CHAPITRE VII

DIVISION

Art. Ier. — Enregistrement de l'acte contenant substitution (n. 527;. Art. 2. — Droit de mutation (a. 528).

§ler.— Généralités (n. 528).

| 2. — Libéralité conditionnelle (n. 538).

| 3. — Legs de eo quod supererit ou de residuo (n. 540).

| 4. — Fiducie (n. 548).

| 5. — Actes faits par le grevé. — Partage (n. 549).

| 6. — Ouverture anticipée de la substitution (n. 551). Art. 3. — Droit de transcription (n. 555).

|ler. — Actes contenant la substitution (n. 555).

| 2. — Actes postérieurs à la substitution (a. 570).

Art. 1er. — Enregistrement de l'acte contenant substitution.

52*7. La clause de substitution contenue dans un acte de donation entre-vifs ou dans un testament ne donne ouverture par elle-même à aucun droit particulier d'enregistrement (Conf. Dict. Rèd., v° Substitution, n. 123 et s.; Rennes, 23 mars 184(3, Journ. Enreg. 14089; Adde, Journ. Not. 12903). Mais, dans certains cas, elle rend ie droit de transcription exigible, ainsi que nous le verrons infrà. n. 555 et s.

Art. 2. — Droit de mutation.

§ 1er. — Généralités.

538, Jusqu'à l'ouverture de la substitution, les biens qui en sont frappés appartiennent au grevé et à lui seul. Le droit de propriété du grevé est entier, sauf l'événement possible de la condition résolutoire dont il est affecté. Or la condition résolutoire ne fait pas obstacle à l'exigibilité de l'impôt. Il en résulte que le grevé est débiteur du droit de mutation sur les biens qui lui sont transmis conditionnellement, comme si la condition n'existait pas. En d'autres termes, pour l'assiette et la perception de l'impôt dû par le grevé, il y a lieu de faire abstraction complète de la substitution. Les règles du droit commun sont en conséquence applicables d'une, manière pure et simple, lors de l'enregistrement de la donation entre-vifs consentie au profit du grevé, ou de la déclaration du legs fait en sa faveur à ebarge de conserver et de rendre. Cette déclaration, notamment, doit être souscrite dans les six mois du décès du testateur, à moins de renonciation par le grevé à la libéralité contenue à son profit dans le testament.

529. A la différence du grevé, les appelés n'ont pas de droit immédiat sur les biens frappés de substitution à leur profit. Leur vocation étant subordonnée à l'accomplissement d'une condition suspensive, la réalisation de cette condition, c'est-à-dire l'ouverture de la subsiilution, les soumettra seule au payement du droit de mutation. Pendente conditione, ce droit ne saurait leur être réclamé.

530. Mais quelle est la nature du droit dû par les appelés au décès du

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grevé? MM. Champiormière et Rigaud s'expriment à cet égard en ces termes (n. 2456) :

« Lorsque la restitution s'opère, le bien passe du grevé au substitué, par l'effet de la puissance du testateur : c^lui-ci a pris la place du législateur et a réglé la succession du grevé, relativement au bien donné, comme il avait réglé sa jouisssance; le substitué lient son droit du substituant, comme l'héritier légitime tient le sien de la loi. Dans l'un et l'autre cas, la cause de la transmission est étrangère au défunt, et cfpecdant la mutation s'opère de lui au nouveau possesseur. C'est à la iibëralité du testateur que le substitué doit les biens qui lui sont transmis par le grevé; c'est la succession de celui ci qui s'ouvre, mais cette succession est soumise à des règles tracées par une volonté privée qui n'est pas celle du défunt. Deux choses sont donc à considérer, la mutation et sa cause : la cause qui appartient au testateur; la mutation qui vient du grevé. Or c'est à la mutation et non à sa cause que l'impôt s'attache; c'est la transmission qu'il saisit, et, pour en déterminer le droit, le législateur n'a dû voir que la main qui se dépouille et celle qui s'enrichit. C'est ainsi qu'en matière fiscale on a constamment entendu la maxime : Substitulus capit a gravante, non a gravato; dans la volonté du substituant, mais dans la succession du grevé. »

Un arrêt de la Cour de casssation du 23 f'rim. an 2, porte en ce sens : « Le substitué n'est pas censé, pour la perception des droits d'enregistrement, succéder au substituant; il y a mutation réelle du grevé de substitution à lui. »

« Dans la substitution, dit la Régie (Inst. n. 2190, § 6), il y a bien deux transmissions distinctes : le grevé ou premier propriétaire tient son droit et la chose du testateur; le second propriétaire, c'est-à-dire l'appelé, ne tient que son droit du testateur, la cbose lui vient du grevé. »

531. Suivant M. Demante, n. 743-2 : « Au décès du grevé, on pourrait être tenté de décider que l'appelé succède rétroactivement comme héritier de l'auteur de la disposition, non comme héritier du grevé; telle serait la conséquence de l'adage : Substitutus capit a gravante, non a gravato. Cet adage résume exactement les effets civils de la substitution, mais il avait été écarté par l'ancienne jurisprudence pour le payement des droits. Par l'effet de ce genre de disposition, dit Bosquet (v° Substitution), « il s'est formé comme un nouveau genre de succession, où la volonté de l'homme prend la place de la loi; les mômes droits seigneuriaux et de centième denier, qui sont dus lors de l'ouverture des successions, sont également dus lorsque les biens substitués passent des mains de celui qui était grevé en celles de l'appelé à la substitution ». Le Code civil, ajoute M. Demante, en autorisant, dans une certaine mesure, ce genre de disposition, lui a laissé le caractère qu'il avait jadis. Il s'ensuit qu'au cas de l'article 1049, C. civ., l'appelé qui est nécessairement fils du grevé, doit l'impôt suivant le tarif de la ligne directe, quoiqu'il recueille francs et quittes les biens du donateu." ou testateur, son oncle. »

