Acte sous seing privé
Actionnaire, 7 bis.
Apport franc et quitte, 5, 50.
Authenticité, 33, 34, 41 et
suiv.
Autorisation, 2, 12.
Biens dotaux, 2 et suiv.
Biens présents et à venir, 20,
Bordereau, 36.
Caution, 18 et s.
Cautionnement, 18 et s.
Ce-siou, 9, 10. 11, 50.
Cessionnaire, 10.
Clause de franc et quitte, 5,
Collocation, 16, 48, 52, 5*,
77, 79 et S.
Commerçant, 58 b's, 58 ter.
Communauté conjugale, 5,
Confusion, 49.
Conquèis, 19 et s., 51.
Constitution d'hypothèque,
Contrat de mariage, 2 et s.,
Coveuderesse, 18 et s.
Créancier, 16, 27, 33, 37 et s., 45 et s.
— chirographaire, 77.
— hypothécaire, 78 et s. ,88.
Date, 28, 29, 60.
Délai, 37.
Délaissement, 47.
Dissolution de la communaulé,
— du mariage, 37.
Donation, 13.
Droit de préférence, 8 et s., 82 et s.
— île suite, 80.
Enfant, 13.
Faillite, 58 bis, 58 ter.
Formalité?, 27 et s.
Garantie, 10, 18 et s.
Héritier, 37, 49, 51, 5.i.
Hypothèque pupillaire, 53.
Immeuble, t2, 19 et s., 46,
Indemnité, 56, 58, 78.
Inscription, 28 et s., 35 et s..
60, 73, 78 Irrévocabilité, 53.
Liquidation, 48, 52.
Mainlevée, 1 1. Minorité, 6 bis, 53.
Notficatioo, 59.
Nullité, 6, 33, 44.
Obligation conjointe, I i.
— solidaire, 14, 15, 18, 52
Ordre. 57, 77, 81.
Payement, 5 4, 61 et S., 86.
Péremption, 55, 56.
Préférence, 28.
Prix, 8 et s , 5i, 58, 61 et
Publicité, 30 et s., 68 et s.,
Purge, 37, 47, 57, 59, 81.
Quittance, 87.
Ratification, 6.
Rédaction, 27, 53.
Régime dotal, 2 et s., 27.
Kegistie, 72.
Renonciation expresse, 23,
24 et s.
•— tacite, 7 et s ,23, 2 4 et s.
— translative, 48.
Reprise?, 3, 3 4, 18,52.
Responsabilité, 56.
Restiiction, 23.
Séparation de bien;, i.
Signature, 23.
Société, 7 bis.
— d'acquès, 3.
Subrogation expresse, 23 et s.
— tacite, 7 et s.
Surenchère, 58 bis.
Tiers, 2 4, 32 et s., 5 4, 57, 62 et .<=., 76 et s.
— acqué:eurs, 77, 78.
Transcription, 32, "3.
Vendeur, 18 et s.
Vente, 7 et s., 32, 58, 66.
DIVISION
Section I. — Des cas où les femmes mariées peuvent renoncer à leur hypothèque légale ou y subroger (n. 2).
Section II. — Des conditions nécessaires pour qu'il y ait renonciation ou subrogation à t'hypothèque légale (n. 7).
| 1. — Des renonciations ou subrogations tacites à l'hypothèque
légale (n. 7).
| 2. — Des renonciations ou subrogations expresses à l'hypothèque légale (n. 24).
| 3. — Des conditions de forme et de publicité relatives aux renonciations ou subrogations tacites et expiasses (n. 27).
Section III. — Des effets de la renonciation ou de la subrogation à C hypothèque légale (n. 45).
| 1. — Des effets de la renonciation ou de la subrogation, relativement aux personnes ou profit de qui elle a lieu (n. 45).
| 2. — Des effets de la renonciation ou de la subrogation, relativement à la femme (n. 75).
Section I. — Des cas où les femmes mariées peuvent renoncer à leur hypothèque légale ou y subroger.
2. En général, la femme mariée peut, avec l'autorisation de son mari ou de juslice, renoncer à son hypothèque légale, ou y subroger. Il est cependant certains régimes matrimoniaux sous lesquels cette faculté n'appartient plus à la femme. C'est ainsi que la femme mariée sous le régime dotal ne peut valablement consentir une renonciation ou une subrogation dans son hypothèque légale, et cela, bien que sa dot soit purement mobilière. — Cass., 28 juin 1810 (S. chr); Paris, 10 août 4831 (S. 31.2. 289); Cass., 26 mai 1836 (S. 36.1.775); Caen, 21 juill. 1874 (S. 75.2.135, J. P. 75.572, D.P. 76.2.57); Persil, Hég. Hyp., sur l'art. 2121, n. 20, et art. 2144, n. 9; Tessier, t. 1, p. 327 et suiv.; Massé et Vergé, t. 4, § 670, note 79; Bertauld, Subrogation à V hypothèque légale, n. 54 ; Pont, Priv. et Hyp., t. 1 , n. 451 ; Troplong, n. 3250 et 3265; Aubry, et Rau, t. 5, p. 601, § 537 bis; texte et note 12. — V. aussi sur cette question, les autorités que nous avons citées v° Régime dotal, n. 498 et 503. — Contra : Colmet de Santerre, t. 6, n. 233 bis, 30; Toullier, t 14, n. 674.
3. Cette prohibition subsiste, d'ailleurs, bien qu'en se mariant sous le régime dotal, les époux aient stipulé, en outre, une société d'acquêts entre eux (V. Régime dotal, n. 720 et 721). Elle subsiste également, bien que les époux aient inséré dans leur contrat de mariage une clause qui, sous le régime dotal, permet l'aliénation ou l'affectation hypothécaire des biens dotaux (V. Régime dotal, n. 312). Enfin, d'après un récent arrêt de la Cour de cassation (civ. Cass., 19 nov. 1888, Rev. Mot., n. 8057), la clause du contrat de mariage de la femme dotale autorisant celle-ci à donner mainlevée de son hypothèque légale en faveur de tiers qui viendraient à traiter avec son mari, ne saurait l'autoriser à céder l'antériorité de son hypothèque légale et ses reprises dotales aux tiers dont elle se constitue la débitrice. Mais, en tous cas, quoique mariée sous le régime dotal, la femme peut toujours renoncer à son hypothèque légale ou y subroger, en ce qui concerne ses reprises ou créances paraphernales (Aubry et Rau, t. 3, § 288 bis, p. 462).
