OUVERTURE DES SUCCESSIONS

Art. 1er. — Décès. — Généralités.

11. L'art. 718 du C. civ. porte : « Les successions s'ouvrent par la mort naturelle et par la mort civile. »

xix. 23

354 SUCCESSION (DROIT CIVIL), Chap. 1.

La mort civile ayant été abolie par la loi du 31 mai 1854, ainsi que nous l'avons vu v° Mort civile, la mort naturelle, c'est-à-dire le décès, reste aujourd'hui la seule cause d'ouverture des successions : Nulla viventis est hœr éditas.

12. L'absence d'un individu, qui a disparu de son domicile ou de sa résidence, et qui depuis un temps plus ou moins long n'a pas donné de ses nouvelles, n'autorise pas à le réputer mort et ne permet cependant pas de le considérer comme vivant. L'incertitude qui règne soit sur son existence, soit sur son décès, a conduit le législateur à établir, pour cette hypothèse, des règles spéciales, dont le but est de concilier les intérêts de l'absent avec ceux de ses héritiers ou légataires, et des tiers (Y. v° Absence). Mais l'absence la plus prolongée n'équivaut pas à la preuve de la mort de l'absent et ne constitue pas une cause réelle d'ouverture delà succession. — C. civ., art. 130; Aubry et Rau, t. 6, p. 270; DemoL, t. 13, n. 90; Laurent, t. 8, n. 511. — Contra, Delvincourt, t. 1, p. 12, note 3.

13. La succession s' ouvrant par le décès, c'est au moment même du décès que s'opère la transmission des biens du défunt sur la tête des personnes appelées à lui succéder. La propriété ne reste pas en suspens un seul instant. La mort, l'ouverture de la succession, la dévolution de l'hérédité, dit fort exactement Taulier (t. 3, p. 114), sont, d'après nos lois, trois faits un et indivisibles.

14. D'après ce qui précède, c'est à l'instant du décès qu'il faut se reporter pour déterminer la vocation héréditaire. Celui qui se prétend héritier doit donc être en mesure d'établir non seulement l'ouverture de la succession, c'est-à-dire le décès de celui de cujus hœreditate agitur (par abréviation : du de cujus), mais encore le moment précis de ce décès, puisqu'en avançant ce moment ou en le reculant du laps de temps le plus court qu'on puisse supposer, la dévolution peut se trouver modifiée.

Art. 2. — Preuve du décès.

§ 1er. — Généralités.

15. La preuve du décès résulte, en général, de l'acte dressé par l'officier de l'état civil pour constater la mort.

Aux termes de l'art. 1317, C. civ., les actes de l'état civil sont des actes authentiques; ils font foi, par conséquent, jusqu'à inscription de faux (G. civ., art. 1319). Le principe, cependant, a besoin d'être bien compris. La même force probante ne s'attache pas à toutes les déclarations insérées dans les actes de l'état civil, à toutes les énonciations qu'ils renferment. Les énonciations relatives à des faits constatés directement par l'officier de l'état civil en personne sont les seules qui fassent foi jusqu'à inscription de faux, car, lorsqu'on les contredit, c'est l'officier de l'état civil lui-même que l'on contredit, et encore, pour qu'il en soit ainsi, faut-il que l'officier de l'état civil ait effectivement agi en cette qualité, c'est-à-dire qu'il ait reçu de la loi la mission de

SUCCESSION (DROIT CIVIL), Chap. 1 . 355

constater ce qu'il dit avoir constaté. L'art. 77 du C. civ. ordonne à l'officier de l'état civil de se transporter auprès de la personne décédée, pour s'assurer du décès. L'acte de décès prouve donc jusqu'à inscription de faux le fait même du décès dont l'officier de l'état civil certifie s'être personnellement assuré. — V. au surplus v° Acte de l'état civil, n. 100 et suiv. — Conf. Aubry et Rau, t. 1, p. 219.

