Le grevé peut encore

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1° Poursuivre le recouvrement des créances faisant partie de la substitution, et en donner quittance sans le concours du tuteur nommé à l'exécution, à moins que ce dernier n'ait formé opposition entre les mains des débiteurs. La validité des payements faits au grevé n'est même pas subordonnée à la condition de l'emploi dés deniers en acquisitions d'immeubles ou en placements hypothécaires (V. suprà, n. 415,416). Il en est ainsi, même en ce qui concerne les rentes et les capitaux à l'égard desquels la formalité prescrite par l'art. 1069 a été remplie (Aubry et Rau, f. *l, % 696, texte et note 63 ; Golmet de Santerre, t. 4, n. 213 bis; Duranton, t. 9, n. 572); cependant le remboursement de ceux des placements faits à titre d'emploi en présence du tuteur à la substitution, ne peut avoir lieu qu'avec le concours de ce dernier et à la charge d'un remploi. — Demol., t. 22, n. 564. V. suprà, n.414 et s. ;

433. 2° Céder, même avant l'échéance, les créances comprises dans la substitution, sans que les appelés soient admis, après l'ouverture de leurs droits, à faire annuler, au préjudice des cessionnaires, les transports par lui passés (Aubry et Rau, § 696, note 6i); toutefois, ce principe serait susceptible de recevoir une modification s'il s'agissait de créances à l'égard desquelles la substitution aurait été rendue publique et qui existeraient encore en nature, au moment de l'ouverture de la substitution ; dans ce cas, les appelés seraient admis à réclamer contre les tiers porteurs la remise des titres de ces créances. — Aubry et Rau, § 696, note 64; Demol., t. 22, n. 565;

434. 3° Faire des baux obligatoires pour les appelés, même pour une durée excédant neuf ans, et sans qu'il y ait à prendre un considération le temps plus ou moins long restant encore à courir de ces baux au moment de l'ouverture de la substitution, pourvu qu'aucune fraude ne soit alléguée et qu'ils ne soient point d'une durée excessive qui constituerait une sorte d'aliénation soumise à la transcription, en vertu de la loi du 23 mars 1855. — Demol., t. 22, n. 566; Golmet de Santerre, t. 4,n.2l3 6«. — Contra, Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 706. Selon ce dernier auteur, le grevé ne peut faire de baux pour une durée excédant neuf ans;

435. 4° Exercer toutes les actions, soit personnelles, soit réelles, relatives aux biens corporels ou incorporels compris dans la substitution (Aubry et Rau, § 696, texte et note 65; Demol., t. 22, n. 533); il peut donc, alors même que le tuteur à la substitution est intervenu dans l'instance, se désister d'une action par lui intentée, et son désistement a pour résultat de faire tomber l'intervention. — Metz, 13 juill. 1865 (S. 66.2.29). — Y. infrà, n. 469.

430. Réciproquement, tous ceux qui ont des prétentions quelconques à faire valoir sur les biens substitués, peuvent agir contre le grevé. Toutefois, les jugements rendus, même sans collusion, au profit des tiers contre le grevé, ne sont opposables aux appelés qu'autant qu'ils ont été rendus contradictoirement avec xix 20

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le tuteur nommé à la substitution, et sur les conclusions du ministère public (Aubry et Rau, § 696, texte et note 66 ; Demol., t. 22, n. 558; Duranton, t. 9, n. 591); Toullier, t. 5, n. 739, pense que les jugements rendus contre le grevé, même en l'absence du tuteur, et sans conclusions du ministère public, lient les appelés. — Suivant M. Laurent, t. 14, n. 570, les jugements rendus pour ou contre le grevé ne peuvent ni profiter ni nuire aux appelé- ; enfin, M. Demolombe, t. 22, n. 559, réclame une distinction en faveur des décisions judiciaires rendues au profit du grevé contre des tiers, ces décisions devant pouvoir être invoquées par les appelés, alors même que le tuteur à la substitution n'aurait pas été mis en cause, ni le ministère public entendu;

