Dans le cas seulement où le testateur » — Quoique

l'article ne parle que du testateur, il n'est pas douteux que ses dispositions ne soient également applicables aux substitutions laites par un donateur, — Aubry et Rau, § 696, note 72; Duranton, t. 9, n. 595.

453. « L'aurait expressément ordonné. » — Ainsi, il faut que la volonté du disposant à cet égard soit manifestée, sinon en

SUBSTITUTION, Chàp. i. 309

termes sacramentels, du moins de manière qu'aucun doute ne puisse s'élever sur son intention. Cette intention ne pourrait donc pas, par analogie avec le cas prévu par l'art. 952, G. civ., s'induire de la circonstance que la disposition avec charge de rendre a été faite par le même contrat de mariage duquel résultent la dot et l'hypothèque légale de la femme. — Demol., t. 22, n. 583.

453. Le disposant peut ordonner que l'hypothèque subsidiaire, dans les limites de l'art. iOai, appartiendra non seulement à la femme actuelle du grevé, mais encore à toutes ses épouses successives. — Demol., t. 22, n. 585 et 586; Delvincourt, t. 2, p. Î07; Ancelot sur Grenier, t. 3, n. 378.

454. Tous les fruits, naturels ou civils, échus ou perçus antérieurement à l'ouverture de la substitution, appartiennent au grevé. A cet égard, la situation du grevé est très souvent confondue avec celle de l'usufruitier, et pourtant de notables différences existent entre ces deux titres à la jouissance et notamment les suivantes :

455. 1° La première, et la plus importante, est que le grevé qui a fait sur les biens substitués des constructions nouvelles ou de simples améliorations, est fondé, contrairement à ce qui est réglé par l'art. 599 pour le cas de simple usufruit, à réclamer aux appelés le montant de ses avances, jusqu'à concurrence de la plus-value des biens substitués au moment de leur restitution (Demol., t 22, n. 568; Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 706; Touiller, t. 5, n. 775. — Contra, Duranton, t. 9, n. 593). La raison de cette différence consiste en ce que le grevé, étant propriétaire ad tempus, doit avoir plus de latitude dans son administration que le simple usufruitier, qui ne peut faire aucun changement sans l'assentiment du nu propriétaire. — Aubr}^ et Rau, | 696, note 77;

456.2° Le grevé, et par le même motif que celui que nous venons d'indiquer, a droit à la récompense des frais de labour et de semence des immeubles sur lesquels il existe des fruits au moment de la restitution, tandis que l'art. 585 refuse cette récompense à l'usufruitier. — Aubry et Rau, | 696, texte et note 79; Demol., t. 22, n. 569; Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 706;

457. 3° Le grevé peut faire subir à la substance de la chose certaines transformations qu'un usufruitier n'aurait pas le droit d'opérer, par exemple : défricher un bois pour le trnsformer en une terre labourable. — Baudry-Lacantinerie, loco cit;

458. L'usufruitier est obligé de fournir caution (art. 601); le grevé n'est pas tenu de cette obligation, car nulle loi ne la lui impose. — Baudry-Lacantinerie, loco cit.

45ï>. Le grevé a droit, contre les appelés, au remboursement des frais des procès qu'il a soutenus pour la conservation des biens substitués, pourvu, cependant, que ces frais soient de quelque importance; autrement il faudrait les regarder comme de simples charges de la jouissance. — Demol., t. 22, n. 572.

310 SUBSTITUTION, Chap. 4.

| 2. — Des obligations du grevé.

460. Nous avons traité suprà, sous les sections 4 et 5 du présent chapitre, des obligations qui incombent au grevé en ce qui concerne la nomination d'un tuteur, l'inventaire des biens subtitués, la vente des meubles, l'emploi des capitaux et les formalités de transcription et d'inscription.

4161 En dehors de ces obligations déterminées par la loi, le grevé est tenu de toutes celles d'un usufruitier (sauf la caution, suprà, n. 458), mais avec l'extension qui découle de sa qualité de propriétaire {suprà, n. 428), et correspond à l'extension de ses droits.

46 2. Ainsi, non seulement le grevé doit apporter aux biens substitués tous les soins d'un bon père de famille, acquitter les contributions et autres charges de la jouissance, mais il doit prendre, sous sa propre responsabilité, toutes les mesures nécessaires pour la conservation des biens ; en conséquence, interrompre les prescriptions qui courraient au profit de tierces personnes (Aubry et Rau, t. 7, § 696, texte et note 75; Toullier, t. 5, n. 543), faire les grosses et menues réparations, sauf, en ce qui concerne les grosses réparations, à répéter le montant de ses impenses (et non le montant de la plus-value, suprà, n. 455) contre les appelés, lors de l'ouverture de leur droit, ou à se faire autoriser par justice, soit à aliéner une partie des biens substitués, soit à contracter un emprunt dont le capital sera à la charge des appelés. — Aubry et Rau, § 696, texte et note 76; Demol., t. 22, n. 567; Goin-Delisle, art. 1051, n. 28.

463. Si le grevé se rendait coupable de graves abus de jouissance, le tuteur à la substitution ou les appelés eux-mêmes seraient admis à provoquer la mise en séquestre des biens substitués. — Aubry et Rau, § 696, texte et note 80; Demol., t. 22, n. 576; Colmet de Santerre, t. 4, n. 212 bis, 2; Metz, 13 juill. 1865 (S. 66.2.29).