532. Cette doctrine a été sanctionnée par la Cour de cassation dans deux arrêts des M déc. 1860 (Journ. Enreg., 17249), et 5 mars 1866 (Journ. Enreg. 18155). Ainsi, en droit fiscal, il se produit, en cas de substitution, deux mutations successives, passibles chacune du droit qui lui est propre. Lors de la donation ou du décès du testateur, une première mutation s'accomplit de la tête du donateur ou testateur sur celle du grevé; cette première mutation donne ouverture au droit édicté pour le-s libéralités entrevifs ou par décès, et ce droit se calcule d'après le degré de parenté du grevé avec l'auteur de la disposition.

Lors du décès du grevé, une seconde transmission se produit de la tète du grevé sur celle des appelés. Cette seconde transmission est sujette au droit de mutation par décès calculé d'après le degré de parenté du grevé avec les appelés, qui sont censés prendre dans la succession du grevé et

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tenir de lui, à titre héréditaire, les biens qu'ils recueillent à l'époque de sa mort par l'effet de la substitution.

533. Il est bien certain, d'après ce qui précède, qu'il n'y a pas lieu d'imputer les droits payés par le grevé pour la mutation dont il a profité sous condition résolutoire, sur ceux qui sont dus par les appelés, lors do l'ouverture delà substitution, pour la mutation qui se réalise, à titre définitif, à leur profit. Il y a deux mutations distinctes donnant ouverture à deux droits distincts; par conséquent, il ne saurait être 'question, à l'occasion de la seconde, de tenir compte des droits exigés pour la première.

534 Les règles de perception qui viennent d'être exposées s'appliquent aussi bien aux dispositions contenant une substitution prohibée qu'à celles qui contiennent une substitution permise. Au cas de substitution prohibée, l'appelé ne peut être dispensé du droit de mutation à titre gratuit auquel donne lieu la disposition faite à son profit qu'en y renonçant ou qu'autant que la nullité de la substitution aura été prononcée par justice ou reconnue sans fraude dans un acte passé entre le grevé ou les héritiers ou légataires universels. A p'us forte raison, les droits sontils dus par l'appelé lorsque la disposition faite à son profit a été vo'ontairement exécutée par les héritiers ou par ceux qui devaient profiter de la nullité. Telles sont les conséquences du principe d'après lequel la loi ne reconnaît pas de nullité de plein droit et de la règle suivant laquelle, sauf le cas de fraude ou de simulation commises à son préjudice, l'Administration n'est pas juge des nullités dont les actes peuvent être affectés. — Dict. Rèd., \° Substitution, n. 132.

535. Dans une espèce, un testament contenant une substitution prohibée avait été volontairement exécuté par les successeurs du défunt. Contrairement à la doctrine énoncée au numéro précédent, la lîégie a soutenu que cette exécution volontaire ne pouvait lui être opposée et devait être considérée à son égard comme non avenue. Ede en concluait que, par suite de la disposition, les héritiers avaient recueilli dans la succession du de cujus les biens grevés de substitution, et que le légataire n'avait pu recueillir lui-même ces biens que par l'effet d'une libéralité véritable consentie à son profit par les héritiers mêmes. D'où réclamation de deux droits : droit de succession du défunt aux héritiers, droit de donation des héritiers au légataire.

Ce système a été rejeté par un arrêt de la Cour de cassation du 15 fév. 1854 (Journ. Enreg., 15812), basé précisément sur ce motif que la loi ne reconnaît pas de nullités de plein droit. Les nullités fussent-elles absolues, dit la Cour, les actes qu'elles vicient n'en conservent pas moins tous leurs effets tant qu'ils n'ont pas été annulés, soit sur la demande des parties, soit, dans certains cas, par les tribunaux prononçant d'oflice ou sur les réquisitions d s fonctionnaires investis du droit de leur dénoncer ces actes dans un intérêt général et d'ordre public; ce droit n'a pas été conféré à la Régie; dans la sphère de ses attributions toutes spéciales, sa mission se borne au recouvrement de l'impôt qu'el e est chargée de percevoir; il ne lui appartient pa:, sauf le cas de fraude ou de simulation, de rechercher la valeur obligatoire des actes, qui, en dehors des applications de la loi fiscale don! elle doit assurer l'exécution, ne sont pas soumis à son contrôle. 530. Dans le même ordre d'idées, la Cour de cassation a décidé, le 11 déc. 18(30 (Journ. Enreg., 17249). que la nullité de la substiiution prohibée ne peut être invoquée par les appelés au décès du grevé, pour se soustraire au payement du droit dû sur la mutation qui s'opère à leur profit, par suite de l'exécution volontaire de la substitution.

537. Aux termes d'un autre arrêt du 5 mars 1860 (Journ. Enreg., 18135). le legs particulier qui constitue une substitution prohibée est passible du droit proportionnel lorsqu'il est constant, en fait, que, loin d'avoir demandé l'annulation rie ce legs, les parties l'ont au contraire exécuté; il

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suit de là que si, par l'événement prévu, le legs fait retour à la légataire universelle, celle-ci est débitrice du droit de la mutation nouvelle qui s'est opérée à son profit du chef du légataire particulier grevé de substitution.

| 2. — Libéralité conditionnelle.

