Le choix du notaire qui doit procéder à l'inventaire

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appartient au grevé. — Demol., t. 22, n. 493; Toullier, t. 3, n. 753.

381. Quoique l'art. 1059 porte que les frais de l'inventaire doivent être pris sur les biens compris dans la disposition, ces frais doivent rester à la charge de la succession entière lorsque, indépendamment de la substitution, l'inventaire eût été utile ou nécessaire en raison de la minorité des héritiers. — Demol., t. 22, n. 492; Coin-Delisle, art. 1058-65.

383. Tous autres frais occasionnés par la substitution, tels que ceux de transcription, d'emploi, etc., doivent être, dans tous les cas, pris sur les biens substitués. — Demol., t. 22, n. 492 bis.

383. Quant aux droits de mutation dont le grevé est tenu, ils restent une dette personnelle à sa charge. — Demol., t. 12, n. 492 bis.

384. « Si l'inventaire n'a pas été fait à la requête du grevé « dans le délai ci-dessus, il y sera procédé dans le mois suivant, « à la diligence du tuteur nommé pour l'exécution, en présence « du grevé ou de son tuteur. » — G. civ., art. 1060.

« S'il n'a point été satisfait aux deux articles précédents, il « sera procédé au même inventaire à la diligence des personnes « désignées en l'art. 1057, en y appelant le grevé ou son tuteur « et le tuteur nommé pour l'exécution. » — C. civ., art. 1061.

385. Il est à remarquer que, par opposition à la peine sévère dont l'art. 1057 frappe la non-nomination d'un tuteur dans le délai prescrit, aucune pénalité ne sanctionne la nécessité de la confection de l'invenlaire. Cependant, si sa négligence avait causé un préjudice aux appelés, le grevé pourrait être condamné à des dommages-intérêts dans les termes du droit commun, notamment au payement des frais supplémentaires ou frustratoires occasionnés par la procédure indiquée par les art. 1057 et 1081, C. civ. —Demol., t. 22, n. 494.

I 4. — De la vente du mobilier et de l'emploi des capitaux.

386. Les meubles se détériorant par l'usage et étant d'ailleurs susceptibles de détournements, l'intérêt des appelés exigeait qu'ils fussent convertis en valeurs d'une conservation plus sûre et plus facile. Le législateur en a donc ordonné d'abord la vente: Art. 1062, C. civ. : « Le grevé de restitution sera tenu de faire « procéder à la vente, par affiches et enchères, de tous les meu- « blés et effets compris dans la disposition, à l'exception néan- « moins de ceux dont il est mention dans les deux articles sui- « vants. »

387. Malgré la généralité des termes de cet article, les motifs mêmes qui l'ont inspiré et que nous venons d'indiquer conduisent à décider que l'obligation de vendre ne s'applique qu'aux meubles corporels. — Demol., t. 22, n. 496; Aubry et Rau. t. 7, §696, note 43; Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 699. Les meubles incorporels, en effet, ne dépérissent pas par l'usage, et il sera facile d'en assurer la conservation, car, le plus souvent, ils con-

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sisteront en valeurs de Bourse qui pourront être immatriculées au nom du grevé, avec mention de la charge de restitution. Ces titres au porteur devront, bien entendu, être convertis en titres nominatifs. — Demol., t. 22, n. 496.

388. Mais l'obligation de la vente s'étend à tous les objets mobiliers corporels, sans qu'il y ait lieu d'excepter les choses qui, comme l'argenterie ou les objets d'art, ont une valeur invariable. — Demol., t. 22, n. 497; Aubry et Rau, t. 7, § 696, note 43. — Contra, Toullier, t. 5, n. 760.

389. La loi ne détermine pas le délai dans lequel la vente doit avoir lieu; mais il faut induire de l'art. 1065, C. civ., qu'elle devra être faite, au plus tard, dans les six mois à compter de la clôture de l'inventaire, puisque l'emploi du prix devra être fait dans ce même délai. — Demol., t. 22, n. 499.

39©. Si le grevé négligeait de satisfaire aux prescriptions de l'art. 1062, le tuteur devrait l'actionner en justice pour se faire autoriser à y procéder. — Aubry et Rau, t. 7, § 696, note 45 ; Toullier, t. 5, n. 758.

