Mais lorsque plusieurs substitutions distinctes ont été
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faites par le même acte, la nullité de l'une n'entraîne pas nécessairement la nullité des autres. — Demol., t. 22, n. 427; Aubry et Rau, § 696, texte et note 17; Gass., 9 juill. 1851; D.P. 5t. 1.
3S"7. En matière de substitution, les enfants placés dans la condition ne sont pas réputés placés dans la disposition. En d'aulres termes, la disposition faite au profit du fils, à la charge de rendre à des tiers au cas où il n'aurait pas d'enfants, ne renferme pas une substitution au profit de ces enfants. En conséquence, le grevé, que la survenance d'enfants affranchit de la charge de conserver et de rendre à des tiers, n'est pas tenu de conserver et de rendre à ses enfants qui, dès lors, ne sont pas fondés, après la mort de leur père, à revendiquer contre les tiers détenteurs auxquels il les aurait aliénés, les biens faisant l'objet delà disposition. — Gass., 23 nov. 1842 (S. 43.1.43).
Section II. — Des biens qui peuvent cire l'objet d'une substitution.
338. Les substitutions permises peuvent comprendre toute espèce de biens, immeubles ou meubles, corporels ou incorporels, et peuvent être faites, soit à titre particulier d'un ou de plusieurs biens désignés, soit à titre universel de l'universalité entière des biens ou d'une quote-part de l'universalité. — Demol., t. 22, n. 439; Aubry et Rau, t. 7, § 696, note 20.
339. Nous avons vu suprà, n. 66, que les choses fongibles ne peuvent devenir matière d'une substitution prohibée qu'autant que le disposant en a prescrit l'emploi. L'arrêt d'où résuite cette décision peut s'appuyer sur les raisons d'une logique facile à saisir, les choses fongibles, par leur nature même, ne se conservant pas; la charge de conserver et de rendre disparaît donc et avec elle la substitution, — à moins que le testateur n'ait ordonné un emploi. Mais la question change de face lorsqu'il s'agit, non plus d'une substitution prohibée, mais d'une substitution permise. Dans ce cas, il n'est plus nécessaire que le testateur ait prescrit un emploi des choses qui ne peuvent se conserver en nature : la loi l'a fait en son nom par les art. 1062 et 1065, C. civ., infrà, n. 386 et suiv.
3SO. La nue propriété, aussi bien que la toute-propriété, peut faire l'objet d'une disposition permise (Demol., t. 22, n. 433); mais non point l'usufruit (sup> à, n. 302 et suiv.), ni une rente viagère. — Gass., 16 août 1881, D.P. 82.1.30.
331. Les biens que le donateur ou testateur est autorisée grever de restitution sont ceux dont il a la libre disposition, c'està-dire ceux qui entrent dans la quotité disponible.
333. Si la charge de restitution frappait sur une portion de biens excédant cette quotité, la disposition ne serait pas nulle en totalité (Demol., t. 22, n. 434; Aubry et Rau, t. 7, § 696, notes 16 et 18; Troplong, Don. et test., t. 4, n. 2226; Duranton, t. 9, n. 533); le donataire ou le légataire, héritier à réserve, aurait
SUBSTITUTION, Chap. 4. 289
seulement le droit de demander que sa réserve fût distraite et libérée de cette charge. — Mêmes autorités.
333. Une question qui se rattache à la précédente et qui parait même, à plusieurs égards, se confondre avec elle, quoiqu'elle soit, au fond, distincte, est celle de savoir si le disposant peut, en transmettant à son héritier à réserve la quotité disponible avec substitution, lui imposer la condition de mettre sa réserve, en totalité ou en partie, dans la substitution.
Et d'abord, la négative ne saurait être douteuse, malgré le dissentiment de Toullier et de Grenier, lorsque la libéralité a été faite par acte entre-vifs, car le principe qu'un héritier ne peut renoncer à sa réserve avant l'ouverture de la succession (C. civ., art. 791 et 1130), s'oppose à ce que le grevé accepte une charge qui porte atteinte à sa réserve. — Conf. Demol., t. 22, n. 435 ; Aubry et Rau, t. 7, § 696, note 19; Delvincourt, t. 2, p. 204. — Contra : Toullier, t. 5, n. 732; Grenier, t. 3, n. 341.
