SOUS-CO.MPTOIR D'ESCOMPTE

Les lieux ci-après désignés dépendant de ladite maison, dont M. Roger est locataire principal, savoir :

(Désignation des lieu? loués).

Ainsi que ces lieux existent, sans qu'il soit besoin d'en faire une plus ample désignation, M. Leblond déclarant les connaître parfaitement, pour les avoir vus et visités.

Le présent sous-bail est fait moyennant mille francs de loyer annuel, que M. Lelilond s'oblige à payer à M. Roger, en la demeure de ce dernier, ou, pour lui, au porteur de ses titres et pouvoirs, en quatre termes et payements égaux, à compter du ... prochain ; de sorte que le premier terme écherra le ..., le second le ..., et ainsi de suite, de trois mois en trois mois, jusqu'à la fin de la présente sous-localion.

Cette sous-location est faite aux charges, clauses et conditions suivantes ... (V. les fonnules du mot Bail à loyer).

Les frais des présentes, et d'une grosse à délivrer à M. Roger seront à la charge Je M. Leblond.

Pour l'exécution des présentes, les parties élisent domicile, savoir, etc.

Fait et passé, etc.

SOUS-COMPTOIR D'ESCOMPTE. — 1. Les comptoirs d'escompte sont des sociétés anonymes ayant pour objet d'escompter des effets de commerce revêtus de deux signatures au moins, à échéance de 105 jours au maximum; de faire des avances sur , rentes françaises, actions et obligations de sociétés anonymes; de recevoir des fonds en compte courant, de se charger des payements et recouvrements (Décr. 7 et 8 mars 1848).

S. Aux termes d'un décret du 24 mars 1848 (art. 1er), « dans les villes où un comptoir d'escompte existera, il pourra être établi, soit par localité, soit par agrégation d'industries, des sons-comptoirs de garantie destinés à servir d'intermédiaire entre l'industrie, le commerce et l'agriculture, d'une part, et les comptoirs nationaux d'escompte, de l'autre. » — V. au surplus, v° Comptoir d'escompte de Paris, n. 20 et suiv.

3. Enregistrement. — Tous actes ayant pour objet de continuer les nantissements au profit des sous-comptoirs, par voie de transport ou mirement, et d'établir leurs droit- comme créanciers, sont enregistrés au droit fixe de 3 fr. en principal, outre les deux décimes et demi. — Déer. 24 mars 1848, art. 10, et 4 juill. 1848, art. 6. — V. Comptoir d'escompte de Paris, n. 31 et suiv.

4. L'exemption du droit proportionnel accordée aux actes de prêt faits par le Sous-Comptoir des entrepreneurs, en vue de favoriser l'industrie du bâtiment, profite au propriétaire qui construit sur son propre terrain aussi bien qu'à l'entrepreneur qui construit sur le terrain d'autrui, pourvu que les fonds empruntés soient employés directement à ces constructions. — Trib. civ. Seine, 27 juill. 1872 (Rec. Xot., n. 4287); Cass., 16 avril 1873 (Reo. Not., n. 41180).

5. Mais l'avantage accordé aux actes de prêts consentis par les souscomptoirs aux entrepreneurs-constructeurs, de n'être soumis qu'à un droit tixe, ne peut s'étendre :

1° Aux prêts dont le montant doit être employé non point pour l'industrie du bâtiment, mais au payement du prix des terrains entre les mains des créanciers hypothécaires ou privilégiés, c'est-à-dire au remboursement