464. Mais le grevé ne pourrait, pour cette cause, être déclaré déchu du bénéfice de la disposition (Aubry et Rau, § 696, texte et note 81; Demol., t. 22, n. 576. — Contra : Duranton, t. 9, n. 603; Duvergier, sur Toullier, t. 3, n. 782), ni même de la simple jouissance des biens (Aubry et Rau, Demolombe et Colmet de Santerre, ubi suprà. — Contra : Grenier, t. 1, n. 375 ; Toullier, t. 5, n. 782; Taulier, t. 4, p. 201 ; Saintespès-Lescot, t. 5, n. 1752). Ces derniers auteurs admettent, par analogie de l'art. 618, G. civ., que le grevé qui se rend coupable de graves abus de jouissance peut être déclaré déchu du droit de jouir des biens substitués. « Mais, disent MM. Aubry et Rau (§ 696, note 82), l'assimilation qu'ils veulent établir, à cet égard, entre la condition du grevé de restitution et celle de l'usufruitier manque d'exactitude. On comprend que l'usufruitier puisse être déchu de son droit de jouissance, séparé de la propriété et existant per se. Mais, pour le grevé de restitution, le droit de jouissance est la conséquence légale et nécessaire d'un droit de propriété; et l'on

comprendrait difficilement qu'il en fût déclaré déchu, alors qu'il ne peut l'être de la propriété même. Le droit de jouissance seraitil dévolu hic et nunc aux appelés, dont le droit, simplement éventuel, peut ne point s'ouvrir? Et les fruits et revenus des biens substitués leur resteraient-ils acquis dans le cas même où ils viendraient tous à décéder avant le grevé? C'est ce que nous ne saurions admettre. »

Section VII. — Des droits et obligations des appelés pendant la condition.

465. Jusqu'à l'ouverture de la substitution, les appelés n'ont sur les biens substitués qu'une espérance, selon l'expression de Pothier.

Toutefois cette espérance, qui repose sur une donation ou un legs dont les appelés sont les bénéficiaires en second ordre, n'est pas, à proprement parler, une simple expectative, mais un véritable droit conditionnel qui autorise les appelés à exercer, dès avant l'ouverture de la substitution, les actes conservatoires nécessaires. — Aubry et Rau, t. 7, | 6iJ6, texte et note 83; Grenier, t. 1, n. 391; Demol., t. 22, n. 597.

466. Les appelés peuvent même, avant l'ouverture de la substitution, transmettre, à titre onéreux ou gratuit, leur droit conditionnel, soit à un tiers, soit au grevé lui-même. — Aubry et Rau, | 696, texte et note 84; Taulier, t. 4, p. 200; Coin-Delisle, art. 1051, n. 36; Marcadé, art. 1053, n. 1.

467. Mais peuvent-ils, durant la condition, renoncer purement et simplement à leur droit en faveur du grevé?

La question est controversée. Les auteurs que nous venons de citer enseignent l'affirmative (MM. Aubry et Rau, § 696, texte et note 85), avec l'indication que cette renonciation, qui constituerait une transmission à titre gratuit de droits éventuels, serait soumise aux formalités prescrites pour les donations entre-vifs.

468. Mais la solution négative nous semble être plus conforme à la fois aux principes qui régissent les renonciations à des droits futurs et au but que s'est proposé le législateur en autorisant certaines substitutions.

Aux principes, disons-nous, qui gouvernent les renonciations à des droits non encore ouverts. En effet, ce qui n'existe pas encore ne peut être ni accepté ni répudié, comme disait encore Pothier. Et puis, la transmission par voie de substitution forme une véritable succession, une succession sui generis, d'un ordre particulier, à côté de la succession principale; pourquoi donc l'art. 791, qui déclare nulle toute renonciation à une succession future, ne serait-il pas applicable à la succession particulière que constitue la substitution?

Le second motif est indiqué par M. Demolombe (t. 22, n. 599) : « Comment! dit le savant professeur, c'est afin d'assurer l'avenir des enfants d'un fils ou d'un frère dissipateur, afin de les préserver de la misère à laquelle les prodigalités de leur père les

312 SUBSTITUTION, Chap. i.

auraient fatalement conduits que le législateur autorise ces substitutions ! Et puis, en même temps, il aurait autorisé le grevé, ce dissipateur, ce prodigue, à obtenir de ses enfants, de son fils ou de sa fille, à peine majeurs peut-être, la renonciation à leurs droits! Gela nous paraît impossible; car une telle faculté démentirait la prévoyante sagesse du législateur! le grevé, en effet, se sent lié, entravé, et on peut être sûr que ces liens et ces entraves lui pèsent et qu'il s'efforcera de s'en dégager; or, ce serait, à notre avis, plus qu'une imprudence de lui en fournir un si facile moyen; ce serait une contradiction, et nous ne saurions croire que la loi l'ait commise. — Conf. Colmet de Santerre, t. 4, n. 211 bis, 3; Lyon, 16 janv. 1838 (S. 38.2.453); Cass., 10 août 1840 (S. 40.2.757); Cass., 16 août 1841 (S. 41.1.684); Besançon, 3 avril 1846 (S. 47.2.543).

