La femme dotale ne peut également renoncer à son hypo

thèque légale ou y subroger, quand elle est mariée sous le régime de séparation de biens. Ce régime, en effet, laisse subsister l'inaliénabilité relative de la dot mobilière, et ne lui confère donc pas le pouvoir d'aliéner ses garanties hypothécaires. — Aubry et Rau,t. 5, §351), t. 3, p. 461, | 288 bis; Bertauld,Sw6ro^., n. 55." — V. aussi les autorités citées v° Régime dotal, n. 585.

5. Mais la clause d'un contrat de mariage portant que la femme mariée sous le régime de la communauté reprendra, en cas de renonciation, son apport franc et quitte de toutes dettes, bien qu'elle s'y soit obligée, ou qu'elle y ait été condamnée, n'ayant pas pour effet de soumettre cet apport au régime dotal et de le frapper d'inaliénabilité, ne prive pas la femme de la faculté de céder l'hypothèque légale attachée h sa dot. — Aubry et Rau, t. 5, § 533, t. 3, p. 462, § 288 6*8, Bertauld, n. 59. — Contra, Pont, Priv. et Hyp., n. 451.

C D'autre part, lorsque le régime matrimonial des époux n'enlève pas à la femme la faculté de disposer de ses créances matrimoniales, et de céder son hypothèque légale, d'y subroger ou d'y renoncer, il est bien entendu que la subrogation ou la renonciation, pour être valable, doit avoir été consentie au profit d'un tiers, et non pas au profit du mari seul (V '. Hypothèques, Radiation d inscription hypothécaire). Mais il importe peu, d'ailleurs, pour que la subrogation ou la renonciation soit valable, que le mari seul soit obligé envers le tiers. En etiet, la femme mariée sous un régime non exceptionnel a le pouvoir de cautionner son mari et de s'obliger pour lui ou pour les affaires de la communauté.

6 bis. La subrogation dans son hypothèque légale, consentie par une femme mariée en état de minorité, est nulle et doit être considérée comme non avenue, s'il n'est justifié qu'elle en ait tiré profit, et l'on ne saurait induire une ratification de cette subrogation, du seul fait par cette femme d'en avoir déclaré l'existence à un tiers dans une obligation postérieure consentie par elle depuis sa majorité. — Trib. Seine, 24 avril 1883 (Reu. Not., n. 6727).

Section II. — Des conditions nécessaires pour qu'il y ait renonciation ou subrogation à l'hypothèque légale.

| 1er. — Des renonciations ou subrogations tacites à l'hypothèque légale.

1. IL existe plusieurs hypothèses où la femme est présumée renoncer ou subroger tacitement à son hypothèque légale. Généralement, il y a renonciation ou subrogation tacite quand la femme intervient dans un acte passé par son mari, sans qu'elle ait aucun intérêt personnel à y figurer. Ainsi, fa femme qui concourt à la vente d'un immeuble propre à son mari, est censée renoncer, par la, au profit de l'acquéreur, à l'hypothèque légale qui lui appartenait sur cet immeuble (Cass., 26 août 1862, /{> r. Not., n. 590; Agen, 14 mars 1866, Rev. Not., n. 1895; Paris, lOfév. 1873, D.P. 74.2.133; Nancy, 10 août 1875, S. 76.2.245,

J. P. 76.974; Pont, n. 465; Aubry et Rau, t. 3, p. 463, § 288 bis; Larombière, sur l'art. 1250, n. 52; Flandin, Transcript., t. 2, n. 1552; Colmet de Santerre, t. 9, n. 81 bis, 19). Et il en est de même au cas où l'immeuble à la vente duquel la femme a concouru avec son mari est un conquêt de communauté. — Amiens, 19 déc. 1846 (S. 47.2.193, D.P. 47.2.97); Gass., 21 fév, 1849 (S. 49.1.648, D.P. 49.1.157); Amiens, 3 mars 1853 (/. P. 53.1.691, D.P. 54.5.427); Dijon, 17 nov. 1876 (Rev. Not., n. 5421); Dijon, 4 août 1880 (Rev. Not., n. 6131); Paris, 9 fév. 1883 (Rev. Not., n. 6749); Pont, n. 465; Troplong, t. 2, n. 599; Aubry et Rau, t. 3, p. 463, | 288 bis, texte et note 7.

H bis. Il a été jugé, dans le même ordre d'idées, que l'intervention de la femme dans un acte d'association passé entre son mari et des tiers emporte virtuellement, au profit des actionnaires de la société, renonciation de la femme à son hypothèque légale sur les biens communs ou les propres du mari composant l'apport de celui-ci dans Ja société. — Nancy, 10 août 1875 (S. 76.2.245; J. P. 76.974).

8. Mais la renonciation de la femme covenderesse à son hypothèque légale sur les immeubles à la vente desquels elle "a concouru, ne profite qu'à l'acquéreur; la femme covenderesse conserve le bénéfice de son hypothèque légale sur le prix tant qu'il demeure entre les mains de l'acquéreur, à i'encontre des créanciers du mari (Cass., 14 janv. 1817, S. chr.; Amiens, 19 déc 1846, S. 47.2.193, J. P. 47.2.99, D.P. 47.2.97; Lyon, 15 mai 1847, S. 48.2.280; Gass., 21 fév. 1849, S. 49.1.648, D.P. 49.1.157; Agen, 14 mars 1866, Rev. Not., n. 1895 ; Paris, 10 fév. 1873, D.P'. 74.2.133; Pont, n. 476; Marton, t. 3, n. 935; Larombière, sur l'art. 1250, n. 52; Aubry et Rau, t. 3, p. 463, § 288 bù; Troplong, n. 600; Mourlon, Transcript., n. 955 et 956. — Comp. Bertauld, Subrog., n. 47 et suiv.). Par suite, l'acquéreur ne peut demander la radiation de l'hypothèque légale de la femme tant que les droits que cette hypothèque est destinée à assurer n'ont pas reçu satisfaction. — Amiens, 19 déc. 1846, précité; Dijon, 17 nov. 1876 (Rev. Not., n. 5421).

9. Il en résulte également que l'acquéreur ne peut valablement se libérer entre les mains du mari seul (Agen, 21 mars 1866, Rev. Not., n. 1527), et que le mari ne peut céder aucune portion du prix à des tiers au préjudice de la femme. — Amiens,

16 fév. 1854 (S. 54.2.260, J. P. 54.2.397, D.P. 54.2.148); Dijon,

17 nov. 1876 (Rev. Not., n. 5421); Aubry et Rau, t. 3, § 288 bis, p. 464.