16. Mais comment fournir la preuve du décès dans le cas où il serait impossible de représenter un acte de décès?

Si l'impossibilité provient de la circonstance que, dans la commune où le décès a eu lieu, les registres n'auraient pas existé ou auraient été perdus, l'art. 46 du G. civ. a pourvu à cette hypothèse. Aux termes de cette disposition : « Lorsqu'il n'aura pas « existé de registres ou qu'ils seront perdus, la preuve en sera « reçue tant par titres que par témoins; et, dans ce cas, les ma- « riages, naissances et décès, pourront être prouvés tant par les « registres et papiers émanés des pères et mères décédés, que « par témoins. ». — V. v° Acte de l'état civil, n. 108 et suiv.

1 H. Rappelons qu'on doit assimiler au cas de perte des registres celui où des feuillets en ont été arrachés ou sont devenus illisibles (Aubry et Rau, t. 1, p. 216; Cass., 21 juin 1814, S. 14.1. 291 ; 24 mars 1829, D.P. 29.1.198; Rastia, 18 mars 1842, D.P. 42.2.81); et au cas de non-existence des registres, celui où ils n'ont été tenus que d'une manière complètement irrégulière, par exemple, lorsqu'il s'y rencontre des lacunes ou des blancs. — Aubry et Rau, loc. cit.; Agen, 9 germinal an xm(S. 5.2.73); Bordeaux, 9 mars 1812 (S. 12.2.421); Montpellier, 2 mars 1832 (S. 32.2.610).

18. La jurisprudence va même plus loin; elle reconnaît aux tribunaux le pouvoir d'admettre, malgré l'existence des registres en apparence complets et régulièrement tenus, et indépendamment de tout commencement de preuve par écrit, la preuve testimoniale des décès dont le défaut de constatation serait le résultat d'une simple omission. Cette doctrine, disent M. Aubry et Rau (t. 1, p. 216), paraît devoir être admise; elle est, en ce qui concerne le fait pur et simple du décès, tout à la fois fondée en raison et en équité, et ne se trouve contredite par aucun texte de loi. — Cass., 12 mars 1807 (S. 7.1.261); 5 fév. 1809 (S. 9.1.221); Bordeaux, 29 avril 1811 (S. 12.2.39); Cass., 1er juin 1830 (S. 30. 1.213). — Comp. Colmar, 12 août 1814 (S. 15.2.242); Cass., 27 dée. 1837 (S. 38.1.543).

10. Que décider dans les cas extraordinaires où le corps de la personne décédée n'aurait pas pu être retrouvé ou reconnu, comme si elle avait péri dans l'éboulement d'une mine, dans un incendie, une inondation, ou un naufrage, dans une catastrophe de chemin de fer ou autre?

Un décret du 3 janv. 1813, sur l'exploitation des mines, dispose que : « Lorsqu'il y aura impossibilité de parvenir jusqu'au lieu où se trouvent les corps des ouvriers qui auront péri dans les travaux, les exploitants, directeurs, et autres ayants cause, seront

356 SUCCESSION (DROIT CIVIL), Chap. 1.

tenus de faire constater cette circonstance par le maire ou autre officier public qui en dressera procès-verbal, et de le transmettre au procureur de la République, à la diligence duquel, et sur l'autorisation du tribunal, cet acte sera annexé au registre de l'état civil. » Ce procès-verbal, enseigne M. Demolombe (t. 13, n. 89), paraît donc destiné à remplacer l'acte de décès quant à l'ouverture de la succession. Il est bien clair, du reste, ajoute le même auteur, que tous les autres modes de preuve, la preuve par témoins et les présomptions, seraient également admissibles, en cas pareil, à l'effet d'établir le fait d'un décès dont il a été impossible de se procurer une preuve écrite et régulière. — Comp. Gaen, 24 fév. 1843; C. civ., 1348, 1353.

