L'autorisation donnée par le mandant au mandataire de se

substituer un tiers, peut être tacite. — Troplong, n. 461; Massé et Vergé, t. 5, § 573, note 22; Pont, n. 1022.

9. Spécialement, lorsque le Comptoir d'escompte, à Paris, est chargé de recouvrer un effet payable dans un département éloigné, le pouvoir pour lui de se substituer un intermédiaire placé sur les lieux résulte de la nature même du mandat. Et, dès lors, est licite comme ne faisant que reproduire la disposition de l'art. 1994, la clause des tarifs du Comptoir d'escompte, par laquelle ce Comptoir s'affranchit, à l'égard des effets à recouvrer dans certains déparlements, de toute responsabilité des protêts tardifs ou irréguliers. En conséquence, la tardiveté du protêt dressé dans l'un de ces départements ne saurait faire encourir au Comptoir aucune responsabilité, lorsque aucune faute personnelle n'est d';dlleurs relevée contre lui, et que cette tardiveté est le fait de l'intermédiaire qu'il s'était substitué dans le lieu où l'effet était payable, et des actes duquel il avait surabondamment stipulé, par ladite clause, qu'il ne répondrait pas. — Cass.,7 nov. 1866 (D.P. 67.1. 114; S. 67.1.17).

1®. Bien que tout mandat emporte pouvoir de substituer, sauf clause contraire, le Trésor et les administrations publiques n'admettent une substitution qu'autant que le pouvoir de substituer est exprimé dans la procuration. C'est une exigence que les notaires ne doivent pas perdre de vue en dressant des procurations destinées à ces administrations.

Il . Si le mandat interdisait formellement au mandataire de se substituer quelqu'un, ou de se substituer telle personne désignée, et que, néanmoins, le mandataire eût fait la substitution, on devrait la considérer comme nulle et de nul effet, même à l'égard des tiers qui auraient traité avec le substitué. Le mandataire serait alors responsable envers le mandant de toute espèce de fautes commises par le substitué dans sa gestion et, en outre, des dommages-intérêts résultant de l'inexécution du mandat. — Dali., J. G., v° Mandat, n. 281.

12. Le droit du mandant, d'agir directement contre la personne que le mandataire s'est substituée (C. civ., art. 4994, alinéa 2, suprà, n. 2), est un droit qui lui est personnel et qu'il peut exercer nonobstant la faillite du mandataire primitif. — Rouen, 13 avril 1870 (S. 71.2.17;.

13. De ce que le mandant peut agir directement contre la personne que Je mandataire s'est substituée, il résulte que le sub-titué qui a agi en cette qualité ne peut compenser les sommes dont il doit compte au mandant originaire avec celles dont il peut être créancier du substituant. — Cass., 20 avril 1859 (D.P. 59.1.263; S. 59 1.298;. — Sic : Aubry et Rau, t. 4, §413, p. 647; l'ont, Petits contrats, n. 1026; Laurent, t. 27, n. 492 et 493.

14. Ainsi, l'agent de change auquel des titres nominatifs appartenant à un tiers ont été transmis pour être vendus, par un intermédiaire qui lui a remis la procuration en blanc donnée audit intermédiaire par le propriétaire des titres, ne peut, après avoir effectué la vente, refuser de faire compte du produit au

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propriétaire des titres et se prétendre libéré par suite d'une compensation en compte courant, opérée entre lui et l'intermédiaire. — Cass., arrêt précité du 20 avril 1859; Paris, 4 déc. 1866, et Orléans, 9 juin 1870 (S. 71.2.87; D.P. 70.1.50 et 2.225); Rauen, 13 avril 1870 (S. 71.2.17); Cass., 22 mars 1875 (D.P. 75.1.204; S. 75.1.302).

I S». Et l'agent de change ne peut pas davantage opposer au propriétaire des titres les payements qu'il aurait faits à l'intermédiaire mandataire substituant..., alors surtout que la procuration en blanc ne conférait que le pouvoir de vendre et non celui de toucher Je prix de la vente et d'en donner quittance. — Paris, 14 déc. 1866, et Orléans, 9 juin 1870, cilos ci-dessus.