391. La règle que les objets mobiliers corporels doivent être vendus souffre une double exception que les art. 1063 et 1064 formulent en ces termes :

« Art. 1063. Les meubles meublants et autres choses mobi- « Hères qui auraient été compris dans la disposition, à la condi- « tion expresse de les conserver en nature, seront rendus dans « l'état où ils se trouveront lors de la restitution.

« Art. 1064. Les bestiaux et ustensiles servant à faire valoir « les terres seront censés compris dans les donations entre-vifs « ou testamentaires desdites terres; et le grevé sera seulement « tenu de les faire priser et estimer, pour en rendre une égale « valeur lors de la restitution. »

392. Les art. 522 et 524 déclarant immeubles par destination les bestiaux et ustensiles aratoires servant à faire valoir les terres, il semble que l'art. 1064 n'est qu'une répétition inutile. Mais il ne faut pas perdre de vue que le titre : Des Donations, contenant l'art. 1064, a été décrété le 3 mai 1803, donc antérieurement au titre : De la distinction des biens, qui n'a été décrété que le 23 janvier 1804; et il est vraisemblable que la rédaction de l'art. 1064 aurait été modifiée, si la règle générale posée par les art. 522 et 524, et dont il n'est qu'une application, eût déjà été établie. — Demol., t. 22, n. 502; Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 699.

393. L'art. 1064 n'est d'ailleurs que la reproduction presque littérale de l'art. 6 du titre Ier de l'ordonnance de 1747, lequel portait, dans sa phrase finale : pour en rendre d'une valeur égale. L'idée exprimée par cette rédaction n'est pas la même que celle qui ressort de : pour en rendre une valeur égale. Mais il est à supposer que la différence de rédaction n'est que l'effet d'une inadvertance et que le rédacteur du Code civil a entendu s'approprier l'idée du législateur de 1747 et imposer au grevé l'obligation « d'en rendre d'une valeur égale. — Demol., t. 22, n. 503; Aubry et Rau, t. 7, § 696, note 44; Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 699.

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394. Il pourrait arriver que le grevé n'eût pas été autorisé, dans les termes de l'art. 1063, à conserver certains objets mobiliers, dont cependant la non-aliénation eût pour lui un intérêt évident et sans que les droits des appelés en fussent compromis. Dans ce cas, les tribunaux auraient à apprécier et ils pourraient, selon les circonstances, accorder ou refuser l'autorisation de conserver en nature certains meubles déterminés. — Demol., t. 22, n.505; Troplong, Don. et test., t. 4, n. 2277; Toullier, t. 5, n. 763 ; Coin-Delisle, art. 1064-2.

S95. « Il sera fait par le grevé, dans le délai de six mois, à « compter du jour de la clôture de l'inventaire, un emploi des « deniers comptants, de ceux provenant du prix des meubles et « effets qui auront été vendus, et de ce qui aura été reçu des « effets actifs. — Ce délai pourra être prolongé, s'il y a lieu. »

— C. civ., art. 1065.

394». Cet article ne fait courir le délai de six mois dans lequel l'emploi doit être fait qu'à compter du jour de la clôture de l'inventaire; mais nous avons vu suprà, n. 378, qu'il est des circonstances dans lesquelles l'inventaire des biens substitués n'est pas nécessaire. Dans ce cas, il faudra prendre comme point de départ du délai le jour où le grevé aura été saisi des biens substitués.

— Demol., t. 22, n. 508.

397. « Le grevé sera pareillement tenu de faire emploi des « deniers provenant des effets actifs qui seront recouvrés et des « remboursements de rentes; et ce dans trois mois, au plus tard, « après qu'il aura reçu ces deniers. » — C. civ., art. 1066»

398. Ce délai de trois mois pourra, comme celui de six mois fixé par l'article précédent, être prolongé par le juge. — Demol., t. 22, n. 507. — Contra, Coin-Delisle, art. 1065, n. 2.

399. « Cet emploi sera fait conformément à ce qui aura été « ordonné par l'auteur de la disposition, s'il a désigné la nature « des effets dans lesquels l'emploi doit être fait ; sinon, il ne « pourra l'être qu'en immeubles ou avec privilège sur des im- « meubles, » — C. civ., art. 1067.

