SUCCESSEUR

expéditions s'il arrive qu'il soit resté de fait en possession de la minute, ce qu'il peut certifier, au besoin, sur l'expédition ou la grosse. — Roll. de Yill., v° Substitution de notaire, n. 16.

22. De ce que la substitution est le résultat d'un arrangement entre le notaire empêché de recevoir un acte et son confrère qui consent à le recevoir à sa place, quitte à demander au premier le même service, il s'ensuit que les honoraires de l'acte ainsi reçu appartiennent au notaire substitué. — V. Honorai? es des notaires, n. 159.

23. La responsabilité de la forme d'un acte reçu par un notaire substituant incombe à celui-ci; pour ce qui est du fond, les tribunaux doivent apprécier lequel des deux notaires est en faute. Rutgeerts, édit. Amiaud, n. 636, p. 902, note 1. — V. Responsabilité notariale, n. 349 et suiv.

24. Quant à la suppléance des notaires en cas de guerre, V. Suppléance des notaires.

25. Enregistrement. — Les actes reçus par un notaire substituant doivent être enregistrés au bureau <Ju notaire substitué. — V. suprà, n. 6.

SUBSTITUTION DE NUMÉROS. — V. Recrutement, n. 45.

SUBSTITUTION DE POUVOIRS. — V. Substitution de mandai ou de procuration.

SUBSTITUTION FIDÉICOMMISSAIRE. — V. Substitution.

SUBSTITUTION PERMISE. — V. Substitution.

SUBSTITUTION PROHIBÉE. — V. Substitution.

SUBSTITUTION VULGAIRE. — V. Substitution.

SUBVENTION. — 1. C'est, en général, un secours pécuniaire quel qu'il soit. — Se dit surtout des fonds que l'Etat, les déparlements ou les communes accordent pour soutenir un établissement, une entreprise, ou pour encourager une branche d'industrie jugée utile au pays.

2. On désigne aussi eous ce nom les subsides qui ont. pour objet de pourvoir, dans un cas pressant, à une dépense imprévue de l'Etat.

3. Ainsi, la loi du 6 prairial an vu a établi, à titre de subvention extraordinaire de guerre, la perception d'un décime par franc en sus des droits d'enregistrement, de timbre, hypothèque, droits de greffe, droits de voitures publiques, de garantie sur les matières d'or et d'argent, amendes et condamnations pécuniaires, ainsi que sur les droits de douane à l'importation, l'exportation et la navigation. — V. Décimes, Timbre.

SUCCÉDER (Pacte de). — V. Pacte sur une succession future.

SUCCESSEUR. — 1. Une personne succède à une autre, lorsqu'elle recueille ou acquiert, en vertu de la loi ou de la volonté

de l'homme, tout ou partie des droits de cette dernière, avec la faculté de los exercer désormais en son propre nom {succéderez sub cedere, venir après). — DemoL, t. 13, n. 10; Aubry et Rau, t. 2, | 175.

2. Les successeurs se divisent en successeurs universels et successeurs particuliers. Les premiers sont ceux qui succèdent à l'universalité ou à une quote-part de l'universalité des biens d'une personne décédée. Les seconds sont ceux qui ne succèdent qu'à dos objets particuliers. Tels sont les acquéreurs, les cessionnaires, les créanciers subrogés aux droits d'un autre créancier et les légataires à titre particulier.

S. Le donataire entre-vifs de tous les biens présents du donateur n'est aussi qu'un successeur a titre particulier. Il en est de même du légataire en usufruit seulement, de l'universalité ou d'une quote-part de l'universalité des biens d'une personne décédée. Il en est encore ainsi du légataire d'une succession recueillie par le testateur.

4. Parmi les successeurs universels, il y en a qui sont censés continuer la personne du défunt auquel ils succèdent : on les nomme représentants. Tels sont les parents légitimes appelés par la loi à recueillir une hérédité (G. civ., art. 724). Tels sont encore les légataires universels quand il n'existe pas d'héritiers à réserve (C. civ., art. 1006).

5. Les successeurs universels qui ne sont pas censés continuer la personne du défunt sont les successeurs irréguliers, les légataires à titre universel, et même les légataires universels, quand il existe des héritiers à réserve (C. civ., art. 724, 1006 et 1011). — Aubry et Rau, loco cit. — V. Donation, Legs, Succession.

<S. La loi emploie fréquemment Je mot ayants cause, qui, suivant son acception ordinaire, ne désigne que les successeurs à titre particulier. C'est par ce motif que, dans les dispositions légales qui doivent s'appliquer aux diverses espèces de successeurs, le législateur se sert cumulativement des termes représentants et ayants cause, ou héritiers et ayants cause (Comp. C. civ., art. 137, 1122 et 1322). — Aubry et Rau, loco cit. — Y. Ayant cause.

