DES SUBSTITUTIONS PERMISES

Section I. — Des personnes qui peuvent substituer, être grevées ou appelées.

394. Les personnes qui peuvent, par exception à la prohibition générale, substituer, être grevé' s de restitution ou appelées à en profiter, sont désignées dans les art. 1048 et 1049, C. civ., qui sont ainsi conçus :

« Ait. 1048. Les biens dont les pères et mères ont la faculté « de disposer, pourront être par eux-mêmes donnés, en tout ou « en partie, à un ou plusieurs de leurs enfants, par actes entre- « vifs ou testamentaires, avec la charge de rendre ces biens aux « enfants nés et à naître, au premier degré seulement, desdits « donataires. »

« Art. 1049. Sera valable, en cas de mort sans enfants, la dis-

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« position que le défunt aura faite par acte entre-vifs ou testa- « mentaire, au profit d'un ou plusieurs de ses frères ou sœurs, « de tout ou partie des biens qui ne sont point réservés par la « loi dans sa succession, avec la charge de rendre ces biens aux « enfants nés et à naître, au premier degré seulement, desdits « frères ou sœurs donataires. »

395. Si la prohibition, en général, des substitutions se justifie par des considérations d'ordre public, l'exception que le législateur a apportée à la règle par les art. 1048 et 1049 se justifie non seulement par des motifs d'intérêt public, mais encore par des motifs d'intérêt privé. Un père, par exemple, dont le fils est dissipateur ou ami des folles entreprises, voit avec inquiétude le sort réservé aux enfants de ce fils, ses petits-enfants. Ne doit-il pas trouver dans la loi un moyen de leur conserver une partie de son patrimoine, de les préserver de la misère? Et la substitution, qui est prohibée quand elle peut devenir un instrument d'inégalité entre les enfants d'un même père, ne doit-elle pas être sanctionnée par la loi lorsqu'elle devient une mesure de sage et prévoyante équité? — Mais c'est aussi dans l'intérêt public qu'il importe de garantir les familles de ces déchéances qui les précipitent parfois de l'aisance, de la richesse même, dans le dénûment et la pauvreté, au détriment et souvent même au péril de l'Etat! Nous disons : les familles, toutes les familles, obscures ou illustres; car il ne s'agit pas de conserver l'éclat ni la splendeur des noms; il s'agit, à un point de vue général, de la conservation du bon ordre de la société. — Demol., t. 22, n. 40:2; Baudry- Lacantinerie, t. 2, n. 691.

396. Cependant, ce qui frappe tout, d'abord dans la rédaction des art. 1048 et 1049, c'est qu'elle évite de qualifier de substitutions les dispositions que ces articles autorisent exceptionnellement, et c'est sans doute dans la crainte de blesser les ombrageuses susceptibilités des novateurs que ce terme, qui pouvait rappeler une institution de l'ancien régime, n'a pas été inséré dans le texte de cette partie du Code.

397. Mais si le mot n'y est pas, il n'en est pas moins incontestable que c'est d'une substitution véritable qu'il s'agit. Cela est démontré, jusqu'à l'évidence, par les art. 896 et 897 combinés et par les art. 1055 et suiv., qui règlent les mesures propres à assurer la conservation des biens donnés ou légués avec charge de restitution. Aubry et Rau, t. 7, § 696, p. 331, texte et note 2; Demol., t. 22, n. 45.

398. Les dispositions des art. 1048 et 1049 constituant des exceptions, doivent être interprétées reslrictivement. D'où découlent les conséquences suivantes :

399. La faculté de substituer n'appartient ni aux ascendants autres que les pères et mères, ni aux collatéraux autres que les frères et sœurs. L'aïeul ou l'oncle ne pourrait, en faisant une disposition en faveur d'un de ses petits-enfants, ou d'un de ses neveux, lui imposer la charge de rendre à ses arrière- petitsenfants ou à ses petits-neveux, lors même que, par suite du pré-

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décès de son père, le grevé se trouverait personnellement appelé à ]a succession de son aïeul ou de son oncle. — Toullier, t. 5, n. 723; Coin-Delisle, art. 1048 n. 2; TroDlong, Don. et test., t. 4, n. 2213; Demol.,t. 22, n. 410, Baudry-Lacantinerie. t. 2, n 691; Gass., 29 juin 1853 (S. 53 1.520) ; Besancon, 2 déc. 1853 (S. 54.2. 240; — trio. M amers, 30 août 1870 (Rev. Not., n. 3013).