4«IO. Ainsi, en première ligne, l'emploi devra être fait conformément aux prescriptions du disposant. Si cependant l'emploi ordonné par lui ne pût être trouvé, ou qu'il n'offrît plus actuellement de garantie, il faudrait faire statuer par le juge sur un autre mode d'emploi. — Dijon, 16 août 1861 (S. 61.2.543) ; Demol., t. 22, n. 510; Aubry et Rau, t. 7, § 696, note 46.

4©1. D'après l'art. 11 du tit. 2 de l'ordonnance de 1747, lorsque le disposant n'avait pas expliqué ses intentions sur l'emploi des deniers substitués, ces deniers devaient être employés d'abord au payement des rentes et autres charges, dont les biens substitués seraient tenus, si ce n'est qu'il fût plus avantageux à la substitution de continuer de payer les arrérages desdites rentes et charges, que d'en rembourser les capitaux. — Cette disposition n'a pas été reproduite par le Code civil ; mais il y a lieu de l'observer encore, car elle est conforme aux principes et à la raison. — Demol., t. 22, n. 510; Colmet de Santerre, t. 4, n. 229 bis.

3C0 SUBSTITUTION, Chap. 4.

402. A défaut d'indication à cet égard par le disposant, l'emploi doit être fait en immeubles (les actions immobilisées de la Banque de France ont nature d'immeubles et pourraient servir d'emploi ; Rouen, 21 juin 1856 (S. 57.2.171), ou avec privilège sur des immeubles, ce qui ne peut se faire qu'en se rendant cessionsionnaire de créances privilégiées sur des immeubles (G. civ., 2112), ou en payant contre subrogation les prix d'acquisition (G. civ., 2103), mode de placement qu'il ne sera pas toujours facile de trouver.

403. Aussi est-il généralement admis qu'une première hypothèque, présentant les mêmes avantages qu'un privilège, remplirait suffisamment le but de la loi. — Aubry et Rau, t. 7, § 696, note 46; Demol., t. 22, n. 513; Baudry-Lacantinerie, t. 2, n.700; Troplong, Don. et test., t. 4, n. 2280.

404 Il a même été jugé qu'un placement hypothécaire ou privilégié sur des immeubles pouvait être remplacé par des obligations du crédit foncier. — Dijon, 16 août 1861 (S. 61.2.543).

405. «. L'emploi ordonné parles articles précédents sera fait « en présence et à la diligence du tuteur nommé pour l'exécu- « tion. » — G. civ. art. 1068.

Section V. — Des formalités prescrites dons l'intérêt des tiers.

406. L'un des griefs les plus sérieux qui s'élevaient contre les anciennes substitutions, était le danger qui en résultait pour les tiers qui, dans l'ignorance du véritable titre possessoire du grevé, traitaient avec lui sur la foi d'une fortune apparente qui, en définitive, n'était pas leur garantie. — A la vérité, plusieurs édits et ordonnances, et notamment l'ordonnance de 1747, avaient déjà prescrit certaines formalités pour rendre les substitutions publiques; mais il était réservé aux rédacteurs du Code civil de tracer les règles d'une publicité complète et efficace.

407. L'art. 1069 porte, à cet effet : « Les dispositions par « actes entre-vifs ou testamentaires, à charge de restitution, « seront, à la diligence soit du grevé, soit du tuteur nommé « pour l'exécution, rendues publiques, savoir : quant aux im- « meubles, par la transcription des actes sur les registres du « bureau des hypothèques du lieu de la situation; et, quant aux « sommes colloquées avec privilège sur des immeubles, par « l'inscription sur les biens affectés au privilège. »

408. Cet article régit encore aujourd'hui toute la matière de la transcription des substitutions; il n'a reçu aucune modification par la loi du 23 mars 1855, dont l'art. 11, 6e alinéa, est ainsi conçu : « II n'est point dérogé aux dispositions du Code Napoléon « relatives à la transcription des actes portant donation ou con- « tenant des dispositions à charge de rendre; elles continueront « à recevoir leur exécution. »

409. Ainsi donc, les testaments qui contiennent des dispositions à charge de rendre, continuent d'être soumis à la formalité de la transcription, quoique l'art. 1er de la loi du 23 mars 1855

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n'exige, en règle générale, cette formalité que pour les actes entre-vifs. — Demol., t. 22, n. 519; Mourlon, Traité de la transcription, t. I, n. 5.

