A plus forte raison, des quitlancts sous seing privé du

SAISIE-ARRÊT OU OPPOSITION, § i. 31

débiteur peuvent être opposées par le tiers saisi au créancier saisissant, bien qu'elles n'aient acquis date certaine que depuis la saisie, sauf l'appréciation par le tribunal,' d'après les circonstances de la cause, de la question de savoir si la date est certaine ou simulée. — V. Quittance, n. 47 et suiv.

15©. La déclaration affirmative doit énoncer les causes et le montant de la dette, les payements à compte, si aucuns ont été faits, l'acte et les causes de libération, si le tiers saisi n'est plus débiteur et, dans tous les cas, les saisies-arrêts formées entre ses mains (C. proc, art. 573). Si la saisie-arrêt est formée sur effets mobiliers, le tiers saisi est tenu de joindre à sa déclaration un état détaillé desdits effets (ibicL, art. 578).

151. Le tiers saisi qui ne fait pas sa déclaration, ou qui ne fait pas les justifications ordonnées par la loi, doit être déclaré débiteur pur et simple des causes de la saisie (C.proc, art. 577). Par ces mots, causes de la saisie, on doit entendre la créance du saisissant. Ainsi, à défaut de déclaration, ou à défaut de justifications, le tiers saisi doit être déclaré débiteur pur et simple des sommes pour lesquelles la saisie a été faite, encore bien que cas sommes soient plus fortes que celles qu'il devrait réellement. — Pigeau, t. 2, p. 173; Carré et Cbauveau, Quest. 1975; Rousseau et Laisney, 11. 522.

153. Le tiers sfdsi qui a fait une déclaration affirmative accompagnée de certaines justifications, ne doit pas être déclaré débiteur pur et simple des causes de la saisie par cela seul que la déclaration serait inexacte ou incomplète et que les justifications seraient insuffisantes. Il ne peut être condamné qu'à payer au saisissant les sommes qu'il est reconnu devoir au saisi, ou, s'il s'agit d'une saisie-arrêt d'objets mobiliers dont la vente est reconnue simulée, qu'à remettre ces objets audit saisissant ou à lui en payer la valeur estimative (Cass., 3 mai S. 65.1.316);

7 déc. 1869 (S. 70.1.103); 15 mai 1876 (S. 77.1.129).— V. aussi Cass., 10 août 1881 (S. 82.1.74). — Conf., Colmet-Daage, sur Boitard, t. 2, n. 832; Cbauveau, sur Carré, Quest. 1976 quater; Pioger, n. 590). Mais si la déclaration affirmative est inexacte et frauduleuse, il peut être condamné à des dommages-intérêts eners le saisissant. — Cass., 7 déc. 1869; 15 mai 1870, et 10 août 1881 (précités). — Sic, Roger, loc. cit.

153. Le jugement qui déclare le tiers saisi débiteur pur et simple des causes de la saisie, pour n'avoir pas fait la déclaration affirmative ou n'avoir pas apporté les justifications requises, est en piemier ou dernier ressort, selon que la saisie-arrêt a été faite pour une somme supérieure ou inférieure à 10OO francs. Ce jugeil ne décide rien, en effet, sur le point indéterminé de savoir

ombién le tiers saisi doit au saisi. — Paris, 13 mai 1832 (S. 33. 2.197). — Sic : Roger, n. 591 et 612; Cbauveau, sur Carré, Quest. 1930 bis.

154. Mais lorsqu'il s'agit de savoir si le jugement rendu sur le fond même delà déclaration est ou non en dernier ressort, ce n'est plus la créance du saisissant qu'il faut envisager, car elle ne

fait plus l'objet du litige, mais bien l'importance des sommes dont on prétend que le tiers saisi est débiteur envers le saisi. — Cass., 30 nov. 1826 (S. chr.); Colmar, 2 juill. 1831 (D 32.2.208); Douai, 5 mars 1835 (S 35.2 491)); Caen, 29 nov. 1N44 S 45.2. 369); Agen, 3 janv. 1855 (D. 55.2 141); Grenoble, 18 mais 1858 (S. 58.2.707); Paris, 24 avril 1809 (ifow. IS'ot., 2421). — Sic : Hon. 012; Chauveau, sur Carré, (Ju st. 1980 bis.

