ses deniers; s'il paye des deniers du pupille, il ne fait évidemment qu'un acte d'administration. Le droit de quittance est donc seul exigible, lors même que, tout en consiatant qu'il paye des deniers du mineur, l'acte contiendrait, par erreur, subrogation au profit du tuteur.

ISO. Il est, d'ailleurs, évident que si le tuteur se trouvait dans l'un des cas de l'art. 1251, C. civ., la subrogation légale s'opérerait en sa faveur. — Comp. Trib. Seine, 13 janv. 1865 (D.P. 66.3.21;.

131 .Le mari qui paye de ses deniers personnels une dette contractée, avec son autorisation, par la femme et pour la femme, pendant la communauté, se trouve dans le cas de subrogation légale, puisqu'il était obligé concurremment avec la femme. — C. civ., 1409-2°.

132. Une dot est constituée dans un contrat de mariage par la mère, mariée sous le régime dotal, sur ses biens personnels au profit de sa fille future épouse, et avec le cautionnement solidaire du père, qui paye immédiatement la dot et est subrogé aux droits de la future. Est-il dû sur cette clause, outre le droit de donation, un droit de 1 p. 100? L'affirmative résulte d'une délibération de la Régie du 27 août 1833 [Journ. Enreg., 10708). Cette solution ne nous paraît nuPement fondée. Sans doute, il ne suffit pas, pour opérer la subrogation légale, que celui qui paye la dette d'uniiers déclare à ce morrenl-là même, comme il était arrivé dans l'espèce, qu'il se porte caution. Mais, les époux donateurs étant mariés sous le régime dota!, la femme pouvait, avec l'autorisation de son mari, constituer une dot à sa fille sur ses biens dotaux, et le mari, comme administrateur et usufruitier de ces biens, avait intérêt, môme sans se porter caution solidaire, à ce que la dot fût acquittée; la subrogation s'opérait donc de droit à son profit. En critiquant cette délibération comme nous venons de le l'aire, le Dict. des Réd. (v° Subrogation, n. 89 et 90) fait observer que xix. 12

178 SUBROGATION (PAYEMENT AVEC), Chap. 4.

c'est à tort que le Rèp. gên. (n. 15491) invoque à l'appui de l'opinion admise par la Régie, uu arrêt de la Chambre des requêtes du 1(5 juill. 1849 (Journ. Enreg., 14816). Il ne s'agissait pas, dans l'espèce qui a donné lien à- cet arrêt, d'un payement fait avec subrogation. Le mari avait payé, sans doute; mais, ainsi qu'il résulte du jugement déféré à la Cour, au lieu de se faire subroger aux droits des créanciers qu'il désintéressait, il avait obtenu la délégation de créances dues à sa femme par des tiers.

133. Lorsque les époux sont séparés de biens, l'acte constatant le payement par la femme d'une dette de son mari, avec subrogation au profit de celle-ci, est passible du droit de 1 p. 100. — Décis. min. fin., 23 oct. 18-26 (Journ. Enreg., 8541).

13-1 L'usufruitier qui paye les dettes auxquelles est hypothéqué l'immeuble affecté à son usufruit, est subrogé légalement aux droits du créancier, et le droit de quittance est seul exigible, malgré toute stipulation de subrogation. — Dict. Béd., v° Subrogation, n. 9-4.

