Décidé encore, qu'en présence d'une clause de lesta

SUBSTITUTION, Ciup. 3. 247

ment arguée de nullité comme renfermant une substitution, les juges peuvent décider souverainement, que, parles expressions je désire ou je recommande de cette disposition, opposées aux expressions impératives je lègue et je veux employées dans d'autres clauses, le testateur a entendu formuler un simple vœu, et non imposer au légataire la charge de rendre. — Cass., 26 juin 188-2 (S. 82.1.403).

llî bis. La clause par laquelle le testateur laisse au légataire la faculté de disposer des biens iégués au profit de qui bon lui semblera, est évidemment plus favorable encore que celle qui exprime un désir ou un vœu de voir ces biens transmis à une personne déterminée. Il a été jugé, dans ce sens, que le legs de l'usufruit de tous les biens du testateur, avec faculté laissée au légataire, en ce qui concerne la propriété de ces mêmes biens, d'en disposer au profit de qui il jugera convenable, peut être considérée comme constituant un legs universel, et comme ne contenant ni une substitution prohibée quant à la nue propriété, ni une faculté d'élire héritier. — Cass., 2 juill. 1867 (ftev. i\ot., n. 2122).

Section IIï. — Des dispositions conditionnelles.

118. C'est ici que la matière devient délicate et difficile : comment distinguer le legs conditionnel de la substitution ?

119. La doctrine, — tout en reconnaissant qu'il est à peu près impossible de tracer une ligne de démarcation certaine entre ces deux genres de dispositions. — indique généralement, comme signe distinctif, l'époque à laquelle la condition doit s'accomplir. Si la condition est de nature à se réaliser du vivant du donataire ou légataire, elle n'implique aucune charge de conserver jusqu'à la mort et de rendre; la disposition, en conséquence, conserve son caractère de simple legs conditionnel. En effet, si la condition est résolutoire et qu'elle ne s'accomplisse pas, ou si elle est suspensive et qu'elle s'accomplisse, le legs sera devenu pur et simple ; si, au contraire, la condition étant résolutoire vient à s'accomplir, ou, étant suspensive, qu'elle vienne à défaillir, le premier donataire ou légataire n'aura jamais été saisi. — Aubry et Rau, t. 7, § 694, p. 303, note 7; Demol., t. 18, n. 100.

ISO. Comme exemple d'un legs avec une condition susceptible de se réaliser du vivant du gratifié, on pourrait citer la disposition encore si fréquente, malgré les innombrables procès auxquels elle a donné lieu, et qui s'énonce ainsi : « Je lègue à Pierre, à condition qu'il atteigne sa majorité; s'il décède avant 21 ans, j'appelle Paul à sa place. » Le jour où Pierre aura atteint sa majorité, la condition, suspensive à son égard, résolutoire à l'égard de Paul, se sera accomplie et on ne se trouvera plus qu'en présence d'un legs pur et simple en faveur de Pierre ! — Cette déduction, quelque logique qu'elle paraisse, n'a cependant été admise que d'une manière intermittente par la jurisprudence, ainsi que nous le verrons par les espèces citées ci-après sous les n. 125 et suiv.

248 SUBSTITUTION, Chap. 3.

121 . M. Demolombe propose l'exemple suivant : « Je donne ma ferme à Primus, à la charge par lui d'en rendre la moitié à Secundus, si celui-ci est nommé magistrat dans telle Cour. » — Cette libéralité est évidemment permise, d'après l'art. 1121 ; donc, elle ne peut pas être prohibée par l'art. 896. — Mais que faudraitil donc pour qu'elle tombât sous le coup de ce dernier article? Il faudrait que la charge de conserver et de rendre eût été imposée à Primus pour toute la durée de sa vie. — Demol., t. 18, n. 100.

122. En d'autres termes, il faudrait que l'époque de la réalisation de la condition fût nécessairement celle de la mort du premier gratifié, de manière à indiquer que le disposant a voulu établir cet ordre successif irrégulier qui, — nous l'avons vu sous le | 3 de la lre section du présent chapitre, — est le trait le plus caractéristique de la substitution prohibée (Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 682 ; Laurent, t. 14, n. 425; Marcadé, art. 896, 3 ; Demol., t. 18, n. 100, 101).

123. Ainsi, dans la disposition : « Je lègue à Pierre et, s'il meurt sans enfants, je lui substitue Paul », la condition n'est guère susceptible de se réaliser qu'au décès de Pierre, car c'est à son décès seulement qu'on saura s'il a ou n'a point laissé d'enfants; et, par le seul fait de cette incertitude prolongée jusqu'au décès, la charge de conserver et de rendre s'étend aussi jusqu'au décès et imprime manifestement à la disposition tous les caractères d'une véritable substitution.