ÎO. De même, la garantie de tous troubles et de toutes dettes et hypothèques, promise par une femme mariée aux acquéreurs des biens de son mari, n'emporte renonciation au bénéfice de son hypothèque légale que vis-à-vis des acquéreurs eux-mêmes, et non vis-à-vis de tiers auxquels le mari aurait plus tard consenti seul cession du prix de vente. Ces cessionnaires ne sont donc pas fondés à prétendre que la femme ne peut exercer son hypothèque légale sur le prix à eux cédé. — Paris, 17 mars 1834 (S. 34.2.640).

ÎO bis. Dans le même ordre d'idées, la Cour de Douai a jugé, le 15 mars 1888 (lîev. Noi., n. 8101), que la femme qui concourt à la vente d'un immeuble de communauté, en s'obligeant conjointement et solidairement avec le mari aux garanties de fait et de droit les plus étendues, perd son droit de suite sur ledit immeuble, mais conserve, vis-à-vis des créanciers inscrits, son droit de préférence sur le prix. Et il en est ainsi, porte le même arrêt, bien que le contrat contienne quittance du prix, s'il n'est pas constaté que le prix ait été payé à la vue des notaires, et s'il est constant, d'autre part, qu'il n'y a pas eu payement effectif, que la mention de quittance insérée dans l'acte de vente n'a été, de la part des parties, qu'un moyen simulé en vue d'éviter la perception du droit de quittance, et que le prix a été simplement déposé par l'acquéreur entre les mains du notaire, pour arriver à l'extinction des droits hypothécaires qui pouvaient grever l'immeuble vendu

fl 11 . Cependant il a été jugé, contrairement aux solutions qui précèdent, que l'intervention de la femme à la vente et la mainlevée de son hypothèque légale donnée par elle ont pour effet, non seulement d'affranchir l'acquéreur du droit de suite, mais encore d'autoriser le mari à disposer des fonds provenant de la vente, et, par conséquent, de les céder à un tiers (Amiens, 3 mars 1853, D. P. 54.5.427) , ou encore de les employer à l'extinction de créances postérieures à celles de la femme, et même de créances purement chirographaires. — Cass., 12 fév. 1868 (S. 68.1.389, J. P. 68.1061, D.P. 68.1.346). — V. infrà, n. 82 et suiv.

12. La femme qui, après que son mari s'est obligé à livrer certains immeubles déterminés, à titre de garantie hypothécaire, promet de faire valoir tous les engagements pris par son mari, doit être réputée renoncer par là à son hypothèque légale sur les biens dont il s'agit (Lyon, 28 août 1857, S. 57.2.671, /. P. 58.181). De même, la femme qui donne pouvoir à son mari d'hypothéquer en son nom les immeubles de la communauté, est réputée renoncer au bénéfice de son hypothèque légale au profit des tiers auxquels seront ultérieurement hypothéqués ces immeubles. — Cass., 12 juin 1839 (S. 39.1.467).

13. Ainsi encore, la femme qui, dans le contrat de mariage d'un enfant commun, concourt avec son mari à la donation faite à cet enfant d'un immeuble propre au mari, peut être considérée comme renonçant, par là, au profit de cet enfant, à son hypothèque légale sur l'immeuble donné (Cass., 9 fév. 1859, S. 60.1. 647, D.P. 59.1. 460). Mais il en est autrement de la femme qui, dans son propre contrat de mariage, concourt avec son mari à une donation par eux faite conjointement à l'un des enfants à naître du mariage. — Cass., 30 juin 1856 (S. 57.1.260, J. P. 57. 1039, D.P. 57.1.93); Pont, n. 465.

14. L'obligation contractée par la femme solidairement ou conjointement avec son mari, avec affectation hypothécaire des biens de ce dernier, emporte de plein droit subrogation du créancier à l'hypothèque légale de la femme sur les biens du

mari. —Lyon, 22 juill. 1819 (S. chr.); Bourges, 22 nov. 1823 (S. chr); Cass., 15 juin 1825 (S. chr.); Nancy, 22 mai 1826 (S. chr.); Orléans, 26 juill. 1826 (S. chr.); Cass., 4 fév. 1839 (S. 39. 1.107); Lyon, 24 mai 1850 (S. 50.2.531 i; Caen, 3 mai 1852 (S. 52.2:9. J. P. 54.1.152, D.P. 54.2 20); Paris, 31 mars 1853 (S. 53.2 337, J. P. 53.2 15); Cass., 8 août 1854 (S. 54.1.521, /. P. 55.2.457, D.P. 55.1.337); Cass., 26 juin 1855 (S. 55.1.670, J. P. 56.1.593, D.P. 55.1.273); Metz, 12 janv. 1856 (S. 56.2.395); Cass., 25 fév. 1862 (Rev. No/., n. 334); Troplong, t. 2, n. 603; Duranton, t. 12, n. 143 et t. 19, n. 273; Pont, n. 464; Massé et Vergé, t. 5, § 796, note 25 ; Aubry et Rau, t. 3, p. 463, § 288 bis; Larombière, sur l'art. 1250, n. 53; Flandin, Transcript., t. 2, n. 1550; Verdier, id., n. 668; Colmet de Santerre, t. 9, n. 81 bis, 21; Bertauld, Subrog., n. 62 et suiv. — Comp. Gauthier, n. 378.

15. Il n'en est plus de même de l'obligation purement personnelle contractée solidairement, mais sans affectation hypothécaire, par une femme mariée. Une pareille obligation n'emporte plus aucune subrogation (Paris, 8 avril 1851, S. 53.2.565, D.P. 54.2.112; Orléans, 12 juill. 1854, S. 54.2.561 ; Grenier, t. 1, n. 254; Proudhon, Usufr., n. 2334; Duranton, t. 12, n. 143; Troplong, t. 2, n. 603; Bertauld, n. 69; Pont, n. 463; Gauthier, n. 584 et suiv.; Verdier, n. 688 bis; Flandin, n. 1550; Larombière, sur l'art. 1250, n. 53; Colmet de Santerre, t. 9, n. 81 bis, 20; Aubry et Rau, t. 3, p. 463, § 288 bis. — Contra : Cass., 17 avril 1827, S. chr. ; Bourges, 4 mars 1831 , S. 32 2.31 ; Mourlon, Transcript., n. 986 et suiv.); et cela alors même que le créancier aurait ultérieurement obtenu un jugement de condamnation contre le mari et la femme (Cass., 27 nov. 1834, Pal. chron.; Paris, 2 janv. 1836, S. 36.2.149; Caen, 15 juill. 1840, S. 40.2. 522; Cass., 14 mars 1865, Rev. Not., n. 1286; Orléans, 9 juin 1874, S. 74.2.302, J. P. 74.1274, Troplong, n. 603; Grenier, n. 254; Gauthier, n. 585; Pont, n. 403; Aubry et Rau, t. 3, p. 46'<, | 288 bis; Bertauld, n. 70). Ainsi encore, le cautionnement donné par la femme pour une dette chirographaire du mari n'emporte pas renonciation à son hypothèque légale au profit du créancier. — Amiens, 26 mai 1874 (S. 75.2.113, /. P. 75.472, D.P. 76.2.130).