135. L'usufruitier universel ou à titre universel qui paye la somme pour laquelle doit contribuer le fonds grevé d'usufruit, obtient la subrogation légale, et il n'est dû que le droit de 50 cent. p. 100. La Régie a cependant décidé, par une délibération des 27-31 oct. 1835 que, lorsque l'époux survivant, séparé de biens et donataire d'un quart en usufruit des biens de son conjoint, paye, de ses deniers personnels et avec subrogation à son protit, des créanciers chirographaires de la succession de ce dernier échue à un enfant mineur et à un autre enfant majeur du premier lit, Pacte constatant ce payement est sujet au droit de 1 p. 100, comme transport de créance (Journ. Enreg., 11378). Mais cette décision est justement critiquée par le Journ. des Not. (art. 9132). « La subrogation légale, dit notre confrère, a lieu au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres, au payement de la dette, avait intérêt, à l'acquitter (C. civ., 1251, 3°). Or, ici, l'époux survivant, tant comme représentant un des héritiers, que comme donataire en usufruit à titre universel, était tenu, avec les héritiers de sa femme, au payement des dettes même chirographaires de la succession, et avait intérêt à les acquitter : 1° Comme représentant un héritier mineur ; en effet, la succession de la femme prédécédée était encore indivise; dans cet état de choses, les héritiers étaient tenus aux dettes les uns avec les autres, et ils avaient intérêt à acquitter la dette commune, pour écarter un créancier qui pouvait empêcher le partage de se faire avant qu'il fût payé, et demander la séparation de patrimoines ...; 2° Comme usufruitier, à titre universel, car, en cette qualité, il devait, aux termes de l'art. 612, C. civ., contribuer avec les héritiers aux dettes de la succession... ». Le droit de quittance était donc le seul exigible.

136. Dans le cas prévu par l'art. 1250, 1°, C. civ., où la subrogation a lieu par le fait du créancier, il ne peut être dû de droit de quittance, indépendamment du droit de cession, puisqu'il n'y a pas de libération, et que la Régie perçoit le droit de cession.

1*3 7. Mais q'uid lorsque, conformément au n. 2 de l'art. 1250, la subrogation est faite par le débiteur? Cette subrogation se compose de deux opérations distinctes : l'emprunt fait par le débiteur à l'effet de payer sa dette, et le payement fait par lui avec les deniers empruntés. Ces deux opérations peuvent être constatées par un seul et même acte; elles peuvent aussi faire l'objet de deux actes distincts. Les règles relatives à la perception du droit de libération ne sont pas les mêmes.

13*7 bis. La Régie avait d'abord admis que, si l'emprunt et la quittance sont constatés par un seul et même acte, il n'est dû que le droit de 1 p. 100 (Délib. 25 nov. 1814, Journ Enreg., 5006). Mais, plus tard, cette perception lui parut insuffisante. Se fondant sur ce que, quand le débiteur fait un payement avec subrogation, ce payement éteint la précédente créance, et que c'est une créance nouvelle résultant du déboursé

SUBROGATION (PAYEMENT AVEC), Chap. 4. 179

qu'il a fait qui appartient au subrogé, elle décida, par une délibération du 20 mars 1855, qu'il était dû, dans ce cas, deux droits : l'un de quittance, à raison de l'extinction de l'ancienne obligation; l'autre, d'obligation à raison de la création de la nouvelle obligation. Ce système fut adopté par plusieurs tribunaux. — Seine, 6 fév. 1856 (Joum. Enreg., 16226) ; Pau, 6 juin 1856 (Joum. Enreg., 16316); Seine, 24 janv. 1857 (Joum. Enreg., 16473); Seine, 29 août 1857 (Joum. Enreg., 16628).

138. Mais les jugements du tribunal de la Seine du 6 fév. 1856 et du tribunal de Pau du 6 juin 1856, ayant été déférés à la Cour suprême, ils furent cassés par deux arrêts de la Chambre civile du 19 janv. 1858 (Joum. Enreg., 16674), dont voici la teneur :

« Vu les art. 4, 10 et 11 de la loi du 22 frim. an vu; — Attendu en droit que, quand la subrogation s'opère dans les conditions prévues par le n. 1 de l'art. 1250, C. civ., il n'est dû qu'un droit proportionnel d'enregistrement; — Qu'il n'est pas dû de droit de quittance, indépendamment du droit d'obligation et de transport; — Qu'il n'en peut être autrement quand la subrogation a lieu dans les conditions déterminées par le n. 2 du même article et au moyen d'un seul acte; — Qu'en effet, dans l'un et l'autre cas, le créancier, ou la loi pour lui, est censé faire la cession de la créance à celui dont les fonds servent à le désintéresser; — Que cette créance est transmise à ce dernier avec les hypothèques et autres garanties qui y sont attachées; — Que le débiteur n'est pas libéré; — Qu'il ne fait que changer de créancier; — Qu'on rentre ainsi dans les termes de l'art. 10 de la loi du 22 frim. an vir, d'après lequel, en cas de transmission de biens, la quittance donnée par le même acte, pour tout ou partie du prix, entre les contractants, n'est pas sujette à un droit particulier d'enregistrement; — Attendu, d'ailleurs, que dans le cas prévu par le n. 2 de l'art. 1250, le payement fait aux créanciers avec les deniers empruntés à cet effet par le débiteur, est l'accomplissement de la condition sans laquelle le prêt n'aurait pas eu lieu; de sorte que, quand l'emprunt et le payement, qui sont les éléments de la subrogation, sont constatés par le même acte, ce sont là deux dispositions dont l'une est affranchie de tout droit par l'art. 11 de la loi précitée, comme dérivant nécessairement de l'autre.... »