334. Et nous pensons que la solution doit être la même, encore que la libéralité soit faite par testament, car la restriction de la faculté de substituer est d'ordre public et il faut tenir, par conséquent, pour non écrite, toute condition qui tendrait à étendre cette faculté aux biens indisponibles. — Demol., t. 22, n. 435; Troplong. t. 4, n. 2233; Cass., 14 juin 1836. — Contra, Coin-Delisle, art. 1048, n. 14.
335. Et parce qu'il s'agit d'une disposition d'ordre public, toute clause pénale qui tendrait à en sanctionner la violation, devrait être considérée comme non avenue (Demol., t. 22, n. 436), et l'enfant donataire ou légataire ne pourrait pas, au moyen d'un acquiescement ou d'une ratification quelconque, renoncer à son droit de demander sa réserve intacte de toute charge. — Demol., t. 22, n. 437. — V. suprà, n. 286 et suiv.
336. La charge de restitution ne peut porter que sur les biens provenant de la libéralité faite par l'acte même par lequel cette charge est imposée (Demol., t. 22, n. 451). Grever de restitution, par un acte postérieur, les biens antérieurement donnés, ce serait révoquer partiellement la donation, et le donateur n'a pas ce droit. La charge de restitution ne pourrait même pas, par acte postérieur, être valablement imposée au donataire de son consentement; ce serait une stipulation pour autrui (au profit des appelés), nulle comme faite en dehors des cas où l'art. 1121 autorise exceptionnellement une stipulation de ce genre. — Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 695; Aubry et Rau, t. 7, § 696, note 23; Duranton, t. 9, n. 554; Demol., t. 22, n. 444 à 447.
337. Toutefois, le consentement mutuel des parties peut avoir pour résultat de grever de restitution, au profit des enfants du donataire, les biens qui ont fait précédemment l'objet d'une donation pure et simple, dans l'hypothèse prévue par l'art. 1052, C. civ., lequel est ainsi conçu : « Si l'enfant, le frère ou la sœur « auxquels des biens auraient été donnés par actes entre-vifs. « sans charge de restitution, acceptent une nouvelle libéralité « faite par acte entre-vifs ou testamentaire, sous la condition que
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« les biens précédemment donnés demeureront grevés de cette <( charge, il ne leur est plus permis de diviser les deux disposi- « tions faites à leur profit, et de renoncer à la seconde, pour s'en « tenir à la première, quand même ils offriraient de rendre les <( biens compris dans la seconde disposition. »
338. Cet article ne dit pas que la seconde libéralité doit nécessairement émaner du premier donateur; mais cela est d'évidence (Demol., t. 22, n. 447). Si pourtant la charge de restitution portant sur les biens précédemment donnés était attachée à une libéralité faite postérieurement par un tiers, elle devrait être réputée non écrite en vertu de l'art. 900, G. civ. — Aubry et Rau, loco cit., note 24; Duranton, t. 9, n. 554.
339. Il n'est pas nécessaire, pour que les biens compris dans la première donation puissent être grevés de restitution, que ceux qui forment l'objet de la nouvelle libéralité soient en même temps soumis à cette charge. — Aubry et Rau, loco cit., note 25 ; Bémol., t. 22, n. 448; Duranton, t. 9, n. 335.
34©. Il n'est pas non plus exigé que la nouvelle libéralité soit d'une valeur supérieure ou au moins égale à la première. Elle peut donc être relativement très peu considérable (Demol., t. 22, n. 449; Troplong, Don. et test., t. 4, n. 2230; Goin-Delisle, art. 1052-1), pourvu, cependant, que l'objet donné ne soit point d'une valeur si infime, qu'il doive être considéré comme un simple présent fait par un acte solennel dans le but de frauder la loi. — Demol., t. 22, n. 449.