4U9. Jugé que, l'appelé 5 la substitution n'ayant qu'une simple espérance et non un droit certain, c'est au tuteur spécial qu'appartient exclusivement le droit d'intenter toute action au sujet des biens grevés de substitution, ou d'y défendre; lorsqu'il s'agit d'une demande en liquidation et partage formée par le grevé, c'est donc contre le tuteur qu'elle doit être dirigée, et non contre l'appelé. — Paris, 23 déc. 1873 (Rev. Not., n. 4556). — Y. toutefois suprà, n. 435, 436, 438.

Section VIII. — De l'ouverture des substitutions ; de ses causes et de ses effets.

470. Sur la matière de cette section, les rédacteurs du Code civil ont été d'un laconisme regrettable. L'ait. 1053 est, en effet, la seule disposition qui s'y rapporte.

Cet article est ainsi conçu : « Les droits des appelés seront « ouverts à l'époque où, par quelque cause que ce soit, la jouis- « sance de l'enfant, du frère ou de la sœur, grevés de restitution, « cessera; l'abandon anticipé de la jouissance, au profit des « appelés, ne pourra préjudicier aux créanciers du grevé anté- « rieurs à l'abandon. »

471. L'article ne dit pas quelles causes peuvent donner ouveiture à la substitution. Elles sont multiples et ne produisent pas toutes des effets identiques. Nous allons examiner, sous les paragraphes qui vont suivre, les causes et les effets qui y correspondent.

| icr, De l'ouverture par la mort du grevé.

472. C'est là l'ouverture normale de la substitution. Tous les autres cas d'ouverture sont, sinon accidentels, du moins exceptionnels.

473. Avant la loi du 31 mai 1854, la mort civile donnait, comme la mort naturelle, ouverture à la substitution (Aubry et Rau, t. 7, § 696, note 88; Troplong, Don. et test., t. 4, n. 2238, note 4; mais cette ouverture ne résulterait pas aujourd'hui de

SUBSTITUTION, Chap. 4. 313

l'incapacité de disposer et de recevoir à titre gratuit qui frappe le condamné à une peine afflictive perpétuelle. — Demol., t. 22, n . 604.

474. L'ouverture de la substitution est subordonnée, non seulement à la mort du grevé, mais encore à la condition de survie des appelés (Arg. art. 1048 et 1049, C. civ.). Il en résulte que le prédécès de tous les appelés fait évanouir la substitution et rend irrévocable le droit de propriété du grevé. Il en serait ainsi alors même que les appelés ou quelques-uns d'entre eux auraient laissé des enfants. — V. suprà, n. 324, et les autorités citées.

475. Mais si un ou plusieurs des appelés avaient survécu au grevé, et que d'autres fussent décédés avant lui, laissant des enfants, ceux-ci prendraient, par représentation de leur auteur, la portion qui lui serait revenue dans les biens substitués, au cas où il aurait lui-même survécu au grevé. — Art. 1051, C. civ.; suprà, n. 323.

476. Au moment où la substitution s'ouvre, les appelés ont la faculté de l'accepter ou de la répudier, et cette dernière faculté leur appartiendrait, alors même que l'acceptation aurait déjà été faite par eux ou en leur nom, dans l'acte de donation entrevifs contenant la substitution (suprà, n. 344) ; car cette première acceptation devrait être considérée comme n'ayant eu pour objet que l'espèce de droit conditionnel qu'il est dans la nature des substitutions de conférer aux appelés, et non la libéralité ellemême. — Demol., t. 22, n. 610.

477. Si les appelés répudient la substitution, ils seront censés n'avoir jamais eu aucun droit sur les biens substitués, qui resteront purement et simplement dans la succession du grevé, comme tovs les autres biens dont il aura été incommutable propriétaire ; si, au contraire, les appelés acceptent, le droit du grevé sera résolu et les appelés seront à considérer comme les donataires ou légataires directs du disposant, sans que le grevé ait formé aucun lien de transmission entre eux. — V. suprà, n. 430.

478. De cette fiction juridique découlent notamment les conséquences suivantes :

1° La propriété des biens substitués est acquise à l'appelé par le seul fait de son acceptation, et sans qu'il soit besoin d'une délivrance ou d'une demande en délivrance (Grenier, n. 377; Demol., t. 22, n. 617; Marcadé, art. 1853, n. 8; Coin-Delisle, art. 1051, n. 37 ; Vazeille, art. 1053, n. 22. — V. cependant, en sens contraire, Duranton, t. 9, n. 611). Et contre qui donc formerait-il la demande en délivrance? Contre la succession du grevé? Mais celui-ci, ainsi que nous venons de le dire, n'a jamais été propriétaire et, par conséquent, ne peut rien délivrer. Contre le disposant? Mais celui-ci a délivré par le fait même de la libéralité !