§ 5. — Effets de la saisie-arrêt et du jugement de validité.

155. Dés que l'exploit de saisie-arrêt est signifié au tiers saisi, les sommes qu'il doit, ou les objets qu'il détient, tombent sous la main de la justice; il ne peut plus s'en dessaisir, lors même qu'il ies détiendrait à titre de dépôt, et quoique ce dépôt doive être remis au déposant dès que celui-ci le réclame (G. civ., art. 1944). — Roger, n. 427.

156. Aux termes de l'art. 1242, G. civ., le payement fait au préjudice d'une saisie-arrêt, régulièrement formée entre les mains du débiteur, n'est point valable à l'égard des créanciers saisissants ou opposants, qui peuvent, selon leur droit, contraindre le débiteur à payer une seconde fois, sauf le recours de ce dernier contre le créancier.

i 5#\ Si, après une première saisie-arrêt, le tiers saisi avait, en conservant en mains une somme égale au montant de la saisit . versé à son créancier le surplus de la créance arrêtée, et si, avant l'attribution définitive au saisissant des fonds retenus par le tiers saisi, il était survenu de nouvelles oppositions, ce dernier ne serait soumis, à raison du payement par lui fait, à aucune action de la part des nouveaux opposants. Mais, comme ceux-ci auront le droit de concourir avec le premier saisissant sur la somme retenue par le tiers saisi, celui-ci devra faire état au premier saisissant de la différence en moins, entre la collocation qui lui sera attribuée, et celle qu'il aurait obtenue par la distribution du monlanl intégra! delà créance saisie-arrêtée. — Toulouse, 7 déc. ■1838 (S. 39.2.225); Bourges, 3 fév. 18 6 (S. 37.2.5). — Sic : Duranton, t. 12, n. 05; M arcade, sur l'art. 1242, n. 2; Larombièn . Oblig., t. 3, art. 1242, n. 13; Colmet de Santerre, Cours analyt., t. 5, n. 181 bis, IV et V; Aubry et Itau, t. 8, § 317, p. 157, texte et note 20.

158. La prohibition de payer au préjudice d'une saisie-arrêt souffre exception lorsqu'il s'agit du recouvrement de l'impôt dû par le saisi; le privilège du Trésor sur les biens meubles des redevables, en matière de contributions directes, s'exerce avant tout autre, sans qu'aucune opposition faite dans un intérêt privé puisse, en ce cas, retarder la rentrée des sommes dues à l'Etat (L. 12 nov. l^OH). — Ainsi, un tiers saisi peut, sans courir le risque de payer deux fois, en déférant à une contrainte décernée contre lui, verser, dans 1rs mains d'un percepteur des contributions directes, la somme dont il est débiteur envers un contribuable en retard, avant d'avoir fait statuer par voie judiciaire,

sur le mérite des oppositions faites dans ses mains par des tiers créanciers, et sur la préférence due au Trésor public. — Gass., 21 avril 1819 (S. chr.). — Sic : Favard, Rép. , v° Saisie pour contr. directes, n. 3 bis; Roger, n. 48; Durieu, Peurs, en mat. de contr. directes, t. J, p. 299.

159. Le tiers saisi qui veut se libérer peut, sans attendre le jugement de la saisie, faire au saisi des offres réelles, à la charge de rapporter la mainlevée de la saisie, et, à défaut parce dernier de lui rapporter cette mainlevée, consigner le montant de sa dette. — Cass., 28 déc. 1880 (D. 81.1.427). — Sic : Thomine, Proc, t. 2, p. 58 et 81 ; Pigeau, Commentât. 2, p. 61 et 71 ; Roger, n. 430; Chauveau, sur Carré, Quest. 1952 bis; Troplong, Vente, t. 2, n. 611 ; Duvergier, id., t. 1, n. 422. — Et il n'a pas besoin de se faire autoriser par justice pour consigner régulièrement. — Orléans, 17 janv. 1854 (S. 56.2.500).