341. La conversion en substitution d'une donation primitivement faite sans charge de restitution ne peut porter aucune atteinte aux droits que le donataire aurait conférés à des tiers sur les biens compris dans cette donation, avant que la substitution, comme telle, fût devenue efficace par la transcription. — Aubry et Rau, t. 7, § 696, note 26; Demol., t. 22, n. 452; Duranton, t. 9, n. 556; Troplong, Don. et test., t. 4, n. 2235; Golmet de Santerre, t. 4, n. 211 bis.
Section III. — Des actes par lesquels on peut substituer.
348. Les substitutions ne peuvent avoir lieu que par des actes revêtus des formes prescrites pour les donations entre-vifs ou les testaments. — G. civ., art. 1048 et 1049.
343. Les substitutions faites par donation entre-vifs ne peuvent avoir pour objet que des biens présents (art. 943, G. civ.), à moins qu'il ne s'agisse d'une institution contractuelle faite par contrat de mariage (art. 1082, 1084, 1093, G. civ.).
344. Les substitutions faites par actes entre-vifs autres que les contrats de mariage (art. 1087, G. civ.), doivent être expressément acceptées par les donataires en premier ordre, c'est-à-dire les grevés (art. 932 à 937).
345. Mais est-il nécessaire qu'une donation avec substitution soit aussi acceptée par les donataires en second ordre, c'està-dire les appelés?
SUBSTITUTION, Chap. 4. 291
Evidemment non, puisque parmi ces derniers peuvent se trouver des enfants à naître, même des enfants non encore conçus, au nom desquels il ne saurait être question d'acceptation. — Demol., t. 22, n. 442; Aubry et Rau, t. 7, § 696, note 22.
340. Cependant la substitution peut être acceptée, sans inconvénient, par ceux des appelés qui sont majeurs ou représentés comme il est dit aux art. 932 à 937, C. civ.
347. Par l'effet de l'acceptation par le grevé, la substitution devient parfaite et irrévocable, et elle ne peut plus être ni détruite, ni même modifiée, soit par le donateur, soit par le donataire, soit par l'un et l'autre de concert. — Demol., t. 22, n. 442; Aubry et Rau, t. 7, § 696, note 22.
Section IV. — Des formalités prescrites dans l'intérêt des appelés.
348. Le législateur n'aurait qu'imparfaitement atteint le but qu'il s'était proposé en autorisant exceptionnellement certaines substitutions, s'il n'avait, en même temps qu'il permettait de conserver à. la seconde génération les biens substitués, pris les mesures propres à assurer cette conservation.
349. L'ordonnance de 1747 prescrivait déjà, dans l'intérêt des appelés, certaines mesures conservatoires; les rédacteurs du C. civ. les ont adoptées, en les améliorant considérablement.
Ce sont ces mesures de garantie qui feront l'objet de la présente section.
| 1er. — De la nomination et du rôle du tuteur.
350. La première des mesures prescrites est la nomination d'un tuteur chargé de veiller à l'exécution fidèle de la charge de restitution.
351. Ce tuteur peut être nommé par le disposant lui-même. L'art. 1055, C. civ., porte en effet :
« Celui qui fera les dispositions autorisées par les articles préce .cédents, pourra, par le même acte ou par un acte postérieur, ce en forme authentique, nommer un tuteur chargé de l'exécution ce de ces dispositions : ce tuteur ne pourra être dispensé que pour ce une des causes exprimées à la sect. 2 du chap. 2 du titre De la ce minorité, de la tutelle et de l'émancipation. »
352. La nomination du tuteur, si elle n'est point faite par l'acte même qui contient la substitution, pourra être faite par un acte postérieur, en forme authentique, dit notre article. A prendre au pied de la lettre ces mots en forme authentique, il faudrait décider que la nomination ne pourrait avoir lieu par un testament olographe, qui n'est pas un acte authentique. Mais cette conséquence est rejetée par la majorité des auteurs, car, rationnellement, il n'est pas admissible que la disposition elle-même puisse être faite par testament olographe, et que la nomination du tuteur, qui n'est qu'un accessoire, ne puisse pas avoir lieu en cette forme. — Conf., Demol., t. 22, n. 467; Aubry et Rau, t. 7, § 696, note
292 SUBSTITUTION, Chap. 4.
31; Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 697; Troplong, Don. et Test., t. 4, n.2256. — Contra : Marcadé, art. 1055; Colmet de Santerre, t. 4, n. 217 bis.