SUCCESS1BLE. — C'est celui qui est appelé par la loi à succéder à un défunt. — V. Cession de droits successifs, Héritier, Inventaire, Scellés, Rapport à succession, Succession.

SUCCESSIFS (Droits). — V. Cession de droits successifs, Succession.

SUCCESSION (Droit civil). — 1. On donne le nom de succession ou d'hérédité au patrimoine qu'une personne délaisse à son décès et qui est transmis à ses successeurs.

La succession comprend donc l'ensemble des biens actifs ou passifs du défunt, sous la seule exception de ceux qui, soit à raison de leur nature, soit d'après le titre de leur acquisition, soit en vertu d'une disposition particulière de la loi, étaient tel-

lement inhérents à sa personne, qu'ils se sont évanouis par l'effet de sa mort et n'ont pu passer même à ses héritiers.

2. Le mot succession sert aussi à exprimer la transmission de l'hérédité à ceux qui sont appelés à la recueillir.

3. La succession est légitime ou testamentaire : légitime, lorsque la dévolution du patrimoine du défunt s'opère par le seul effet delà loi, suivant les règles que celle-ci établit; testamentaire, lorsque les successeurs sont désignés et appelés par une disposition du défunt lui-même.

Nous ne nous occupons ici que de la succession légitime.

4. La succession légitime est régulière ou irrégulière : régulière, lorsqu'elle est dévolue aux parents légitimes du défunt; irrégulière, lorsqu'elle est dévolue à d'autres qu'à ceux-ci.

5. A côté de la succession régulière et de la succession irrégulière, font observer MM. Aubry et Rau, t. 6, p. 268, se place la successiou anomale, connue sous le nom de droit de retour légal ou successoral, droit en vertu duquel telles ou telles personnes sont, dans certains cas, appelées à succéder, à l'exclusion de toutes autres, à des objets donnés au défunt ou recueillis par lui à titre de succession. — V. v° Retour légal.

G. Les parents légitimes du défunt appelés à l'hérédité par la loi, dans l'ordre qu'elle détermine, se nomment héritiers.

'7. Ce titre d'héritier n'appartient qu'aux parents légitimes. Les personnes appelées à la succession irréguiière se désignent sous le nom de successeurs irréguliers. Cette dénomination, toutefois, ne se trouve pas dans la loi; c'est à la doctrine qu'elle est due.

S. Ceux auxquels l'hérédité est dévolue, en totalité ou en partie aliquote, parla volonté du défunt, sont appelés légataires universels ou à titre universel, selon les cas, si leur titre résulte d'un testament, et donataires universels ou à titre universel, également suivant les cas, si la disposition à leur profit est contenue dans un contrat de mariage.

9. Ces diverses désignalions sont imposées par la rigueur des principes, mais l'usage les détourne fréquemment de leur sens propre que le législateur lui-même n'a pas toujours su respecter.

C'est ainsi que l'or, comprend parfois sous le nom d'héritiers, par opposition aux légataires ou aux donataires, tous ceux dont la vocation résulte de la loi, c'est-à-dire même les successeurs irréguliers. Comp. art. 317, 329, 330, 729, 790, 841.

C'est ainsi encore que les donataires ou légataires sont qualifiés quelquefois d'héritiers institués ou testamentaires.

10. Les personnes appelées par la loi ou la volonté du défunt à recueillir la totalité ou une fraction aliquote de l'hérédité sont encore comprises sous l'expression générique de successeurs universels.

Nous verrons plus tard que ce titre de successeur universel ne revient qu'à ceux qui continuent et représentent la personne du défunt.

TABLE ALPHABETIQUE.

Absence, 12.

Acceptation, 538 et s.

— béttéflciaire, 684.

— expresse, 578, 610 et s.

— lacite, 579 et s.

— actes divers, C5G et s.

— acle nul, 640

— coassocié, 592.

— communiste, 589 et s.

— intention, 603 et s.

— légataire, 599.

— mandataire, 595.

— mineur, 678.

— pouvoir du juge, 585, 680 et s.

— preuve, 679.

— succession anomale, 600.

Accessions, 710.

Accroissement, 352 et s.,

Acquéreur de droits successifs, 705, 709.

Acquisition de la possession, 557 et s , 691 et s., 813 et s., 854 et s.

— de la propriété, 532 et s., 812, 853 et s., 887 et s.