16. Il en résulte que le créancier ne peut, en pareil cas, demander que sa collocation en sous-ordre sur les sommes qui seront affectées à l'hypothèque légale de la femme, sans aucune préférence à l'encontre des autres créanciers de celle-ci. — Cass , 4 fev. 1839 (S. 39.1.107); Amiens, M déc. 185S (S. 59.2 316); Aubry et Rau, t. 3, p. 464, § 288 bis. — Comp. Orléans, 24 mai 1848 $. 50 2.145, J. P. 48.2.57, D.P. 48.2.185).

17. Au reste, la subrogation tacite résultant du concours de la femme à un acte par lequel le mari a constitué une hypothèque, ne s'applique qu'aux immeubles compris dans cette affectation hypothécaire. — Amiens, 11 nov. 1858 (S. 59.2.316, /. P. 60.252. D.P. 59.2.128); Grenoble, 16 déc. 1882 (S. 84.2 65, J. P. 84.2.314, D.P. 83.2.243); Aubry et Rau, t, 3, p. 464,

| 288 bis; Bertauld, n. 139. — Contra, Massé et Verge, t.o, p. 167, § 796, note 25.

18. La loi du 13 fôv. 1889 est venue énumérer les circonstances desquelles on peut induire la renonciation tacite ou implicite de la femme. Le § 3 de l'article unique de cette loi est ainsi conçu : « En l'absence de stipulation expresse, la renonciation par la femme à son hypothèque légale ne pourra résulter de son concours à l'acte d'aliénation que si elle stipule, soit comme covenderesse, soit comme garante ou caution du mari. »

19. La femme, quand elle voudra renoncer implicitement, prendra dans l'acte de vente auquel elle concourt, l'une ou l'autre de ces trois qualités, selon les circonstances. L'immeuble aliéné est-il un conquêt de communauté? La femme ayant sur cet immeuble, tant que dure la communauté, un droit de copropriété indivise, prendra de préférence dans le contrat la qualité de covenderesse. L'immeuble est-il un propre du mari? La femme s'attribuerait à tort, dans cette hypothèse, la qualité de covenderesse ; elle ne saurait vendre son immeuble sur lequel elle n'a aucun droit de propriété. Elle se bornera donc à se porter garante ou caution de la vente. — Lois nouvelles, 89. i, p. 141, Etude de la loi du 13 fév. 1889, par M. Escorbiac.

2©. Mais supposons que, par suite d'une erreur commise par le notaire chargé de recevoir l'acte de vente, la femme, bien que l'immeuble soit un conquêt de communauté, et qu'elle eût pu, à bon droit, prendre le rôle de covenderesse, ne figure dans l'acte qu'à titre de caution ou de garante. L'erreur commise aura-t-elle quelque influence sur la validité de la renonciation?

SI. Admettre cette solution, ce serait faire violence au texte de la loi. Le texte ne distingue pas. La femme aurait pu sans doute affirmer plus énergiquement l'intention qu'elle a de renoncer à son hypothèque en prenant la qualité de covenderesse, laquelle, en règle générale, comporte des obligations autrement étendues que celles qu'engendre un simple cautionnement. Mais, d'après la loi, et dans l'hypothèse qu'elle prévoit, il n'est pas nécessaire que la femme intervienne à l'acte à titre de covenderesse ; il sulfit qu'elle s'oblige comme simple caution ou garante pour qu'elle soit dépouillée du bénéfice de son hypothèque.

22. Plaçons-nous dans l'hypothèse inverse. L'immeuble aliéné, au lieu d'être commun, est la propriété personnelle et exclusive du mari et, néanmoins, la femme figure dans l'acte comme covenderesse. Notre solution sera la même. L'obligation du vendeur comprend, du reste, sauf stipulation contraire, celle de garant. Et, d'après le texte, dès que la femme s'est engagée par l'acte à garantir la vente, cet engagement a pour conséquence la renonciation implicite à son hypothèque légale. — Lois nouvelles, loco cit.

23. Il ressort, d'autre part, avec évidence, des travaux préparatoires et des débats qui se produisirent à l'occasion de la nouvelle loi, qu'il importera peu, à l'avenir, que la femme ait concouru à l'acte de vente, qu'elle y ait assisté, qu'elle l'ait approuvé de sa signature. Cette assistance, cette approbation, cette

signature, tant qu'elles ne seront pas accompagnées d'un engagement personnel pris par elle vis-à-vis de l'acquéreur, ne suffiront plus pour lui enlever ses droits hypothécaires. Il faudra, en outre, que, dans cet acte auquel elle a participé, elle ait pris la qualité de covenderesse, de caution ou de garante. Vainement l'acquéreur lui objecterait-il que sa participation ne peut s'expliquer que par l'intention bien arrêtée d'aider le crédit du mari, de rendre plus facile l'aliénation en débarrassant l'immeuble des entraves de son hypothèque légale. L'objection se briserait contre le texte si clair, si énergique de la loi. — Lois nouvelles, 89. 1.145.

§ 2. — Des renonciations ou subrogations expresses à l'hypothèque légale.

24. La femme peut renoncer expressément à son hypothèque légale, ou y subroger au profit de tiers à l'égard desquels elle n'est pas personnellement obligée, aussi bien qu'en faveur de ses créanciers personnels, ou de ceux de son mari envers lesquels elle s'est engagée conjointement avec lui. Au reste, elle jouit de la faculté de restreindre l'effet des renonciations ou subrogations qu'elle consent, en les limitant soit à une partie des immeubles soumis à son hypothèque, soit à une certaine nature de droits ou de créances contre le mari, soit enfin à une partie aliquote de ces droits ou créances. En cas de contestation sur l'étendue de pareilles conventions, il appartient au juge d'en déterminer la portée, d'après l'intention des parties et la règle que toute renonciation doit s'interpréter restrictivement. — Paris, 27 mai 1848 (S*. 49.2.283) ; BertauJd, n. 50.