1 23 bis. Cette déduction, il est vrai, a été contestée dans l'hypothèse que nous venons de poser. « Le second legs (au profit de Paul), a-t-on dit, est fait sous la condition suspensive que le premier légataire n'aura pas d'enfants, et le premier legs (au profit de Pierre), sous la condition suspensive inverse que le bénéficiaire aura des enfants. Dans ce cas, aucun des légataires n'est tenu de rendre à l'autre ni de conserver pour rendre, puisque chacun n'est légataire que sous condition suspensive, et le caractère de la substitution disparaît. » — Cette théorie a été utilisée dans une espèce où le testateur a fait la disposition suivante : « Dans le cas où mon petit-fils mourrait sans postérité, je veux qu'il soit réputé n'avoir recueilli qu'en usufruit la moitié de ma succession ; dans le même cas, je lègue la propriété de cette moitié, sous condition suspensive, à mes neveux et nièces, qui la recueilleront par souches. 11 en résulte que mon petit-fils ne possédera la moitié de ma succession que sous condition résolutoire, savoir : qu'il mourra laissant de la postérité. » — Cette clause a été validée par un arrêt de cassation du 30 avril 1855 (S. 56.1.607), sur lequel M. Demolombe (t. 18, n. 120) fait les judicieuses réflexions suivantes : « La testatrice, d'une part, s'est certainement et évidemment proposé de faire une véritable substitution; et, d'autre part, elle a certainement et évidemment réussi à atteindre son but. Voilà le fait, voilà la vérité du fait! Eh bien ! nous disons que si ce fait-là est possible, au moyen d'une certaine habileté de rédaction et de quelques artifices de langage, la prohibition des substitutions risque fort de n'être plus désormais qu'un vain mot! »

SUBSTITUTION, Chap. 3. 249

134. La Cour suprême n'a point, d'ailleurs, persisté longtemps dans sa jurisprudence et, depuis 1860, elle a rendu un grand nombre d'arrêts annulant des dispositions semblables, sinon par la forme du moins par le fond, à celle que nous venons d'analvser. — H déc. 1860 (S. 61.1.1*5); 1er août 1864 (Rev. Not., n. 1176); 31 mai 1865 (S. 65.1.353).

125. Il a encore été jugé qu'il y avait, non un legs conditionnel, mais une substitution :

Dans la disposition par laquelle un testateur, après avoir institué un légataire universel en exprimant la volonté formelle qu'il soit propriétaire des biens légués du jour de son décès, ajoute que le legs est fait sous la condition que le légataire atteindra sa majorité, et qu'il veut, en cas d'inaccomplissement de cette condition, que le legs profite à ses héritiers naturels. — Lyon, 8 mars 1871 {Rev. Not., n. 2996);

12G. ... Dans celle par laquelle le testateur, après avoir légué un domaine a deux de ses neveux, à chacun par moitié, exprime la volonté que, dans le cas où l'un de ses légataires viendrait à décéder avant sa majorité, un troisième neveu hérite de sa portion. — Cass., 4 déc. 1865 (Rev. Not., n. 1578);

127. ... Dans celle par laquelle un legs est fait à un mineur, avec charge de le rendre, en cas de mort avant sa majorité, aux héritiers naturels du testateur. — Cass., 22 nov. 1842 (S. 42.1. 914);

128. ... Ou avec la clause que, dans le cas où il viendrait à mourir avant sa majorité ou son mariage, le legs serait recueilli par une autre personne désignée. — Limoges, 6 juin 1848 (S. 49. 2.299);

129. ... Ou avec la clause que les biens légués seront employés en acquisition de certains immeubles et que, pour le cas où le légataire décéderait avant sa majorité, le testateur dispose de ces immeubles au profit de personnes désignées. — Cass., 8 fév. 1869, lre espèce (Rev. Not., n. 2352);

130. ... Ou avec la clause que, dans le cas où il viendrait à mourir avant sa majorité, le legs serait caduc et non avenu, encore bien que le legs fût fait au mineur « pour en faire, au décès du testateur en propriété et jouissance, ce qu'il jugerait convenable ». — Cass., 13 août 1856 (S. 56.1.893);

131. ... Dans la disposition par laquelle le testateur institue un légataire universel, sous la condition que ce légataire survivra à son père, institué légataire de l'usufruit et, à défaut de l'accomplissement de la condition, déclare lui substituer les pauvres. — Chambéry, 2 janv. 1874 {Rev. Not., n. 4530);

132. ... Dans celle par laquelle un legs est fait avec cette clause que, dans le cas où le légataire (en bas âge) viendrait à décéder sans enfants, les biens légués retourneraient à d'autres personnes désignées dans le testament; alors même qu'il est ajouté qu'aussitôt que le légataire aura un ou plusieurs enfants, il pourra disposer des biens comme bon lui semblera. — Rennes, 1er mai 1860 f S. 61.2.404);

2ol> SUBSTITUTION, Ciup. 3.