300 Cela résulte de l'intitulé du chapitre qui nous occupe ; « Des dispositions permises en faveur des petits-enfants du donateur ou testateur », et doit être tenu pour d'autant plus certain que c'est à dessein que le texte a été ainsi rédigé dans ses termes restrictifs. Le Tribunat avait, en effet, proposé un art. 1048, rédigé comme suit : « Les biens dont les pères et mères et autres ascendants, etc., pourront être donnés à un ou plusieurs de leurs enfants ou descendants successibles . » Cette proposition n'ayant pas eu de suite, on doit s'en tenir strictement aux termes de l'art. 1048, d'autant que l'inconvénient qu'entraînent les substitutions, en laissant la propriété flottante et incertaine, se présenterait avec plus de gravité dans l'hypothèse d'une disposition faite par un aïeul au profit d'un de ses pelits-enfants, que dans celle d'une disposition faite par un père en faveur de son fils. — Aubry et Rau, t. 7, § 696, note 3 ; Demol., t. 22, n. 411.

301 . La faculté de substituer appartient-elle aux père et mère naturels, en ce qui concerne les enfants légitimes de leur enfant reconnu?

302. La négative, enseignée par MM. Demolombe (t. 22, n. 412), et Laurent (t. 14, n. 527), avait été consacrée par un jugement du tribunal de la Seine du 24 déc. 1867 {Rev. Not., n. 2164). Mais l'affirmative, défendue par MM. Aubry et Rau (t. 7, § 696, note 4), et par M. Guilhou (t. 3, n. 1059), prévaut dans la jurisprudence. Elle a été consacrée par deux arrêts de la Cour de Paris, le premier, du 27 avril 18^8 (Rev. Not., n. 2164; V., dans le même sens, nos observations, Rev. Not., n. 2183), infirmatif du jugement précité du 24 déc. 1867; le second, en date du 24 juin 1886 (Rev. Not., n. 7452;, confirmant, par adoption de motifs, un jugement du tribunal civil de la Seine du 11 mars 1885 (Rev. Not., n. 7106). Enfin, le pourvoi dirigé contre ce dernier arrêt a été rejeté par un arrêt de la Chambre civile du 2 mai 1888 (Rev. Not., n. 8080).

303. Nous ne pouvons qu'approuver ces dernières solutions. Ainsi que l'a fait remarquer le tribunal de la Seine, dans son jugement du 11 mars 1885, le but et l'effet de la substitution est surtout de protéger et de garantir, par la transmission de la portion disponible, les petits-enfants contre la dissipation, la prodigalité, 1 incapacité ou l'inconduite des enfants; il ne s'agit donc pas d'un avantage pour l'enfant grevé, mais d'une pi écaution prise contre lui en faveur de l'appelé. Cette considération, éminemment morale et sociale, qui a été le motif déterminant de l'art. 1048, s'applique aussi bien aux père et mère naturels, qu'aux parents légitimes, et il n'y a pas à établir de distinction

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là où la loi ne distingue pas elle-même. Les enfants légitimes d'un enfant naturel ne sont point, d'ailleurs, légalement étrangers au père et à la mère naturels de leur auteur : il y a entre eux un lien civilement reconnu par des devoirs et des obligations réciproques et consacré par l'art. 759 du G. civ., puisqu'il les autorise à réclamer, dans la succession de ceux-ci, les droits qu'auraient pu y exercer leurs père et mère prédécédés.

304. Pour que la substitulion faite en faveur des enfants d'un frère ou d'une sœur soit valable, il faut que le disposant ne laisse point lui-même, à son décès, d'enfants légitimes ou des descendants d'eux (G. civ., n. 1049, V. suprà, n. 29i).

305. Mais le mot enfants, dont se sert l'art. 1059, comprendil non seulement l'enfant légitime ou légitimé, mais encore l'enfant adoptif et l'enfant naturel reconnu?