47î>. 2° L'acceptation a un effet rétroactif au jour de l'ouverture de la substitution; d'où il suit que, dès cette époque, l'appelé a droit aux fruits des biens compris dans la disposition [suprà, n. 454);

314 SUBSTITUTION, Chap. 4.

480. 3° L'appelé a droit au bénéfice de la substitution, alors même qu'il renoncerait à la succession du grevé. Ce point est d'évidence, puisque les biens substitués n'ont jamais fait partie de la succession du grevé. — Demol., t. 22, n. 613;

481. 4° Les biens substitués ne contribuent pas au payement des dettes qui peuvent charger la succession du grevé et ils ne doivent pas entrer dans la masse pour le calcul de la quotité disponible de la même succession;

48&. 5° Les appelés peuvent provoquer la résolution de toutes les aliénations ou constitutions de servitudes, d'hypothèques ou autres charges faites par le grevé relativement aux biens substitués, pourvu, bien entendu, que les formalités indiquées sous la section 5 du présent chapitre, aient été observées (Aubry et Rau, | 696, texte et note 97; Demol., t. 22, n. 614), et pourvu encore que les appelés n'acceptent la succession du grevé que sous bénéfice d'inventaire, ou qu'ils y renoncent, car s'ils acceptaient la succession purement et simplement, ils succéderaient à toutes les obligations du grevé et ne pourraient demander, contre les tiers, la résolution des droits qui leur auraient été conférés par leur auteur. — Aubry et Rau, § 696, texte et note 97; Delvincourt, t. 2, p. 107 ; Marcadé, art. 1054; Colmet de Santerre, t. 4, n. 214 bis, 1; Bandry-Lacantinerie, t. 2, n. 708; Vazeille, art. 1009, n. 3; Demol., t. 22, n. 594. — Contra : Toulher, t. 5, n. 769; Grenier, t. 1, n. 382.

483. Les actions qui compétent à cet égard aux appelés sont soumises aux prescriptions ordinaires. Le point de départ en remonte, conformément au droit commun, à l'entrée en possession des tiers, ou à la date des actes passés par le grevé, sans que le défaut d'ouverture de la substitution puisse en empêcher le cours. — Aubry et Rau, § 696, texte et note 98. — Contra, Demol., t. 22, n. 555. — V. suprà, n. 443.

484. Ces prescriptions sont suspendues, au profit des appelés, par les causes ordinaires de suspension, et notamment par leur minorité (Aubry et Rau, § 696, texte et note 99; Demol., t. 22, n. 555). Cette solution n'est pas en opposition avec celle que nous avons donnée suprà, n. 442. Si les prescriptions extinctives de créances comprises dans la substitution, et même les prescriptions acquisitives courant au profit de tiers qui détiennent les biens substitués sans titres ou en vertu de titres non émanés du grevé, ne sont pas suspendues par la minorité des appelés, la raison en est que ces prescriptions courent directement contre le grevé, au préjudice duquel elles s'accomplissent, et qu'elles ne réfléchissent qu'indirectement contre les appelés, dont la minorité, par conséquent, ne peut avoir pour effet de les suspendre. Tandis que, dans l'hypothèse dont nous nous occupons actuellement, les tiers acquéreurs de biens substitués tenant leurs droits du grevé, ce n'est plus contre celui-ci, mais bien contre les appelés que court la prescription qui, par cela même, reste suspendue pendant la minorité de ces derniers. — Aubry et Rau, loc. cit.

SUBSTITUTION, Chap. 4. 315

485. Ces prescriptions peuvent d'ailleurs être interrompues par des actions conservatoires que les appelés sont autorisés à former dès avant l'ouverture de la substitution. — Aubry et Rau, | 696, texte et note 100 (suprà, n. 465).

486. Le droit de réclamer contre le grevé ou sa succession l'exécution de la substitution ne se prescrit que par trente ans, du jour de l'ouverture de la substitution (suprà, n. -446).

487. Les biens substitués doivent être délivrés aux appelés, non seulement avec les accessoires qui en dépendaient lors de l'entrée en jouissance du grevé, mais encore avec les accessoires qu'ils peuvent avoir reçus (Aubry et Rau, f 696, texte et note 96 ; Duranton, t. 9, n. 608). Pour ce qui concerne les améliorations, V. suprà, n. 455.

S 2. — De l'ouverture de la substitution par la déchéance prononcée contre le grevé.

488. On a vu suprà, n. 363, qu'aux termes de l'art. 1057, C. civ., le grevé qui n'a pas fait nommer un tuteur à la substitution est déchu du bénéfice de la disposition, et que, dans ce cas, le droit pourra être déclaré ouvert au profit des appelés.

489. Faut-il entendre ces expressions en ce sens que l'ouverture de la substitution a lieu d'une manière absolue et définitive et que les biens substitués sont répartis entre les appelés ccfmme si le terme normal de la substitution était arrivé?

490. M. Troplong (Z>on.e/! test., t. 4, n. 2243) l'a enseigné ainsi : n Ce qu'il faut considérer, dit le grand jurisconsulte, ce n'est pas l'époque du décès de celui qui était grevé; car, quand il est décédé (après avoir été déclaré déchu), il n'était plus grevé et sa jouissance avait cessé définitivement. Il ne faut avoir égard qu'à ce qui existait à l'ouverture de la substitution; c'est là l'époque décisive, c'est là l'événement critique qui règle tout. Il n'y a pas deux ouvertures du fidéicommis : l'une provisoire, lors de la déchéance, de la résolution, etc. ; l'autre définitive, lors du décès de celui qui était grevé; il n'y a qu'une ouverture, celle qui s'opère au moment où agissent les causes énumérées dans notre art. 1053. »

491. Mais cette théorie a été repoussée par la majorité des auteurs modernes, notamment par Demolombe, Aubry et Rau, Baudry-Lacantinerie (cités suprà, n. 374), d'après lesquels les droits des appelés ne nourront être réglés définitivement qu'au décès du grevé, et entre ceux qui eussent été les bénéficiaires de la substitution, si elle ne s'était réellement ouverte qu'à ce moment-là. Cette doctrine a pour elle l'équité et la logique. Supposons, en effet, qu'au moment de la déchéance, il n'existe aucun appelé : la substitution, dans le système de M. Troplong, sera caduque et les biens faisant l'objet de la disposition rentreront dans la succession du disposant. Il dépendrait donc du grevé, non seulement de frustrer les appelés à naître du bénéfice de la substitution, mais encore de profiter indirectement de sa