133. ... Dans celle par laquelle un père, en léguant la quotité disponible à deux de ses enfants, dispose que. s'ils viennent à se marier et que l'un d'eux seulement ait des enfants, ceux-ci recueilleront dans la succession de leur oncle décédé sans postérité la portion de biens qu'il aura obtenue dans la quotité léguée. — Agen, 1er juin !838 (S. 38.2.446);

134. ... Dans le legs universel fait sous la condition que, si le légataire décède sans postérité, les biens reviendront à certains parents du testateur. — Cass., 28 déc. 1881 (Rev. Not., n. 6615);

135. ... Dans la disposition par laquelle le testateur, après avoir légué une certaine somme, institue d'autres héritiers pour le cas où le légataire mourrait sans postérité. — Seine, 19 déc. 1869 (Rev. Not., n. 5994);

136. ... Dans celle par laquelle le testateur, après avoir légué à son neveu tout ce qui restera après sa mort, à la charge de divers legs particuliers, dispose que, si ce neveu vient à décéder sans laisser d'enfants, il entend que son bien retourne aux enfants d'un frère exhérédé. — Rouen, 10 juin 1871 (Rev. Not., n. 4035);

137. ... Dans celle portant que les biens légués reviendront à une tierce personne, au cas de décès du légataire sans postérité. — Cass., 15 mai 1877 (Rev. Not., n. 5493);

138. ... Dans celle faite en faveur d'un mineur, sous la condition que s'il vient à mourir célibataire, les biens retourneront à des personnes déterminées. — Douai, 28 déc. 1875 (Rev. Not., n. 5064). — V. aussi suprà, n. 43 à 47, 94 à 98.

139. Mais ont été validés comme ne constituant que des legs conditionnels :

Le legs fait à une personne sous la condition qu'elle se mariera, et avec cette stipulation que dans le cas où elle ne se marierait pas, le legs sera recueilli par un autre. —Cass., 20 déc.

140. ... La disposition par laquelle le testateur, en instituant un héritier, déclare que, dans le cas où l'héritier institué mourrait sans enfants ni descendants, il veut que ce soient d'autres personnes désignées qui deviennent ses héritiers. — Cass., 29 fév. 1864 (S. 64.1.167);

141. ... Celle par laquelle le testateur, après avoir fait un legs à plusieurs personnes, ajoute que, dans le cas où les légataires viendraient à décéder sans enfants, les legs à eux faits deviendraient caducs et écherraient à d'autres personnes. — Montpellier, 26 mai 1879 (Rev. Not., n. 6121);

142. ... Celle par laquelle le testateur, après avoir institué pour légataire universel son héritier légitime dans la ligne maternelle, ajoute que les biens légués dont les enfants de ce légataire auront hérité retourneront à la ligne paternelle au cas de décès desdits enfants sans postérité; peu importe que le testateur ait interdit au légataire universel de disposer des biens légués en faveur d'une personne déterminée. — Cass., 19 juin 1867 (Rev. Not., n. 2208). — V. suprà, n. 75 et suiv.

SUBSTITUTION, Chap. 3. 251

143. ... Celle par laquelle le testateur, après avoir légué l'usufruit de ses immeubles à une personne, lui lègue, de plus, la nue propriété, mais sous la condition qu'elle laissera des enfants issus de son mariage et, pour le cas où cette condition ne serait pas remplie, lègue cette même nue propriété à une autre personne. — Angers, 14 août 1872 (S. 72.2.309); Cass., 29 juill. 1873 (S. 74.1.5). — Gonf. Laurent, t. 14, n. 447. — V. cependant Demolombe, consult. dans Dalloz, 74.1.53;

144. ... Celle par laquelle un testateur, après avoir légué l'usufruit de ses biens, d'abord à sa veuve, puis à son frère, enfin à sa nièce, après le décès ou à défaut de la veuve et du frère, lègue la nue propriété uniquement à sa nièce, sous la double condition qu'elle se mariera avant un âge déterminé et qu'elle laissera, à son décès, des enfants issus de son mariage et, pour le cas où cette double condition ne serait pas remplie, lègue ladite nue propriété à un hospice. — Cass., 8 fév. 1869, 2e espèce, {Rev. Not., n. 2352);

145. ... Celle par laquelle le testateur, après avoir légué d'abord l'usufruit d'un bien déterminé, lègue la nue propriété de ce bien à une autre personne, pour le cas où elle survivrait à l'usufruitier, et dispose, en outre, que si cette personne ne survit pas à l'usufruitier et meurt sans enfants, le bien reviendra à un tiers. —Nancy, 1er mai 1875 (S. 70.2.195); Cass., 4 janv. 1875 (Rev. Not,, n. 5042);

146. ... Celle par laquelle le testateur lègue ses biens à une personne qui ne pourra les recueillir qu'au décès de l'héritier légal du testateur, et dans le cas où cet héritier mourrait sans postérité. — Lyon, 30 juin 1876 (Rev. Not., n. 5388);

14T. ... Celle par laquelle le testateur lègue certains biens à un tiers qui ne devra les recueillir que s'il survit à l'héritier du testateur et à sa postérité. — Cass. 1er juill. 1874 (Rev. Not., n. 4799);

148. ... Celle par laquelle un testateur lègue la jouissance d'une rente, en déclarant que le légataire ne pourra en disposer et que, s'il meurt sans enfants légitimes, la propriété de la rente passera à des tiers désignés; mais que, si le légataire a des enfants, personne n'aura droit à rien : c'est là un legs d'usufruit et un legs conditionnel de nue propriété. — Cass., 26 avril 1875 (S. 75.1.415);