437. 5° Transiger relativement aux biens compris dans la substitution ; toutefois les transactions passées par le grevé ne sont susceptibles d'être opposées aux appelés, qu'autant qu'elles ont été conclues du consentement du tuteur à la substitution, et avec les formalités prescrites pour les transactions dans lesquelles des mineurs sont intéressés. — Aubry et Rau, § 696, texte et note 68; Demol., t. 22, n. 560; Duranton, t. 9, n. 592; Coin- Delisle, art. 1851, n. 27 ;

4*58. 6° Enfin, procéder au partage des biens substitués indivis avec un tiers, mais en appelant le tuteur à la substitution et en observant les formalités prescrites pour le partage judiciaire. — Demol., t. 22, n. 5b0 bis. — V. infrà, n. 469.,

439. En ce qui concerne le partage de l'bérédité même, dont une quotité est grevée de restitution, il doit également avoir lieu avec l'observation des formalités judiciaires.

44©. Cependant, le testateur pourrait dispenser le gvevê, majeur et maître de ses droits, d'observer ces formalités et il pourrait valablement l'autoriser, non seulement à partager aimablement l'hérédité, mais encore à aliéner, sans aucune formalité de justice, les immeubles grevés de restitution. Etant libre de donner ou de ne pas donner, le disposant ne peut-il pas amoindrir sa libéralité par telle condition que bon lui semble, pourvu qu'elle ne soit point contraire aux lois et aux bonnes mœurs? Objectera-t-on avec un jugement du tribunal de la Seine (17 nov. 1886; Rev. Not., n. 7605), « que toutes les dispositions du C. civ. en cette matière ont pour but la protection d'incapables, en vue d'une disposition de biens par voie héréditaire, et qu'à ce double titre elles intéressent l'ordre public? » Mais si le testateur — comme cela peut arriver — ne veut à aucun prix d'un partage judiciaire, il sera donc réduit à ne pas faire aux appelés la libéralité qu'il leur destinait, et la justice aime mieux ce résultat que de permettre un partage fait sans son contrôle, contrôle dont le testateur n'a pas voulu ! D'ailleurs, les droits des appelés ne sontils pas sulfisamment sauvegardés par la présence du tuteur à la substitution et par l'emploi que le grevé doit faire à la diligence de ce dernier?

44fl . Les dispositions de la loi sur les substitutions, dit encore le tribunal de la Seine, intéressent l'ordre public. Or, c'est une

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règle d'ordre public que les immeubles appartenant à des mineurs ou à des incapables ne peuvent être vendus ou partagés sans l'intervention de la justice. « Oui, répondrons-nous avec M. Demolombe (t. 22, n. 92), les immeubles appartenant à des mineurs; mais il s'agit ici de biens qui n'appartiennent pas encore au mineur et qui ne lui adviennent que sous cette condition concomitante et contemporaine de son acquisition, que le disposant lui-même y a attachée, à savoir : qu'ils seront vendus ou partagés sans formalités. »

Le savant professeur fait ce raisonnement au sujet de la question de savoir si un testateur, alors qu'il ne laisse pas d'héritiers à réserve, peut valablement conférer â son exécuteur testamentaire la faculté de vendre amiablement et sans formalités de justice les immeubles de la succession pour en répartir le prix entre les légataires mineurs, question résolue par la jurisprudence dans ie sens de la validité de la clause en question i Cass , 17 avril 1855, Rev. Nol., n. 80; Douai, 27 janv. 1864 (S. 64 2.225); Metz, 13 mai 1869, Rev. JSot., n. 2502; Seine, 25 mars 1885, Rev. Not., n. 7108). Mais, si le pouvoir de vendre et partager sans formalités judiciaires peut être conféré à l'exécuteur testamentaire, à plus forte raison doit-il pouvoir être conféré au grevé, lequel a sur les biens substitués un véritable droit de propriété.

44£. Jusqu'à l'ouverture de la substitution, les actions relatives aux biens substitués résident en la seule personne du grevé, d'où il suit que la prescription de ces actions court et s'accomplit contre lui. Les actions ainsi éteintes ne revivent pas après l'ouverture de la substitution au profit des appelés (Aubry et Rau, | 696, texte et note 67; Demol., t. 22, n. 554; Toullier, t. 5, n. 740; Troplong, Prescript., t. 2, n. 725), et ces derniers ne seraient même pas admis à se prévaloir d'une cause de suspension existant dans leur personne, de leur minorité, par exemple, pour soutenir que le cours de la prescription a été suspendu en leur faveur. — Aubry et Rau, Demol., Toullier, Troplong, locc. cilt.

