SUBSTITUTS DES TABELLIONS

3. Quant au privilège accordé par la loi anx créances résultant de fournitures de subsistances, V. Privilège, n. 133 et suiv.

SUBSTANTIELLE (Formalité). — Formalité sans laquelle un acte ne serait pas valable. — V. Acte notarié, Donation, Nullité, Testament, etc.

SUBSTITUT. — Magistrat chargé de seconder et même au besoin de remplacer le procureur général ou le procureur de la République dans le service du parquet des cours et des tribunaux. Dans le ressort d'une même cour d'appel les procureurs de la République sont substituts du procureur général près cette cour. — V. Ministère public, Tribunaux. — V. aussi Cession de droits litigieux; Incompatibilités ; Plaidoirie; Saisie immobilière, n. 173 et suiv.

SUBSTITUT DE TABELLION. — 1. Ce nom, ou celui de clercs jurés, était donné autrefois à des individus par lesquels les tabellions étaient autorisés à se faire aider dans leurs fonctions. L'emploi particulier de ces substituts paraît avoir été d'écrire les minutes, le soin d'expédier et de sceller les grosses ayant été réservé aux tabellions.

2. On ne connaît aucun acte législatif qui ait conféré aux tabellions le droit de se choisir des substituts. Le seul document officiel qui fasse mention de ces auxiliaires est l'édit de François Ier, du mois de novembre 1542, qui décréta leur suppression. « Et pour ce que, porte le préambule de cet édit, depuis l'establissement des tabellions, le peuple se soit accreu et augmenté, au moyen de quoy le nombre premier d'iceux tabellions ne pouvait suffire, fust esté pour plus briefve expédition des dits contracts, permis auxdits tabellions de commettre sous ceux clercs et substituts es branches et villages de l'estendue de leurs tabellionages. »

3. Cet usage paraît être venu des Romains, dont les tabellions avaient aussi le droit de se donner des substituts, ainsi qu'il est dit dans la Novelle 44 {De tabellionibus et ut protocolla dimittant in chartis). Mais, à la différence de ce qui se passait à Rome, les substituts de nos anciens tabellions se faisaient agréer en justice et prêtaient serment. — Loyseau, Des Offices, liv. II, chap. 5, n. 63 et suiv.

4. L'institution des substituts des tabellions ne paraît pas avoir donné les résultats qu'on avait espéré en obtenir. Ces auxiliaires s'acquittaient mal de leurs fonctions, et souvent, porte encore l'édit de novembre 1542 « venaient plusieurs fautes et abus à l'occasion de leur insuffisance ». Aussi cet édit constate-t-il que, déjh antérieurement à sa publication, « pour obvier aux fautes et ignorances des substituts », ceux-ci avaient été remplacés par des notaires qui étaient autorisés à recevoir et passer les minutes des contrats en l'absence des tabellions, sauf à ceux-ci à expédier et sceller les grosses. Mais, dit encore l'édit, les

SUBSTITUTION

substituts s'étaient maintenus en certains lieux, et, pour mettre fin aux abus dont on se plaignait, ont été créés « notaires au lieu desdits clercs-substituts d'iceux tabellions, es lieux où sont de présent lesdits clercs-substituts; défendant auxdits tabellions de plus députer aucuns clers-substituts après que lesdits notaires auront été receus, ains souffrent recevoir auxdits notaires la minute desdits contracts ». — Roll. de Vill., Code du notariat, à la date de nov. 1542, et Répert. de lajurisp. du Not., v° Substituts des tabellions.