149. ... Celle portant que le legs fait à un mineur ne sera valable que si ce mineur atteint un âge déterminé, et que, s'il meurt avant cet âge, le legs reviendra à d'autres légataires. — Paris, 13 mai 1870 (Rev. Not., 2917); Cass., 8 avril 1872 (Rev. Not., n. 4122); Angers, 19 déc. 1877 (S. 78.2.82) ;

150. ...L'institution de deux légataires, l'un au cas seulement où l'autre décéderait avant d'avoir contracté mariage. — Paris, 16 fév. 1859 (S. 60.2.186) ;

151. ... Le legs universel fait à deux mineurs conjointement avec droit d'accroissement, à la condition que les deux (ou l'un d'eux) atteindront leur majorité, et que si l'un et l'autre mou-

252 SUBSTITUTION, Chap. 3.

raient avant cet âge, sans enfants, le legs profiterait aux héritiers naturels du testateur. — Cass., 10 juin 1873; Grenoble, 5 mars 1874; Cass., 2 juin 1875 (Rev. Not., n. 4400, 4639, 4936);

1 52. ... L'institution de deux mineurs comme légataires universels, à la condition qu'ils atteindront leur majorité, et, qu'en cas de décès de l'un d'eux avant cet âge, sans, enfant, sa part accroîtra au survivant. — Cass., 25 fév. 1885 (Rev. Not., n. 7088);

153. ... La disposition par laquelle le testatenr, après avoir légué la quotité disponible à un premier légataire sous la condition qu'il atteindrait sa majorité, appelle, à son défaut, un autre légataire à recueillir cette même quotité, sous la condition que celui-ci parviendra lui-même à l'âge de vingt et un ans, alors surtout que le testament porte que le second légataire ne viendra toujours qu'après le premier pour ce qui restera, et qu'il n'aura jusque-là aucun droit. — Cass., 23 déc. 1878 (S. 79.1.399);

15 1. ... Celle par laquelle un testateur, après avoir légué à un mineur tous ses biens meubles et immeubles pour en jouir et disposer en toute propriété à partir du jour de son décès, ajoute que tous les biens meubles et immeubles légués appartiendraient à des tiers désignés dans le cas où le légataire viendrait à décéder avant sa majorité sans laisser de postérité; cette dernière clause ne constitue qu'un legs éventuel des biens non aliénés qui se retrouveraient dans le patrimoine du mineur à l'époque de son décès. — Cass., 8 juin 1875 (S. 75.1.423);

155. ... Celle par laquelle le testateur institue pour légataires universels plusieurs mineurs, avec clause que la part de ceux qui mourraient mineurs et non mariés accroîtrait aux survivants ; il y a là seulement deux legs conditionnels, l'un d'usufruit, l'autre de propriété. — Paris, 19 juill. 1870 (Rev. Not., n. 2908 ; Cass., 19 mars 1873 (S. 74.1.5) ;

156. ... Celle par laquelle un testateur, après avoir légué tous ses biens à une personne désignée, ajoute que c'est à condition qu'après cette personne les biens serviront à fonder un établissement de charité. — Cass., 16 juill. 1838 (S. 38.1. 705);

157. ... Celle par laquelle une personne donne ses biens à une autre, à la charge d en faire, après le décès du donateur, un emploi déterminé au profit d'un tiers, par exemple, d'une congrégation religieuse. — Cass., 14 juin 1843 (S. 43.1.606);

158. ... Celle par laquelle le testateur institue un légataire universel, à la condition qu'à sa mort l'institué léguera ou emploiera tout ce qu'il aura hérité du testateur au soulagement des malheureux, « le laissant libre d'agir en cela comme il le jugera convenable ». — Cass., 13 déc. 1864 (Rev. Not., n. 1254; Conf., Laurent, t. 14, n. 395. — V. aussi suprà, n. 76 et suiv.;

150. ... Celle par laquelle un testateur lègue aux frères des écoles chrétiennes une somme pour la fondation d'un orphelinat qui sera dirigé par des frères, et, en cas de suppression de leur Institut, par d'autres religieux choisis par l'évêque diocésain :

SUBSTITUTION, Chap. 3. 253

c'est là un simple legs conditionnel. — Dunkerque, 28 mars 1878 (S. 79.3.337);

160. ... Celle par laquelle le testateur lègue à un tiers une somme d'argent déterminée, payable au décès de l'héritier institué, dans le cas où cet héritier décéderait sans postérité. — Nîmes, 18 janv. 1838 (S. 58.2.168); Orléans, 28 janv. 1865 (Rev. Not., n. 1801); Gass., 31 juill. 1866 (Rev. Not., ibid). — Y. suprà n. 67;

161. ... Celle par laquelle un testateur lègue tout ou partie de ses biens à une personne qui ne pourra les recueillir qu'au décès de l'héritier naturel du testateur et pour le cas où cet héritier mourrait sans postérité. — Lyon, 30 juin 1876 (Rev. Not., n. 5388);

162. ... Celle par laquelle le testateur, après avoir institué comme légataire une personne mineure, ajoute que si la légataire meurt avant sa majorité, sans avoir été mariée, sa mère, sa sœur, pas plus que les autres membres de la famille, ne devront revendiquer l'héritage de l'instituée, héritage que, dans ce cas, il transmet, lui testateur, à deux autres personnes désignées. — Paris, 4 mai 1875 (Rev. Not., n. 4929).