139. La Régie a pris ces arrêts pour règle de perception et elle a décidé que, lorsque la subrogation s'opère dans les conditions prévues par l'art. 1250, 2°, C. civ., et au moyen d'un seul et même acte, il ne doit être perçu que le droit déterminé par l'art. 69, § 3, n. 3, de la loi du 22 frim. an vu. — Inst. 2118, § 8.

14©. Lorsque cette subrogation fait l'objet de deux actes distincts, c'est-à-dire lorsque le débiteur, après avoir contracté un nouvel emprunt dans la vue d'employer la somme empruntée au remboursement d'une dette préexistante, effectue ce remboursement par un acte subséquent, chacun de ces actes est sujet à un droit particulier, selon son espèce. Le premier est une obligation tarifée au droit de 1 p. 100, et le second, une quittance absolument distincte. — Délib. Rég., 24 sept. 1833 (Joum. Enreg., 10744).

141. Un jugement du tribunal de la Seine du 9 juill. 1834 (Joum. Enreg., 11667), et un jugement du tribunal de Dijon du 11 fév. 1841 (Recueil Fessard, 6931), avaient décidé cependant que le droit de quittance n'était pas dû. Mais ce dernier jugement a é!é cassé par un arrêt de la Chambre civile du 12 mars 1844 (Joum. Enreg., 13484) :

« Attendu, porte cet arrêt, que le payement fait par la demoiselle Mony de Mornay, ie 2 janv- 1839, lui a procuré libération de la somme de 165,770 fr. 82, dont elle était débitrice pour le prix de son acquisition, et non pas seulement de celle de 55,770 francs, à raison de laquelle le receveur de l'enregistrement s'est borné à percevoir le droit proportionnel de

180 SUBROGATION (PAVEMENT AVEC), Ciup. i.

quittance; — Que ce droit do quittance était également dû, à raison des 110.000 francs provenant de l'emprunt du 31 déc. 1838; — Que, si l'emploi des 110,000 francs a été fait en payement de l'acquisition de la demoiselle Mony de Mornay, il n'en résulte pas que l'on doive considérer un tel emploi comme n'étant que l'exécution nécessaire de l'acte du 31 décembre; — Qu'ainsi, en rejetant la demande de la Régie et en annulant la contrainte décernée pour le recouvrement d'un supplément de 603 fr. 84, le jugement attaqué a formellement violé l'art. G9, . § 3, n. 11, de la loi du 22 frim. an vu; Ca>se, etc. »

142. Lorsque l'acte d'obligation a été soumis à la condition suspensive de la réalisation de la subrogation, il est du sur la quittance subrogative, indépendamment du droit de 50 cent. p. 100, le droit d'obligation à 1 p. 100, à raison de cette réalisation. En pareil cas, le droit de SU cent, p. 100 étant dû sur l'acte de quittance, ne se confond pas, comme au cas où l'emprunt et la quittance ont lieu par un même acte, avec le droit de 1 p. 100 dû sur l'acte d'obligation distinct. — Sol. 15 fév. 1870; 15 juin

143. Cependant, en ce qui concerne les prêts faits par le Crédit foncier, aux termes d'une solution du 15 juin 1870, lorsque l'acte préparatoire du prêt contient promesse par l'emprunteur de subroger le Crédit foncier aux droits des créanciers bypotliécaires, et. que cette subrogation est effectuée avec pay ment des deniers aux créanciers de l'emprunteur, il n'y a pas lieu de percevoir le droit proportionnel de 50 cent. p. 100, indépendamment du droit d'obligation sur ce dernier acte, qui n'en forme qu'un avec le premier. — Dlct. Rèd., vis Crédit foncier, n. 16 et suiv., et Subrogation, n. 103.