316 SUBSTITUTION, Chap. 4.

propre turpitude, puisque, le plus souvent, il retrouvera dans la succession du disposant, dans laquelle les biens sont rentrés, tout ou partie de ces biens! Cela est-il admissible? Il est vrai que M. Troplong enseigne aussi que la déchéance ne peut être prononcée qu'autant qu'il existe déjà un ou plusieurs appelés pour en bénéficier (V. suprà,:n. 369); mais, même dans ce cas, il peut arriver que, par suite du prédécès de l'un des appelés, le grevé recueille la pleine propriété d'une partie des biens substitués au détriment des appelés à naître ultérieurement. — V. suprà, n. 374.

492. En ce qui concerne les droits des créanciers et des tiers en cas d'ouverture de la substitution par la déchéance du grevé, V. suprà, n. 373.

§ 3. — De l'abandon anticipé fait par le grevé.

493. Le deuxième cas d'ouverture irrégulière de la substitution, est celui où le grevé renonce par anticipation à ses droits et abandonne aux appelés la pleine propriété des biens substitués. Ce cas est prévu par l'art. 1053, dans sa disposition finale : « L'abandon anticipé de la jouissance au profit des appelés ne « pourra préjudicier aux créanciers du grevé antérieurs à « l'abandon. »

494. Quoique ce texte ne semble prévoir que l'abandon de \sl jouissnnce, il est hors de doute que c'est de son droit de propriété même, de tous ses d?°oits, que le grevé peut faire l'abandon anticipé, et que tel est le cas que l'art. 1053 a entendu régler. — Demol., t. 22, n. 6-26; Duranton, t. 9, n. 606; Saintespès-Lescot, t. 5, n. 1748 Contra, Coin-Delisle, art. 1053, n. 8.

495. Cette ouverture anticipée de la substitution ne pourra préjudicier, dit l'art. 1053, aux créanciers du grevé antérieurs à l'abandon. Cette disposition est empruntée, en abrégé, à l'ordonnance de 1747, dont l'art. 42 était ainsi conçu : « La restitu- « tion du fidéicommis, faite avant le temps de son échéance, par « quelque acte que ce soit, ne pourra empêcher que les créante ciers du grevé de substitution, qui seront antérieurs à ladite « remise, ne puissent exercer, sur les biens substitués, les mêmes « droits et actions que s'il n'y avait point eu de restitution antice cipée; et ce, jusqu'au temps où le fidéicommis devait être « restitué; ce qui aura lieu, même à l'égard des créanciers chi- « rographaires, pourvu que leurs créances aient une date certaine « avant ladite remise. »

496. Cette rédaction est un excellent commentaire de la phrase laconique de l'art. 1053, et un commentaire d'autant plus autorisé, qu'il est certain que c'est la disposition entière de l'ordonnance de 1747 que les rédacteurs du Code civil ont entendu reproduire. — Demol.. t. 22, n. 632.

497. D'où il résulte, qu'aujourd'hui, comme sous l'ancien Droit, les créanciers hypothécaires on chirographaires (Demol., t. 22, n. 635; Troplong, Don.ellest., t. 4, n. 2245) peuvent exercer,

sur les biens substitués, non seulement quant à la jouissance, mais encore quant à la propriété, les mêmes actions que s'il n'y avait point eu de restitution anticipée, sans avoir besoin, ni de prouver que cette restitution a été faite en fraude de leurs droits, ni même de l'attaquer. — Demol., t. 22, n. 633; Aubry et Rau, §696, texte et note 91; Troplong, Don. et test., t. 4, n. 2245; Golmet de Santerre, t. 4, n. 212 bis, 8; Duranton, t. 9, n. 6U5 ; Touilier, t. 5, d. 785 ; Delvincourt, sur l'art 1053.

498. A plus forte raison, l'abandon anticipé ne saurait-il nuire aux tiers acquéreurs des biens substitués, qui ne pourront être inquiétés du vivant du grevé et même demeureront propriétaires incommutables, si, à l'époque de la mort du grevé, tous les appelés sont déjà décédés. — Demol., t. 22, n. 636; Aubry et Rau, | 6^*6, texte et note 91; Grenier, t. 3, n. 367; Duranton, t. 9, n. 605; Goin-Delisle, art. 1053, n. 10; Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 707.

499. Mais, si la restitution anticipée reste sans influence sur les droits des tiers, elle est, au contraire, définitive et irrévocable entre le grevé et les appelés, de telle manière qu'il ne pourrait plus rentrer en possession des biens abandonnés, quand même la condition sous laquelle il était tenu seulement de les restituer viendrait ensuite à défaillir; comme si tous ses enfants venaient à mourir avant lui. — Demol., t. 22, n. 628; Caen, 31 janv. 1860, cité par cet auteur.