538. Lorsqu'on n'est pas en présence d'une substitution véritable, au sens juridique du mot, et qu'on se trouve en face d'une libéralité purement conditionnelle, les règles indiquées suprà, n. 532, cessent d'être applicables. — S'agit-il, par exemple, d'un legs sous condition résolutoire ordinaire? Lors de l'accomplissement de cotte condition, les héritiers du testateur ou le légataire dont le droit était jusqu'alors resté en suspens sont censés succéder directement au testateur. Ils doivent l'impôt sur la chose qu'ils recueillent, d'après leur degré de parenté avec celui-ci et non pas avec le légataire dont le droit se trouve résolu. De plus, l'impôt acquitté par ce dernier s'impute jusqu'à due concurrence sur celui qui devient exigible. En d'autres termes, il n'y a qu'une mutation, et il n'est dû qu'un seul droit. Si le droit payé par le légataire sous condition résolutoire est supérieur ou égal à celui qui est dû par ceux qui prennent sa place, ceuxci ne doivent rien; dans le cas contraire, ils ne doivent qu'un supplément de droit. — V. v° Legs, n. 571 et s.

539. La solution serait la même, par identité de motifs, si, au lieu de résulter d'un legs, la libéralité sous condition résolutoire résultait d'une donation. Le second donataire, c'est-à-dire celui dont le droit était subordonné à l'accomplissement de la condition résolutoire, ne devrait qu'un supplément de droit ou même ne devrait rien s'il était avec le donateur au même degré ou à un degré plus proche que le premier donataire dont le droit est supposé résolu.

§ 3. — Legs « de eo quod supererit » ou « de residuo. »

540. Le fidéicommis de residuo ou de eo quod supererit peut se définir : la condition dont est affectée une libéralité faite au profit d'un premier institué, et qui consiste dans l'obligation de rendre à un second institué, ce qui, au décès du premier, restera de la chose donnée ou léguée. Cette libéralité est licite et ne saurait être confondue avec la substitution, dont le caractère propre et dislinctif réside dans l'obligation, pour le premier institué, de conserver jusqu'à sa mort la chose donnée ou léguée, de façon que le second puisse nécessairement la recueillir. — Journ. Enreg., 23056.

541. En droit fiscal, on considère généralement le legs de residuo comme ayant un caractère actuel à l'égard du premier institué, et conditionnel à l'égard du second. On peut invoquer en ce sens un arrêt de la Cour de cassation du Ier juillet 1868 (Rev. Not., 2246), dans lequel on lit : « Attendu que le legs fait au profit de Lucien Fouquermie, demandeur en cassation, ne devrait se réaliser qu'au décès d'Auguste Fouquermie son frère, institué en première ligne, et que cette libéralité, ne portant que sur ce qui resterait au décès d'Auguste, était réputée faite sous une condition suspensive qui ne permettait pas à là Régie d'exiger le payement du droit proportionnel de mutation sur le legs fait à Lucien avant le décès d'Auguste. »

543. Cet état conditionnel de la disposition, en ce qui touche le second institué, produit les conséquences suivantes :

\° Lors du décès du testateur, le premier institué doit naturellement le droit de mutation à raison des objets qu'il recueille et dont il a d'ailleurs la faculté de disposer;

2° Ce droit est assis sur la valeur des objets au moment du décès, et il

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est liquidé au taux du degré de parenté du testateur avec le légataire, suivant les lois en vigueur à l'époque du décès;

3° Lors du décès du premier institué, les institués de second ordre existants à cette époque et conçus au moment du décès du testateur, doivent personnellement l'impôt de mutation sur les biens qu'ils recueillent à leur tour, mais sous déduction des droits payés sur les mêmes biens par le premier ins'itué ;

4° Les droits doivent être liquidés sur les biens existants au jour du décès du premier institué et d'après leur valeur à cette époque, observation faite que la capitalisation du revenu des immeubles s'opère suivant le système en vigueur à l'époque de la mort du testateur;

5° Les droits sont dus au taux réglé parle degré de parenté des seconds institués avec le testateur, d'après le tarif en vigueur au décès du testateur. Il n'y a pas à distinguer à cet égard entre les droits simples et les demi-droits ou droits en sus, ni entre le principal et les décimes. — Comp. v° Succession (Enregùh-ement), n. I.

543. Dans certaines contrées de la France, notamment dans les anciennes provinces du Sud-Ouest et dans l'Anjou, il n'est pas rare de rencontrer dans les testaments une disposition qui peut être classée au nombre des legs de residuo. Cette disposition émane le plus souvent d'un époux ne laissant pas d'héritiers à réserve, au profit de son conjoint, et généralement elle est conçue en ces termes : « Je lègue à ma femme ou à mon mari l'usufruit de toute ma succession. Si le légataire le juge à propos, il aura la faculté de vendre la toute-propriété de tout ou partie de la succession. Après son décès, ce qui restera desdites valeurs fera retour à mes héritiers. »

544. La doctrine reconnaît à ces legs le caractère d'une libéralité en toute propriété au profit de l'époux survivant, comme s'il s'agissait d'un legs pur et simple (Demol., Don. et Test., 18.339; Aubry et Rau, t. 7, § 694, texte et note 29). Par un arrêt du 1er juill. 1868 (Rev. Not., 2246), la Cour de ca-sation a confirmé cette interprétation, en déclarant que la portion des biens à revenir ultérieurement aux héritiers du testateur constituait un legs de residuo.

a45. Par application des règles ci-dessus énoncées, il y a lieu de percevoir, au décès du testateur, un droit de mutation par décès sur la toutepropriété des biens transmise au prétendu usufruitier, et à l'époque du décès de ce dernier, un second droit de transmission sur la valeur du qnod superest, sauf imputation du premier droit, conformément à ce qui a été dit suprà, n. 542.