144. Lorsque le débiteur d'une somme emprunte d'un tiers un capital qu'il paye, aux termes du même acte, à son créancier originaire, avec subrogation, mais s'oblige envers le nouveau créancier à lui servir une rente perpétuelle ou viagère, il n'est dû que le droit de 2 fr. p. 100 pour constitution de rente; mais le droit de quittance ne saurait être exigé. — Dict. Rèd , v° Subrogation, n. 104.

145. La déclaration faite par le débiteur dans la quittance que le payement a été fait des deniers fournis à cet effet par le créancier, est une condition essentielle de la subrogation : elle ne peut donc donner lieu à la perception d'un droit fixe particulier. — So!. Rég. 20 juin 1830 (Journ. Enreg., 9943).

146. Lorsqu'une subrogation est consentie par un créancier verbal, qui reçoit son payement d'un tiers qu'il subroge, il n'y a lieu de percevoir un second droit de 1 p. 100, pour reconnaissance de dette, que si le débiteur est présent. — Dict. Rèd., v° Subrogation, n. 107.

147. L'acceptation de la subrogation par le débiteur, lorsqu'elle fait l'objet d'un acte particulier, est, comme l'acceptation d'un transport, soumise au droit lixe de 3 francs. — L. 28 fév. 1872, art. 4.

148. S'il y a plusieurs débiteurs non solidaires acceptants, il est dû autant de droi:s fixes de 3 francs qu'il y a d'acceptants — V. Dict. Rèd., \" Acceptation, n. 28.

149. La Régie a longtemps soutenu que, lorsque le débiteur cédé intervient à l'acte de transport pour l'accepter et se le tenir pour signifié, cette intervention constitue une disposiiion indépendante de la cession et donne ouvcriure à un droit fixe particulier (Iust. Rég., 1270) Mais, dans l'opinion contraire, on a argué de ce que la cession, bien que parfaite par le seul consentement du cédant et du cessionnaire, n'opère une transmission complète et régulière de la créance cédée que par la signification au débiteur ou son acceptation, qui devient ainsi une condition nécessaire pour assurer la transmission, et ne peut, dès lors, donner ouverture à un droit particulier. Cette dernière opinion a été consacrée par la jurispru-

SUBROGATION (PAYEMENT AVEC), Cuap. i 181

dence(Trib. Lyon, 25 fév. 1858, Journ. Not., 1G347; 2 mars 1860, Journ. Not., 16839; Rambouillet, 17 i'év. 1860, Journ. Nut , 170i5), et a fini par être admise par la Régie elle-même qui, dans son instruction du 28 janv. 186!, n. 2187, § 6, a prescrit à ses employés de la prendre pour règle.

1 50. Mais, ainsi qu'on l'a vu suprà, n. 5, il n'y a pas lieu d'appliquer à la subrogation la disposition de l'art 1C90, C. civ., d'après laquelle le cessionnaire n'est saisi, à l'égard des tiirs, que par la signification faite au débiteur, ou par l'acceptation de ce dernier faite par acte authentique. D'où il semble lésulter que l'acceptation par le débiteur constitue une disposition indépendante rie la subrogation par le créancier, et donne lieu à la perception d'un droit fixe particulier lorsqu'elle est constatée par l'acte même de subrogation. Toutefois, la Régie assimilant, au point de vue fiscal, ainsi qu'on l'a vu plus haut, la subrogation à la cession de créance, elle a étendu à ce premier contrat la jurisprudence que nous avons résumée sous le numéro précédent, et d'après laquelle l'acceptation du débiteur, dans un transport, ne donne pas lieu au droit fixe. Du reste, le jugement du tribunal de Rambouill- 1, du 17 fév. 1860, cité au numéro précédent, dont la doctrine a été prise pour règle dans l'instruction n. 2187, § 6, a statué également sur des actes de transport et de subrogation.