41 0. Lorsque les immeubles grevés de la charge de restitution sont désignés dans la disposition même, ou lorsque cette charge pèse sur l'universalité d'une succession, il suflira de faire transcrire l'acte contenant la disposition.

411. Mais, lorsque la charge de restitution ne grève qu'une quote-part de l'hérédité, il sera nécessaire de porter à la connaissance des tiers quels sont les immeubles entrés dans cette quotepart et, par conséquent, de faire transcrire à la fois l'acte contenant la disposition et celui contenant partage de l'hérédité.

-212. De même, lorsqu'il s'agira d'immeubles acquis en emploi ou en remploi de capitaux, ce qu'il importera de faire transcrire, ce n'est pas autant l'acte contenant la substitution que l'acte d'acquisition mentionnant l'origine des deniers et l'emploi ou le remploi. — Demol., t. 22, n. 523; Aubry et Rau, t. 7, | 696, note 50; Gass., 10 août 1852 (S. 52.1.716).

413. Quant aux sommes coUoquées avec privilège sur des immeubles, par l inscription sur les biens affectés au privilège. Ces termes de l'ai t. 1069 doivent être entendus en ce sens que les actes contenant la substitution ou l'attribution par partage (suprà,n.Ml) doivent être mentionnés en marge des inscriptions déjà prises, a raison des créances; car une inscription hypothécaire dans les formes ordinaires serait inutile, s'il en existait déjà, et ne ferait, en aucun cas, connaître aux tiers l'existence de la substitution. — Aubry et Rau, t. 7, § 696, note 48 ; Demol., t. 22, n. 524.

414. Quant aux remplois faits en placements avec privilège sur des immeubles, les inscriptions à prendre indiqueront le remploi et son but, et, en cas de subrogation dans des inscriptions déjà existantes, une mention sera mise en marge de ces inscriptions. — Aubry et Rau, note 49.

415. La loi nous semble contenir ici une lacune en ce qui concerne le remboursement, à la date de leur échéance, des créances avec privilège sur des immeubles. Elle ne prescrit aucune mesure en prévision de cette hypothèse. Les débiteurs, qui ne sont chargés, à aucun titre, de veiller aux intérêts des appelés et qui ne peuvent, à cet égard, encourir aucune responsabilité, hors le cas de fraude ou de collusion, pourront donc se libérer entre les mains du grevé, sans même exiger le concours du tuteur à la substitution (V. cependant suprà, n. 405). Cette lacune est grave et elle pourrait rendre illusoires toutes les autres précautions prises par le législateur pour la fidèle transmission des biens substitués, si, dans la pratique, les conservateurs des hypothèques ne se substituaient pas, pour ainsi dire, au tuteur et ne refusaient pas la radiation des inscriptions jusqu'à la justification d'un remploi.

41C>. Ce que nous venons de dire au sujet de la non-responsabilité des tiers débiteurs ne peut, bien entendu, s'appliquer qu'en cas de remboursement antérieurement à l'ouverture de la

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substitution au profit des appelés; si le payement était fait, au mépris des droits de ces derniers, postérieurement à l'ouverture de la substitution, les débiteurs pourraient être contraints à payer une seconde fois. — Aubry et Rau, t. 7, § 696, note 51 ; Demol.,t. 22, n. 528.

41 T. Maintenant, quelles sont les conséquences de l'inaccomplissement des formalités prescrites par l'art. 1069?

Voici ce que dit l'art. 1070 : « Le défaut de transcription de « l'acte contenant la disposition, pourra être opposé par les « créanciers et tiers acquéreurs, même aux mineurs ou interdits, « sauf le recours contre le grevé et contre le tuteur à l'exécution, « et sans que les mineurs ou interdits puissent être restitués ce contre ce défaut de transcription, quand même le grevé et le « tuteur se trouveraient insolvables. »

418. Cet article ne parle que du défaut de transcription; mais il faut sous-entendre aussi le défaut d'inscription. C'est ce qui résulte de l'art. 1072 et du motif essentiel de la loi, qui exige l'inscription de la même manière et par le même motif que la transcription. — Demol., t. 22, n. 530; Aubry et Rau, t. 7, §696, note 52; Troplong, Don. et test., t. -4, n. 2287; Duranton, t. 9, n. 576; Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 703.