546. A cet égard, nulle difficulté. Mais, si entre les deux décès un des héritiers du testateur est lui-même décédé avant l'ouverture de la disposition de residuo, cette disposition étant soumise aune condition suspensive, l'application des principes devrait faire décider qu'à l'égard de l'héritier défunt le legs est caduc, et que le bénéfice n'a pu en être transmis à ses propres héritiers. Dans ce système, les cohéritiers survivants auraient seuls qualité pour recueillir, au décès du prétendu usufruitier, ce qui reste des biens légués à ce dernier. Cependant cette conséquence, indiscutable pour la doctrine qui voit dans le legs de residuo un legs con ■iitionnel et non un legs à terme, n'est pas acceptée dans la pratique. Le bénéfice de la disposition en faveur des héritiers du testateur est considéré, quoique non encore acquis, comme étant transmissible à leurs propres successeurs. On en déduit la règle de perception suivante :

547. Lors de l'ouverture du legs de residuo, par le décès de l'époux institué en première ligne, on admet que les héritiers qui ont survécu à ce dernier recueillent directement leur part dans le quod superest. Quant à la part des héritiers prédécédés, elle est recueillie par leurs successeurs, en ladite qualité, et comme biens rentrés dans l'hérédité.

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Pour les premiers, il n'y a donc qu'une seule mutation à imposer, d'après les règles que nous avons exposées. Mais, pour les parts dévolues aux successeurs des héritiers prédécédés, il s'opère une double mutation, savoir : une transmission du testateur à ses héritiers décédés; et une autre transmission sur la tête des héritiers ou légataires de ces derniers. En conséquence, une double perception est effectuée, d'après le tarif en vigueur au décès du testateur pour la première mutalion, et d'après le tarif en vigueur au décès de chacun des héritiers prédécédés, pour la seconde transmission.

§ 4. — Fiducie.

548. Les questions relatives à la substitution fiduciaire ont été examinées v° Fiducie.

§ 5. — Actes faits par le grevé. — Partage.

549. La perception des droits sur les actes faits par le grevé, fait observer le Dict. Réd.,\° Substitution, n. 160, ne présente pas, en général, de difficulté. Propriétaire sous condition résolutoire, le grevé a le droit de faire tous les actes d'admini<tration et même de disposition que peut faire un propriétaire incommutable, sauf la résolution des droits de ses ayants cause, pour les actes de disposition, au cas d'ouverture de la substitution, et cela en vertu de la règle : Resoluto jure dantis, resnlvitur jus accipientis. Los droits des actes consentis par le grevé sont donc soumis aux mêmes perceptions que les actes émanés d'un propriétaire pur et simple.

550. Lorsque le grevé de substitution est seul héritier à réserve du dispesant, que la quotité disponible lui a été léguée, à charge de conserver et de rendre, il y a lieu de procéder à une liquidation judiciaire de la succession, à l'effet d'en fixer les forces, et, par voie de conséquence, de déterminer la quotité disponible grevée de substitution.

La Régie a décidé avec raison, par une solution du 9 mars 1875, que l'on ne doit pas percevoir le droit gradué, pour partage, sur le jugement qui contient ces opérations.

L'app'ication de ce droit suppose l'existence de valeurs indivises et l'attribution de ces valeurs à des personnes distinctes. Or, dans l'espèce, les appelés n'ont aucun droit actuel sur les biens héréditaires dont l'héritier est propriétaire exclusif. D'un autre côté, au point de vue fiscal, lors du décès du grevé, c'est de lui, de sa succession, que les appelés seront censés tenir les biens compris dnns la substitution. A aucun point de vue, il n'y a donc de partage, même éventuel. L'opération consiste en un simple calcul et ne comporte pas d'attribution, étant donné surtout l'effet attribué à la substitution par la jurisprudence en matière fiscale. — Dict. Réd., v° Substitution, n. 162.

| 6. — Ouverture anticipée de la substitution.

551. Comme propriétaire, le grevé peut disposer des biens; il peut donc les donner aux appelés. Nul doute que l'acte constatant cotte libéralité ne soit pnssible du droit de donation suivant les règles ordinaires. En qualité de donataires, les appelés sont les ayants cause du grevé, donateur p ndant la vie de celui-ci. Mais, au décès du grevé, l'ouverture de la substitution anéantit son droit sur les biens donnés et résout par conséquent la donation. Les appelés n'ont plus d'autre qualité que celle d'appelés pour conserver les biens. Est-ce à dire que le décès du grevé rendra le droit de mutation par décès exigible comme si la donation n'avait jamais existé? Non. Puisqu'en droit fiscal, la mutation s'accomplit, lors

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de l'ouverture de la substitution, du grevé aux appelés, on peut dire, dans l'hypothèse à laquelle nous faisons allusion, que le décès du grevé ne fait que consacrer et rendre irrévocable la transmission que la donation avait opérée de la tète du grevé sur celle des appelés. Or, cette transmission ayant supporté l'impôt à l'époque de la libéralité, le Trésor n'a plus rien à réclamer; il a été complètement désintéressé. — Conf. Dict. Réd., v° Substitution, n. 164.