163. Une pareille clause, par ce fait qu'elle s'étend à tous les biens qui pourront composer la succession du légataire, est nulle et doit être réputée non écrite, en vertu du principe que nul ne peut disposer de la chose d'autrui. — Même arrêt; V. aussi infrà, n. 215 et suiv.

164. Toutes les espèces que nous venons de citer pourraient se grouper en quelques catégories de dispositions toujours semblables par le fond; il n'y a que les termes qui varient d'une espèce à l'autre. Mais, comme les termes, ainsi que nous l'avons déjà fait remarquer, ont une extrême importance en matière de substitution, il nous a paru utile d'indiquer la physionomie particulière de chaque décision.

165. Il a été jugé, enfin, que la disposition renfermant une substitution sous condition est nulle, encore bien que Tes faits survenus après le décès du testateur fassent défaillir la condition et détruisent ainsi toute éventualité de substitution (Cass., 26 fév. 1855, S. 55.1.182); mais qu'il en est autrement lorsque la condition qui pouvait donner naissance à la substitution est devenue d'une réalisation impossible avant le décès du testateur; dans ce cas, la charge de conserver et de rendre s'étant évanouie avant l'ouverture da droit de l'héritier ou légataire, doit être réputée non écrite, par suite de quoi le légataire se trouve saisi, parle décès du testateur, d'un legs pur et simple. — Même arrêt; V. en sens contraire, Marcadé, art. 896, n. 3.

Section IV. — Des dispositions de residuo ou de eo quod supererit.

166. Ce genre de dispositions, ainsi que sa dénomination l'indique, nous vient du Droit romain, et désigne les libéralités qui sont faites avec la charge de rendre à des tiers déterminés

2S4 SUBSTITUTION, Chap. 3.

ce qui restera des biens donnés ou légués au décès du premier gratifié.

167. Plusieurs différences essentielles existent cependant à cet égard entre le Droit romain et notre Droit civil moderne. En Droit romain, le grevé ne pouvait disposer des biens compris dans la libéralité que pour ses besoins réels et sans fraude (L. 54 et 58, | 8, D. ad Sénat. Trebell. ; L. 70, § 3, D. De légat., 2°). Justinien restreignit encore considérablement les droits du grevé en lui interdisant, d'une manière absolue, de disposer des biens à titre gratuit, hors quelques cas déterminés, et en ne lui permettant d'aliéner à titre onéreux que les trois quarts des biens, le dernier quart devant passer intact à l'appelé. — Novelle, 108, chap. 1.

168. Dans notre Droit moderne, au contraire, le grevé de rendre id quod mpererit a un droit absolu de disposer des biei;s grevés, tant à titre onéreux qu'à titre gratuit, par actes entrevifs ou même testamentaires. — Demol., t. 18, n. 136 ; Toullier, t. 5, n. 29 ; Aubry et Itau, t. 7, § 694, note 28 ; Rolland de Villargues, Des substit. proh., n. 266 ; Rennes, 31 juill. 1858 (S. 59. 2.491.—- Selon M. Baudry-Lacantinerie (t. 2, n. 678), le grevé ne peut disposer des biens par testament. — V. infrà, n. 181.

169. 11 importe de remarquer que le Code civil ne fait point mention des dispositions de residuo ou de eo quod supererit, qu'il ne les consacre ni ne les prohibe par aucun texte. Ce silence a mis en question le principe même de la validité de ces dispositions et trois opinions différentes se sont fait jour :

170. La première déclarait nulle non seulement la disposition subsidiaire au profit de l'appelé ou second gratifié, mais encore la disposition principale au profit du grevé ou premier gratifié (Meyer, Thémis, t. 6, p. 457 ; Cotelle, Thémis, t. 6, p. 325 ; Rolland de Villargues, Dissertation dans Sirey, 19.2.58. — Ce dernier auteur s'est depuis départi de cette première opinion, ainsi que nous le verrons plus loin.

171. La seconde opinion validait la disposition principale, mais tenait la disposition subsidiaire pour non écrite. — Bertauld, Quest. prat., t. 1, n. 414; Rolland de Villargues, Des subst. proh., n. 268; Merlin, v° Subst. fidéic, § 13, n. 2; Conf., Rouen, 29 mai 1845 (S. 46.2.379).

