DES SUBSTITUTIONS PERMISES PAR LA. LOI DU 17 MAI

520. L'article unique de la loi du 17 mai 1826 portait : « Les « biens dont il est permis de disposer, aux termes des art. 913, a 915 et 916 du G. civ., pourront être donnés, en tout ou en (( partie, par actes entre-vifs ou testamentaires, avec la charge « de les rendre à un ou à plusieurs enfants du donataire, nés ou « à naître, jusqu'au deuxième degré inclusivement. Seront « observés, pour l'exécution de cette disposition, les art. 1051 et « suiv. du G. civ., jusques et y compris l'art. 1074. »

531. Cette loi, qui avait pour but de fonder une aristocratie de fortune, auxiliaire puissant d'un gouvernement monarchique, avait étendu la faculté de substituer, sous les rapports suivants :

1° En ce qu'elle autorisait les substitutions, non seulement en faveur des petits-enfants du disposant, ou des enfants de ses frères et sœurs, mais en faveur des enfants de tout donataire ou légataire, même étranger ;

2° En ce qu'elle ne subordonnait plus, pour les frères et sœurs,

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la faculté de substituer à la condition de leur décès sans enfants ;

3° En ce qu'elle permettait d'établir la charge de restitution, non seulement au profit des enfants au premier degré du donataire ou légataire, mais au profit de ses descendants jusqu'au deuxième degré inclusivement;

4° En ce qu'elle n'exigeait plus, pour la validité de la substitution, que la charge de restitution fût établie au profit de tous les enfants nés ou à naître du grevé, et qu'elle autorisait les substitutions au profit d'un ou de plusieurs de ces enfants seulement.

522. Du reste, la loi du 17 mai 1826 avait, sous tous autres rapports, laissé subsister la règle de la prohibition des substitutions. Toute substitution qui n'était pas autorisée par cette loi restait donc frappée de nullité. C'est ce qui aurait eu lieu pour la disposition par laquelle le donataire ou légataire se trouvait chargé de rendre les biens à d'autres qu'à ses enfants. C'est ainsi encore qu'on aurait dû considérer comme nulle, et non comme simplement réductible à deux degrés, la disposition avec charge de rendre aux descendants du donataire ou légataire jusqu'au troisième ou quatrième degré. — Aubry et Rau, § 697, texte et note 1; Duranton, t. 8, n. 31 ; Cass., 5 février 1835; S. 3o.l.

523. La loi du 17 mai 1826 n'appartient plus qu'à l'histoire. Elle a été abrogée par l'art. 8 de la loi du 7 mai 1849, ainsi conçu : «La loi du 17 mai 1826, sur les substitutions, est abro- « gée » ; et l'art. 9 ajoute : « Les substitutions déjà établies sont « maintenues au profit de tous les appelés nés ou conçus lors de « la promulgation de la présente loi. — Lorsqu'une substitution « sera recueillie par un ou plusieurs des appelés dont il vient « d'être parlé, elle profitera h tous les autres appelés du même « degré, ou à leurs représentants, quelle que soit l'époque où « leur existence aura commencé. »

52 4. En définitive, cette loi nous a ramenés, en matière de substitutions, aux dispositions du Code civil.

525. 11 a été jugé que, sous l'empire de la loi du 17 mai 1826, la substitution renfermant la faculté pour le grevé d'élire un appelé parmi ses enfants était valable; mais que cette substitution est devenue caduque et que le grevé est demeuré propriétaire incommutable des biens légués si l'élection n'a pas été faite avant la loi du 7 mai 1849, l'élection postérieure à cette loi restant sans effet. — Pau. 26 fév. 1869 (S. 69.2.169).