353. Que d'ailleurs la nomination du tuteur, postérieurement à la disposition, puisse être faite, non seulement par un acte devant notaire, mais encore par une déclaration devant le juge de paix, c'est ce qui n'est douteux pour personne. — Arg. C. civ., art. 392 et 398; Demol., t. 22, n. 467.
354. En règle générale, le besoin d'un tuteur à la substitution ne se fait pas sentir pendant la vie du disposant : qui donc mieux que lui pourrait surveiller l'exécution de la substitution? Si cependant il ne voulait ou ne pouvait se charger de ce soin, il pourrait le confier à un tuteur de son choix. Sauf cette rare exception, la tutelle à la substitution ne s'ouvrira que par la mort du disposant. — Baudry-Lacanlinerie, t. 2, n. 697.
355. Mais la prescription concernant la nomination du tuteur devra être observée lors même que les appelés, existants au moment du décès du testateur, seraient tous majeurs, ou qu'étant mineurs, ils se trouveraient pourvus de tuteurs (Aubry et Rau, t. 7, | 696, note 29). Rien ne s'oppose à ce que le tuteur ordinaire du mineur — alors qu'il n'est pas le grevé — soit nommé tuteur à la substitution. — Demol., t. 22, n. 465 bis.
356. « A défaut de ce tuteur (c'est-à-dire d'un tuteur nommé « par le disposant), il en sera nommé un à la diligence du grevé, <c ou de son tuteur s'il est mineur, dans le délai d'un mois à « compter du jour du décès du donateur ou testateur, ou du « jour que, depuis cette mort, l'acte contenant la disposition « aura été connu. »
357. Cet article ne dit pas par qui et dans quelle forme la nomination du tuteur devra être faite. Mais, comme l'art. 1055 renvoie, pour les excuses, au titre De la tutelle, et qu'il a d'ailleurs substitué à la qualification de curateur, usitée dans l'ancien Droit, celle de tuteur, il est à croire qu'il a entendu se référer, pour la nomination de ce tuteur, aux dispositions des art. 405 et suiv. , C.civ. — Aubry et Rau, t. 7, § 696, note 32; Troplong, Don. et Test., t. 4, n. 2258; Demol., t. 22, n. 468; Duranton, t. 9, n. 562.
358. Le conseil de famille sera donc composé de la même manière que s'il s'agissait de nommer un tuteur ordinaire aux appelés nés et à naître, c'est-à-dire de leurs parents ou alliés, pris moitié du côté paternel et moitié du côté maternel (Aubry et Rau, loco cit.). Une difficulté peut néanmoins se présenter lorsque le grevé n'est pas marié, ou lorsque, au contraire, il s'est marié plusieurs fois, et qu'il existe des appelés issus de ses différents mariages. Dans le premier cas on sera, par la force des choses, réduit à composer le conseil de famille exclusivement des parents alliés ou amis du grevé (Aubry et Rau, loco cit.); dans le second cas il faudra, autant que possible, faire entrer dans la composition du conseil de famille des parents des côtés paternel et maternel de chacun des appelés. — Demol., t. 22, n. 469; Marcadé, art. 1056; Colmet de Santerre, t. 4, n. 218 bis; Duranton, t. 9, n. 562.
359. C'est devant le juge de paix du lieu de l'ouverture de la succession que le conseil de famille chargé de nommer le tuteur à la substitution doit être convoqué, et non devant le juge de paix du lieu du domicile des appelés : ici n'est pas applicable la disposition de l'art. 406, C. civ. — Angers, 12 août 1852 (S. 52.2.538).