552. L'ouverture de la substitution par suite de la déchéance du grevé donne lieu au droit de transmission pour la mutation qui s'accomplit de la têle du grevé sur celle des appelés. Mais quelle est La nature du droit à percevoir? Ce ne peut être le droit de mutation par décès puisque ce n'est pas le décès du grevé oui opère la transmission. La Régie décide qu'il y a lieu d'exiger le droit de mutation à titre onéreux, liquidé suivant la nature des biens compris dans la substitution. Cette solution s'appuie, par analogie, sur la jurisprudence qui déclare passible de ce droit la résolution d'une donation pour inexécution des conditions. — Cass., 2) mai 1844, Journ. Enreg., 18523; 24 août 1869, Rev. Not., 2570; Dict. Réd., v° Substitution, n. 166; Garnier, Rèp. pér., 6177. — Comp. Tulle, 22fév. 1883; Garnier, loc. cit.

553. Lorsque la substitution s'ouvre par l'abandon anticipé consenti, conformément à l'art. 1033, C. civ., par le grevé au profit des appelés, la mutation qui s'opère du grevé aux appelés donne ouverture au droit de donation entre-vifs sur les biens compris dans l'abandon, et ce droit se calcule d'après le dpgré de parenté des appelés avec le grevé. — Conf. Dict. Réd., v° Substitution, n. 167.

554. L'acte pnr lequel le second gratifié cède, moyennant un prix, ses droits au premier, donne lieu au droit de cession à titre onéreux. Cette cession efface la condition résolutoire qui affectait la propriété du grevé et transforme son droit conditionnel en droit pur et simple. Au décès du grevé, les biens compris à l'origine dans la substitution passent à ses propres héritiers, qui doivent le droit de succession pour la transmission qui s'accomplit à leur profit, mais il n'est pas dû d'autre droit. — Conf. Dict. Rèd., v° Substitution, n. 168.

Art. 3. — Droit de transcription.

| 1er. — Actes contenant la substitution.

555. Aux termes de l'art. 1069, C. civ., les dispositions par actes entre-vifs ou testamentaires, à charge de restitution, doivent être rendues publiques par la transcription des actes au bureau des hypothèques, en ce qui concerne les immeubles.

D'autre part, l'art. 54 de la loi du 28 avril 1816, porte que, dans tous les cas où les actes sont de nature à être transcrits, il y a lieu de percevoir, lors de l'enregistrement, un droit de 1 fr. r,'0 p. 100, moyennant Je payement duquel la transcription ne donne plus ouverture qu'au droit fixe.

Il en résulte que tout acte contenant substitution doit être assujetti, lors de son enregistrement, au droit de transcription de 1 fr. 50 p. 100, sur les immeubles compris dans la substitution.

556. Si la disposition est contenue dans un acte entre-vifs, il n'y a, en définitive, rien de changé, attendu que toute donation d'immeubles est passible du droit de transcription lors de l'enregistrement. Le tarif applicable est donc le même, que la donation comprenne ou ne comprenne pas uue clause de substitution.

557. Il doit en être ainsi, ce semble, même lorsque la substitution est

SUBSTITUTION, Chap. 7. 331

contenue dans un partage anticipé, bien que le droit de transcription, pour les partages anticipés, ait été réduit à 0 fr. 50 p. 100 par la loi du 21 juin 187b, art. 1er. La doctrine contraire est cependant enseignée par le Dict. Réd., v° Substitution, n. 174. D'après nos confrères, le tarif de 1 fr. 50 p. 100 serait applicable aux biens compris dans la substitution, et celui de 0 fr. 50 p. 100 devrait être limité aux immeubles qui en sont affranchis.

558. Quand la substitution résulte d'un teslament, il va lieu de percevoir, lors de l'enregistrement du testament, outre le droit fixe de 7 fr. 50, le droit de transcription au taux de 1 fr. 50 p. 100 sur la valeur des biens grevés. — Cass., 28 nov. 1848 (Journ. Enreg., 14624); 25 avril 1849 (Journ. Enreg., 14733).

559. M. Demante (n. 743), fait observer le Dict. Réd., \° Substitution, n. 176, enseigne que le droit proportionnel de transcrip'ion doit être ajouté d'office au droit fixe d'enregistrement encouru par la donation éventuelle ou par le testament.

« En ce qui concerne la donation éventuelle, continuent nos confrères, cette opinion nous paraît erronée. Cette sorte de libéralité n'emporte pas mutation, même sous condition suspensive, et n'est pas, dès lors, susceptible d'être transcrite dans le sens de l'art. 54 de la loi du 28 avril 1816': elle n'est donc passible que d'un simple droit fixe, et l'enregistrement que reçoit cette libéralité en même temps que le contrat de mariage, qui la contient, ne laisse en suspens aucun droit d'enregistrement ou d hypothèque.

« D'où cette conséquence que la réalisation même de l'éventualié ne rend aucun supplément de droit exigible, par voie de rétroactivité, à Fenregistrement.

« En ce qui concerne le bureau des hypothèques, si le contrat de mariage a été transcrit immédiatement, il ne peut pas y avoir lieu à la perception du droit de 1 fr. 50 p. 100, du chef de la substitution, du moins.