25. Lorsque la subrogation est expresse et que les termes de l'acte sont généraux et absolus, on ne saurait en restreindre les effets aux seuls biens compris dans l'affectation hypothécaire consentie par le mari dans le même acte; cette subrogation s'applique, en ce cas, à tous les biens présents et à venir que peut frapper l'hypothèque légale. — Paris, 18 août 1876 (Rev. Not., n. 5306) ; Lyon, 27 déc. 1882 (S. 84.2.62, J. P. 84.2.340, D.P. 83 2.243).

26. Il a même été jugé que, lorsque la femme, en concourant à une obligation hypothécaire de son mari, a subrogé le créancier à son hypothèque légale, sans clause restrictive, l'effet de cette subrogation n'est pas nécessairement limité aux immeubles frappés de l'hypothèque conventionnelle. Le créancier peut être admis, par interprétation du contrat, à s'en prévaloir sur tous les autres biens du mari soumis à l'hypothèque légale. — Paris, 4 mars 1863 (Rev. Not., n. 503), et, sur pourvoi, Giv. rej., 3 (et non 2) juillet 1866 {Rev. Not., n. 1755).

26 bis. Toutefois, on peut dire qu'en général une pareille extension n'est pas dans l'intention des parties qui ne songent pas aux biens à venir du mari, et n'ont en vue d'établir la subrogation que sur les immeubles spécialement hypothéqués par le

mari dans l'acte d'obligation. Aussi, l'enseignement qu'il faut tirer de ce qui précède, c'est que les notaires, dans la rédaction de leurs a^tes, ne sauraient apporter trop de soin à formuler nettement 1 intention des parties, pour ne pas donner prise à des difficultés par 1 ambiguïté des termes.

| 3. Des conditions de forme et de publicité relatives aux renonciations ou subrogations tacites et expresses.

27. La femme, mariée sous tout autre régime que le régime dotal (V. suprà, n. 2 et suiv.), peut valablement subroger à son hypothèque légale un créancier de son mari ou renoncer à celte hypothèque, sans être tenue de remplir les formalités prescrites par les art. 2144 et 2145, G. civ. ; ces formalités ne sont nécessaires qu'au cas de réducùon de l'hypothèque consentie au profit du mari seul, et dans le but unique d'affranchir une partie de ses biens de cette hypothèque. — Metz, 13 juill. 1820 (S. chr.); Cass., 28 juill. 1823 (S. chr.); Nancy, 24 janv. 1825 (S. chr.); Lyon, 13 avril 1832 (S. 32.2.492); Bordeaux, 7 avril 1834 (S. 34. 2.358); Cass., 24 janv. 1838 (S. 38.1.97); Paris, 28 août 1844 (S. 44 2 540); Cass., 30 juill. 1845 (S. 45.1 .711, D P. 45.1.332); Douai, 20 mars 1851 (S. 51.2.481, D.P. 52.2.137); Trib. Nantes, 17 juill. 1871 (S. 72.2.26, J. P. 72.110); Chambéry, 19 nov. 1877 (S. 78. 2.5, J. P. 78.85); Duranton, t. 20, n. 71; Troptong, n. 643 bis; Pont, n. 454 et 543; Aubry et Rau, t. 3, p. 247, § 264 ter; Massé et Vergé, t. 5, § 796, p. 167, note 26.

28. Antérieurement à la loi du 23 mars 1855, la subrogation tacite ou expresse à -l'hypothèque légale de la femme n'était soumise, soit pour sa validité entre les parties, soit pour son efficacité à l'égard des tiers, à aucune condition particulière de forme. D'autre part, elle n'était pas soumise à la formaiité de l'inscription pour produire effet vis-à-vis d'autres créanciers subrogés plus tard à la même hypolhèq e, de telle sorte que la préférence entre les divers créanciers se réglait uniquement d'après la date des subrogations, sans égard aux inscriptions par eux prises. — Paris, 12 déc. 1817 (S. chr.); Metz, 13 juill. 1820 (S. chr.); Orléans, 20 juill. 1826 (S. chr.); Cass., 2 avril 1829 (S. chr.); 24 janv. 1838 (S. 38.1.97); Bordeaux, 10 avril 1845 (S. 47.2 166); Paris, 18 mars 1848 (S. 48.2 307); Cass., 13 nov. 1854 (S. 55.1.193); Metz, 22 janv. 1856 (S. 56.2.395).

20. Cette jurisprudence régit encore aujourd'hui les actes ayant acquis date certaine antérieurement au 1er janvier 1856. Par suite, la préférence se détermine entre plusieurs créanciers ayant obtenu antérieurement au 1er janvier 1856 des subrogations à l'hypothèque légale d'une femme mariée, par les dates respectives de leurs subrogations et non par leur rang d'inscription. — Cass., 9 mai 1860 (S. 60.1.613, J. P. 60 981, D.P. 60 1.217); Cass., 3 (et non 2) juillet 1866 (Rev. Not., n. 1755); Flandin, Transcript., t. 2, n. 1514; Yerdier, t. 2, n. 708 et 723; Aubry et Rau, t. 3, p. 465, § 288 bis, texte et note 16.

30. La loi du 23 mars 1855 a modifié, pour l'avenir, cette jurisprudence, en édictant des dispositions donnant plus de sécurité aussi bien à la femme mariée qu'aux tiers. Aux termes de l'art. 9 de celte loi : « Dans le cas où les femmes peuvent céder leur hypothèque légale ou y renoncer, cette cession ou cette renonciation doit être faite par acte authentique, et les cessionnaires n'en sont saisis à l'égard des tiers que par l'inscription de cette hypothèque, prise à leur profit, ou par la mention de la subrogation en marge de l'inscription préexistante. Les dates des inscriptions ou mentions déterminent l'ordre dans lequel ceux qui ont obtenu des cessions ou renonciations exercent les droits hypothécaires de la femme. »

