SOUSCRIPTION

do dcltes antérieurement contractées par l'emprunteur. — Cass., 28 juin 1870 (Rev. Not., n. 2906, lre espèce);

2° Ni aux prêts ou portion de prêts deslinés au payement des immeubles sur lesquels doivent être établies les constructions. — Cass., 29 nov. 1869 [Rev. Not., n. 2700); Cass., 28 juin 1870 {Rev. Not., n. 2906, 2e espèce).

G. L'acte contenant prorogation de la durée d'un crédit réalisé par le Sous-Comptoir des entrepreneurs tombe sous l'application de la loi du 28 fév. 1872, et par conséquent est passible du droit fixe gradué établi par l'art. 1er, 1 8, de la loi du 28 fév. 1872. — Trib. civ. Seine, 29 mars 1873 {Rev. Not., n. 4381); Cass., 24 fév. 1875 (Rev. Not., n. 4938).

SOUSCRIPTION. — 1. Soumission écrite par laquelle une personne s'engage à payer une certaine somme en vue de la formation d'une société ou de l'exécution d'une entreprise d'utilité publique ou privée.

S. Quand la souscription est faite en vue de la formation d'une société, l'engagement est déterminé dans sa nature et régi dans ses effets par les règles qui gouvernent le contrat de société. — V. Société.

3. Lorsque la souscription est faite dans le but de contribuera l'exécution d'une entreprise, et qu'elle doit profiter à tous les souscripteurs ou à quelques-uns d'entre eux, elle est, en général, un contrat commutatif; si elle a pour objet l'intérêt général ou l'intérêt d'un tiers, c'est un contrat de bienfaisance.

4. Cependant les souscriptions, lorsqu'elles ont pour objet l'entreprise de travaux d'un intérêt général ou collectif, la construction d'une route, d'un chemin de fer, l'établissement d'une digue, peuvent être considérées comme des contrats intéressés. — V. Donation, n. 782 et suiv., et infrà, n. 8.

5. Lorsque la souscription a lieu au profit d'un tiers, elle constitue un contrat de bienfaisance ; néanmoins, elle n'est pas soumise aux formes des donations; elle peut résulter de tout acte sous seing privé et même de conventions verbales.

6. On ouvrait clans un temps, des souscriptions publiques dans le but d'indemniser les gérants et rédacteurs de journaux des amendes et réparations civiles auxquelles ils avaient été condamnés. Ces souscriptions ont été prohibées par les lois des 9 sept. 1835 (art. 11) et 27 juill. 1849 (art. 3). Elles sont prohibées aujourd'hui par l'art. 40 de la loi du 29 juill. 1881. — V. Presse — Outrage — Publication, n. 128.

K. Quant aux souscriptions à des œuvres littéraires, V. Souscription littéraire.

8. Enregistrement. — L'acte par lequel un particulier s'engage à faire à ses frais des travaux de réparation à l'église de sa commune, peut avoir le caractère d'un contrat commutatif. — "Mamers, 2 fév. 1875 •Journ. Enreg., 19875). — V. aussi suprà, n. 4.

Dans l'espèce jugée par le tribunal de Mamers, la dame de M. ...,/qui possède une sépulture de famille dans la commune des Sables, avaij^ëcrit au maire une lettre par laquelle elle lui demandait la concession d'un ter» rain dansje cimetière pour y déposer les restes mortels de son mari, afin de pouvoir plus facilement avoir la consolation d'aller prier sur sa tombe: