II. — Substitution partielle

Par-devant M" ...,

A comparu : M. Léon Voisin ...,

Agissant comme mandataire (V. la formule précédente),

Lequel, en vertu de la faculté de substitution contenue dans son mandat, a déclaré substituer,

M. Henri Perrin ...,

JJans les pouvoirs qui lui ont été conférés par M. Charles Dufour par la procuration susénoncée, mais seulement à l'effet de ... (On transcrit ici les pouvoirs dont le mandataire ^substitué doit faire usage.)

Dont acte.

Fait et passé à ...

SUBSTITUTION DE NOTAIRE.— 1 . Remplacement momentané d'un notaire absent ou malade par un de ses confrères, dans la réception d'un acte, ou la délivrance d une expédition.

S. « Il n'existait autrefois, dit Rolland de Villargues (v° Acte notarié, n. 59), aucune règle écrite à ce sujet, mais l'usage n'était pas moins constant, et il est facile de le justifier. En effet, si la confiance personnelle qu'un notaire inspire est généralement ce qui détermine à s'adresser à lui, il y a aussi, souvent, la considération de l'étude à la tête de laquelle il se trouve placé. C'est une précaution sage pour les familles que de passer toujours leurs actes dans la même étude, et de l'en rendre l'unique dépositaire; de cette sorte, il devient plus facile de trouver tous les titres et renseignements dont on peut avoir besoin, surtout quand il s'est écoulé un long temps et que des générations se sont succédé. De son côté, le notaire qui a acquis une étude que les clients n'abandonnent point cherche naturellement à se montrer le digne successeur de ceux qui l'ont précédé, et à se concilier personnellement la confiance de ces anciens clients : il y a là un motif u'émulation qui n'est pas à dédaigner. A ces motifs, qui intéressent la famiile et la société elle-même, on doit ajouter que le notariat étant, de sa nature, une juridiction purement volontaire, quels que soient les motifs qui déterminent des citoyens à s'adresser, pour la passation de leurs actes, dans une étude plutôt que dans une autre, on doit les respecter... Et il est certain que, bien que ce mode ait été constamment usité depuis un temps immémorial, il n'a jamais donné lieu à aucune réclamation. » — Sic, Dict.Not., v° Substitution de notaire, n. 1.

3. Au reste, bien que la loi organique du notariat (25 ventôse an xi) ne contienne aucune disposition relative au remplacement momentané d'un notaire par un de ses collègues, cette substitution n'a rien de contraire aux principes qui régissent l'institution et aux règles qui concernent la validité des actes.

4. Dira-t- on qu'il serait plus régulier qu'un notaire malade ou voulant s'absenter fit commettre par le tribunal un de ses confrères pour recevoir ses actes, délivrer ses grosses ou expéditions pendant le temps de sa maladie ou de son absence? Il faut

répondre, avec les auteurs du Dictionnaire du Notariat (v° Substitution de notaire, n. 3), que ces formalités ne pouraient se concilier avec le caractère d'urgence de la substitution; et qu'aucune disposition de la loi n'y oblige les notaires. La loi de ventôse a prescrit les mesures à prendre pour le remplacement provisoire d'un notaire décédé; elle n'en a pris aucune pour le remplacement d'un notaire provisoirement empêché par suite de maladie ou d'absence : elle en a donc référé à l'usage. — Sic, Roll. de Yill., v° Acte notarié, n. 71.

5. Ce n'est que lorsque l'absence doit se prolonger pendant quelque temps que certaines précautions doivent être prises par le notaire qui compte s'absenter. Nous les avons indiquées v° Résidence des notaires, n. 22.