500. Dans les rapports des appelés entre eux, la restitution anticipée ne peut être, au contraire, considérée que comme provisoire jusqu'au décès du grevé. Dans ce cas, comme dans celui de la déchéance (suprà, n. 374, 491), le grevé ne peut, par son fait, dépouiller de leurs droits les appelés non encore nés ou conçus au moment de l'ouverture anticipée de la substitution; si donc les biens substitués ont été partagés par moitié entre deux enfants qui existaient seuls lors de la restitution, ils devraient être partagés par tiers dans le cas où un troisième enfant surviendrait. Et, si l'un des deux enfants qui existaient lors de la restitution était alors décédé sans enfants, ce n'est pas seulement au tiers que le nouveau venu aurait droit, mais à la moitié; et il aurait même droit à la totalité, si les deux enfants existants à l'époque de la restitution étaient venus à décéder avant le grevé sans enfants. — Demol., t. 22, n. 629; Aubry et Rau, § 696, texte ;it note 92; Baudry-Lacantinerie, t. 2,n. 707, 679; Gaen, 31 janv. 1860; Paris, 12 janv. 1847 (S. 47.2.82).

SOU. Mais, dans l'hypothèse même où il ne surviendrait pas «ie nouvel appelé postérieurement au partage fait sur la restitution anticipée, la part attribuée par le partage à ceux des appelés qui décéderaient du vivant du grevé, sans enfants, ne resterait pas dans leur succession, mais accroîtrait à ceux des appelés i xistants lors du décès du grevé, suprà, n. 374, 491. — Demol., t. 2-2, n. 631; Marcadé, art. 1053; Golmet de Santerre, t. 4, n. 212 Ois, 4; Goin-Delisle, art. 10j3, n. 9. — Contra, Duranton, t. 9, n. 606; Yazeille, art. 1053, n. 14; Troplong, Don. et test.. n. 2242.

318 SUBSTITUTION, Cqap. i.

SOI bis. Mais supposons maintenant — hypothèse qui n'a été examinée par aucun auteur — qu'après avoir fait le partage sur la restitution anticipée, tous les appelés copartageants meurent successivement, et qu'à l'époque du décès du grevé il n'existe plus aucun de ses enfants ! Dans ce cas, — et que ces derniers aient ou non laissé eux-mêmes des enfants, — la substitution est caduque (suprà, n. 324). A qui appartiennent les biens substitués ? Ils ne peuvent rentrer dans le patrimoine du grevé qui s'en est irrévocablement dessaisi (suprà, n. 493), et ce, non par une donation qui pourrait donner ouverture au droit de retour (infrà, n. 502), mais par une renonciation. Ils ne peuvent pas davantage rentrer dans la succession du disposant, car ce n'est pas à cette succession, mais bien aux appelés, qu'a bénéficié la renonciation du grevé. — Nous pensons donc que les biens doivent rester acquis à celui ou à ceux qui en détenaient la propriété immédiatement avant le décès qui a entraîné la caducité de la substitution.

50 3. L'abandon anticipé par le grevé n'est pas soumis aux formes solennelles de la donation entre-vifs (Demol., t. 22, n. 628), à moins cependant que le grevé ne dispose, au profit des appelés, des biens substitués comme de biens à lui appartenant, et sans avoir l'intention d'ouvrir ainsi, par avance, la substitution. Dans ce cas, le grevé sera considéré comme donateur et, le cas échéant, pourra exercer le droit de retour réglé par l'art. 747 (suprà, n. 501). — Demol., t. 22, n. 625.

503. Pour ce qui regarde la renonciation par le grevé à la libéralité, V. infrà, n. 514 et s.

g 4. — De diverses autres causes d'ouverture anticipée de la substitution.

504.La substitution peut encore s'ouvrir du vivant du grevé par la révocation de la libéralité qui aurait été prononcée contre lui, soit pour cause d'ingratitude, soit pour cause d'inexécution des conditions (G. civ., art. 953 et s., 1046). — Quant à la troisième cause de révocation prévue par l'art. 953, la survenance d'enfants, comme elle atteint d'une manière indivisible la disposition tout entière, elle n'ouvre pas la substitution, elle la fait disparaître (G. civ., art. 960 et s.)

505. Si, lors de la révocation de la disposition en premier ordre, il n'existait encore aucun appelé, les biens rentreraient dans les mains du donateur ou de ses héritiers, mais sous la charge, bien entendu, de les restituer, de suite, au premier appelé qui viendrait à naître. — Demol., t. 22, n. 639; Goin- Delisle, art. 1053, n. 4 et 5.

50<i. Mais, s'il existe déjà un ou plusieurs appelés, les biens doivent leur être remis, sous la réserve toutefois des droits des appelés encore à naître (Demol.. t. 22, n. 638; Aubry et Rau, t. 7, | 6iJ6, texte et note 93; Troplong, Don. et test-., t. 4, n.2238; Vazeille, art. 1053, n. 8; Golmet de Santerre, t. 4, n. 212 bis. —