360. Sous l'empire de l'ordonnance de 1747, le tuteur à la substitution s'appelait curateur, et cette qualification était peutêtre plus exacte, car le rôle de simple surveillance qui appartient au tuteur à la substitution est plutôt celui d'un curateur que d'un véritable tuteur. Ce qui, plus encore que la nature des fonctions, rapproche du curateur le tuteur à la subtitution, c'est que, d'une part, ses immeubles ne sont pas grevés d'hypothèque légale, et que, d'autre part, il n'y a pas lieu à la nomination d'un subrogé tuteur. — Demol., t. 22, n. 465; Aubry et Rau, t. 7, § 696, notes 29 et 30; Duranton, t. 9, n. 563; ïroplong, Don. et Test., t. 4, n. 2291.
301. Le rôle du tuteur à la substitution consiste principalement à surveiller la confection de l'inventaire auquel le grevé doit faire procéder {infrà, n. 376), à suivre l'emploi des valeurs mobilières [infrà, n.395), à rendre publique la substitution par la transcription aux hypothèques {infrà, n. 407), à requérir même cet inventaire, dans le cas où le grevé négligerait d'y faire procéder, et, en général, à veiller à la conservation des biens et à la fidèle exécution de la substitution.
362. Ces obligations du tuteur ont leur sanction dans l'article 1073, C. civ., ainsi conçu : « Le tuteur, nommé pour l'exé- « cution, sera personnellement responsable, s'il ne s'est pas, en « tout point, conformé aux règles ci-dessus établies pour consta- <( ter les biens, pour la vente du mobilier, pour l'emploi des « deniers, pour la transcription et l'inscription, et, en général, « s'il n'a pas fait toutes les diligences nécessaires pour que la (.< charge de restitution soit bien et fidèlement acquittée. »
% 2. — De la déchéance à défaut de nomination d'un tuteur.
363. La loi attache une importance capitale à la nomination du tuteur et elle ajoute une sanction sévère à l'accomplissement de cette formalité. L'art. 1057, C. civ., porte en effet : « Le grevé, « qui n'aura pas satisfait à l'article précédent, sera déchu du bé- « néfice de la disposition; et, dans ce cas, le droit pourra être « déclaré ouvert au profit des appelés, à la diligence, soit des « appelés, s'ils sont majeurs, soit de leur tuteur ou curateur, « s'ils sont mineurs ou interdits, soit de tout parent des appelés « majeurs, mineurs ou interdits, soit même d'office, à la dili- « gence du procureur de la République près le tribunal de pre « mière instance du lieu où la succession est ouverte. »
Cet article a donné lieu à d'innombrables difficultés.
364. Et tout d'abord, comment concilier les expressions de notre article, sera déchu, qui impliquent une déchéance de plein
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droit, ipso facto, avec ces autres termes pourra rire déclaré ouvert, qui laissent supposer que la déchéance devra être prononcée et que, selon les circonstances, cette prononciation sera facultative pour lejuge?
365. Selon M. Baudry-Lacantinerie (t. 2, n. 697), la contradiction entre les deux membres de phrases n'est, qu'apparente. « Par le mot pourra, dit le moniteur en vogue de nos étudiants en droit, la loi nous fait entendre qu'il est facultatif, pour les personnes auxquelles elle accorde ce droit, de provoquer la déchéance du grevé; et par le mot sera, elle impose au juge l'obligation de prononcer cette déchéance lorsqu'il en est régulièrement requis : ce qui n'exclut pas cependant de la part du juge le droit et même le devoir d'examiner si le grevé est en faute; car il serait impossible que la déchéance dont il s'agit ait été établie en vue du cas où le grevé se serait trouvé, par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, dans l'impossibilité de remplir l'obligation que la loi lui impose. A l'impossible, nul n'est tenu. » La majorité des auteurs se prononcent en ce sens (V. Demol., t. 22, n.475; Aubry et Rau, t. 7, § 696, note 33; Delvincourt, t. 2, n. 626; Duranton, t. 9, n. 566; Marcadé, art. 1057-2; Laurent, t. 14, n. 542; Col met de Santerre, t. 4, n. 219 bis). La Cour de cassation a aussi décidé que, hors les cas de force majeure, la règle impérative de l'art. 1057 reprend son empire, et que la décision judiciaire qui aurait refusé de prononcer la déchéance contre le grevé, violerait le texte dudit article et devrait être cassée, alors même que le défaut de nomination du tuteur n'aurait causé aucun préjudice aux appelés. — Arrêt du 17 avril 1843 (S. 43.1.497). — Gonf. : Paris, 29 mai 1841 (S. 41.2.579); Riom, 4 juin 1847 (S. 47.2.467); Orléans, 9 avril 1867
366. Plusieurs auteurs enseignent cependant que les juges du fond ont un pouvoir discrétionnaire pour apprécier les causes qui ont empêché le grevé de remplir son obligation et qu'ils peuvent refuser de prononcer la déchéance même en dehors des cas de force majeure. — Grenier, 385; Troplong, Don. et Test., t. h, n. 2261; Vazeille, art. 1057; Massé et Vergé, § 469, note 8. — Conf., Colmar, 14 août 1840 (S. 42.2.102).