SOO. En ce qui concerne l'enfant adoplif, l'opinion la plus accréditée enseigne que son existence, à l'époque de la mort du frère on de la sœur disposant, n'empêcherait pas la validité de la substitution. « Cela ne souffre pas difficulté, disent MM. Aubry et Rau (| G96, note 5), lorsque l'adoption n'a eu lieu que postérieurement à la substitution, puisqu'il ne saurait dépendre de l'auteur de la disposition de l'anéantir par un acte de sa volonté. La question est plus délicate dans le cas où l'adoption est antérieure à la substitution : néanmoins, nous pensons que la solution doit êlre la même. En vain objecterait-on qu'aux termes de l'art. 350. G. civ., l'adopté jouit des mêmes droits de succession et, partant de réserve, que l'enfant légitime. En effet, les substitutions ne pouvant jamais avoir lieu que dans les limites de la quotité disponible, ce n'est évidemment pas pour garantir la réserve des enfants du disposant que le législateur a cru devoir subordonner la validité des substitutions faites par des frères ou sœurs à la condition de leur décès sans enfants. L'objection tirée de l'art. 350 étant ainsi écartée, notre opinion se justifie par les raisons suivantes : l'inexistence d'enfants ne forme, d'après l'art. Iu49, qu'une simple condition de la faculté de substituer accordée aux frères et sœurs, condition à laquelle il paraît impossible d'assigner d'autre motif que le désir de restreindre l'usage des substitutions. Or, à ce point de vue, le mot enfants doit se prendre dans son acception naturelle et ordinaire. Si l'adoption crée entre l'adoptant et l'adopté des rapports fictifs et purement civils de paternité et de filiation, si l'adopté est, à certains égards, et notamment en ce qui concerne le droit de succession, assimilé à un enfant légitime, il n'est cependant pas permis d'en conclure qu'on doive le considérer comme étant généralement compris sous le terme enfants, dans les dispositions de la loi ou de l'homme. Ce serait étendre la fiction au delà du cercle d'idées et d'effets pour lesquels elle a été admise. » — Conf. Troplong, Don. et test., t. 4, n. 2219; Coin-Delisle, art. 4048, n. 9; Saintespès- Lescot, t. 5, n. 1725.

307. Une deuxième opinion distingue entre le cas où l'adoption est antérieure à la substitution et celui où elle est posté-

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rieure, et ne voit dans l'existence de l'enfant adoptif un obstacle à la validité de la substitution que dans le premier cas. — Marcadé, art. 10i9, n. 2; Vazeille, art. 1059, n. 4.

S08. Enfin, un troisième système est soutenu par M. Demolombe (t. 22, n. 416 et 416 bis). L'éminent jurisconsulte, se fondant principalement sur l'art. 350, qui accorde à l'enfant adoptif les mêmes droits sur la succession de l'adoptant que ses enfants légitimes, enseigne que l'enfant adoptif doit, dans tous les cas, être assimilé à 1 enfant légitime et faire obstacle à l'exécution de la substitution. Tel est aussi notre sentiment.

SOî). Quant à l'enfant naturel, il est admis, sans dissidence, par la doctrine, que son existence ne fait point obstacle à la validité de la substitution (Demol., t. 22, n. 447; Aubry et Rau, | 696, texte et note 6; Troplong, t. 4. n. 2216; Colmet de Santerre, t. 4, n. 219 bis; Coin-Delisle, art. 1049, n. 9). La question cependant n'est point sans difficulté, puisque l'art. 1049 ne distingue pas entre les enfants légitimes et les enfants naturels, et qu'on ne peut refuser à ces derniers la qualité d'enfants proprement dits Mais, reconnaître que la présence de l'enfant naturel suffit pour rendre la substitution inefficace, ce serait faire profiter de la nullité non seulement la descendance du disposant, mais encore ses parents collatéraux. C'est devant cette conséquence, qui dépasse évidemment l'intention du législateur , que les auteurs, et notamment MM. Aubry et Rau et Demolombe, ont reculé.