SUBSTITUTION, Chap. 4. 319

Contra, Marcadé, art. 1053, n. 7 ; Duranton, t. 9, n. 600 et 601.) Ce dernier auteur distingue entre la révocation d'une donation entre-vifs et celle d'une disposition testamentaire. Au premier cas — la révocation pour cause d'ingratitude, notamment, ne devant profiter qu'à celui dans l'intérêt duquel la loi l'a établie, c'est-à-dire au donateur — les biens substitués rentreraient dans les mains du donateur, à charge par lui de les restituer aux appelés qui survivraient au grevé. Au second cas, la substitution serait caduque, à défaut d'appelés nés ou tout au moins conçus lors de la révocation; si, au contraire, il existait déjà des appelés à cette époque, la substitution s'ouvrirait immédiatement, mais au profit exclusif des appelés nés ou conçus. La solution adoptée par M. Duranton, pour le premier cas, est évidemment contraire à l'art. 1053, suivant lequel les droits des appelés s'ouvrent au moment où, par quelque cause que ce soif, la jouissance du grevé vient à cesser. La solution donnée par cet auteur, en ce qui concerne le second cas, repose sur l'idée que, dans une substitution fidéicomrnissaire, la disposition en second ordre ne peut valoir que comme substitution vulgaire, lorsque la disposition en premier ordre a été révoquée, et ne doit, par conséquent, profiter qu'aux appelés déjà nés ou conçus. Mais celle idé^, qui ne trouve d'appui, ni dans le Droit romain, ni dans le Droit coutumier, se réfute par cette seule considération que le grevé ne saurait, par son fait et par la conséquence d'une faute qui lui est personnelle, anéantir ou modifier les droits respectifs des appelés. — Aubrv et Rau, t. 7, § 696, note 93.

507. Si l'un des appelés se rendait coupable d'ingratitude envers le donateur, la révocation pourrait être prononcée à son égard ; vainement objecterait-on que, dans ce cas, la substitution ne profiterait plus à tous les enfants nés et à naître du disposant, comme le veut expressément l'art. 4050, C. civ. ; cet article exige seulement que la substitution soit faite au profit de tous les enfants nés et à naître, il n'empêche pas que l'un des enfants, par sa faute et son méfait, soit privé de la part qui lui était destinée. — Demol., t. 22, n. 641.

508. Lorsque la donation a été faite sous des conditions qui ne sont pas absolument personnelles au grevé, les appelés, en cas d'inex cution de ces conditions par le grevé, peuvent être mis en demeure de les exécuter eux mêmes, et, s'ils s'y refusent, la révocation de la disposition entière peut êlre prononcée — Demol., t. 22, n. 642; Marcadé, art. 1053, 11; Goin-Delisle, ait. 1053, 4; Golmet de Santerre, t* 4, n. 512 bis.

îiOî). Une autre cause d'ouverture extraordinaire de lasubstituUon peut résulter de l'arrivée du terme ou de la condition, dans le cas où le disposant a fixé, pour la restitution, une époque autre que la mort du grevé, ou qu'il l'a fait dépendre d'un événement incertain, autre que la survie des appelés (Aubry et Rau, § 696, note 27 et p. 357). Il est vrai que, dans ce cas, il faudra voir dans la disposition un legs à terme ou un legs conditionnel plutôt qu'une véritable substitution (suprà, n. 50 et suiv.).

32U SUBSTITUTION, Chap. 4.

51 0. La déclaration d'absence du grevé donne provisoirement ouverture à la substitution. Les appelés peuvent donc, en pareil cas, réclamer la restitution provisoire des biens substitués, à moins que l'absent étant marié sous le régime de la communauté, son conjoint présent n'ait opté pour la continuation de la communauté. — C. civ., art. 123 et 424; Aubry et Itau, § 696, texte et note 94.

511. Terminons cette section en rappelant encore une fois que, dans tous les cas d'ouverture anticipée de la substitution, le partage des biens substitués ne peut avoir lieu entre les appelés que d'une manière provisoire, et que le règlement définitif ne peut se faire qu'au décès du grevé, puisque, à cette l'époque seulement, on connaîtra tous les enfa?its nés ou à naître.

Section IX. — De l'extinction des substitutions ; de ses causes et de ses effets.

51 S. La substitution devient caduque, c'est-à-dire se trouve éteinte :

1° Lorsque les biens substitués ont péri totalement par cas fortuit (Demol., t. 22, n. 652);

2° Lorsque les appelés meurent avant l'ouverture de la substitution (suprà, n. 374), ou se trouvent, à cette époque, incapables d'en recueillir le bénéfice ;

3° Lorsque les appelés répudient la substitution;

4° Lorsque le legs en premier ordre est devenu caduc, soit par suite du décès du grevé avant le testateur, soit par suite de son incapacité à recueillir. Toutefois Vexlinction de la substitution n'est point ici synonyme de caducité, car, malgré la caducité du legs en premier ordre, le legs en second ordre reste efficace en tant que disposition directe, et en tant qu'il peut valoir comme telle. En eilet, que le legs en premier ordre reçoive ou non son exécution, il est toujours certain que le testateur a voulu préférer les appelés à ses héritiers ab intestat, et cela suffit pour faire maintenir le legs en second ordre. Aussi tous les auteurs sont-ils d'accord sur ce point. — Aubry et Rau, t. 7, § 696, note 86; Delvincourl, t. 2, p. 404; Toullier, t. 5, n. 790; Duranton, t. 9, n. 549 ; Troplong, Don. et Test., t. 4, n. 2246, 2247; Demol., t. 22, n. 664.