367. Un cas de force majeure cité et admis par tous les auteurs est celui où le grevé serait mineur et ne serait point luimême pourvu d'un tuteur. Mais, s'il avait un tuteur, la déchéance serait encourue (Demol., t. 22, n. 475; Aubry et Rau, t. 7, § 696, note 34. — Contra : Troplong, n. 2263; Coin-Delisle, art. 1057, n. 6); encore que le tuteur fût insolvable et que, par conséquent, le recours contre lui fût illusoire. — Arg. G. civ., art 1074; Demol., Aubry et Rau, locc. citt.; Marcadé, art. 1057; Colmet de Santerre, t. 4, n. 219 bis. — Contra : Duranton, t. 9, n. 568; Coin-Delisle, art. 1057, n. 6.
368. La Cour de Caen a jugé que la déchéance du grevé n'a jamais lieu de plein droit et qu'elle doit être prononcée par jugement. — Arrêt du 1er juill. 1856 (S. 58.2.205). — Gonf., Demol.,
SUBSTITUTION, Chap. 4. 295
t. 22, n. 473; Aubry et Rau, t. 7, § 696, texte et note 36; De" mante, t. 4, n. 219.
369. La déchéance ne peut d'ailleurs être prononcée qu'autant qu'il existe déjà des appelés pour en bénéficier. Au cas contraire, le tribunal devrait se borner à ordonner des mesures conservatoires dans l'intérêt des appelés à naître (Aubrv et Rau, | 696, texte et note 37; Demol., t. 22, n.477; Tropjong,"n. 2262); ie tuteur à la substitution, notamment, devrait être nommé et maintenu jusqu'au décès du grevé, afin de veiller à ce que la charge de restitution soit bien et fidèlement exécutée. — Orléans, 9 avril 1867 (S. 67.2.277).
37©. Selon une autre opinion, la déchéance du grevé devrait être prononcée lors même qu'il n'existerait pas encore d'appelés; mais, comme la substitution ne pourrait, en pareil cas, être déclarée ouverte immédiatement, les biens retourneraient provisoirement aux héritiers ab intestat du donateur ou testateur. — Delvincourt, art. 4057; Coin-Delisle, id., n. 5; Marcadé, id., n. 3 ; Colmet de Santerre, t. 4, n. 219 bis; Laurent, 1. 14, n. 544.
37 f . La Cour de Colmar a décidé (arrêt du 14 août 1840, S. 42.2.102) que, dans le cas où les juges ont déclaré un grevé de substitution déchu du bénéfice de la disposition, ils ne sont pas obligés de déclarer le droit à la substitution ouvert dès ce moment au profit des appelés : ils peuvent, suivant les circonstances, ordonner le séquestre des biens compris dans la substitution et en attribuer les fruits aux créanciers du grevé. Cet arrêt est vivement critiqué par MM. Aubry et Rau (§ 696, n. 35) et Demol. (t. 22, n. 476).
37 3. Le grevé déclaré déchu par application de l'art. 1057 doit être réputé avoir fait les fruits siens jusqu'au jour de la demande en déchéance, s'il a été de bonne foi. — Riom, 4 juin 1847 (S. 47.2.467); Demol., t. 22, n. 479.