419. En autorisant les tiers acquéreurs à opposer le défaut de transcription, l'art. 1070 n'a entendu parler que de tiers acquéreurs à titre onéreux. Cela résulte, d'une part, de l'assimilation des tiers acquéreurs aux créanciers et, d'autre part, de la rédaction de l'art. 1070, rapprochée de celle de l'art. 941. D'ailleurs, par tiers acquéreurs, on entend généralement les acquéreurs à titre onéreux. Il faut donc en conclure que ni les donataires, légataires ou héritiers du grevé, ni leurs donataires ou légataires, ne seraient admis à se prévaloir du défaut de transcription. — Aubry et Rau, § 696, note 56; Demol., t. 22, n. 538; Baudry-Lacantinerie, loco cit.

480. Et, sous la dénomination de tiers acquéreurs, la loi comprend ici, non seulement ceux auxquels le grevé a transmis un droit de propriété sur les biens substitués, mais aussi ceux auxquels il a transmis des droits réels, tels que servitude, usufruit, hypothèque, pourvu toujours que ce soit à titre onéreux. — Baudry-Lacantinerie, loco cit.

421. Le défaut de transcription ou d'inscription peut être opposé par les créanciers, même chirographaires. — Demol., t. 22, n. 537; Baudry-Lacantinerie, loco cit.; Colmet de Santerre, t. 4, n. 233 bis.

42S. Les créanciers et tiers acquéreurs de Pauteur de la substitution sont-ils admis à opposer aux appelés le défaut de transcription ou d'inscription ? Nous laissons ici la parole à MM. Aubry et Rau, dont nous partageons le sentiment : « Cette question, disent les savants auteurs (§ 696, note 57), qui ne peut se présenter que dans le cas où la substitution a été faite par acte entrevifs, nous paraît devoir être résolue négativement, en ce qui concerne les créances hypothécaires comprises dans la substilu-

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tion. En effet, comme la donation de ces créances, au profit du grevé, est devenue parfaite et efficace à l'égard des ayants cause du donateur, par le seul accomplissement de la formalité prescrite par l'art. 1690, et indépendamment de toute publication de l'acte de substitution, ils ne peuvent se plaindre du défaut de publicité de cet acte. Quant aux immeubles compris dans la substitution, il faut distinguer si l'acte de donation au profit du grevé a été ou non transcrit, conformément à l'art. 939. En cas d'affirmative, les créanciers et les acquéreurs du donateur, à l'égard desquels la donation serait devenue parfaite, ne seront pas admis à opposer aux appelés le défaut de transcription spéciale de la substitution, encore qu'il s'agisse d'une donation qui, pure et simple dans l'origine, aurait été convertie en substitution, au moyen d'une nouvelle libéralité faite au donataire. Si, au contraire, la transcription prescrite par l'art. 939 n'a pas eu lieu, les créanciers et acquéreurs du donateur seront incontestablement admis à opposer le défaut de transcription de la substitution, tant aux appelés qu'au grevé. » — Conf. Demol., t. 22, n. 540; Baudry- Lacantinerie, loco cit.: Colmet de Santerre, t. 4, n. 233 bis.

423. Les créanciers du grevé peuvent, d'ailleurs, se prévaloir du défaut de transcription de l'acte contenant la disposition pour faire tomber la substitution à leur égard et exercer leurs droits sur les biens substitués, alors même que le grevé aurait été déclaré déchu du bénéfice de la disposition, faute d'avoir fait nommer, dans le délai prescrit, un tuteur à la substitution. — Caen, 1er juill. 1856 (S. 58.2.205).

424. « Le défaut de transcription ne pourra être suppléé ni « regardé comme couvert par la connaissance que les créanciers « ou les tiers acquéreurs pourraient avoir eue de la disposition « par d'autres voies que celle de la transcription. — C. civ., « art. 1071. »

425. « Les donataires, les légataires, ni même les héritiers « légitimes de celui qui aura fait la disposition, ni pareillement « leurs donataires, légataires ou héritiers ne pourront, en aucun « cas, opposer aux appelés le défaut de transcription ou inscrip- « tion. » — G. civ., art. 1072.