160. A partir du moment où l'opposition a été signifiée, il ne peut dépendre ni du tiers saisi, ni du saisi, d'opérer aucune novation dans la créance. — Pigeau, t. 2, p. 67; Roger, n. 436.

101. Le saisi ne peut non plus, au préjudice de l'opposition, accorder au tiers saisi des termes de payement. Ainsi, lorsqu'il résulte de la déclaration d'un tiers saisi, qu'il est débiteur de sommes exigibles, le délai convenu entre lui et le saisi pour le payement, postérieurement à la saisie-arrêt, ne peut préjudicier au saisissant. — Paris, 25 mars 1831 (S. 31.2.179). — Sic, Roger, loc. cit.

163. La saisie-arrêt empêche toute compensation entre la dette du tiers saisi et la créance qu'il pourrait acquérir sur le saisi, postérieurement à la saisie. — C. civ., 1298.

163. Et le tiers saisi ne peut opposer la compensation des créances devenues exigibles seulement depuis la saisie-arrêt, quoique acquises avant. — Duranton, t. 12, n. 437, 438; Miller, Encycl. du dr., de Sebire et Carteret, v° Compensation, n. 79 ; Jean Sirey, Cod. civ. ann., art. 1298, n. 1. — V. Compensation, n. 73.

164. La saisie-arrêt, suivie d'une dénonciation au débiteur et d'une assignation en validité, est interruptive de la prescription. — Lyon, 7 janv. 1868 (S. 68.2.170); Gass., 25 mars 1874 (S. 75.1. 86).

165. Et elle a cet effet non seulement en ce qui concerne la créance du saisissant, mais encore quant à la créance de son débiteur contre le tiers saisi. — Toulouse, 24 déc. 1812 (S. 43.2. 589); 18 déc. 1874 (S. 75.2.109). — En ce sens, Roger, n. 451; Chauveau, sur Carré, Quest. 1931 bis, V: Massé et Vergé, sur Zachariœ, t. 5, § 847, note 9.

166. La saisie-arrêt, n'ayant pour effet que de mettre les sommes dues par le tiers sous la main de justice, laisse ces sommes dans l'état où elles étaient auparavant; elle ne peut leur faire produire des intérêts. — Roger, n. 451 bis.

xviii. 3

34 SAISIE-ARRÊT OU OPPOSITION, § o.

166 bis. Ainsi décidé qu'une saisie-arrêt, formée par le mandant entre les mains du débiteur du mandataire, n'est pas une mise en demeure dans le sens de Fart. d996, G. civ. — Gaen, 25 fév. 1846 (S. 47.2.302); Gass., 21 août 1872 (S. 72.1.379). — Sic: Massé et Vergé, t. 5, § 753, note 17; Pont, Petits contrats, n. 1049; Laurent, t. 27, n. 516.

167. La disposition de l'art. 400 du C. pén., qui prononce des peines contre le détournement, par le saisi, des objets saisis sur lui, est applicable à la saisie-arrêt aussi bien qu'à la saisieexécution. — Cass., 24 fév. 1872 (S. 72.1.196). — Sic: PausUn Hélie et Cbauveau, Théor. du C. yen., t. 5, n. 1732; Blanche, Etude sur le C. pén., t. 6, n. 76.

168. Après jugement déclarant la saisie-arrêt valable, et ordonnant que le tiers saisi videra ses mains dans celles du saisissant, la somme est dévolue au saisissant; elle n'est plus susceptible de saisie nouvelle et de distribution entre les divers saisissants. Les « nouvelles saisies survenues » dont parle l'art. 575, C. proc. (suprà, n. 145), n'ont d'effet utile qu'autant qu'il n'y a pas, sur la première, jugement de validité, portant attribution des sommes saisies. — Cass., 28 fév. 1822 (S. chr.); Lyon, 24 août \m~i (S.Jbid.); 22 mars 1830 (S. 31.2.283) ; Nîmes, 8 fév. 1832 (S 32.2.336); Rennes, 24 mars 1835 (S. 36.2.264); Cass., 1er août •1849 (S. 49.1.68); Agen, 20 déc. 1853 (S. 54.2.250); Bourges, 23 mai 1855 (S. 55.2.686); Cass., 15 avril 1856 (S. 56.1.818); 9 juin 1869 (S. 69.1.455) — Conf.,Pigeau, Comment., t. 2, p. 171; Chauveau, sur Carré, Quest. 1971 bis.