154. Pour résoudre la question de savoir si la prorogation de délai consentie dans un acte de subrogation est passible du droit fix"1 gradué (L. 28 fév. 1872, art. 1, 8°), indépendamment du droit de 1 p. tOO dû pour la subrogation, il faut distinguer entre la subrogation de l'art. 1250, 1°, G. civ., et celle qui est régie par le n. 2 du même article. Dans le premier cas, le droit fixe graiué est dû; il ne l'est pas dans le second. — V. Prorogation de délai, n. 28 et 29. — V. aussi Dict. Rêd., v° Subrogation, n. 1 11 et suiv.

I 3. — Subrogation légale.

15«!. On a vu au précédent paragraphe que la Régie et la jurisprudence sont d'accord pour soumettre la subrogation convention!. elle au droit de 1 p. 100, comme cession de créance ou comme obligation. La Régie a essayé d'abord de prétendre qu'il en est de même quand la subrogation est légale et qu'elle s'opère de plein droit. Mais cette prétention est venue échouer devant deux arrêts de la Cour de cassation, l'un, en date du 24 déc. 1839 (Journ. Enreq., 12436), l'autre, du 27 juin 1842 (Journ. Enreg., 13046], qui ont décidé que la subrogation légale n'est passible que du droit de quittance de 50 cent. p. 100, par la raison que la convention des parties est purement libératoire, et que la subrogation, étant un effet direct de la loi, ne donne ouverture à aucun droit particulier. Le premier de ces arrêts est conçu en ces termes :

« Attendu, en fait, que, par acte notarié en date du 18 fév. 1836, les époux Lamolhe, créanciers hypothécaires des sieur et dame Pelletier et Autin, ont reconnu avoir reçu des deniers p< rsonnels de Lcdru, autre créancier hypothécaire de leurs débiteurs, le moulant de leur créance en principal et intérêts; — Attendu que, aux termes de l'art. 1251, C. civ., ce payement emportait de plein droit, au profit de Lcdru, subrogation dans les droits et actions des créanciers par lui désintéressés, et que la clause surabondante de l'acte qui, après avoir constaté que la subrogation existe de plein droit, la stipule en tant que de besoin, conformément, estil dit, au u. 1 de l'art. 1251, C. civ., ne lui a pas ôté le caractère de subrogation légale qui résultait dudit article;

« Attendu que la subrogation d'un créancier à un autre n'élant par elle-même passible d'aucun droit d'enregistrement, il faut, pour reconnaître à quel droit est soumis l'acte duquel cette subrogation résulte, s'attacher à la nature de cet ac!e; — Attendu qu'un transport de créance

182 SUBROGATION (PAYEMENT AVEC), Chap. 4.

est un contrat synallagmaliquc qui ne peut exister qu'autant qu'il y a, de la part du cédant, volonté et convention de transporter sa créance, et que tel n'est point le caractère de l'acte par lequel un créancier hypothécaire se borne à donner quittance du payement à lui fait des deniers d'un autre créancier, payement que le créancier ainsi désintéressé n'a pas même !e droit rie refuser.;

« Attendu que les époux Lamothe, en donnant quitlance du payement à eux t'ait, quittance qu'ils ont accompagnée de la déclaration expresse qu'ils entendaient ne s'engager à aucune garantie ni restitution de deniers, n'ont consenti aucun contrat de transport ni de cession;, — Attendu que, en attribuant, dans ces circonstances, à l'acte dont il s'agit, le caractère d'un acte de libération soumis au droit de quittance, et en ne le qualifiant pas de transport de créance, le jugement attaqué a fait une juste application de l'ait. 69, g -, a. II, de la loi du 22 frim. an vu, et n'a point violé le | 3, n. 3, dudit article, dont l'application était étrangère à l'espèce. »

153. On remarquera que, dans l'espèce de cet arrêt, l'acte portait que le créancier était subrogé, en tant que de besoin, conformément au n. 1 de l'art. 1251, G. civ. ; mais la Cour de cassation a justement décidé que cette stipulation surabondante n'avait pas ôté à la subrogation le caraclère de subrogation légale.