« Si le contrat de mariage ou mieux une expédition de ce contrat parte in quâ, est présenté à la formalité après le décès, le droit de 1 fr. 50 p. 100 est dû. »

56Q. La Cour de cassation, après avoir décidé que le droit de transcription e-t dû lors de l'enregistrement des testaments contenant substitution, s'est prononcée également pour la perception de ce droit sur l'acte constatant l'emploi, en acquisition d'immeubles, des capitaux compris dans une substitution. — Cass. 10 août 1852 (Journ. Enreg., 15489).

Aux termes de cet arrêt, le testament par lequel l'usufruitier des biens frappés de substitution lègue, en exécution de la volonté du constituant, divers immeubles au nu propriétaire pour lui tenir lieu des capitaux substitués, doit être transcrit comme formant un emploi de ces capitaux en biens immobiliers, et donne lieu au droit de 1 IV. 50 p. 100.

561. Le droit de transcription, qui constitue le salaire de la formalité donnée au bureau des hypothèques et non pas un impôt de mutation, ne saurait s'imputer sur le droit de transmission par décès dû par le grevé ou les appelés. En d'autres termes, le tarif applicable à la mutation par décès ne subit aucune atténuation par suite de la perception du droit de 1 fr. 50 p. 100 exigible lors de l'enregistrement de l'acte contenant substitution. — Coulommiers, 9 oct. 1837 (Journ. Not., 11485); Chartres, 25 janv. 1845 (Journ. Enreg., 13697-6); Yvelot, 4 déc. 1840 (Journ. Enreg., 14130); Saint-Omer, 24 déc. 1847 (Journ. Enreg., 13283; Garnier, Rép. gén., 15619; Dict. Réd., v° Substitution, n. 178. — Contra : Seine, 29 mai 1847, cassé par arrêt du 28 nov. 1848 (Journ. Enreg., 14449). — Comp. Demante, n. 743; Cass., 23 avril 1849 (Joum. Enreg., 14733).

5<>2. (( Si le legs à charge de restitution, est-il dit dans une solution de la Régie du 22 avril 1836(/ftsi., n. 1528, § 14), avait été annuié par un testament postérieur, le droit de transcription (perçu sur le testament

révoqué) serait incontestablement sujet à restitution. Le legs était, en effet, soumis à une double éventualité : le décès du testateur et le maintien de la disposition du testament. Cette disposition ayant été révoquée, le legs n'a jamais existé et n'a pu, par conséquent, être régulièrement assujetti à aucune perception. »

563. La Régie n'étant pas juge des nullités (suprà, n. 534 et suiv.), il n'y a pas à rechercher, pour la perception du droit de, transcription sur le testament contenant substitution, si la substitution est valable ou prohibée.

Le tribunal de Dreux a jugé dans ce sens, le 9 mai 1855, que le droit de transcription est exigible, lors de l'enregistrement du testament qui renferme une substitution prohibée. — Journ. Enreg., 16086.

564. Il est bien entendu que le grevé peut s'affranchir, dans tous les cas, du payement du droit de transcription en renonçant au legs fait en sa faveur.

En cas de substitution prohibée, l'Administration devrait s'abstenir de percevoir le droit de 1 fr. 50 p. 100 lorsque, par un acte passé entre le grevé et l'héritier ou le légataire qui doit profiler de la disposition, le premier a reconnu la nullité de la substitution et a refusé de se prévaloir de cette disposition. Un pareil acte équivaut à une renonciation.

565. A peine avons-nous besoin d'ajouter que la perception du droit de transcription ne saurait avoir lieu lorsque le testament ne contient pas une substitution proprement dite. Ainsi, nul doute que ce droit de 1 fr. 50 p. 100 ne soit point exigible sur le testament contenant un legs simplement conditionnel (suprà, n. 538 et suiv.), ou une disposition de residuo (suprà, n. 540 et suiv).

566. En thèse générale, l'assiette du droit de transcription est la même que celle du droit d'enregistrement. Or, en matière de legs à charge de conserver et de rendre, le droit d'enregistrement n'est autre que celui de mutation par décès, qui s'établit par le revenu capitalisé des immeubles et non sur la valeur vénale. Il en résulte que le droit de transcription exigible sur le testament contenant substitution doit se liquider sur le revenu capitalisé et non sur la valeur vénale des immeubles grevés.

56"7. Décidé, dans ce sens, que lorsque la substitut»on porte sur des actions immobilisées de la Banque de France, le droit de I fr. 50 p. 100 doit être liquidé non sur la valeur vénale déterminée par le cours de la Bourse, mais sur le produit des actions capitalisé au denier vingt. — Seine, Il avril 1874 (Ren. Not., 4622).

568. Lorsque la substitution porte sur des biens dont la valeur excède la quotité disponible, elle doit être réduite, mais la réduction ne s'opère pas de plein droit.

Lors de la présentation du testament à la formalité, le receveur est par conséquent fondé à percevoir le droit de 1 fr. 50 p. 100 sur la valeur de tous les immeubles substitués, à moins que la réduction ne soit demandée par les réservataires ou spontanément consentie par le grevé.

Le tribunal de Rouen a statué dans ce sens, le 25 août 1864 (Garnier, Rép. pèr., 2076), que, lorsqu'on présente à l'enregistrement un testament par lequel le défunt a grevé toute sa fortune de substitution au profit de ses petits-enfants, et que, dans un acte de dépôt soumis en même temps à la formalité, les réservataires ont annoncé leur intention de faire réduire le legs à la quotité disponible, le droit de transcription ne saurait être perçu que sur cette quotité. S'il a été exigé sur tous les immeubles, la restitution peut en être ordonnée, quoique le testament ait été ultérieurement transcrit au bureau des hypothèques.