31t>. L'existence d'enfants au moment de l'établissement de la substitution est sans influence sur sa validité lorsque ces enfants sont décédés avant le disposant. — Aubry et Rau, t. 7, § 696, note 7; Demol., t. 22, n. 419; Duranton, t. 9, n. 527; Demante, Thémis, t. 7, p. 152.

SU. Mais la circonstance que les enfants laissés par le disposant auraient renoncé à la succession ou en auraient été exclus pour cause d'indignité, n'aurait pas pour effet de valider la substitution.— Demol., t. 22, n. 4i9; Aubry et Rau, t. 7, § 696, texte et note S; Coin-Delisle, art. 1049, n. 10; Troplong, bon. et test., t. 4, n. 2220. — Contra : Marcadé, art. 1049, n. 2; Vazeille, art. 1049, n. 4.

SIS. Du reste, si une substitution au profit des enfants d'un frère ou d'une sœur avait été faite par acte entre-vifs et à une époque où le donateur n'avait pas d'enfants, la substitution serait, comme toute donation, révoquée de plein droit par la suivenance d'enfants, et ne revivrait point par cela seul que ces enfants décéderaient avant le donateur, leur père. — Aubry et Rau, §696, texte et note 9; Demol., t. 22, n. 421 ; Troplong, Don. et test., t. 4, n. 2215; Duranton, t. 9, n. 528. — Contra, Toullier, t. 5, n. "ïy7.

SIS. La charge de conserver et de rendre ne peut être imposée qu'en faveur des enfants légitimes du grevé, et non au protit ni de ses enfants naturels, qui ne se rattachent par aucun lien c. vil aux parents de leurs père et mère (Arg. art. 756, C. civ.: Demol., t. 22, n. 423; Aubry et Rau, § 696, texte et note 14;

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Cass., 21 juin 1815, S. 15.1.408), ni de ses enfants adoptifs, qui n'entrent pas non plus dans la famille de l'adoptant. — Arg. art, 350, G. civ. ; Demol., t. 22, n. 424.

314. Décidé que la substitution faite tant en faveur des enfants légitimes du grevé qu'en faveur de ses enfants naturels, est nulle, même à l'égard des enfants légitimes. — Caen, 2 déc. 1847 ( S. 49.2.193).

551 5. Nous avons vu suprà, n. 299, que la charge de conserver et de rendre ne peut être imposée qu'à un enfant ou à un frère ou à une sœur du disposant, et non à un petit-enfant ou à un neveu ou à une nièce. Mais autre est la question de savoir si le donataire ou le légataire, dont tous les enfants seraient prédécédés en laissant eux-mêmes des enfants (V. infrà, n. 324), pourrait être grevé de restitution au profit de ses petits-enfants.

316. A la vérité, l'art. 1048 n'autorise la substitution qu'au profit des enfants, a>i premier degré seulement, des donataires ou légataires. Mais, objectent MM. Aubry et Rau (§ 696, noie 13), les termes enfants au premier degré peuvent s'entendre des descendants au degré le plus proche, et, quant au mot seulement, il parait n'avoir été ajouté aux expressions précédentes que pour restreindre à un seul degré la faculté de substituer. D'ailleurs, l'inconvénient que présentent les substitutions, en laissant la propriété flottante et incertaine, ne se présente plus ici avec la même gravité que dans le cas où le grevé est le petit-fils du donateur. Si le bas âge du grevé peut avoir pour résultat de prolonger l'incertitude de la propriété, il en est autrement de celui de l'appelé, entre les mains duquel les biens substitués redeviennent libres. — Conf. Delvincourt, t. 2, p. 401; Duranlon, t. 9, n. 526; Va'zeille, art. 1048, n. 4; Duvergier, sur Toullier, t. 3, n. 726.

31*7. Cette interprétation nous paraît inconciliable, d'une part, avec les termes déjà rappelés (n. 300) de l'intitulé du chapitre du Gode civil réglant la matière dont nous nous occupons, et, d'autre part, avec les termes de l'art. 1031 (infrà, n. o~23), qui met en présence des enfants au premier degré du grevé, et des descendants d'un enfant prédécédé, et indique bien, par là, que le premier degré dont parie l'art. 1048, doit s'entendre du premier degré de parenté. — Conf. Demol., t. 22, n. 430; Colmet de Santerre, t. 4, n. 209 bis; Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 693; Troplong, Don. et test., t. 4, n. 2222.