154. Il y a plus : si l'acte constatait que le créancier qui paye une dette de son débiteur se trouvait dans le cas d'être subrogé légalement, et si cependant les parties, ignorant que la subrogation légale était acquise, avaient fait une subrogation conventionnelle, le droit de quittance serait dû et non celui d'obligation. — Dict. Rèd., v° Subrogation, n. 124. — Comp. Trib. Seine, 29 nov. 1838 (Dali., J. G., v° Enreg., n. 988.

155. Mais, pour que le droit de cession de créance ne soit pas exigible, il faut que la subrogation ^accomplisse sans que des changements dans le titre de la créance puissent la faire considérer comme novée. Si les parties avaient substitué une nouvelle dette à l'ancienne, il n'y aurait subrogation ni conventionnelle, ni légale; nonobstant les termes de la convention, le droit proportionnel serait dû sur le nouvel engagement d'après sa nature. Si une nouvelle obligation de sommes était substituée à l'ancienne, lors même que le nouveau créancier eût été dans le cas d'être subrogé légalement, ce serait le droit de 1 p. 100 qui serait dû, et non celui de quittance. — Garnier, Rèp. gèn., 15304-4; Dict. Rèd., v° Subrogation, n. 125. — Comp. Trib. Saint-Omer, 23 janv. 1847 (Joum. Enreg., 14251).

156. Dans la partie de ce traité consacrée au Droit civil, nous avons examiné les divers cas de subrogation légale (V. suprà, n. 44 et suiv.). Il nous reste à appliquer à la perception les règles que nous avons posées à cet égard. Toutes les fois que, d'après ces règles, la subrogation a lieu de plein droit, c'est le droit de 50 cent, qui est dû; dans le cas contraire, il y a subrogation conventionnelle, passible du droit de 1 p. 100.

157. 1° Subrogation au profit d'un créancier qui paye un autre créancier qui lui est préférable (C. civ., 1251, 1°; V. suprà, n. 44). Le tiers qui paye les créanciers hypothécaires du débiteur aux droits desquels il est subrogé doit établir qu'il est lui-même porteur d'une créance primée par les créanciers qu'il désintéresse, faute de quoi h Régie est fondée à soutenir que la subrogation est purement conventionnelle et à percevoir le droit de 1 p. 100. — Trib. Seine, 23 nov. 1842 (Joum. Enreg., 13143).

158. 11 y a controverse sur la question de savoir si le créancier qui paye une partie de la créance d'un autre créancier qui lui est préférable obtient la subrogation légale. Nous pensons que la question doit être résolue affirmativement (Sic, Demol., t. 27, n. 473). A plus forte raison, le créancier qui a fait un premier payement partiel et qui paye ultérieurement

SUBROGATION (PAYEMENT AVEC), Chap. 4. 183

la totalité de la dette est-il subrogé de plein droit. — Sic, Dict. Rèd., v° Subrogation, n. 132 et 133. — V. cependant en sens contraire, Trib. Seine, 15 mars 1843 (Journ. Enreg., 13235).

159. 2° Subrogation au profit de V acquéreur qui paye des créanciers hypothécaires (C. civ., 1251, 2°; V. suprà, n. 60). Cette subrogation n'est passible, comme toutes les subrogations légales, que du droit de libération. — Délib. Rég., 17 déc. 1817 [Journ. Enreg., 5935).

160. On ne doit percevoir que le droit de 50 cent. p. 100, pour quittance, sur l'acte par lequel un acquéreur, chargé de servir une rente viagère en déduction du prix de la vente, effectue le rachat de cette rente et est subrogé aux droits du crédi-rentier. — Sol. Rég., 22 mai 1827, transmise par l'înst. 1229, § 10, 1° (Rec. Fessard, 1995; Dict. Rèd., v° Subrogation, n. 135).

161. L'acquéreur étant tenu d'acquitter toutes les dettes hypothécaires, il n'est dû que le droit de 50 cent. p. 100 sur l'acte qui constate qu'il a pavé à un précédent vendeur une somme supérieure à son prix. — Epernay, 22 août 1834 (Rec. Fessard, 4535).