31. Ces dispositions s'appliquent-elles sans restriction aucune à toutes les conventions par lesquelles la femme cède son hypothèque légale ou renonce à cette même hypothèque, que la cession ou renonciation ait lieu soit en faveur d'un de ses créanciers, d'un créancier du mari ou de la communauté, soit au profit de l'acquéreur d'un immeuble propre au mari ou de la communauté? D'après une opinion que nous n'avons cessé de combattre, la disposition de l'art. 9 de la loi de 1855 étant générale, doit être étendue à toutes les renonciations susceptibles de présenter, à un degré plus ou moins élevé, les dangers et les inconvénients que le législateur a voulu écarter, et doit même comprendre une renonciation simplement abdicative, c'est-à-dire qui se produit lorsqu'il n'existe pas d'hypothèques postérieures en rang à celle de la femme, et qu'ainsi elle n'a pour l'acquéreur d'autre objet que de le défendre contre l'exercice de l'hypothèque légale, par la femme elle-même ou par des tiers cessionnains. Il est évident, ajoutent les partisans de cette opinion, que les créanciers auxquels la femme viendrait offrir la garantie de son hypothèque légale, après y avoir elle-même renoncé en faveur des acquéreurs des immeubles du mari, seraient exposés à être trompés si de pareilles renonciations leur étaient opposables, sans avoir été rendues publiques. Un pareil résultat serait, d'après ces auteurs, en opposition complète avec l'esprit et le but de la loi de 1855. — Ducruet, Transcript., n. 42; Leroux, Contrat, de ienreg., article 10689; Rivière et Huguet, Transcript , n. 391; Yerdier, id., t. 2, n. 661 et 662; B^rtauld, Subrog., n. 99; Rabot, id., n. 80; Garnier, id., n. 349, 350; Le Baron, Hyp. lég. de la femme, n. 627; Aubry et Rau, t. 3, § 288 bis, p. 406, texte et note 18. — Sic : Lyon, 22 déc. 1863 (Rev. Not., n C68); Cass., 29 août 1866 (Rev. Not., n. 1593); Trib. Chirolles, 6 sept. 1879 (Rev. l\ot.,n. 6027); Douai, 22 déc. 1887 (Rev. Not, n. 7844).

32. Nous avons, au contraire, toujours soutenu que la renonciation à l'hypothèque légale consentie par la femme en faveur de l'acquéreur d immeubles du mari, est efficace à légard des tiers, sans qu'il soit nécessaire de la faire connaître autrement que par la transcription de l'acte de vente dans lequel la femme est intervenue. L'ait. 9 de la loi du 23 mais 1855, avons-nous dit, n'a pas une portée abolue; il vise, en premier lieu, les

cessions ou renonciations consenties par la femme au profit de ses créanciers personnels, des créanciers du mari et de la communauté; il vise, en second lieu, celles qui sont consenties dans l'intérêt du tiers acquéreur d'un immeuble propre au mari ou dépendant de la communauté, mais seulement lorsque ces cessions ou subrogations interviennent par acte distinct du contrat d'aliénation. Mais le même article a laissé complètement en dehors de ses dispositions rigoureuses les renonciations faites en faveur de ce même tiers acquéreur, lorsqu'elles constituent des clauses soit explicites, soit implicites du contrat de vente. La validité et l'efficacité, à l'égard des tiers, des renonciations de cette troisième catégorie n'est donc nullement subordonnée, disions nous, à la nécessité d'une inscription spéciale préalable. L'acquéreur obtient sécurité pleine et entière en les rendant publiques par la seule transcription de l'acte de vente qui les contient. — V. dans ce sens, Observations de M. Amiaud (Rev. Not., n. 2017); Consultation des notaires de Beaune, rapportée Rev. Not., n. 6028, et Dissertation de M. Paul Pont, à propos des arrêts de Lyon et de cassation précités (Rev. Not., n. 1590, 1703, 1G28). — Y. aussi dans ce sens : Trib. Autun, 16 fév. 1874 (Rev. Not., n. 4578); Trib. La Flèche, 26 août 1878 (Rev. Not., n. 6027); Trib. Beaune, 28 août 1879 (Rev. Not., ibid.); Dijon, 4 août 1880 (Rev. Not., n. 6131); Dijon, 6 fév. 1889 (Rev. Not., n. 8100). — Y. infrà, n. 61 et suiv.

33. La condition d'authenticité à laquelle l'art. 9 soumet Pacte portant renonciation ou subrogation de l'hypothèque légale, est exigée dans l'intérêt de la femme elle-même, aussi bien que dans celui des tiers. D'où il résulte que la nullité provenant de l'inobservation de cette condition peut être proposée par cette dernière ou par ses créanciers chirographaires, qu'elle soit ou non personnellement engagée envers les tiers au profit desquels est intervenue la renonciation ou subrogation à l'hypothèque légale. En effet, s'il est incontestable que le législateur, en prescrivant l'authenticité des actes de subrogation ou de renonciation, a voulu donner à la femme mariée une garantie contre les surprises et les abus de l'autorité maritale, on ne peut, en principe, lui refuser le droit d'exciper elle-même de la nullité de toute subrogation ou renonciation résultant d'un simple acte sous seing privé. Il est vrai que la femme n'aura aucun intérêt à se prévaloir de cette nullité si, comme il arrive d'ordinaire, elle se trouve engagée personnellement envers le tiers au profit duquel elle a renoncé à son hypothèque. Mais il se peut que la renonciation ou subrogation consentie en faveur d'un créancier du mari, n'ait été accompagnée d'aucune obligation personnelle de sa part et, dans ce cas, elle aurait évidemment qualité pour en opposer la nullité. D'ailleurs, la femme elle-même, fût-elle sans intérêt à le faire, ses créanciers chirographaires seraient toujours en droit de contester la validité ou l'efficacité de la subrogation, puisqu'il s'agirait pour eux de faire écarter un droit de préférence que les créanciers prétendument subrogés réclameraient sur les biens de leur débitrice commune. — Trib.

Bourganeuf, 27 fév. 1869 (S. 69.2.88, J. P. 69.364, D.P. 74.5. 290); Cass., 22 nov. 4880 (jkev. Not., n. 6201); Mourlon, Transcript., t. 2, n. 1005; Bertauld, n. 82; Verdier, Transcript., t. 2, n. 670; Le Baron, Hyp. lég., n. 603 et suiv.; Garnier. Subrog., n. 280 et suiv.; Aubry et Rau, t. 3, p. 467, § 288 bis, texte et note 19. — Contra : Troplong, Transcript., n. 362; Rivière et Huguet, id., n. 390; Rivière et François, icf., n. 138 guater: Bressolles, id., n. 104; Flandin, id., t. 2, n. 1547; Pont, n. 467.

34. Au reste, la double condition d'authenticité et de publicité est requise dans le cas où la femme, voulant subroger à son hypothèque légale, a déclaré céder ses droits et reprises mêmes, aussi bien que dans celui où elle s'est bornée soit à céder cette hypothèque, soit à y renoncer. En effet, la formule par laquelle la femme déclare céder ses droits et reprises à un créancier, pour sûreté et jusqu'à concurrence de sa créance, n'exprime qu'une simple idée de subrogation; et il est clair que le but de l'art. 9 de la loi de 1855 serait complètement manqué, à l'égard des tiers comme de la femme elle-même, si son application pouvait dépendre des termes dans lesquels cette dernière renoncerait ou subrogerait à son hvpothèque légale. — Pont, n. 469; Bertauld, n. 93; Aubry et Rau, t. 3, p. 468, | 288 bis, texte et note 20. — Contra, Rodière et Huguet, Transcript., n. 393 et suiv.