20. On s'accorde à reconnaître qu'il y a lieu d'appliquer, par analogie, les prescriptions du décret cité au numéro précédent aux autres événements dans lesquels les hommes périssent sans que l'on puisse constater régulièrement leur décès. — Laurent, t. 8, n. 513; Demolombe, t. 13, n. 89. La Cour de Besançon s'est prononcée en ce sens dans une espèce où il s'agissait de la constatation du décès d'un individu noyé, dont le cadavre n'avait pu être retrouvé, 30 juillet 1878 (D.P. 79.2.34). — Conf. Demante, t. 1er, n. 177 bis.

21. Le procès-verbal du maire ou de l'officier public, en tant qu'il aurait pour objet d'établir le fait du décès, serait susceptible d'être attaqué sans qu'il soit nécessaire de recourir à l'inscription de faux, le décès n'ayant pas été constaté de visu par l'auteur de ce document. — Comp. suprà, n. 15, et Laurent, t. 8, n. 513.

22. Le décès prouvé, comment prouvera-t-on qu'il a eu lieu à tel instant donné?

L'art. 79, C. civ., qui détermine les mentions que l'acte de décès doit contenir, ne dit rien des jour et heure du décès. Et, comme le remarque avec beaucoup de raison M. Demolombe (t. 13, n. 91), si le législateur n'a pas exigé que l'acte de décès renfermât cette mention, c'est sans doute à dessein, à cause précisément de son extrême importance sur les droits des intéressés. Il n'aura pas voulu faire dépendre le sort de ces droits des déclarations de personnes le plus souvent sans qualité à cet effet, qui, même avec la plus grande bonne foi, auraient pu se tromper, qui pourraient aussi quelquefois vouloir favoriser les uns au préjudice des autres, et dont les déclarations, d'ailleurs, ne sauraient être soumises à aucune vérification actuelle, à aucun contrôle immédiat.

23. Si donc l'acte de décès énonce le jour et l'heure du décès, c'est là, d'après ce que nous avons dit suprà, n. 15, une indication telle quelle, qui pourra sans doute aider beaucoup ceux qui auront intérêt à s'en prévaloir, mais qui pourrait être combattue sans le secours d'aucune inscription de faux, et au moyen de toute espèce de preuves, par ceux qui auraient intérêt à la contester. — Demol.,t. 1, n. 304; t. 13, n.91; Laurent, t. 8, n.512: Duranton, t. 6, n. 42.

SUCCESSION (DROIT CIVIL), Cbap. 1. 357

24. Contrairement à l'opinion de M. Demolombe (suprà, n.22), MM. Aubry et Rau (t. 1er, p. 205 et note 3) estiment que l'acte de décès doit contenir l'indication du jour et de l'heure du décès. Selon ces auteurs, cela ressort implicitement de l'art. 77, Code civil, qui ne permet à l'officier de l'état civil de délivrer l'autorisation d'inhumation que vingt-quatre heures après le décès. Cette disposition supposerait que le moment précis de la mort doit être déclaré à l'officier de l'état civil et constaté par ce dernier, ne fût-ce que pour sa propre justification.

25. L'indication du jour et de l'heure du décès dans l'acte de l'état civil ne ferait pas plus foi jusqu'à inscription de faux dans ce système que dans celui qui est enseigné par M. Demolombe. Dans un cas comme dans l'autre, en effet, ce n'est pas, s'il survenait une contestation, l'attestation de l'officier de l'état civil que l'on attaquerait, mais la déclaration à lui faite, ce qui est essentiellement différent. Ainsi, en toute hypothèse, la déclaration du jour et de l'heure du décès peut être combattue par les voies ordinaires. — Aubry et Rau, t. 1er, p. 219. — Comp. suprà, n. 15.