318. Aux termes de l'art. 1050, C. civ. : « Les dispositions « permises par les art. 1048 et 1049, ne seront valables qu'autant « que la charge de restitution sera au profit de tous les enfants « nés ou à naître du grevé, sans exception, ni préférence d'âge « ou de sexe. »

31 0. Il n'est point nécessaire, toutefois, que le disposant se soit servi, pour désigner les appelés, des termes mêmes de l'art. 1050; il sutfit qu'il résulte clairement de l'ensemble de la disposition, qu'il n'a entendu exclure du bénéfice de la substitution aucun des enfants du grevé. — Aubry et Rau, t. 7, § 696, texte et note 1 1 ; Demol., t. 22, n. 426; Bruxelles, 14 juill. 1808 (S. 11.2.7).

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320. Cependant, si la chargé de restitution n'était stipulée qu'au profit des enfants actuellement nés du grevé, la disposition serait nulle, dans le cas même où il n'en serait pas né d'autres au grevé. — Troplong, Don. et test., t. 4, n. 2224.

321. Jugé qu'une disposition par laquelle le grevé aurait été chargé de rendre les biens à ses héritiers pourrait, selon les circonstances, être maintenue comme faite en faveur de ses enfants. — Cass., 5 fév. 1835 (S. 35 1.87).

322. Décidé aussi que la charge de conserver et de rendre ne peut être imposée au donataire ou légataire en premier ordre, qu'en faveur de ses propres enfants. Si elle était établie tout à la fois au profit des enfants du grevé et de ceux d'un tiers, la disposition entière serait nulle. — Cass., 27 juin 1811 (S. 11.1.316). — Conf. Demol., t. 22, n. 422; Aubry et Rau, t. 7, § 696, note 10.

323. A l'encontre de ce qui a lieu, en général, dans les dispositions a titre gratuit, la représentation est admise au profit des descendants des petits-fils ou des neveux prédécédés lors de l'ouverture de la substitution. C'est ce qui résulte de l'art. 1051, C. civ. , ainsi conçu : « Si, dans les cas ci-dessus, le grevé de « restitution au profit de ses enfants, meurt, laissant des enfants « au premier degré et des descendants d'un enfant prédécédé, « ces derniers recueilleront, par représentation, la portion de « l'enfant prédécédé. »

324. Mais si tous les enfants au premier degré du donataire grevé de restitution venaient à mourir avant lui, la substitution deviendrait caduque; elle ne s'ouvrirait pas au profit des petitsenfants, car, d'une part, la charge de restitution ne peut être imposée (suprà, n. 316) qu'en faveur des enfants du donataire (Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 693 ; Demol., t. 22, n. 429; Toullier, t. 3, n. 726; Marcadé, art. 1051; Troplong, Don. et test., t. 4, n. 22:22; Golmet de Santerre, t. 4, n. 210 bis; Rouen, 28 juin 1848, S. 49.2.181), et, d'autre part, la représentation n'est exceptionnellement admise dans les dispositions à titre gratuit avec substitution, que pour le cas où le grevé meurt laissant des enfants au premier degré et des descendants dun enfant prédécédé. — C. civ., 1051.

335. Lorsque la charge de restitution, apposée à une donation ou à un legs, est nulle, soit parce qu'elle s'étend au delà d'un degré, soit parce qu'elle s'écarte des autres conditions indiquées aux art. 1048 et 1049, la nullité de cette charge entraîne celle de la disposition principale. La règle générale, en effet, c'est que la substitution, lorsqu elle est prohibée, est considérée comme indivisible et doit tomber tout entière ; or, la substitution qui est faite en dehors de l'une des conditions sous lesquelles seulement elle est permise devient une substitution prohibée. — Arg. art. 896, C. civ.; Aubry et Rau, t. 7, § 696, texte et cote 15; Demol., t. 22, n. 432; Laurent, t. 14, n. 531; Troplong, n. 2225: Duranton, t. 8, n. 3l;Caen,2déc. 1847 (S. 49.2. 193). — Contra, Toullier, t. 3, n. 729.