17S. Enfin, d'après le troisième système, celui qui a fini par triompher en doctrine et en jurisprudence, la disposition est valable dans son ensemble et au regard, tant du gratifié en premier ordre, que de celui en second ordre. — Demol., 1. 18, n. 133 ; Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 678; Aubry et Rau, t. 7, § 694, note 28; Delvincourt, t. 2, n. 392; Duranton, t. 8, n. 74-76; Marcadé, art. 896-3; Coin-Delisle , art. 896, n. 27; Massé et Vergé, | 465, note 23 ; Vazeille, n. 29; Saintespès, t. 1, n. 129; Troplong, Donat. et test., t. 1, n. 130; Laurent, t. 14, n. 475; Cass., il fév. 1863 (Rev. Not., n. 474); Cass., 2 mars 1864 (Rev. Not., n. 823); Cass., 11 août 1864 (Rev. Not., n. 1170); V. aussi les décisions citées infrà, n. 184 et suiv.

SUBSTITUTION, Chap. 3. 255

173. Voici comment argumente cette troisième opinion : « La Joi ne prohibe que la charge de conserver et de rendre; la charge de rendre, sans celle de conserver, est donc licite et doit recevoir son effet lorsqu'elle a été apposée à une donation ou à un legs. Vainement dirait-on que la charge de rendre ce qui restera est purement potestative, et doit, par conséquent, être réputée non écrite. En effet, il ne dépend pas de la seule volonté du donataire ou légataire d'accepter ou de décimer l'obligation de rendre; il ne peut s'en affranchir qu'en disposant de la totalité des biens donnés ou légués, et son incapacité personnelle ou d'autres circonstances peuvent le placer dans l'impossibilité d'user de son pouvoir d'aliéner , cette obligation n'est donc pas purement potestative, comme le serait la charge de rendre imposée au donataire ou légataire dans les termes suivants : « Vous rendrez les biens si vous le voulez. » — Aubry et Rau, t. 7, | 694, note 28 ; Demol., t. 18, n. 135.

174. Les legs de residuo sont très usités en Belgique entre époux qui n'ont pas d'enfants et on s'étonne à bon droit qu'une mesure si pratique soit si peu répandue et même si peu connue dans le monde des affaires en France. Il est cependant manifeste que cette espèce de disposition, dont l'annulation n'est plus à craindre dans i'état actuel de la jurisprudence, présente, pour certaines situations, des avantages précieux. Dans l'hypothèse donnée de deux époux sans enfants, le legs universel réciproque en toute propriété dépassera le plus souvent la mesure, en dépouillant définitivement la famille du prémourant ; le legs en usufruit sera insuffisant, ou du moins exposera l'usufruitier à des tracasseries, des ennuis qui lui seront d'autant plus pénibles qu'il sera plus avancé en âge. Dans cette situation, le legs en toute propriété, avec charge de rendre ce qui restera, paraît tout indiqué pour concilier les différents intérêts qui se trouvent en présence. — V. Demol., t. 18, n. 135.

175. Par cela même que la disposition de residuo n'est point une substitution, le bénéfice n'en peut être recueilli par le gratifié en second ordre qu'autant qu'il est né ou conçu, non pas seulement au moment du décès du premier gratifié, mais au moment du décès du testateur, ou au moment de la donation si la libéralité a été faite par acte entre-vifs. — G. civ., 906; Demol t. 18, n. 134.

17©. D'où la conséquence que, si le legs est fait à la charge de rendre ce qui restera à la famille du testateur, ou à ses héritiers, la disposition subsidiaire profitera à ceux des membres de la famille du testateur qui eussent été ses héritiers, s'il était décédé ab intestat, et que ceux-ci transmettront les droits ainsi acquis à leurs propres héritiers, sans que l'ordre successoral, une fois fixé par le décès du disposant, puisse être modifié par les décès qui arriveraient entre le décès du disposant et celui du grevé.

177. Lorsque la charge de rendre ce qui restera a été imposée sans autre explication, quels sont les droits du grevé ou premier gratifié ?

250 SUBSTITUTION, Chap. 3.

178. Nous avons vu (mprà, n. 163) qu'il peut aliéner, à titre onéreux et à titre gratuit, que la faculté seule de disposer des biens par testament est mise en doute par un auteur.

179. Peut-il aussi valablement grever d'hypothèques, de servitudes, ou d'autres charges les biens immeubles compris dans la libéralité? — Sans nul doute, car hypothéquer, etc., est moins qu'aliéner, et qui peut le plus peut le moins.

180. La charge de rendre ne portera que sur les biens qui existeront encore en nature au décès du grevé et sur les prix encore dus de ceux des biens qui auront été aliénés. — Demol., t. 18, n. 137.

181. La faculté d'aliéner qui est ainsi, en thèse générale, reconnue au grevé, peut d'ailleurs être limitée par le disposant, pourvu que cette limitation ne soit pas si étroite qu'elle transforme la charge de rendre ce gui restera en charge pure et simple de conserver et de rendre. Le disposant pourrait, par exemple, interdire au grevé d'aliéner à titre gratuit, en lui laissant la faculté d'aliéner à titre onéreux (Aubry et Rau, t. 7, J 694, note 27 ; Demol., t. 18, n. 138 ; Duranton, t. 8, n. 75 ; Rolland de Villargues, Dessubst.proh.,n. 266; Cass., 11 fév. 1863 et 11 août 1864, arrêts cités suprà, n. 172); ou il pourrait lui interdire d'aliéner à titre onéreux, en lui laissant la faculté de disposer à titre gratuit. — V. cependant suprà, n. 168.