34 bis. Les règles de l'art. 9 de la loi du 23 mars 1855 n'ont plus leur raison d'être quand, après l'expiration du délai accordé par l'art. 754, G. proc. civ., à tout créancier pour produire à l'ordre, l'hypothèque légale ne peut plus être inscrite, et que l'inscription antérieurement prise ne représente plus qu'un droit sur le prix qui n'a conservé aucun des avantages spéciaux de l'hypothèque légale. — Cass., 6 juin 1887 (Rev. Not., n. 7707).

35. L'inscription que les créanciers, subrogés à l'hypothèque légale, peuvent avoir à prendre, soit pour la conservation de cette hypothèque même ou de son rang, soit pour l'efficacité des subrogations à l'égard des tiers, doit contenir les énonciations exigées par l'art. 2153, C. civ. D'ailleurs, l'inscription de l'hypothèque légale de la femme n'est pas valablement suppléée, de la part des créanciers subrogés à cette hypothèque, par la simple mention de la subrogation dont il s'agit dans l'inscription d'une hypothèque conventionnelle qui leur a été consentie en même temps. — Amiens, 10 juill. 1843 (S. 46.2.395, D.P. 46.2.164); Orléans, 12 juill. 1854 (S. 54.2.561, D.P. 56.1.61); Cass., 4 fév.

1856 (S. 56.1.225,7. P., 56.1.449, D.P. 56.1.61); Paris, 27 fév.

1857 (S. 57.2.283, D.P. 58.2.22); Cass., l^juin 1859 (S. 61.1. 223, D.P. 00.1.381); Mourlon, Rev. prat., 1856, t. 1, p. 560, et Transcript., t. 2, n. 1022; Aubry et Rau, t. 3, p. 469, § 288 bis ; Verdier, Transcript., t. 2, n. 690. — Contra : Paris, 30 juin 1853 (S. 55.2.177); 31 août 1854 (S. 55.2.177, D.P. 55.2.357); Bourges, 20 août 1859 (S. 60.2.241) ; Poot, t. 2, n. 781 et suiv.

36. Toutefois, l'inscription de l'hypothèque légale peut être prise cumulativement avec celle de l'hypothèque conventionnelle et par un seul bordereau, pourvu qu'on y trouve toutes les énon-

dations prescrites par l'art. 2153; la loi n'exige point pour la validité de l'hypothèque légale qu'elle soit prise d une manière distincte et isolée. — Orléans, 20 fév. 1857 (S. 57.2.200, D. P. 57.2135); Dijon, 13 juill. 1858 (S. 59 2.360; J. P., 60.482, D. P. 60.5 196); Cass., 9 déc. 1872 (S. 73 1 441, J. P., 73.356, D. P. 73.1. 339); Troplong, Transcript., n 343 ; Flandin, ici., n. 1561 et suiv.: Rivière et François, id., n. 136; Pont, t. 2, n.. 781 et suiv. ; Aubry et Rau, t. 3, p. 468, | 288 bis. — Contra : Mourlon, Transcript., t. 2, n. 1023; Verdier, id., I. 2, n. 692. — Gomp. Contrôl. de VEnreg., n. 10689.

37. L'inscription de l'hypolhèque légale de la femme, qu'un créancier subrogé à cette hypothèque a requise dans les termes indiquant qu'il a agi pour son intérêt exclusif, et en vue d'assurer seulement l'effet de la subrogation, ne profite pas à la femme ou à ses héritiers, qui n'en restent pas moins soumis, au cas de purge, ou lors de la dissolution du mariage, à la nécessité de prendre inscription en leur propre nom, dans le délai de deux mois, à dater de la notification faite en conformité de l'art. 2194, C. civ., ou dans l'année qui a suivi la dissolution du mariage. — Cass., 5 fév. 1861, et note de M. Paul Pont (Rev. Not., n. 8); Rouen, 26 déc. 1862 (S. 64.2.46, J. P., 64.530); Cass., 20 juill. 1863 (S. 63.1.489, /. P., 64.292, D.P. 63.1.339) ; Orléans, 9 juin 1874 (S. 74.2.302, J. P , 74.1274) ; Pont, t. 2, n. 800 et SOI , BertaulJ, n. 101; Aubry et Rau, t. 3, p. 469, § 288 bis; Mourlon, Transcript., t. 2, n. 104; Verdier, id., t. 2, n. 697. — Contra : Amiens, 31 mars 1857 (S. 57.2.628, J. P., 57.1095, D.P. 58.2. 26) ; Orléans, 4 août 1859 (S. 59.2.529, D. P. 59.2.1 49); Toulouse, 30 déc. 1859 (S. 60.2.241, J. P., 60.816); Journ. des Conserv., t. 15, n. 1442 et suiv.; Flandin, Transcript., t. 2, n. 1519 et 1520. — Comp. Cass., 2 juin 1858 (S. 58.1.433, J. P., 59.449, D.P. 58.1.249).

38. Il ressort de cette solution que l'inscription prise par un créancier subrogé, dans son intérêt exclusif, ne profite pas aux autres subrogés, lesquels ne pourraient, pour la conservation de leurs droits, se contenter de faire mentionner la subrogation en marge de cette inscription. (Paris, 27 fév. 1857, S. 57.2.283, J.P., 57.1094, D.P. 58.2.22; Cass., 1er juin 1859, S. 61.1.223, J. .P., 60.936, D.P. 60.1. H81 ; Pont, t. 2, n. 799; Aubry et Rau, t 3, p. 469, | 288 bis; Verdier, t. 2, n. 696. — V. aussi Cass., 4 fév. 1856 (S. 56.1.225, J.P., 56. [.449, DP. 56.1.61). — On doit notamment considérer comme prise dans l'intérêt exclusif du créancier subrogé l'inscription dans laquelle il a expressément déclaré que « étant créancier d'une somme déterminée, et ayant été subrogé à 1 hypothèque légale jusqu'à concurrence du montant de sa créance, il refusait 1 inscription pour sûreté et conservation de la dot et des conventions portées au contrat de mariage». — Dijon, 2janv. 1865 (Rev. Not., n. 1356), et, sur pourvoi, Req. rej., 1er mai 1866 (Rev. Not., n. 1632).