169. Décidé dans le même sens que le jugement (passé en forme de chosejugée), qui valide une saisie-arrêt, dessaisit le débiteur des sommes arrêtées pour en faire attribution et transport au saisissant, lequel devient créancier direct du tiers saisi. En conséquence, la faillite du saisi ne fait pas obstacle à ce que le saisissant poursuive le recouvrement de sa créance, si cette faillite n'a été déclarée que postérieurement à ce dessaisissement, encore bien qu'elle ait été reportée à une époque antérieure. — Dijon, 8 fév. 1858 (D. 60.2.38); Cass., 9 juin 1869 (S. 69.1.455).

1?0. Le droit du saisissant d'agir contre le tiers saisi ne peut, dans tous les cas, être exercé qu'autant que le. jugement a été signifié, et sur des certificats de non-opposition ou appel, conformément aux dispositions de l'art. 548, C. proc. — Roger, n. 419,

Mais le tiers saisi doit-il, malgré les certificats de non-opposition ou appel, attendre l'expiration des délais de l'opposition ou de l'appel, pour délivrer les sommes dont il est détenteur?

Pour la négative, V. Pigeau, Proc. civ., t. 2, p. 427, et Comment., t. 2, p. 143; Berriat-Saint-Prix, t. 2, p. 509, note 11, n. 2; Thomine-Desmazures, t. 2, n. 602; Rodière, t. 3, p. 47 ; Boncenne, t. 3. p. 143; Carré, Quest. 1906.

Mais pour l'affirmative, V. Favard de Langlade, Jiép.. v° Execution, % 2, n. 3; Persil, Législ. lujpoth., art. 2157, n. 14; Delvincourt, t. 3, p. 183, note 2; Troplong, Prio. et Hyp., t. 3, n. 739;

Bioche, \°Jug. par défaut, n. 408; Boitard, t. 2, p. 419 ; Cbauveau, sur Carré. Quest. 1906; Roger, n. 621.

171. Le jugement de validité ne peut transférer aux saisissants que les sommes qui se trouvent actuellement dans la propriété du débiteur. Or, les arrérages de rentes, les termes à échoir de loyers ou de fermages, et généralement tout ce qui résulte de créances à terme, ne peuvent être regardés comme une somme de deniers existants entre les mains du débiteur. L'effet du jugemeni de validité, quant au dessaisissement, ne peut donc les atteindre. Ces créances demeurent exposées aux saisies-arrêts postérieures. — Rouen, 25 juin i828 (Journ. de Houen et de Caen,t. 9, p. 251); Angers, 3 avril 1830 (S. 30.2.147).

— Sic : Thomine-Desmazures, t. 2, p. 80; Roger, n. 644; Carré et Chauveau, Quest. 1972.

173. Si la saisie-arrêt porte sur un objet mobilier autre qu'une somme d'argent, le jugement de validité ne transporte pas au saisissant la propriété de cet objet, il lui donne seulement le droit de le faire vendre, suivant les formes prescrites au titre de la saisie-exécution, et d'en distribuer le prix ainsi qu'il est dit au titre de la distribution par contribution (C. proc, art. 579).

— Pigeau, Comment., t. 2, p. 174 ; Roger, n. 662; Carré et Chauveau, Quest. 1779; Rousseau et Laisney, n. 619.