6. L'usage des substitutions de notaires a même été consacré depuis la loi organique par une décision des ministres de la justice et des finances, transmise par une instruction de Ja Régie, du 11 novembre 1819, n. 909. Cette décision porte ce qui suit :

« Dans tous les cas où un notaire aura remplacé son confrère pour la rédaction d'un acte, cet acte contiendra la mention que la minute est restée au notaire suppléé, lequel demeurera responsable du préjudice de la substitution ;

« La minute sera portée à la fois sur le répertoire du notaire substitué et sur celui du notaire substituant, avec mention par celui-ci que la minute est restée au notaire suppléé, et qu'elle sera enregistrée au bureau de l'enregistrement de ce dernier. »

H . La faculté de se faire substituer ne peut s'exercer qu'en cas de maladie ou d'absence.

8. Elle ne saurait s'étendre, en aucun cas, jusqu'à relever les notaires de l'incapacité légale dont ils sont frappés à raison de l'intérêt qu'ils ont dans un acte ou par suite de leur parenté ou de leur alliance avec les parties. C'est, en effet, un principe admis en matière de substitution de notaire, que le notaire substitué est regardé comme le véritable notaire instrumentale (V. Responsabilité notariale, n. 3ol). « Lorsque, porte une décision du Garde des sceaux du 8 janv. 1809, un notaire emprunte le ministère d'un de ses confrères par suite de sa parenté avec les parties ou à cause de l'intérêt qu'il a à l'acte, il ne peut recevoir le dépôt de la minute, quand même les parties y auraient donné leur consentement dans l'acte. »

9. La substitution qui serait faite au mépris de cette prohibition serait nulle en ce sens que le notaire substituant serait pbeé à l'égard des parties comme s'il avait été directement requis par celles-ci pour la réception de l'acte. Il s'ensuit que, si le notaire substituant avait remis la minute au notaire substitué, il pourrait être exposé à des dommages-intérêts envers les parties, en cas de perte ou d'altération de l'acte, et dans tous les cas où l'usage qu'en aurait fait le notaire détenteur leur aurait porté préjudice. L'art. 57 de la loi de ventôse autoriserait même le procureur de la République à intervenir pour faire réintégrer la minute dans l'étude du notaire substituant. — Sic: Roll. de Vil!.,

v° Acte Notarié, n. 56 et suiv. ; Dlct. du Not., v° Substitution de notaire, n. 6.

ÎO. Mais rien ne nous parait s'opposer à ce qu'un notaire se fasse substituer, en cas d'absence ou de maladie, par un de ses confrères qui serait en même temps son parent ou son allié, par exemple son fils ou son gendre, son père ou son beau-père, alors, d'ailleurs, que ni le notaire substitué ni le notaire substituant ne sont intéressés dans l'acte, et qu'ils ne sont ni parents ni alliés des parties au degré prohibé par la loi.

11. Pour que des notaires puissent se substituer, il faut qu'ils aient le droit, le substituant comme le substitué, d'instrumenter dans le lieu où l'acte est passé. Ainsi, un notaire de troisième classe pourra bien substituer un notaire de première classe ou de seconde classe, mais cela ne pourra avoir lieu que dans le cas où l'acte serait passé dans le ressort de la justice de paix à laquelle le notaire substituant appartient. Réciproquement, un notaire de première ou de seconde classe ne pourrait substituer un notaire de troisième classe qu'autant que l'acte serait passé dans le ressort de cette troisième classe. — Roll. de Vill ., v° Acte notarié, n. 61 ; Dict. du Not., v° Substitution de notaire, n. 8; Rutgeerts, édit. Amiaud. t. 2. p. 902, note 1.