L'Administration s'était d'abord pourvue contre ce jugement, mais elle s'est désistée de son pourvoi par une solution du 10 avril 1866 citée par )» Dict.Rèd., v° Substitution, n. 196.

SUBSTITUTION, Chap. 7. 333

569. Le droit de transcription dû sur le testament contenant substitution doit être payé ou avancé par la personne, quelle qu'elle soit, qui présente le testament à l'enregistrement.

Mais c'est le grevé qui en est tenu, sauf son recours contre les appelés, si en définitive ces derniers jouissent du bénéfice de cette substitution, et à l'époque où elle s'ouvre à leur profit. — Coulommiers, 9 oct. 1837 (Journ. Enreg., 11920).

Si le receveur a omis de percevoir le droit de transcription lors de l'enregistrement du testament, ce droit ne peut plus être réclamé que contre le débiteur actuel, c'est-à-dire contre le grevé, et il ne peut être demandé au tuteur à la substitution. — Caen, 31 janv. 1868, Garnier, Rép. pér.,

§ 2. — Actes postérieurs à la substitution.

570. Le grevé qui se rend adjudicataire des biens compris dans la substitution ne doit pas le droit de mutation, puisque, de même que l'héritier bénéficiaire, il est propriétaire des biens qui lui ont été adjugés; mais suivant un jugement du tribunal de la Seine du 17 mars 1865 (Journ. Enreg., 19104-4), l'adjudication des immeubles substitués, prononcée au profit du grevé, est passible, lors de l'enregistrement, du droit de transcription.— Conf. Nantes, 12 juin 1873 (Journ. Enreg., 19273); Pontl'Evèque, 14 avril 1874 (Journ. Enreg., 19558) ; Seine, 22 juill. 1883 (Journ. Enreg., 22271).

Peu importe, à cet égard, que la substitution affecte la totalité ou seulement une quotité des immeubles adjugés.

D'après un arrêt de la Cour de cassation du 18 mars 1884, en effet, le legs fait par le testateur, à son enfant unique, de la quotité disponible, à charge de substitution au profit des enfants nés ou à naître de ce dernier, ne crée pas d'indivision entre le grevé et les appelés. Par conséquent, l'adjudication des immeubles de la succession prononcée au profil du grevé n'a pas le caractère d'une licitation entre copartageants, et, étant de nature à être transcrite pour purger les biens des hypothèques qui peuvent éventuellement les grever du chef des appelés, elfe donne ouverture au droit de transcription (Journ. Enreg., 22279). — Conf. Gass., 7 avril 1886 (Journ. Enreg., 22655).

5T1. D'après le Journ. Enreg. (22279), cette règle paraît incontestable lorsque la charge de rendre porte sur la totalité des immeubles. Dans ce cas, dit ce recueil, il est cerlain qu'il n'y a et qu'il n'y aura jamais indivision entre le grevé et les appelés. Le premier est propriétaire exclusif des biens sous condition résolutoire, les seconds le sont sous condition suspensive. Leurs droits sont appelés à se succéder mais ne coexisteront jamais; il ne peut donc être question d'indivision. Dans cette hypothèse, l'adjudication qui est prononcée au protit du grevé ne peut avoir le caractère d'une licitation. C'est une adjudication ordinaire qui, bien que n'étant pas translative, n'en est pas moins susceptible d'être transcrite, puisque, d'une part, la loi du 23 mars 1855, en assujettissant les adjudications à la formalité de la transcription, n'en excepte que celles qui ont lieu à titre de licitation (art 1er), et que, d'autre part, les effets juridiques d'une adjudication de cette nature à l'égard des tiers se trouvent subordonnés à l'accomplissement de celte formalité. En effet, à quoi tend l'adjudication, dans ce cas, sinon à rendre le grevé propriétaire incommutable et à affranchir l'immeuble du droit éventuel des appelés? Or, si, vis-à-vis de ces derniers, l'acte suffit à produire ce résultat, il n'en est pas de même à l'égard des tiers auxquels les appelés transmettraient leurs droits éventuels ou consentiraient des hypothèques également conditionnelles sur les immeubles. Pour leur être opposable et pour empêcher que ces droits de

334 SUBSTITUTION, Chap. 7.

propriété ou ces hypothèques ne deviennent efficaces, soit par la transcription, soit par l'inscription, il faut que l'adjudication soit elle-même transcrite. Telle est la conséquence de l'art. 3 combiné avec l'art. 1er de la loi du 23 mars 1855. D'un autre côté, puisqu'il est admis par la doctrine que les propriétaires d'un immeuble sous condition suspensive (et telle est la situation des appelés) peuvent valablement conférer sur cet immeuble des hypothèques dont l'efficacité est, bien entendu, subordonnée à la réalisation de la condition, il en résulte que le grevé a intérêt à faire transcrire son contrat pour purger immédiatement et définitivement l'immeuble qui lui est adjugé des hypothèques éventuelles qui peuvent le grever du chef des appelés.

Ce double motif justifie pleinement, dans cette hypothèse, l'exigibilité du droit de transcription.