39. Toutefois, l'inscription prise par un créancier subrogé profite aux autres subrogés, et même à la femme, lorsque les

termes dans lesquels elle a été prise n'ont rien de restrictif et d'où l'on doive induire qu'elle a élé prise dans l'intérêt exclusif du requérant. Spécialement, l'inscription doit être considérée comme prise dans un intérêt général et non au profit exclusif de l'inscrivant, lorsque celui ci, qui connaissait l'existence d'une subrogation antérieure au profit d'un autre créancier, s'est borné à reconnaître que la subrogation ne lui avait été consentie que jusqu'à concurrence de sa créance, sans déclarer qu'il ne faisait inscrire que dans la mesure de cette créance. D'ailleurs, il n'est pas permis de puiser en dehors des énonciations de l'inscription elle-même la preuve qu'elle a été prise dans l'intérêt exclusif du créancier qui l'a requise. — Gass., 25 fév. 1862 {fîev. Not., n. 334) ; Cass., 3 (et non 2) juill. 1866 {Rev. Not.. n. 1755); Aubry et Rau, t. 3, p. 469, § 288 bis.

40. L'inscription prise, conformément à l'art. 9 de la loi du 23 mars 1855, sur les biens présents du mari par le créancier subrogé, suffit d'ailleurs pour conserver l'hypothèque légale sur les biens à venir du mari, sans qu'il soit besoin d'une nouvelle inscription. — Lyon, 3 juill. 1.S67, sous Cass., 24 mai 1869 (S. 69. 1.345, D.P. 69.1.276); Paris, 18 août 1876 {Rev. Not., n. 5306). — V. toutefois, en sens contraire, nos observations publiées Rev. Not.,n. 5306.

41. La nouvelle loi du 13 février 1889, relative à la renonciation par la femme à son hypothèque légale sur un immeuble aliéné par son mari (suprà, n. 18 et suiv., infrà, n. 61 et suiv.), dispose, dans son paragraphe 2, que « dans tous les cas, cette « renonciation n'est valable et ne produit les efièts ci-dessus « (V. infrà, n. 61 et suiv.), que si elle est contenue dans un acte « authentique ».

43. Par acte authentique, la loi entend un acte notarié. De tous les officiers publics ayant qualité pour dresser des actes authentiques, le notaire est le seul qui ait compétence spéciale pour imprimer le caractère d'authenticité à un acte hypothécaire quelconque. Il s'ensuit que toute renonciation à hypothèque légale, constatée par acte authentique, mais non notarié, serait dénuée d'efficacité. — Lois nouvelles, 89.1, p. 134.

43. 11 est évident, d'autre part, que la forme authentique est impérieusement exigée, que la renonciation soit contenue dans l'acte d'aliénation, ou qu'elle soit constatée par un acte distinct. Au reste, il n'est pas moins certain que l'acte qui constaterait la renonciation de la femme serait radicalement nul s'il était sous seing privé. Cette solution était d'ailleurs déjà adoptée sous l'empire de la loi du 23 mars 1855 (V. suprà, n. 33).

44. On peut se demander quel sera l'effet d'une renonciation consentie par acte sous seing privé, mais déposé dans l'étude d'un notaire et mis au rang de ses minutes. La doctrine et la jurisprudence s'accordent pour reconnaître qu'un acte sous seing privé acquiert l'authenticité de l'acte pubhc lorsque dépôt en a été fait du consentement des parties dans l'étude d'un notaire. Par application de ces principes à la matière hypothécaire, il a été

décidé qu'un acte sous seing privé, contenant constitution d'hypothèque, doit être assimilé, quant à sa validité et quant à son efficacité, à un acte authentique lorsqu'il a été reconnu pardevant notaire, ou lorsque le créancier en a opéré le dépôt dans l'étude de l'officier public en vertu d'un mandat régulièrement conféré parle débiteur. Par application des mêmes principes à la renonciation régie par la loi nouvelle, nous inclinons à penser que celle renonciation, radicalement nulle pour vice de forme quand elle a été faite par acte sous seing privé, deviendra valable et produira tous ses effets à la date du jour où cet acte aura été soit reconnu par-devant notaire, soit déposé dans une étude de notaire sous les conditions précédemment indiquées. — Aubry et Rau, t. 3, p. 273, § 266, et note 43 {Lois nouvelles, 89.1, p. 139 et 140).

Section III. — Des effets de la renonciation ou de la subrogation à l'hypothèque légale.

% ier. — Des effets de la renonciation ou de la subrogation relativement aux personnes au profit de qui elle a lieu.

45. Il est généralement admis que la renonciation à l'hypothèque légale, consentie par la femme en faveur d'un de ses créanciers personnels ou d'un créancier du mari, n'est pas seulement privative ou extinctive, mais doit, en général, être considérée comme translative, et comme emportant, de même qu'une cession formelle, une véritable subrogation à cette hypothèque. L'intention probable de? parties fait présumer, en effet, que la renonciation doit équivaloir à la subrogation, car, dans l'opinion contraire, on arriverait à ce résultat que la renonciation n'aurait aucun effet dans le cas où le créancier, au profit duquel elle serait intervenue, se trouverait primé par d'autres créanciers préférables, soit en raison du rang de leur hypothèque, soit seulement en raison de leur situation de créancier hypothécaire, si le créancier bénéficiaire de la renonciation était chirographaire. Or, il est de principe constant en Droit que l'on doit toujours interpréter une convention dans le sens où elle produit un effet, de telle sorte que cette solution ne parait pas douteuse et a été, en effet, consacrée par la jurisprudence et la majorité des auteurs. Il en résulte que le créancier, au profit duquel la renonciation a eu lieu, est, comme tout subrogé, autorisé à exercer, en son propre nom, les droits hypothécaires de la femme. — Paris, 1er juin 1K07 (S. chr.); Amiens, 17 mars 1823 (S. chr.); Cass., 15 juin 1825 (S. chr.); Nancy, 22 mai 1826 (S. chr.); Cass., 2 avril 1829 (S. chr.); Lyon, 7 avril 1854 (S. 54.2.577); Cass., 8 août 1854 (S. 54.1 .521) ; Troplong, t. 2, n. 609 ; Gauthier, Subrog., n. 583 ; Bertauld, id., n. 50; Pont, n. 476 et 477; Rivière et Huguet, n. 385 et suiv. ; Aubry et Rau, t. 3, p. 470, § 288 ôœ, texte et note 28. — Contra : Paris, 23 août 1853 (S. 53.2.545); Benech, Nantissement, n. 64.