12. La substitution peut avoir lieu pour toute espèce d'actes, même pour les testaments. « La règle qui admet la substitution, dit Rolland de Villargues, est générale, et nous ne voyons pas d'empêchement pour le cas dont il s'agit (la réception d'un testament public). Sans doute, le testament public est assujetti à des formalités solennelles, nombreuses; mais elles peuvent être aussi exactement remplies par le notaire substituant qu'elles l'auraient été par le notaire substitué; et, d'ailleurs, sa responsabilité est engagée, aussi bien que le serait la responsabilité de celui-ci. Ajoutons que les circonstances doivent justifier ordinairement le mode de procéder dont il s'agit. Il est difficile de ne pas répondre sur-le-champ à l'appel d'un moribond qui veut faire son testament. Quand le notaire appelé ne se trouve pas chez lui ou est empêché, l'étude doit le faire remplacer par un confrère de son choix, et qui, à ce titre, sera toujours agréé par le disposant. L'usage à Paris paraît conforme. » — Sic, Dict. Not., v° Substitution de notaire, n. 13; Rutgeerts, édit. Amiaud, loco cit.

13. La substitution peut avoir lieu, d'ailleurs, soit qu'il s'agisse d'actes d'un seul contexte s'accomplissant en un seul jour et à la suite d'une seule comparution, soit qu'il s'agisse d'une opération donnant lieu à la rédaction de plusieurs actes se liant entre eux comme en matière d'actes respectueux. Dans ce dernier cas, si le premier acte a été reçu par un notaire empêché depuis, rien ne s'oppose à ce que les actes qui viendront compléter l'acte déjà reçu soient passés par un notaire substituant. — Journ. du Not., n. 2187.

14. Mais la substitution ne peut avoir lieu pour la réception des actes pour lesquels le notaire malade ou absent a été commis par justice. Dans ce cas, comme dans celui de décès ou de cession

d'office, le président du tribunal pourvoit au remplacement du notaire empêché par une ordonnance sur requête, laquelle n'est susceptible ni d'opposition ni d'appel. — C. proc. civ., art. 969; Debelleyme, p. 134.

15. Un notaire peut-il, sans cause légitime, refuser de substituer son collègue malade ou absent? En principe, aucune disposition de la loi n'oblige un notaire à substituer un autre collègue en cas d'absence ou de maladie de celui-ci. Cet arrangement, toujours gratuit, n'est, au fond, qu'un acte d'obligeance à charge de revanche, un échange de bons procédés entre notaires. Il est d'ailleurs prévu dans beaucoup dérèglements notariaux qui contiennent, à cet égard, une disposition analogue à celle-ci : « Lorsqu'un notaire sera absent, malade ou momentanément empêché, il sera remplacé par un de ses confrères qui agira comme le substituant, = ans pouvoir rien prétendre dans les vacations et honoraires; la minute restera dans l'étude du notaire substitué et sera portée sur les deux répertoires. Toutefois, la substitution n'est pas obligatoire pour les testaments. » Mais il faut appliquer à cette disposition la règle que nous avons posée ailleurs, relativement aux règlements particuliers des compagnies de notaires. Le refus par un notaire de substituer un confrère absent ou malade serait assurément regrettable et contraire aux règles de la bonne confraternité; mais il ne pourrait donner lieu à une action disciplinaire que si la disposition du règlement prescrivant le remplacement avait été homologuée par le ministre de la justice. — V. Statuts ou règlements des notaires, n. 24 et suiv.

1S. On a vu suprà, n. 6, que, lorsqu'un notaire remplace un de ses confrères pour la rédaction d'un acte, cet acte doit contenir la mention que la minute est restée au notaire substitué, et qu'il doit être porté à la fois sur le répertoire des deux notaires, avec mention, par le substituant, que la minute est restée au notaire substitué et sera enregistrée au bureau de l'enregistrement de ce dernier.

17. L'acte ainsi reçu doit mentionner, en outre, la cause de la substitution, soit la maladie, soit l'absence du notaire substitué. La formule généralement adoptée est la suivante :

Intitulé : « Par-devant Me ..., et son collègue, notaires à ..., soussignés, ledit Me ... substituant M0 ..., notaire à ..,, momentanément absent (ou empêché pour cause de maladie). »

Clôture (après la mention des signatures) : « Les présentes, portées sur les répertoires de Me ... (le notaire substituant) et de Me ... (/e notaire substitué), et demeurées à ce dernier. » On supprime ces derniers mots lorsque l'acte est reçu en brevet.

