SOUS-PRÉFET

pas, la souscription est comme non avenue. Le souscripteur ne peut réclamer alors de dommages-intérêts; il n'a droit qu'au remboursement du prix qu'il a payé. — Dali., v° cit., n. 8 et 9.

5. Si l'éditeur ne remplit pas ses engagements, dit encore Dalloz (n. il), le souscripteur peut, en général, se considérer comme délié des siens. C'est ainsi qu'il a été décidé : 1° Que l'éditeur qui, contrairement aux conditions du prospectus est resté six ans sans envoyer une nouvelle livraison à un souscripteur et sans qu'il apparaisse de raisons qui, dans l'intérêt du souscripteur, aient pu motiver une telle interruption dans la publication, doit être réputé avoir contrevenu aux usages du commerce, et, par suite, le souscripteur est fondé à se dire dégagé de son obligation (Paris, 2 mai 1849, D. P. 49.2.220) ; 2° Que celui qui a pris chez un libraire un ouvrage en souscription, a condition de livrer tel nombre de pages par semaine, a droit de demander la résolution de son marché si l'envoi des livraisons n'a pas lieu régulièrement, quand même il n'y aurait pas eu de mise en demeure, le contrat servant en ce cas d'interpellation (Bruxelles, 25 mars 1843, Jwisp. belge, 1844, 2e part., p. 42). Cependant il ne faut pas aller trop loin, car il y a souvent des difficultés d'exécution dont il serait injuste de rendre l'éditeur complètement responsable. C'est seulement sous le bénéfice de cette observation que nous acceptons les solutions qui précèdent.

6. Lorsqu'un souscripteur se refuse à continuer sa souscription, l'éditeur peut le contraindre à recevoir les livraisons au fur et à mesure de la publication. — Dali., v° cit., n. 14.

K . Enregistrement. — La souscription littéraire constituant une promesse de livrer des objets mobiliers, est passible du droit de 2 p. 100. — L. 22 frim. an vu, art. 69, § 5, n. 1.

8. Mais le contrat étant synallagmatique, le droit proportionnel ne peut être perçu que si l'acte est revêtu de la signature des deux parties contractantes, ou si, étant fait en double, l'un des doubles est présenté à la formalité.

«►. En dehors de ces conditions, la souscription ne donne lieu qu'au droit tixe de 3 fr. comme acte innomé. — Dict. Réd., v° Souscription à des œuvres littéraires, n. 2.

ÎO. Timbre. — La souscription pouvant faire titre ou être produite pour obligation, demande ou défense, le bulletin qui la contient est assujetti au timbre de dimension.

SOUS-GARANT. — V. Garantie, n. 37.

SOUS-LOCATION. — V. Sous-bail, et les renvois.

SOUS-ORDRE. — Procédure qui a pour objet de faire attribuer aux créanciers d'un créancier ayant le droit d'être colloque dans un ordre, tout ou partie de sa collocation. — V. Ordre entre créanciers, n. 389 et suiv.

SOUS-PRÉFET. - 1. Fonctionnaire de l'ordre administratif, chargé, sous la direction du préfet, de l'administration d'un arrondissement.