T»73. Mais en est-il de même, continue le Journ. Enreg. (loc. cit.), lorsque le droit conditionnel des appelés ne porte que sur une portion indivise des biens, sur la quotité disponible, par exemple, supposée de moitié. Dans ces conditions, l'adjudication au profit du grevé ne l'a rendu propriétaire incommutable que de cette moitié. C'est à cette moitié indivise, soumise au droit conditionnel des appelés, que s'est borné l'effet utile du contrat; pour le surplus, le grevé tenait ses droits de sa qualité d'héritier réservataire, et l'adjudication n'a apporté de ce chef aucun changement à sa situation. La Cour (arrêts précités, n. 570) nous paraît donc bien rigoureuse lorsque, dans ce cas, elle se refuse à considérer l'acte comme produisant les effets d'une licitation, sous prétexte qu'il ne met pas fin à une indivision préexistante. Le motif est subtil, car on peut lui répondre que l'acte met fin à une indivision future, qu'il n'a pas d'autre but ni d'autre effet, et que c'est uniquement en prévision de cette indivision, et pour le cas où elle se réalisera, que l'adjudication est provoquée. Ou bien le droit des appelés s'évanouira, et, dans ce cas, l'adjudication n'aura produit aucun effet; ou ce dioit prendra naissance, et il s'ouvrira alors avec le caractère d'un droit indivis et c'est précisément ce droit indivis que le grevé acquiert par avance au moyen de l'adjudication. 11 semble donc qu'ainsi considérée, cette adjudication a tous les caractères d'une licitation, puisque son seul but et sa seule utilité sont de transmettre à l'adjudicataire le droit éventuel des appelés qui ne peut être qu'un droit indivis.

•>73. Si nous poussons plus loin l'analyse, dit encore le Journ. Enreg. (loc. cit.), nous arrivons aux mêmes résultats. La transcription de l'adjudication ne peut avoir que deux objets : 1° rendre le droit de propriété qu'elle consolide au profit du grevé efficace à l'égard des tiers qui pourraient acquérir des droits sur les immeubles du chef des appelas, et arrêter ainsi le cours des inscriptions et des transcriptions pouvant être requises par les ayants cause de ces derniers; 2° permettre à l'adjudicataire de purger les immeubles des hypothèques dont ils auraient été grevés. Or, à ce double point de vue, la transcription, dans notre hypothèse, est inutile. D'une part, en effet, les aliénations ou hypothèques consenties par les appelés sont subordonnées à la condition que le droit de ces derniers se réalisera. Or, ainsi que nous l'avons déjà dit, ce droit, quand il s'ouvrira, ne sera jamais qu'un droit indivis à l'égard duquel les aliénations et les hypothèques sont essentiellement subordonnées au résultat du partage ou de la licitation (art. 883, C. civ.). Si l'adjudication au profit du grevé n'avait lieu qu'à ce moment, nul doute qu'elle ne lut opposable aux acquéreurs et aux créanciers des appelés sans avoir besoin d'être transcrite. On n'aperçoit pas le motif de décider autrement, par cela seul que l'adjudication a lieu par anticipation.

D'autre part, le grevé n'a aucun intérêt à purger les immeubles des hypothèques pouvant les grever du chef des appelés. Ces hypothèques, en

effet, ne seront efficaces que si le droit de ces derniers vient à s'ouvrir et s'ils deviennent ainsi propriétaires indivis des immeubles compris dans la substitution. Or les hypothèques consenties par un propriétaire indivis s'évanouissent aussi de plein droit par l'effet de l'adjudication prononcée au profit d'un autre copropriétaire (art. 883, G. civ.). Par conséquent, le grevé qui s'est rendu par avance acquéreur des droits indivis des appelés n'a rien à redouter de leurs créanciers et n'a pas besoin, pour l'affranchissement de l'immeuble, de procéder à la purge.

D'après ces considérations, le Joiirn. Enreg. conclut à la non-exigibilité du droit de transcription sur l'adjudication d'immeubles substitués prononcée au profit du grevé, lorsque la substitution ne porte que sur une fraction des immeubles adjugés. Mais, comme nous l'avons vu, la jurisprudence est en sens contraire. — V. dans le sens des obs. du Journ. Enreg., une note de M. Demante insérée dans le recueil deSirey, 84.1.345.

5*?4. Quoiqu'il en soit, la Régie reconnaît elle-même que la jurisprudence précédente n'est applicable qu'autant qu'il n'existe pas d'indivision actue le entre le grevé et les appelés ou d'autres personnes.

Une solution du 27 mars 1875, citée par le Dict. Réel., v° Substitution, n. 208, porte à cet égard ce qui suit :

« Les décisions judiciaires invoquées paraissent ne devoir être appliquées que dans des cas réellement identiques, c'est-à-dire lorsque le grevé de substitution n'est, dans l'indivision, ni avec les appelés à la substitution ni avec des tiers. Lorsque l'immeuble grevé de substitution et adjugé est indivis, il semble que les principes ordinaires de la licitation doivent reprendre leur empire. Aussi l'Administration a-t-elle reconnu que le droit de 1 fr. 50 p. 100 n'est pas exigible dans le cas où le grevé de substitution se trouve dans l'indivision avec des appelés ou des tiers, que l'adjudication ait été tranchée à son profit ou au profit d'un autre colicitant. » — Sol. 25 sept. 4866 et 27 mai 1867.

SUBSTITUTION D'ENFANT. — 1. C'est le crime que commet celui qui met un enfant à la place d'un autre, dans une famille à laquelle l'enfant substitué est étranger. Ce crime est puni de la réclusion (C. péri., art. 345).

C'est l'acte par lequel un mandataire transmet à un tiers tout ou partie des pouvoirs qui lui ont été conférés.

DIVISION

| 1. — Droit civil (n. 2).

| 2. — Enregistrement (Renvoi) (n. 26).

§ 3. — Timbre (n. 27).

| 4. — Formules.

§ 1er. — Droit civil.