4 4». Tl a même été jugé qu'un agent de change qui a été chargé par un de ses confrères d'opérer la vente de certaines actions est responsable, comme mandataire substitué, du prix de ces actions envers le tiers pour le compte duquel elles ont été vendues et auquel il savait qu'elles appartenaient, encore bien qu'il ait ignoré le nom de ce tiers. En conséquence, il ne peut opposer, en compensation, ce qui lui serait dû par l'agent de change intermédiaire, quoique, pour faciliter la vente, celui-ci ait transféré les actions à son propre nom. — Rennes, 29 juill. 1858 {Journ. Pal., 59.582).

1**. Mais le substitué qui, dans l'ignorance du mandat originaire, a agi au nom et pour le compte du substituant, est valablement libéré par une compensation établie entre ce dernier et lui. — Lyon, 7 déc. 1859 (D.P. 60.2.8; S. 60.2.206); Rouen, 13 avril 1870 (S. 71. 2. 17); Cass., 23 fév. 1874 (D.P. 74.1.389; S. 75.1.363). — Sic, Aubry et Rau, Pont et Laurent, locc. citt.

18. Spécialement, l'agent de change auquel un de ses confrères, depuis tombé en faillite, avait transmis en son propre nom, des titres au porteur, pour en effectuer la vente, peut opposer à l'action en restitution des valeurs ou en payement du produit de la vente, exercée par le propriétaire des titres, la compensation en compte courant opérée entre lui et l'agent de change intermédiaire. — Mêmes arrêts.

lî>. Au surplus, l'agent de change qui a négocié des titres même nominatifs sur l'ordre d'un mandataire du propriétaire, et qui a tenu compte du produit de la vente à ce mandataire, ne peut être actionné en restitution de ces valeurs ou en payement du prix parle propriétaire des titres, lorsque celui-ci a reçu sans protestation le compte du mandataire mentionnant la vente des titres. — Cass., 4 août 1879 (D.P. 80.1.59 ; S. 81.1.299).

£©. Au cas où une lettre de change remise à un mandataire sans endos ni acquit pour être présentée à l'acceptation du tiré, après avoir été transmise successivement à plusieurs porteurs, a été payée de bonne foi et sans opposition par le tiré à qui elle était présentée Je jour même de l'écbéance, les porteurs substitués au premier mandataire ne sauraient, lorsqu'ils ont tenu compte à leurs mandants directs de la valeur de la lettre de change, être recherchés par le mandant originaire. — Cas.?., 7 août 1872 (D.P. 74.5.182 ; S. 72.1.429).

21. Le mandataire qui donne un mandat clans l'intérêt de son mandant s'oblige personnellement envers le substitué, s'il n'y a, positivement, convention contraire. — Paris, 10 nov. 1812 (S. chr.). — En ce sens, Pont, n. 1028.

22. Le mandataire dont le nom était resté en blanc sur la procuration qui lui avait été remise, et qui s'est substitué un tiers en remplissant cette procuration du nom de ce dernier, cesse d'avoir qualité pour agir en vertu du mandat, et notamment pour recevoir les sommes d'argent provenant de l'opération qu'il était chargé de faire. — Cass., 7 déc. 1857 (D.P. 58.1. 111; S. 58.1 .446). — Sic, Massé et Vergé, t. 5, § 753, note 2a. — V. aussi Pont, n. 1029; Laurent, t. 27, n. 494.

33. Un notaire qui a été nommé mandataire, et qui a usé du droit que lui confère la procuration de se substituer un mandataire, peut-il recevoir, comme notaire, les actes consentis par le mandataire qu'il s'est substitué? — V. Notaire, n. 900.

24. Le notaire qui reçoit en minute un acte de substitution de pouvoirs doit-il y annexer la procuration originaire? — Y. Annexe de pièces, n. 22 et 23.

25. La substitution de pouvoir est soumise à la présence réelle du second notaire ou des témoins, lorsque la procuration a été reçue solennellement, conformément aux prescriptions delà loi du 21 juin 1841. — V. Acte notarié, n. 82 et suiv.; V. aussi Procuration, n. 3 et suiv., et les renvois.

| 2. — Enregistrement.