H 7/ 3. Le jugement qui prononce la validité d'une saisie-arrêt, constatant, à la charge du débiteur saisi contre lequel il est rendu, l'existence d'une dette et tendant à en assurer l'acquittement, implique la condamnation du débiteur saisi, et le droit pour le créancier saisissant de prendre inscription hypothécaire sur les biens de celui-ci. — Cass., 1er août 1881 {Rev. Not., n. 6432).

74. Dans l'hypothèse suivante : un créancier du cédant d'une créance a saisi-arrêté cette créance avant la notification de la cession au débiteur, et un autre créancier a frappé de saisiearrêt cette même créance, postérieurement à la notification de la cession; quels sont les droits respectifs du cessionnaire et des deux saisissants postérieurs et antérieurs? — Sur cette question, V. Cession-transport, n. 231 et suiv.

| 6. — Enregistrement.

175. Les exploits de saisie-arrrêt sont aujourd'hui passibles du droit fixe de 3 fr. — LL. du 22 frim. an vu, art. 68, § 1er, n. 30 ; 28 avril 1816, art. 43, n. 13; 28 fév. 1872, art. 4; 19 fév. 1874, art. 2.

1*76. 11 en est de même des exploits portant dénonciation de saisiearrêt à la partie saisie, avec assignation en validité.

177. Les lettres de change et les billets à ordre n'étant assujettis à l'enregistrement qu'avec le protêt qui en est fait (L. 28 fév. 1872, art. 10), il en résulte qu'un huissier peut, sans contravention, transcrire entête d'un procès-verbal de saisie-arrêt une lettre de change ou un billet à ordre qui n'aurait pas été protesté. — V., dans ce sens, Billet à ordre, n. 122 et suiv., et le Dict Rèd., vis Effets de commerce, n. 242 et suiv., et 280, et Saisies, n. 44.

1*78. Relativement à la pluralité des droits dus sur les exploits (\o saisie-arrêt, il est dû autant de droits fixes qu'il y a de parties saisies non solidaires, ou de tiers entre les mains desquels la saisie est faite. — Il n'est perçu qu'un seul droit sur une saisie-arrêt entre les mains d'une seule personne, à la requête d'un créancier, quoiqu'il y ait plusieurs débiteurs non solidaires. — Mais il est dû autant de droits fixes qu'il y a de tiers débiteurs non solidaires entre les mains desquels une saisie-arrêt est pratiquée. — Journ. Enreg., art. 708 et 10530-4; Dict. Rèd., v'3 Exploit. n. 95 et suiv., Saisies, n. 46.

±19. Lorsque plusieurs créanciers non coïntéressés, agissant chacun en droit soi, forment une saisie-arrêt entre les mains de plusieurs tiers sur toutes les sommes que ces derniers peuvent devoir au débiteur, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, notamment sur les sommes dues en vertu d'une obligation en forme qui les constitue débiteurs solidaires, il v a lieu de multiplier le nombre des créanciers par le nombre des débiteurs et de percevoir autant de droits fixes. Les tiers saisis débiteurs solidaires de l'obligation peuvent être en outre débiteurs distincts d'autres sommes (Journ. Enreg., 13578-3). — Si la saisie-arrêt ne portait que sur les sommes dues en vertu de l'obligation solidaire, le nombre des droits fixes à percevoir serait égal à celui des créanciers. — Dict. lléd., v° Saisies, n. Al.

180. Un exploit à la requête du créancier et du cessionnaire pour partie de la créance, contenant saisie-arrêt entre les mains de plusieurs locataires du débiteur, est passible de deux droits par chaque exploit. Le créancier et son cessionnaire agissent, en effet, à des litres différents, et ils ont l'un et l'autre un intérêt distinct; ils ne sont donc pas coïntéressés. — Sol. rég., 16 mars 1832. — Journ. Enreg., 10267.

184. Un exploit contenant : 1° saisie-arrêt entre les mains d'un tiers; 2° demande en validité contre le débiteur, et 3° dénonciation au tiers saisi, est passible de trois droits fixes, car il contient trois acles distincts et tient lieu des actes désignés dans les art. 559, 563, 564 et 568, G. proc.

— Journ. Enreg., 13785-2.