426. Ce dernier article ne modifie l'art. 941 qu'en faveur des appelés, et non en faveur du grevé. Il faut en conclure que si, d'après l'art. 1072, les donataires ou légataires de l'auteur d'une substitution ne peuvent opposer aux appelés le défaut de transcription de l'acte de substitution, ils sont, d'après l'art. 941, admis à opposer au grevé le défaut de transcription de la donation faite à son profit. En pareil cas, les biens restent dans les mains des donataires ou légataires, avec charge de restitution, comme ils seraient restés dans les mains du grevé, si la transcription de la donation avait eu lieu (Aubry et Rau, t. 7, § 696, note 58; Demol., t. 22, n. 544; Duranton, t. 9, n. 580; Colmet de Santerre, t. 4, n. 237. — Contra : Grenier, t. 1, n. 380; Troplong, Don. et test., t. 4, n. 2290). Suivant ces derniers auteurs, les donataires ou légataires de l'auteur de la substitution ne

304 SUBSTITUTION, Chap. 4.

pourraient pas plus opposer le défaut de transcription au grevé, qu'ils ne peuvent l'opposer aux appelés.

-127. Terminons cette section en rappelant qu'aux termes de l'art. 1074 « le grevé, s'il est mineur, ne pourra, dans le cas « même de l'insolvabilité de son tuteur, être restitué contre « l'inexécution des règles qui lui sont prescrites. par les articles « du présent chapitre. » — V. suprà, n. 417.

Section VI. — Des droits et des obligations du grevé pendant la condition.

| 1er. — Des droits du grevé.

428. Le principal droit du grevé, et d'où dérivent en quelque sorte tous les autres, est le droit de propriété sur les biens substitués tant que dure la condition.

429. Ce principe fondamental semble, à la vérité, avoir été méconnu par Vazeille (art. 1053, n. 19), et par un arrêt de la Cour de Paris du 12 janv. 1847 (S. 47.2.82). Mais, à part ces dissidences isolées, la doctrine et la jurisprudence s'accordent à reconnaître que le droit de propriété des biens substitués réside sur la tête du grevé jusqu'au moment de l'ouverture de la substitution. — Demol., t. 22, n. 550; Aubry et Rau, t. 7, § 690, note 61 ; Baudry Lacantinerie, t. 2, n. 705 ; Toulljer, t. 5, n. 736 ; Duranton, t. 9, n. 585; Coin-Delisle, art. 1051, n. 30; Laurent, t. 14, n. 562; Troplong, Don. et test., t. 4, n. 2237; Cass., 5 mai 1830 (S. 30.1.16-2); Paris, 25 juill. 1850 (S. 50.2.459); Douai, 18 mars 1852 (S. 52.2.337).

430. Sans doute le grevé n'a qu'une propriété résoluble; mais il n'est point censé, lorsqu'elle est résolue par l'arrivée de la condition, n'avoir jamais été propriétaire; et c'est pourquoi il serait plus exact de dire avec M. Demolombe {suprà, n. 37) que le grevé a, non point une propriété résoluble, dans l'acception générale de ce terme, mais une propriété sui generis, une propriété ad tempus.

431. De ce droit de propriété temporaire découle pour le grevé le droit de disposer des biens substitués, de les aliéner, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, et, à plus forte raison, de les grever d'hypothèques, servitudes, etc. (Demol., t. 22, n. 551; Aubry et Rau, t. 7, | 696, note 62; Baudry-Lacantinerie, luco cit.), le tout, bien entendu, sauf résolution si la substitution vient à s'ouvrir. — V. infrà, n. 477, 482.

431 bis. Cependant le grevé pourrait, avec autorisation de justice et en observant les formalités prescrites pour la vente des biens des mineurs, aliéner définitivement et irrévocablement les biens substitués, dans le cas où il y aurait nécessité absolue (Demol., t. 22, n. 56! ; Coin Delisle, art. 1051-32; Colmet de Santerre, t. 4, n. 213 bis V), ou avantage évident. — Demol., ubi suprà; Laurent, t, 14, n. 564.