51 a. La controverse ne porte que sur la question de savoir à quel titre la disposition en second ordre doit être maintenue, et à qui elle doit profiter. Suivant M. Troplong (loc. cit.), la caducité de la disposition en premier ordre, par le prédécès du grevé ou par son incapacité, réduirait bien au fond la disposition en second ordre à une substitution vulgaire, mais n'empêcherait pas que les effets ne dussent en être réglés comme s'il s'agissait encore d'une substitution fidéicommissaire. D'après M. Duranton (t. 9, n. 594 et 602), la caducité du legs en premier ordre aurait pour conséquence de transformer, à tous égards, le legs en second ordre en une substitution vulgaire, d'où il résulterait, d'une part, que les appelés nés ou conçus à la mort du

SUBSTITUTION, Chap. 4. 321

testateur seraient seuls admis à profiter de ce legs, et, d'autre part, que leur droit s'ouvrirait immédiatement, et sans être sujet à résolution au cas où ils viendraient h décéder avant le grevé. MM. Aubry et Etau (loc. cit.) enseignent la même opinion en ces termes : « Lorsque le legs en premier ordre est devenu caduc par le prédécès du grevé ou par son incapacité, la substitution fidéicommissaire est à considérer comme n'ayant jamais existé. On ne pourrait sérieusement le contester, si le grevé était déjà décédé ou se trouvait déjà frappé d'incapacité au moment de la confection du testament; et il doit en être de même lorsqu'il n'est décédé ou n'a été frappé d'incapacité que plus tard, mais avant le décès du testateur, puisque ce n'est que de cette époque que le testament prend date quant à ses effets. Le décès où l'incapacité du légataire en premier ordre forme obstacle à ce que le testateur puisse légalement persister dans la volonté d'attacher la charge de conserver et de rendre au legs dont il l'a gratifié, et ce contrairement à l'art. 906, au profit de personnes qui ne seraient pas encore conçues au moment de sa mort. » Enfin, suivant M. Demolombe (t. 22, n. 664), le legs en second ordre doit conserver son caractère de substitution, à la seule condition que le grevé ait existé à l'époque de la confection du testament.

514. Quant à la renonciation du grevé au legs en premier ordre, elle a bien pour effet d'éteindre les droits de ce dernier, mais elle ne porte aucune atteinte à ceux des appelés nés ou à naître, et laisse subsister à leur profit la substitution fidéicommissaire, avec tous les effets qu'elle aurait produits en cas d acceptation du grevé. Ici la situation est toute différente de celle qui résulte du prédécès du grevé ou de son incapacité. La charge de conserver et de rendre ayant été légalement attachée à une disposition valable en elle-même, et qui subsistait encore au décès du testateur, il n'a pu dépendre du grevé de paralyser par sa renonciation les effets de la volonté de ce dernier, ni de modifier, en quoi que ce soit, les droits des appelés, les uns à l'égard des autres (Aubry et Rau, § 696, note 87; Troplong, t. 4, n.2247; Demol., t. 22, n. 65'J; Coin-Delisle, art. 1053, n. 11; Golmet de Santerre, t. 4, n. 212 bis, 10). Deux opinions dissidentes se sont cependant produites sur ce point. M. Marcadé (art. 1053, n. 8) enseigne que la répudiation par le grevé a pour effet de faire disparaître la disposition tout entière; suivant M. Duranton (t. 9, n. 602), le legs en second ordre ne vaut que comme substitution vulgaire. Mais aucune de ces deux opinions ne nous paraît devoir être suivie.

515. S'il existe déjà des appelés au moment de la renonciation, les biens formant l'objet de la substitution doivent immédiatement leur être délivrés. Si, au contraire, il n'existe encore aucun appelé, ces biens restent provisoirement entre les mains des personnes tenues de l'acquittement du legs, à charge par elles de les remettre au premier appelé qui viendra à naître. Dans l'une et l'autre hypothèse, la restitution des biens substitués ne peut, même au cas où tous les appelés viendraient à décéder sans

xix. 21

322 SUBSTITUTION, Chap. 5.

postérité avant le grevé, être réclamée, ni par ces derniers, ni par les personnes tenues de l'acquittement du legs. — Aubry et Rau, | 696, p. 356.

516. En ce qui concerne les rapports des appelés entre eux, les effets de la substitution se règlent comme nous l'avons indiqué suprà, ri. 374, 500. Ainsi, d'une part, les appelés qui ont obtenu la délivrance des biens compris dans la substitution sont obligés d'y faire participer les appelés nés ultérieurement; et, d'autre part, les appelés qui viendraient à décéder sans postérité avant le grevé sont, par cela même, déchus de tout droit à la substitution, qui profite exclusivement aux appelés survivants et aux descendants de ceux qui seraient prédécédés.

51*7. Les autres questions que nous avons examinées suprà, n. 493 et suivants, peuvent également trouver leur application en cas de renonciation.

518. Supposons maintenant que la substitution ait été faite par donation entre-vifs et que cette donation ne soit point devenue parfaite, soit par défaut d'acceptation ou quelque autre vice de forme, soit pour cause d'incapacité de recevoir du grevé. Dans ce cas, la disposition tout entière est viciée dans son principe, et le droit des appelés ne peut prendre naissance. — Demol., t. 22, n. 654; Marcadé, art. 1053, n. 8; Troplong, Don. et l'est., t. 4, n. 2248; Colmet de Santerre, t. 4, n. 212 bis, 9; Coin- Delisle, art. 1053-11. — Contra, Vazeille, art. 1053, n. 4.

519. Nous avons vu suprà, n. 324 et 474, que la substitution est caduque lorsque tous les enfants au premier degré du grevé sont décédés avant lui, même en laissant des enfants.