373. La déchéance encourue par le grevé est opposable à ses créanciers et aux tiers qui auraient acquis de lui des biens compris dans la substitution (Aubry et Rau, t. 7, § 696, note 38. — Contra, Demol., t. 22, n. 480 bis), mais dans le cas seulement où la substitution a été transcrite. — Bruxelles, 21 juin 1824; Caen, 1er juill. 1856 (S. 58.2.205) ; Flandin, Traité de la Transe., t. l,n. 770 et t. 2, n. 983.
374. Quoique la déchéance prononcée contre le grevé soit définitive, les droits des appelés sur les biens substitués ne peuvent néanmoins être réglés que provisoirement; tout dépendant, en définitive, de l'état de choses qui existera au décès du grevé; d'où découlent les conséquences suivantes : 1° s'il survient un nouvel enfant après la répartition faite entre les appelés, il faudra lui faire sa part (Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 697 ; Demol., t. 22, n. 622. — Contra, Trbplong, Don. et test., t. 4, n. 2243); 2° si l'un des appelés existants au moment delà déchéance vient à décéder avant l'époque à laquelle la substitution devait s'ouvrir normalement, sans laisser de descendants, sa part accroît aux survivants (Demol., t. 22, n. 622; Duranton, t. 9. n. 566;
296 SUBSTITUTION, Chap. 4.
Baudry-Lacanterie , loco cit. — Contra, Troplong, n. 2243). S'il en était autrement, dans ce dernier cas, la déchéance porterait préjudice aux appelés survivants, en ce que le grevé luimême prendrait comme père, dans la succession de l'appelé prédécédé; une portion des biens avenus à ce dernier par suite de l'ouverture anticipée de la substitution, tandis que, sans la déchéance, la totalité des biens compris dans la substitution eût été exclusivement dévolue aux appelés survivants. — Aubry et Rau, t. 7, § 696, note 39.
375. Jugé que la pénalité édictée par l'art. 1057 contre le grevé qui n'a pas fait nommer de tuteur à la substitution ne peut être étendue au grevé qui n'a pas provoqué le remplacement d'un premier tuteur régulièrement nommé et décédé plusieurs années après sa nomination. — Agen, 12 mai 1875; Rev. Not., n, 4969, et, sur pourvoi, Req. rej., 22 déc. 1875, Rev. Not., n. 5088.
| 3. — De l'inventaire des biens compris dans la substitution.
376. Lorsque la restitution porte sur l'universalité ou sur une partie aliquote de l'hérédité du disposant, la loi veut que, dans les trois mois du décès, il soit procédé à un inventaire. C'est ce qui résulte de l'art. 1058, C. civ., conçu en ces termes : « Après le décès de celui qui aura disposé à la charge de resti- « tution, il sera procédé, dans les formes ordinaires, à l'inven- (.<■ taire de tous les biens et effets qui composeront sa succession, « excepté néanmoins le cas où il ne s'agirait que d'un legs parez ticulier. Cet inventaire contiendra la prisée ajuste prix des « meubles et effets mobiliers. »
377. Et l'art. 1059 ajoute : « Il sera fait à la requête du grevé « de substitution, et dans le délai fixé au titre : Des Successions, « en présence du tuteur nommé pour l'exécution. Les frais seront « pris sur les biens compris dans la disposition. »
378. Il résulte de ces deux articles que l'inventaire n'est nécessaire que lorsque la disposition a été faite par testament ou institution contractuelle (Demol., t. 22, n. 483 et 484; Colmet de Santerre, t. 4, n. 220 bis), et lorsque le legs est, soit universel, soit à titre universel (Demol., t. 22, n. 485). Il pourrait cependant arriver qu'un legs particulier nécessitât aussi, non point un inventaire proprement dit de toute la succession, mais du moins un état détaillé et estimatif des biens compris dans la substitution, dans le cas, par exemple, où le disposant aurait légué une bibliothèque, un troupeau, des droits dans une communauté ou dans une succession. — Demol., t. 22, n. 486; Aubry et Rau, t. 7, | 696, texte et note 42.
375>. L'inventaire doit porter non seulement sur les meubles, mais aussi sur les immeubles, dont il importera toujours de constater l'état. — Demol., t. 22, n. 487; Aubry et Rau, t. 7, | 696, note 41.