18S. Le gratifié à la charge de rendre ce qui restera, laisse, à son décès, deux patrimoines : ses biens personnels et ceux provenant du legs. Ces deux masses de biens, — par analogie avec ce qui a lieu en cas de retour légal, — supportent proportionnellement et au marc le franc les dettes, hypothécaires ou chirographaires, qui grèvent la succession du gratifié. Le legs de residuo, n'étant pas une substitution, n'est point régi par les règles de la substitution que nous indiquerons infrà, n. 472 et suiv.

183. Terminons cette section par la citation de quelques espèces dans lesquelles il a été reconnu qu'il y avait, non point substitution, mais legs avec charge de rendre ce qui restera. Ont été validées à ce titre :

184. La donation faite sous la condition que les biens donnés retourneront, après le décès du donataire, aux héritiers naturels du donateur, mais pour le cas seulement où le donataire n'en aurait pas disposé (Cass., 14 mars 1832, S. 32.1.604);

185. ... La disposition par laquelle un testateur, après avoir fait un legs au profit de plusieurs personnes, pour par elles en jouir, faire et disposer de la manière lu plus absolue, déclare qu'au cas de décès de l'un des légataires sans postérité, sa part accroîtra aux autres (Cass., 17 fév. 1836, S. 36.1.82);

186. ... Le legs fait par un mari à sa femme et portant qu'elle jouira des biens légués selon son plaisir et volonté, mais quà son décès il sera remis la moitié de ce qui en restera aux héritiers du testateur (Cass., 11 août 1864, arrêt cité suprà, n. 172);

SUBSTITUTION, Cbap. 3. 237

187. ... Le legs universel, avec la clause qu'après la mort du légataire tout ce dont celui-ci n'aura pas disposé retournera à la famille et aux plus proches parents du testateur (Paris, 27 juin 1864, Rev. Not., n. 948);

188. ... La disposition par laquelle un testateur lègue à sa femme l'usufruit de tous ses immeubles, avec le droit de les vendre ou hypothéquer à son besoin, et sans que les héritiers légitimes puissent la troubler dans lesdils actes ou y intervenir (Rennes, 16janv. 1874, Rev. Not., n. 4830);

189. ... Le legs de tous les biens meubles et immeubles du testateur pour en jouir, faire et disposer ainsi que le légataire avisera, avec la clause qu'en cas de décès sans enfants du légataire après le testateur, les mêmes biens iront à un tiers; cette disposition ne contient qu'un legs de residuo, à cause du pouvoir absolu d'aliéner qui appartient au légataire (Cass., 2 mars 1864, arrêt cité sup?-à, n. 172) ;

190. ... La disposition par laquelle un testateur, après avoir fait un legs, pour par le légataire en faire et disposer en toute propriété, déchire qu'en cas de décès du légataire sans postérité, le legs retournera à ses héritiers naturels. Peu importe que le légataire soit mineur et, par conséquent, actuellement incapable de disposer (Cass., 27 fév. 1843, S. 43.1.440);

191. ... La disposition par laquelle le testateur attribue à un légataire institué en sous-ordre les biens dont le légataire institué en premier ordre n'aura pas disposé (Paris, 31janv. 1874, Rev. Not., n. 4576; Trib., Seine, 24 avril 1877, Rev. Not., n. 5494) ;

192. ... Le legs fait à une mineure, avec la condition que si elle et sa mère viennent à mourir sans enfants ou descendants d'eux, les biens légués retourneront aux héritiers du testateur, s'ils existent encore et si les biens peuvent être rendus en nature ou en espèces (Paris, 3 fév. 1874, Journ. Not., 20899);

193. ... La disposition par laquelle un testateur, après avoir donné à deux légataires la propriété et jouissance de tous ses biens pour en faire et disposer à leur volonté, ajoute qu'au cas où l'un de ces légataires viendrait à mourir sans enfants, les biens à lui légués reviendront à son colégataire (Trib. Angers 13 fév. 1872, Rev. Not., n. 4U97).

Il a encore été jugé :

194. ... Que lorsqu'une donation pure et simple a été faite conjointement à deux futurs époux par un premier acte, et que, dans un second acte, il a été stipulé que, dans le cas où l'un des donataires viendrait à mourir sans enfants, la part lui afférant dans les biens donnés appartiendrait à l'époux survivant, qui pourrait des lors jouir et disposer de la totalité des biens compris dans la donation en toute et pleine propriété, les jug<js du fait ont pu, en se fondant sur la commune intention des parties, décider que cette clause n'imposait pas aux donataires l'obligation de conserver la part des biens à eux donnés par la rendre au survivant ; que cette donation renferme, dès lors, une disposition

xix. 17

258 SUBSTITUTION, Ciup. 3.

de eo quod supererit, et non une substitution (Cass., 28 nov. 1871 , 3. 71.1.223);