26. Si l'acte de décès ne contient pas la mention du jour et de l'heure du décès, la question reste absolument entière. La preuve du jour et de l'heure pourra être administrée par tous les moyens du droit commun, par témoignages ou par présomptions. — Demol. et Laurent, locc. eût.

27. Nous n'avons pas à nous étendre davantage sur le mode de constatation des décès. Il nous aura suffi de rappeler quelques principes généraux. Nos lecteurs trouveront au siège de la matière, c'est-à-dire v° Acte de l'état civil, toutes les explications voulues sur ce point spécial. — V. également v° Décès.

§ 2. — Comourants.

28. Deux personnes (ou un plus grand nombre), respectivement appelées à se succéder, trouvent la mort dans un même événement. Par exemple, deux frères utérins, Pierre et Paul, n'ayant pour parents que des cousins, périssent dans un incendie. Quel est celui des deux qui a survécu? L'intérêt de la question se conçoit facilement.

Pierre est-il mort le premier : il a laissé sa succession à Paul, qui l'a lui-même transmise avec la sienne à ses propres héritiers, lesquels sont ses plus proches parents dans la ligne paternelle et dans la ligne maternelle. Dans cette dernière, ses parents sont aussi ceux de Pierre; mais les parents paternels de Pierre sont étrangers à Paul et, par conséquent, ne prendront rien ni dans une succession ni dans l'autre.

Pierre a-t-il survécu : il a hérité de Paul, dont il a transmis la succession à ses héritiers, confondue dans la sienne. Or, ses héritiers sont ses plus proches parents paternels et maternels. Ses parents maternels sont parents de Paul, mais les parents paternels de Paul sont étrangers à Pierre, et, dès lors, n'auront rien à recueillir.

358 SUCCESSION (DROIT CIVIL), Chap. 1.

Ainsi, dans la première hypothèse, ce sont les parents pater nels de Pierre qui sont exclus, et dans la seconde ceux de Paul.

39. Gomme on le voit, la solution de la difficulté présente les plus graves conséquences. Aussi a-t-elle fixé particulièrement l'attention du législateur, qui en a fait l'objet spécial des art. 720 à 722, G. civ., dont nous allons donner le commentaire.

3©. Ces dispositions sont ainsi conçues :

Art. 720. Si plusieurs personnes, respectivement appelées à la succession l'une de l'autre, périssent dans un même événement, sans qu'on puisse reconnaître laquelle est décédée la première, la présomption de survie est déterminée par les circonstances du fait, et, à leur défaut, par la force de l'âge ou du sexe.

Art. 721. Si ceux qui ont péri ensemble avaient moins de quinze ans, le plus âgé sera présumé avoir survécu.

S'ils étaient tous au-dessus de soixante ans, le moins âgé sera présumé avoir survécu.

Si les uns avaient moins de quinze ans et les autres plus de soixante, les premiers seront présumés avoir survécu.

Art. 722. Si ceux qui ont péri ensemble avaient quinze ans accomplis et moins de soixante, le mâle est toujours présumé avoir survécu lorsqu'il y a égalité d'âge ou si la différence qui existe n'excède pas une année.

S'ils étaient du même sexe, la présomption de survie qui donne ouverture à la succession dans l'ordre de la nature doit être admise; ainsi le plus jeune est présumé avoir survécu au plus âgé.

31. D'après les termes mêmes de l'art. 720, il faut, avant toute chose, chercher à reconnaître quel est celui des comourants qui est décédé le premier. Comme il s'agit d'un fait dont il n'a pas été possible aux intéressés de se procurer une preuve littérale, la preuve pourra résulter de la déposition de témoins qui viendraient déclarer que l'une des personnes a été vue encore vivante lorsque l'autre avait déjà péri. — C. civ., 1341, 13-48, Demol., t. 13, n. 97.

La science peut également fournir des éléments certains de constatation. Par l'examen des corps, l'inspection des blessures, le médecin sera souvent en mesure de déterminer l'ordre des décès. — Comp. Rennes, 20 août 1873, D.P. 74.1.356.