46. Quant à la renonciation consentie en faveur d'un acquéreur d'immeubles vendus par le mari, elle est simplement abdicative, lorsqu'il n'existe pas sur ces immeubles d'hypothèques postérieures en rang à ceJle de la femme, parce que, dans ce cas, elle ne peut avoir d'autre objet que de mettre l'acquéreur à l'abri de l'exercice de l'hypothèque légale de la part de la femme ellemême ou des créanciers auxquels elle pourrait ultérieurement la céder. Cette renonciation pourrait, il est vrai, d'après l'intention des parties, revêtir un caractère translatif; mais, en dehors de cette hypothèse, elle ne peut être qu'une promesse d'abstention de la part de la femme, promesse qui, à l'égard des créanciers du mari, laisse d'ailleurs subsister ses droits hypothécaires. — Aubry et Rau, t. 3, p. 470, § 288 bis, texte et note 29. — Contra : Pont, n. 484 et 486; Mourlon, Rev. prat., 1856, t. 1, p. 188 et suiv.

47. Au cas contraire, la renonciation doit être considérée comme translative, en ce sens que l'acquéreur qui, après avoir payé son prix, se trouve obligé de purger ou de délaisser, peut, dans l'ordre ouvert sur le mari, exercer, à l'encontre des créanciers postérieurs en rang à la femme, les droits hypothécaires de celle-ci. Les créanciers du mari ne sauraient, en effet, se prévaloir de la renonciation à l'hypothèque légale pour empêcher l'acquéreur de s'en servir contre eux, comme exerçant les droits de la femme. — Cass., 14 janv. 1817 (S. chr.); Mourlon, Subrog., p. 609; Bertauld, n. 140; Aubry et Rau, t. 3, p. 471, | 288 bis, texte et note 30.

48. De nombreuses applications découlent de ces principes. C'est ainsi que la subrogation dans l'hypothèque légale de la femme ne confère au subrogé qu'un droit éventuel et subordonné au résultat de la liquidation de ses reprises. D'où il suit que le créancier subrogé dans l'hypothèque de la femme par une obligation solidaire des deux époux, et cessionnaire même des droits et reprises delà femme, jusqu'à due concurrence de sa créance, ne peut néanmoins prétendre collocation au rang de cette hypothèque, s'il résulte de la liquidation ultérieure des droits de la femme que cette dernière, au lieu d'être créancière, est débitrice de la communauté ou de son mari, et n'a ainsi aucune reprise à exercer. — Paris, 3 fév. 1855 (S. 55.2.307, J.P. 55.2.180, D.P. 55.2.285); Cass., 26 juin 1855 (S. 55.1.670, J. P. 56.1.593, D.P. 55.1.273); Douai, 21 nov. 1872 (S. 73.2.227, J. P. 73.1042); Bénech, Nantiss., p. 51; Verdier, Transcript., t. 2, n. 653; Pont, n. 482; Aubry et Rau, t. 3, p. 471, § 288 bis.

49. De même, lorsque les héritiers de la femme, qui sont en même temps ceux du mari, après avoir accepté la succession de la femme, acceptent ensuite la succession du mari, la réunion en leur personne des qualités de créanciers et de débiteurs opère une confusion qui ne permet plus au cessionnaire de l'hypothèque légale de la femme de s'en prévaloir pour se faire colloquer à la date de cette hypothèque. — Orléans, 16 mars 1849 (S. 49.2. 449); Pont, n. 483; Aubry et Rau, t. 3, p. 472, § 288 bis. — Contra, Bertauld, n. 117 et 118.

50. Ainsi encore, la femme mariée sous le régime de la communauté, avec faculté de reprendre ses apporls, mais au cas de renonciation seulement, détruit, par l'acceptation qu'elle fait de la communauté, l'effet de la cession qu'elle avait antérieurement consentie de ses droits et reprises à un tiers, avec subrogation dans le bénéfice de son hypothèque légale : ce tiers ne peut plus, dès lors, exercer un droit de privilège et de préférence que la femme ne pourrait plus exercer elle-même. — Cass., 30 avril 1849 (S. 49.1,465); Pont. t. 1, n. 483; Bertauld, n. 1-26; Aubry et Rau, t. 3, p. 472, § 288 bis.

51. Lorsque la femme commune en biens, après avoir subrogé un créancier, envers lequel elle s'est coobligée avec son mari, dans son hypothèque légale sur un conquêt spécialement affecté à ce créancier, se fait, par voie de partage, attribuer le même immeuble pour se remplir de ses reprises, la subrogation se trouve rétroactivement anéantie avec l'hypothèque légale elle-même. Par une raison analogue, la subrogation générale dans l'hypothèque légale d'une femme commune en biens ne peut, au cas d'acceptation de la communauté, porter en principe, quant aux conquêts, que sur la moitié appartenant au mari ou à ses héritiers; de sorte que, si dps immeubles de cette espèce sont, ou vendus par la femme conjointement avec les héritiers du mari, ou expropriés sur eux, le créancier subrogé ne peut faire valoir la subrogation que pour la moitié du prix afférent à ces derniers. — Paris, 31 mars 1853 (S. 53.2.3 37); Aubry et Rau, t. 3, p. 472, § 288 bis.

52. Dans tous les cas, c'est à bon droit que le créancier, subrogé dans l'hypothèque légale de la femme qui s'est obligée solidairement avec son mari envers lui, obtient une collocation actuelle et définitive, et non pas seulement une collocation subordonnée au résultat de la liquidation des reprises de la femme, alors qu'il n'est indiqué aucune dette de la femme avec laquelle puisse se compenser la dette certaine et actuelle du mari. — Cass., 24 mai 1869 (fiev. Not., n. 2661).

53. D'ailleurs, la convention par laquelle une femme mariée subroge a son hypothèque légale, soit expressément, soit tacitement, est irrévocable, en ce sens qu'elle ne peut ni la rétracter unilatéralement, ni en amoindrir l'effet, soit par de nouvelles cessions ou subrogations, soit en consentant la réduction de son hypothèque légale (Bordeaux, 10 août 185 i, S. 54.2.98; Aubry et Rau, t. 3, p. 472, § 288 bis). D'autre part, cette convention oblige aussi bien les héritiers de la femme que la femme elle-même. Spécialement, si la femme s'est engagée envers un créancier hypothécaire de son mari à ne faire valoir les droits résultant de son hypothèque légale qu'en second ordre et après lui, c'est en vain que les héritiers de la femme, lorsqu'ils sont mineurs, opposeraient qu'ils exercent les reprises de leur mère, non en vertu de son hypothèque légale, mais en vertu de leur hypothèque pupillaire. — Cass., 9 août 1865 (Rev. Not., n. 1557).