16 3. Dans une autre espèce, l'acquéreur des biens du mari avait payé son prix à ce dernier sans purgé, puis il avait payé en sus les droits doïaux de la femme, garantis par l'hypothèque légale. La Régie a décidé que ce payement n'était passible que du droit de 50 cent. p. 100, sauf le droit qu'elle aurait d'user de la faculté de l'expertise si le payement, d'après les conventions secrètes des parties, avait réellement pour objet un supplément au prix qui aurait été simulé dans le contrat de vente. — Sol. 22 mai 1829 (Inst. 1293, § 9).

163. Lorsqu'un tiers acquéreur paye sans délégation préalable une partie de son prix à un précédent vendeur auquel il était dû et qui le subroge dans ses droits, la subrogation est encore de droit, et il ne peut être exigé que le droit de 50 cent. p. 100 pour quittance, soit que le contrat de vente ait exprimé que le prix serait payable aux créanciers inscrits, soit môme qu'il ait été dit seulement que le prix serait payable au vendeur ou aux créanciers que ce dernier désignerait. — Délib. Rég., 11 avril 1818 (Journ. Enreg., 6035).

164. 3° Payement par celui qui était tenu avec d'autres et pour d'autres (C. civ., 1251, 3°, V. suprà, n. 73). On a d'abord essayé de faire une distinction entre le cas où celui qui était tenu avec d'autres ou pour d'autres, et spécialement la caution, payait comme contraint et forcé, et le cas où il payait volontairement, et l'on a prétendu que si le droit de libération devait être perçu dans la première hypothèse, celui de cession devait être perçu dans la seconde. Il a été décidé, dans ce sens, que si la caution d'un débi-rentier rembourse volontairement le capital au crédi-rentier et se fait subroger par celui-ci, le droit de transport à 2 p. 100 est dû, à l'exclusion de celui de quittance, parce que la subrogation ne rend pas la dette exi* gible et que la caution devient propriétaire de la rente. — Décis. min. fin., 17 nov. 1807 (Journ. Enreg., 2785).

165. Mais celte doctrine était évidemment erronée, et, bien qu'elle soit encore reproduite dans Garnier (Rèp. gen., n. 15506-1), elle est depuis longtemps abandonnée. Suivant la juste remarque du Dict. Rèd. (v° Subrogation, n. 141), l'art. 1251, 3°, ne fait aucune distinction entre le payement volontaire et le payement forcé; il ne pouvait pas en faire : celui qui est tenu avec d'autres ou pour d'autres peut avoir le plus grand intérêt à payer une dette, qu'elle soit exigible ou non. Il a des fonds disponibles; on ne voit pas pour quel motif juridique il serait tenu d'en faire le placement, alors qu'à l'échéance de la dette il se trouverait peut-être dans l'impossibilité de tenir son engagement. C'est donc avec raison que le tribunal de Caen a jugé le 21 mars 1839 (Journ. Enreg., 12349-4; Dali., /. G.,

Y Enregistrement, n. 989), que le remboursement d'une rente par la eau-

184 SUBROGATION (PAYEMENT AVEC), Chap. 4.

tion ou par toulc autre personne subrogée légalement, aux termes de l'article 1251, 3°, ne donne pas lieu au droit de cession.

166. Le payement fait par la caution, solidaire ou non, n'est passible que du droit de quittance, et non de celui de cession de créance. — Dict. lied., \° Subrogation, n. 143.

167 . La décharge du cautionnement accordée à la caution par le créancier qu'elle paye est une suite nécessaire du payement et ne peut, d^s lors, donner lieu à la perception d'un droit particulier. C'est ce qu'a justement admis la décision ministérielle du 17 novembre 1X07, que nous avons critiquée sous un autre rapport, suprà, n. 164 et 105.

168. Comme il y a subrogation légale quand l'un des codébiteurs solidaires paye en entier la dette, la quittance, dans ce cas, ne donne ouverture qu'au droit de 50 cent, p. 100 (Délib. Rég., 21 juill.-24 août 1821). Il en serait ainsi alors môme que le débiteur solidaire payerait volontairement. — Délib. Rég., 20 oct. 1829 {Journ. Enreg., 9451).