— Contra : Marcadé, art. 1053-2; Duranton, t. 9, n. 610; Golmet de Santerre, t. 4, n. 213 bis. 4.

443. La prescription acquise contre le grevé est opposable aux appelés, même lorsque cette prescription est invoquée par des tiers qui tiennent leurs droits du grevé lui-même. — Aubry et Rau, § 696, note 98. — Contra, Demol., t. 22, n. 555. — V. infrà, n. 483.

444. En sens inverse, le bénéfice des prescriptions acquises par le grevé relativement aux biens substitués doit profiter à la disposition entière, c'est-à-dire aux appelés comme aux grevés.

— Demol., t. 22, n. 557.

415. L'interruption de la prescription de la part de l'héritier institué profite au substitué ; mais la réciprocité n'a pas lieu. — Proudhon, De l'usufruit, t. 4, n. 2159.

446. La circonstance que le grevé de substitution a, pendant sa jouissance, fait acte de propriétaire absolu des biens substitués, n'opère pas en sa faveur ou en faveur de ses ayants droit

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une interversion de titre, ayant pour effet de faire courir dès cette époque la prescription à leur profit contre l'appelé à la substitution qui n'aurait pas réclamé dans les trente ans suivants. Il suffit, pour écarter toute prescription contre l'appelé, qu'il ait réclamé l'exécution de la substitution avant l'expiration des trente ans à partir du décès du grevé. — Cass., 1er fév. 1832 (S. 32.1.201).

447. Comme conséquence du droit de propriété ad tempus qui appartient au grevé sur les biens substitués, ces biens peuvent être saisis et expropriés par les créanciers du grevé, sauf résolution du droit des acquéreurs lors de l'ouverture de la substitution. — Aubry et Kau, | 696, note 69; Toullier, t. 5, n. 760; Orléans, 1er fév. 1876, Rev. Not., n. 5107; Bordeaux, 3 mai 1877, Hev. Not., n. 5466. — Contra : Vazeille, art. 1053, n. 19; Paris, 12janv. 1847 (S. 47.2.82).

448. L'hypothèque légale de la femme du grevé, comme toute autre hypothèque générale, frappe sur les biens substitués, sauf l'effet de la résolution par l'ouverture des droits des appelés. Néanmoins, il est loisible au disposantde stipuler que, nonosbtant l'ouverture de la substitution, l'hypothèque légale de la femme restera efficace dans une certaine mesure. C'est ce qui résulte de l'art. 1054, C. civ., ainsi conçu : « Les femmes des grevés ne « pourront avoir sur les biens à rendre, de recours subsidiaire, « en cas d'insuffisance des biens libres, que pour le capital des « deniers dotaux et dans le cas seulement où le testateur l'au- « rait expressément ordonné. »

449. Plusieurs des expressions de cet article sont à relever et à signaler :

« Pour le capital. » — Ainsi l'hypothèque légale ne pourrait être invoquée pour les intérêts de la dot. — Aubry et Rau, | 696, note 70; Demol., t. 22, n. 588.

450. « Pour le capital des deniers dotaux. » — Ce qui veut dire la dot constituée en argent ou en valeurs fongibles, susceptibles d'être converties immédiatement et sans formalités en espèces (Aubry et Rau, §696, note 71; Demol., t. 22, n. 589; Colmet de Santerre, t. 4, n. 214 bis, 3). Ainsi l'hypothèque légale ne conserverait pas un corps certain constitué en dot, ni les avantages matrimoniaux, ni les indemnités dues à la femme pour le prix de ses propres aliénés ou pour les obligations qu'elle aurait contractées avec son mari (Demol., t. 22, n. 588). Peu importerait, d'ailleurs, que la femme fut mariée sous le régime dotal ou sous tout autre régime par lequel le mari peut être chargé de la dot. — Aubry et Rau, § 696, note 71 ; Demol., t. 22, n. 589.