18. Il est généralement reconnu qu'un notaire empêché pour cause d'absence ou de maladie est valablement substitué par un confrère pour la délivrance d'une expédition aussi bien que pour la réception d'un acte, sans qu'il soit besoin de commission du tribunal. — Roll. de Vill., v>* Acte notarié, n. 70, Expédition, n. 30, et Substitution de notaire, n. 7; Trib. Montluçon, 12 janv. 4865 {Rev. Not., n. 1248). — V. aussi Expédition, n. 39.

19. Mais il est douteux qu'un notaire empêché pour cause de maladie ou d'absence puisse être substitué par un de ses confrères pour la délivrance d'une grosse. Rolland de Villargues fait remarquer qu'il s'agit ici d'un acte d'exécution, dont la délivrance ne semble pouvoir avoir lieu par délégation, ou au moins sans que la justice en ait vérifié la nécessité et même l'ait autorisée. « Quoique, dit cet auteur, le droit de délivrer des grosses et celui de délivrer de simples expéditions soient mis sur la même ligne (L. 25 vent, an xi, art. 21) et appartiennent également au notaire possesseur de la minute, l'on fait observer qu'il existe entre les deux sortes d'actes une différence 1res réelle, qui se motive sur la différence de responsabilité qu'encourt le notaire; aussi, avant la Révolution, il existait au Châtelet de Paris, un officier de justice dont Tune des fonctions était de signer les grosses au lieu et place des notaires décédés. Il n'était donc pas permis alors à des confrères substituants de délivrer des grosses sans le concours de cet officier. Enfin, l'on peut ajouter, dans le sens de la négative, que le droit du notaire substituant de recevoir des actes et de signer des expédilions pour un confrère empêché est une concession de la jurisprudence, motivée sur une nécessité qui ne se rencontre pas ici. Quand donc il s'agit de la délivrance d'une grosse, l'on doit au moins s'adresser au président du tribunal pour faire commettre le notaire qui doit y procéder au lieu et place de son confrère empêché. Telle parait être l'opinion que l'on s'est formée à Paris. » — V° Substitution de notaire, n. 8; Augan, t. 1, p. 75. — V. infrà, n. 21.

20. Un notaire détenteur de la minute d'un acte dans lequel lui ou ses parents sont intéressés, peut-il en délivrer expédition? Peut-il tout au moins se faire substituer à cet effet par un de ses confrères, sans qu'il soit besoin de faire commettre ce dernier par ordonnance du président du tribunal? Ces deux questions nous paraissent devoir être résolues négativement. D'une part, en effet, la prohibition faite aux notaires de recevoir des actes dans lesquels sont parties leurs pioches parents ou qui les intéressent eux-mêmes personnellement, paraît contenir virtuellement la défense de délivrer des expéditions d'actes de cette espèce, puisque cette délivrance a elle-même le caractère d'un acte, et que cet acte s'identifie avec celui qui fait l'objet de l'expédition. D'autre part, un notaire ne peut se faire substituer pour la réception d'actes qu'il ne pourrait pas recevoir lui-même (V. suprà, n. 8). Il s'ensuit que le notaire qui se trouve être détenteur de la minute d'un acte dans lequel lui ou ses parents sont intéressés, doit, pour en obtenir une expédition, présenter requête au président du tribunal, à l'effet de faire commettre un notaire de la résidence ou du ressort pour délivrer les expéditions au bas desquelles la commission est indiquée.

21. Les minutes des actes reçus par le notaire substituaut devant rester au notaire suppléé (V. suprà, n. 6 et 16), ce dernier a seul le droit d'en délivrer les grosses et expéditions à paitir du moment où les minutes ont passé en sa possession. Mais le notaire substituant peut valablement délivrer les premières grosses et