169. Toutefois, pour que le payement fait par un codébiteur solidaire ne donne lieu qu'au droit de 50 cent. p. 100, il faut qu'un contrat de prêt ne soit pas déguisé sous la forme d'une obligation solidaire.

170. Il a été jugé, dans ce sens, que l'acte par lequel celui qui a fait une acquisition avec réserve de déclaration de command et stipulation qu'il resterait solidairement responsable du prix, fait cette déclaration de command et paye en même temps, nonobstant le terme stipulé, le prix au vendeur qui, en le déchargeant de la garantie solidaire, le subroge dans ses droits contre l'acquéreur ou command, renferme non seulement une déclaratiou de command soumise au droit fixe établi pour ces sortes d'actes, mais de plus un acte do prêt, passible du droit proportionnel. — Cass. (2 arrêt*), 10 juin 1845 {Journ. Enreg., 13777). — Y. en sens contraire, Dict. Not., v° Subrogation, n. 250.

171. Le débiteur conjoint d'une obligation indivisible étant, subrogé de plein droit lorsqu'il paye la dette, l'acte constatant le payement effectué par lui n'est passible que du droit de 50 cent. p. 100.

173. Si, au contraire, l'obligation est divisible, la subrogation de plein droit n'est pas accordée à cilui des codébiteurs qui paye la dette (V. suprà, n. 81). Il s'ensuit que, lorsque l'un des débiteurs conjoints paye la totalité de la dette et se lait subroger, le droit de 50 cent. p. 100 est dû pour la part du codébiteur qui paye, et le droit de 1 p. 100 e^t exigible sur la part des autres codébiteurs. — Journ. Enreg., 3 i5i.

173. Cette solution nous paraîtrait applicable au cas où un cohéritier payerait, après le partage de la succes^on, la totalité d'une dette chirographaire, ou même d'une dette hypothécaire, mais ne grevant aucun des immeubles compris dans son lot.

174. Mais il en serait autrement, croyons-nous, au cas où l'un des cohéritiers payerait avant tout partage une'delte même simplement chirographaire de la succession, et l'acte, dans ce cas, ne serait assujetti qu'au droit de quittance sur le tout. — V. Demol., t. 17, n. 214 et suiv., et t. 27, n. 582. — Comp. Dict. Rêd., v° Subrogation, n. 150.

175. Enfin, si l'héritier pur et simple paye, en se faisant subroger, une dette hypothécaire de la succession, soit que l'immeuble hypothéqué soit resté indivis, soit qu'il ait été attribué à l'héritier qui lait le payement, il n'est dû que le droit de 50 ci nt. p. 100, même sur la portion de cette dette au payement de laquelle l'héritier qui fait le payement avait intérêt à solder toute la dette. — Journ. Enreg. 12725 5.

1 76. Tous ceux qui ont signé, accepté ou endossé une lettre de change sont tenus à la garantie solidafre envers le porteur. Il en est de même du donneur d'aval, du porteur et des endosseurs d'un billet à ordre (C. comm., 140, 142, 187). Dans toutes ces hypothèses il y a subrogation de plein

droit, et l'acte de payement ne donne lieu qu'au droit de 50 cent. p. 100. — Did. Rèd., v° Subrogation, n. 163.

177. 4° Payement -par l'héritier bénéficiaire (C. civ., 1251-4°, V.suprà, n. 88). Le quatrième et dernier cas de subrogation légale prévu par l'article 1251 se présente lorsque l'héritier bénéficiaire paye de ses deniers les dettes de la succession. Dans cette hypothèse, le seul" droit exigible est celui de quittance.

178. Mais le curateur à une succession vacante qui paye de ses deniers les dettes de la succession n'est pas légalement subrogé aux droits du créancier : lors donc qu'il acquitte de ses deniers une dette de cette succession et qu'il se t'ait subroger conventionnellcment, l'acte est. passible du droit de 1 p. 100. — Did. Rèd., v° Subrogation, n. 166. — En sens contraire, Garnier, Rêp. gèn., n. 15508.

Section II.

Timbre.