32. A défaut de preuve positive et directe, l'art. 720 autorise la preuve par voie d'induction et dispose que la présomption de survie est déterminée par les circonstances du fait. La loi entend par là les présomptions qui, aux termes de l'art. 1353 du G. civ., sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, et susceptibles d'être invoquées dans les cas où, comme dans le cas présent, la preuve testimoniale est admissible.

33. Les commorientes, par exemple, ont péri ensemble dans l'incendie d'une maison, qui a commencé par l'étage supérieur, et l'un d'eux habitait cet étage, tandis que l'autre se trouvait au rez-de-chaussée ; on pourra présumer que celui-ci a survécu.

SUCCESSION (DROIT CIVIL), Chap. 1. 359

Dans une bataille, celui-là qui était à l'avant-garde pourra être présumé avoir été tué avant celui qui ne se trouvait qu'à l'arrière-garde. Dans une retraite, la présomption opposée serait, au contraire, plus vraisemblable.

Dans un naufrage ou la ruine d'un bâtiment, on pourra présumer que celui qui a été vu le dernier a survécu à l'autre, puisqu'il sera certain qu'il existait encore au moment où il était déjà incertain si l'autre n'avait pas déjà cessé de vivre ; et cet élément d'appréciation devra même être pris, dans toutes les espèces de désastres, en grande considération.

La fille de Dumoulin, femme Bobé, ayant été assassinée par des voleurs avec ses deux petits-enfants, l'un de vingt-deux mois, l'autre de huit ans, on présuma, dit Pothier, que ces enfants avaient survécu à leur mère, parce qu'il était de l'intérêt des voleurs de se défaire de la mère d'abord, les enfants n'étant pas en âge de leur résister. — lntrod. au tit. XVII de la Coût. d'Orléans, n. 38, et des success., chap. 3, sect. 1, § I.

34. Ce sont là, ajoute M. Demolombe, auquel nous empruntons ces exemples, ce sont là, comme on le voit, éminemment des questions de fait, dont la solution dépend des circonstances, qui peuvent varier à l'infini dans chaque espèce, et dont la gravité peut être, suivant les cas, plus ou moins affaiblie ou fortifiée par les caractères particuliers de l'événement. — Demol., t. 13, n. 98.

35. Ces mots : Circonstances du fait, de l'art. 720, ont donné lieu à une difficulté d'interprétation, dont nous serons mieux à même de comprendre l'importance et que nous serons mieux en mesure de résoudre après avoir parlé des présomptions légales établies par les art. 721 et 722. — V. infrà, n. 50 et suiv.

36. Décidé que, lorsqu'il y a lieu de trancher l'a question de survie d'après les circonstances du fait, les présomptions tirées de ces circonstances par les juges du fond rentrent dans le pouvoir souverain d'appréciation de ces magistrats et échappent au contrôle de la Cour de cassation. — Cass., 21 avril 1874 (S. 74. 1. 349. — V., au surplus, vis Présomption et Preuve où le lecteur pourra s'édifier sur le caractère de la preuve par présomption et de la preuve testimoniale.

37. Lorsqu'il est impossible de déterminer l'ordre des décès par l'un des moyens de preuve directe ou indirecte que nous venons d'indiquer, en d'autres termes lorsque les témoignages et les vérifications matérielles font défaut et que les circonstances du fait n'engendrent pas de présomption suffisante pour éclairer la religion des juges, il faut recourir alors, mais seulement alors, aux présomptions créées par les art. 721 et 722, d'après la force de l'âge ou du sexe. Nous n'avons pas besoin de rappeler qu'en raison de leur caractère ces présomptions de la loi, à l'opposé des présomptions simples, sont obligatoires pour les magistrats et s'imposent à leur décision toutes les fois qu'on se trouve en présence de l'un des cas pour lesquels elles ont été établies.