18&. Le tiers saisi n'étant tenu de faire une déclaration qu'après la demande en validité (G. proc, 546), la dénonciation est le préambule nécessaire de la demande en déclaration; et, quand elle est faite par le même exploit que cette demande, les deux dispositions se rattachent l'une à l'autre, et ne sont passibles que d'un seul droit {Journ. Enreg., 13585-4).

— Mais il est dû autant de droits qu'il y a de tiers saisis auxquels la demande en validité est dénoncée. — Journ. Enreg., 708.

183. Lorsqu'un exploit signifié au tiers saisi porte citation devant le juge de paix en déclaration affirmative, et assignation devant le tribunal pour statuer sur la validité de la saisie-arrêt, il y a lieu de percevoir deux droits. En effet, cet exploit est à la fois un acte de procédure devant le juge de Daix et une assignation devant la juridiction qui doit connaître de la saisie-arrêt. Chaque partie de cet exploit, ayant un but spécial, donne ouverture à un droit particulier. — Journ. Enreg., 13526.

184. Les déclarations que font les tiers saisis, soit devant les juges de paix, soit aux greffes des tribunaux civils, ne sont assujetties qu'au droit fixe de 3 fr. Lorsqu'elles ont lieu au greffe, il est en outre perçu un droit fixe de rédaction de 1 fr. 25 c. (Décis. min. fin., 3 sept. 1819, Journ. Enreg., 6499; et 6 août 1823, Inst., 1097). — Quand même ces déclarations contiendraient reconnaissance d'une dette, on ne peut exiger que le droit fixe de 3 fr. Il n'est pas nécessaire que les quittances ou autres titres mentionnés dans la déclaration soient préalablement enregistrés, et l'on ne perçoit aucun droit à raison des actes ou conventions qu'elle peut indiquer, sauf les poursuites ultérieures si des actes de mutation de propriété d'im-

S.USIE-ARRÈT OU OPPOSITION, 1 6. 37

meubles n'avaient pas été soumis à la formalité. L'enregistrement des quittances ou autres pièces produites devrait avoir lieu si, en cas de contestation sur l'objet, la date ou le montant des payements, le tiers saisi était tenu de les opposer en justice aux prétentions du saisi. — Dccis. min. fin., 18 avril 1809 (Journ. Enreg., 3073); Inst., 436, n. 45.

185. Par le môme motif, le greffier peut, sans contravention, annexer, ainsi que le prescrit l'art. 574, CTproc, à la minute de la déclaration faite par le tiers saisi, les quittances non timbrées produites à l'appui, sauf à l'Administration à agir directement contre les contrevenants, et même contre les débiteurs solidaires des droits et amendes. — Journ. Enreg., 1 4095-6.

18(». Conformément à ces règles, il a été décidé que la réponse d'un tiers saisi, insérée à la suite de l'exploit de saisie-arrêt, portant qu'il doit une somme déterminée, sans énonciation de titre enregistré, ne donne pas ouverture au droit proportionnel. — Sol. rég., 13 fév. 1832 (Journ. Enreg., 10245).

18T. La déclaration constituant la réponse à l'exploit de saisie-arrêt ne serait même pas passible d'un droit fixe particulier. C'est, du moins, ce qui semble résulter de la solution de 1832. Cependant, dit le Dict. Réd. (v° Saisies, n. 54), on peut admettre qu'un droit particulier est dû pour la déclaration que le tiers saisi n'était pas tenu de faire à ce moment.

188. Lorsqu'une saisie-arrêt a été pratiquée à la requête de plusieurs créanciers saisissants contre un seul débiteur saisi, on ne doit percevoir qu'un droit fixe sur la déclaration du tiers saisi, et cela par analogie avec la règle de l'Inst. 1097, d'après laquelle il n'est dû qu'un seul droit sur le jugement qui statue sur plusieurs saisies faites par plusieurs saisissants contre un seul tiers saisi. Il en est de même de la déclaration faite par un tiers saisi à la requête d'un seul saisissant contre plusieurs débiteurs saisis. — Journ. Enreg., 16058-4.

