SOUSTRACTION DE TITRES OU DE PIÈGES

5. Il y a un sous-préfet dans chaque arrondissement, excepté dans l'arrondissement où est situé le chef-lieu du département et qui est administré par le préfet (L. 28 pluviôse an vm, art. 11).

3. Une autre exception à la règle qui veut qu'il y ait un souspréfet dans chaque arrondissement, résulte de la loi du 2 avril 4880, aux termes de laquelle les sous-préfectures des arrondissements de Saint-Denis et de Scraux ont été supprimées.

4. Les sous-préfets sont nommés et révoqués par le Chef de l'Etat, sur le rapport du ministre de l'Intérieur. Pour leur nomination, aucune condition spéciale d'aptitude n'est exigée. Ils prêtent serment entre les mains du préfet.

S». En cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet, il est remplacé par un membre du conseil d'arrondissement ou par un conseiller de préfecture désigné par le préfet.

6. Les sous-préfet ont des attributions purement administratives, et, dans certains cas assez rares, des attributions contentieuses.

1 . I. Attributions administratives. — Le sous-préfet nomme les répartiteurs chargés de faire la répartition entre les contribuables de chaque commune des impôts directs de répartition (V. Contributions di?wtes, n. 8). Il légalise les signatures des maires apposées sur des actes administratifs, délivre les passeports, les permis de chasse, etc. — V. aussi Etablissement public ou (Futilité publique, Régime municipal.

8. Dans tous les cas, le sous-préfet rend compte de ses actes au préfet, qui peut les annuler ou les réformer, soit pour violation des lois et règlements, soit sur la réclamation des parties intéressées, sauf recours devant l'autorité supérieure (Décr. 13 avril 1861, art. G et 7).

9. II. Attributions conlentieuses. — Les principaux cas où les sous-préfets exercent des attributions contentieuses sont relatifs : 1° A l'autorisation des établissements dangereux et insalubres de troisième classe, pour laquelle la loi réserve un recours devant le Conseil de préfecture (décr. du 15 oct. 1810, art. 8) ; 2° A la perception du droit d'octroi de navigation intérieure, sauf recours au Conseil de préfecture (arr. du 8 prairial an xi, art. 15). Toutefois, si le payement soulève une difficulté sur l'application du tarif, les tribunaux ordinaires sont compétents (L. 1) juill. 1836, art. 21).

SOUS-SECRÉTAIRE D'ÉTAT. — Fonctionnaire placé, dans l'ordre hiérarchique, immédiatement après le ministre, et dont les attributions consistent à seconder et à suppléer au besoin celui-ci dans la partie purement administrative de ses travaux.

SOUS-SEING PRIVÉ. — V. Acte sous seing privé, Quittance.

SOUSTRACTION DE TITRES OU DE PIÈCES. — Délit commis par celui qui enlève une pièce d'un dépôt public, pour la communiquer, ou en prendre copie, ou pour l'anéantir. — V. C. pén., art. 1013 et suiv., 254, 4U«J.