195. ... Que la disposition d'un testament par Inquelle un époux investit son conjoint de la totalité des biens composant sa succession, en disant qu'au cas de son décès avant celui de ce conjoint la partie des biens dont ce dernier n'aurait pas disposé serait partagée entre les héritiers légitimes du testateur, doit être interprétée en ce sens que le légataire institué peut disposer des biens légués par actes entre vifs, soit à titre gratuit, soit à litre onéreux, mais qu'il n'en peut disposer à son tour par acte testamentaire, le testateur ayant manifesté la préférence qu'il lui donnait pendant sa vie sur ses héritiers légitimes et la préférence qu'après lui il donnait à ses propres héritiers sur ceux du légataire institué; qu'en conséquence, cette disposition doit être considérée comme renfermant un legs de eo quod supererit (Paris, 11 déc. 1873, Rev. Not., n. 4508) ;

$95 bis. ... Qu'il y a legs de eo quod supererit, valable, et non substitution prohibée, dans la clause par laquelle un testateur défend à son légataire universel d'aliéner les biens légués pendant quarante ans, à compter du décès du testateur, sous peine d'en être privé totalement, et ajoute qu'au cas où le légataire universel mourrait sans enfants, les biens légués retourneraient à telle personne désignée (Rouen, 7 fév. 1870, Rev. i\ol., n. 2795). Une telle disposition, porte cet arrêt, ne cesserait de pouvoir être considérée comme un legs de eo quod supererit, qu'autant que la durée de l'inaliénabilité ajoutée à l'âge du légataire universel excéderait les limites ordinaires de la vie humaine, rendrait, en fait, les biens absolument inaliénables entre les mains du légataire, et obligerait ainsi celui-ci à les conserver jusqu'à sa mort pour les rendre à la personne désignée. Et, en cas de doute, la substitution prohibée ne se présume pas; il convient alors d'entendre la disposition dans le sens où elle peut être valable, plutôt que dans celui où elle serait nulle. — V. toutefois, en sens contraire, les observations de M. Jozon, en note de cet arrêt (Rev. Not., loc. cit.).

Mais il a été jugé :

1 96. ... Que la clause d'un contrat de mariage par laquelle les époux, après s'être fait donation mutuelle du prémourant au survivant de tous les biens dont le prémourant décédera propriétaire, pour le survivant en disposer comme de chose lui appartenant, stipulent que tout ce dont le survivant décédera propriétaire sera partagé par moitié entre les héritiers du premier décédé et ceux du survivant, ne saurait être considérée ni comme une substitution, ni comme une simple disposition de residuo vel de eo quod supererit; qu'une telle clause est nulle comme contraire tant à l'art. 908 qu'aux art. 1130 et 1389, fi. civ., et, par suite, doit être réputée non écrite par application de l'art. 900 (Cass., 10 mars 1869, Rev. Not.,n. 2432;

197. ... Que, pareillement, on ne saurait voir un simple legs de residuo dans la disposition par laquelle le testateur, après

SUBSTITUTION, Chap. 3. 259

avoir imposé à l'héritier institué l'obligation de conserver et de rendre, déclare qu'en cas de décès de ce dernier et des substitués, sans postérité, tous les biens qui se trouveront exister alors appartiendront à un tiers; que cette disposition doit être annulée comme renfermant une substitution (Cass., 25 mai 1836, S. 36. 1.954);

198. ... Enfin, que le légataire universel auquel le testateur impose l'acquittement de certains legs particuliers, et le versement à une personne désignée de tout ce qui resterade la succession, une fois les legs particuliers payés, ne peut seul réclamer le transfert en titres au porteur d'actions nominatives ayant appartenu au testateur; que le concours de celui qui bénéficie du legs de eo quod sapèrent est nécessaire, alors même que le légataire universel a été nommé ex< cuteur testamentaire, si la saisine ne lui a pas été conférée par le testateur (Paris, 26 juin 1878, S. 80. 2.245).

Section V. — Des dispositions en usufruit.

199 La disposition entre-vifs ou testamentaire par laquelle l'usufruit sera donné à l'un et la nue propriété à l'autre ne sera pas regardée comme une substitution et sera valable. L'art. 899, G. civ., le dit en propres tenues.

SOO. Et, en effet, qu'une semblable disposition ne présente aucun des caractères de la substitution, cela est manifeste. Dans toute propriété il y a deux droits : le droit de jouissance et le droit de possession. Ces deux droits ne sont point indissolublement liés de telle manière qu'ils doivent nécessairement reposer sur une seule et même tpte ; ils peuvent être séparés l'un de l'autre et faire chacun l'objet d'une libéralité distincte.

SOI C'est ce qui arrive dans le cas prévu par l'art. 899 : chaque donataire ou légataire recuit une chose distincte et la reçoit immédiatement et directement du disposant; aussi faut il que tous les gratifiés soient nés ou conçus, soit à l'époque de la donation entre-vifs, soit à l'époque du décès du testateur (G. civ., art. 9()6). Ce point ne saurait donc faire difficulté.