189. Lorsque la saisie-arrêt est formée sur des effets mobiliers, l'état détaillé que le tiers saisi doit joindre à sa déclaration (C. proc, 578) doit être soumis à l'enregistrement au droit fixe de 1 fr. (1 fr. 50 c, Inst., 1097-5°). Cependant, d'après le Dict. des Réd. (v° Saisies, n. 57), l'acte étant rédigé par le tiers saisi, constituant un acte civil (Inst. 436, n. 45), serait passible du droit fixe de 3 fr. — Si le détail des objets mobiliers était compris dans la déclaration du tiers saisi, il ne donnerait pas lieu à la perception d'un droit particulier. — Inst. 436, n. 46.

fl 90. L'ordonnance sur requête qui permet, à défaut de titre, de former une saisie-arrêt, est soumise au droit fixe de 4 fr. 50 c. — LL. 22 frim. an vu, art. 68, § 3, n. 6; 28 avril 1816, art. 44, n. 10; 28 fév. 1872, art. 4 (Inst. 1097-6Q).

191. L'ordonnance sur requête qui autorise un créancier à pratiquer des saisies-arrêts entre les mains d'un tiers, débiteur de plusieurs de ses débiteurs, n'est passible que d'un seul droit; c'est seulement pour les actes d'huissiers que le nombre des parties détermine la pluralité des droits, suivant la disposition de l'art. 68, § 1er, n. 30, de la loi du 22 frim. an vu : celte disposition n'est pas reproduite au n. 6 du § 2, concernant les ordonnances sur requêtes. D'un autre côté, l'art. 11 de la loi autorise plusieurs perceptions sur un même acte, non pas eu égard au nombre des personnes intéressées, mais à raison de chacune des dispositions que cet acte renferme, lorsqu'elles sont indépendantes et ne dérivent pas nécessairement les unes des autres. Dans l'espèce, l'ordonnance sur requête ne contient qu'une seule disposition, savoir la permission donnée au requérant de former des oppositions à la charge des personnes qu'il a désignées (Inst. 1187, | 10). — 11 en est ainsi, et pour les mêmes motifs, lorsque l'ordonnance permet de pratiquer des saisies»arrêts entre les mains de plusieurs

débiteurs, non solidaires, du débiteur. — Journ. Enre//., 16330-4; Dict. lied., v'3 Jugement, n. 941, 942 et 982, et Saisies, n. 59.

192. La déclaration du tiers saisi est passible du droit fixe de 3 fr., qu'elle soit laite devant le juge de paix ou au greffe. Elle supporte de plus, dans ce dernier cas, le droit fixe de rédaction de 1 fr. 25 c,-~Le certificat délivré par les fonctionnaires publics pour remplacer cette déclaration est sujet au droit fixe de 3 fr. — Le dépôt au greffé de ce certificat, ou d'une expédition de la déclaration faite devant le juge de paix, est assujetti au droit de 4 fr. 50, indépendamment du droit fixe de rédaction de 1 fr. 25 c. — Décis. min. fin., 6 août 1823, n. 4.

193. L'état des effets mobiliers joint à la déclaration donne lieu à un droit fixe distinct; mais les quittances et autres pièces à l'appui de cette déclaration ne sont pas susceptibles d'être enregistrées (Décis. précitée, n. 5). — Le droit fixe n'est que de 1 fr. 50, l'état ayant, comme la déclaration dont il est le complément, le caractère d'un acte judiciaire, -n- Dict. Bèd., v° Jugement, n. 986.

194. Si la saisie-arrêt est fondée sur un titre authentique, le jugement qui statue, toutes parties présentes et consentantes, n'est passible que du droit de 4 fr. 50 ou de 7 fr. 50 c, selon qu'il est rendu en premier ou en dernier ressort. — S'il y a titre sous seing privé, ou s'il n'existe pas de titre, le jugement de validité, qui donne à la convention force d'exécution, est sujet au droit proportionnel de condamnation, indépendamment, dans ce dernier cas, du droit auquel cette convention aurait donné ouverture si elle eût été établie par acte. — Décis. min. fin., 6 août 1823, n. 1 et 2,

195. L'instruction de la Régie, n. 1097, contient à ce sujet les explications suivantes : « Lorsque ie créancier est porteur d'un titre authentique, il n'y a pas de condamnation, mais seulement force d'exécution à requérir. Le jugement qui intervient n'est qu'un acte de surveillance de l'autorité judiciaire pour assurer la régularité des poursuites, ou un jugement de forme ou d'homologation, qui ne peut donner ouverture au droit proportionnel. Lorsque, au contraire, la saisie est faite en vertu d'un titre sous seing privé, le jugement est passible du droit, proportionnel de 50 c. p. 100, attendu que, dans ce cas, la demande principale tend à obtenir condamnation de la somme énoncée dans le titre non exécutoire, et que le jugement de validité porte condamnation au payement de cette somme, »

196. Si le titre est sous seing privé ou si la dette est purement verbale, dit le Dict. des Réd. (v° Jugement, n. 9S9), l'exigibilité du droit de condamnation est parfaitement justifiée, attendu que le tiers saisi ne peut êtçe assigné en déclaration s'il n'y a titre exécutoire (G. proc, 568); que d'ailleurs le jugement qui a validé la saisie forme chose jugée sur la qualité de créancier; qu'enfin, ce même jugement opère dessaisissement des sommes ducs par le tiers saisi, avec transport et attribution aux saisissants ou intervenants jusqu'à due concurrence; que, sous ces rapports, il y avait chose jugée produisant condamnation, et même dessaisissement et dévolution. — Bordeaux, 8 mai 1850 [Journ. Enreg., 14961); Charleville, 1er mai 1851 (Journ. Enreg., 15323 bis-i) ; Seine, 19 août 1865 (motifs) (Garn., liép. pér., 2200). — Contra : Seine, 21 avril 1830, acq. par dél., lcr-S octobre 1830 (Journ. Enreg., 9773).

19*7. Mais le jugement qui prononce simplement la validité d'une saisie-arrèt et renvoietles parties à la contribution pour y faire valoir leurs droits et moyens qu'il réserve, sans reconnaître l'existence des créances en vertu desquelles la saisie a été pratiquée, ne donne ouverture ni au droit de condamnation ni au droit de titre, lors même que ces créances ne seraient pas établies par un titre enregistré. -— Seine, 28 juill. 1860 (Journ. Enreg., 17213).

198. Quand le titre est seulement verbal, le jugement qui reconnaît et fixe définitivement le titre de la saisie donne lieu, sur l'objet de la demande, au droit d'obligation ou autre, selon la nature de la convention, indépendamment du droit de condamnation. — Décis. min. fin., G août 1823, n. 2.

199. Indépendamment du droit de titre exigible sur le jugement qui valide une saisie-arrêt pratiquée en vertu de l'ordonnance du juge, et qui alloue au saisissant les sommes dues par le tiers saisi, il y a lieu de percevoir le droit de condamnation sur le montant de la créance et ses accessoires, ainsi que sur les frais. — Trib. de Saint-Etienne, 19 mars 1878 (Journ. Enreg., 20781).

500. Il y a titre authentique, quand le saisissant agit pour le recouvrement d'une créance qui a été vérifiée et affirmée dans les opérations de la faillite du débiteur. Conséquemment, le jugement de validité est exempt du droit proportionnel de condamnation aussi bien que du droit de titre. — Seine, 19 août 1865 (cité suprà, n. 196).

501. Le créancier est également fondé en titre authentique lorsqu'il est cessionnaire, par acte sous seing privé enregistré, d'une créance établie par un acte notarié. — Sol. rég., 1er mars 1828 (Journ. Enreg., 8978).

SOS. Mais le jugement qui valide la saisie-arrêt formée par le légataire universel sur l'acheteur d'objets mobiliers provenant de la succession, vendus à son préjudice par l'héritier apparent évincé, et fixe, du consentement de toutes les parties, le reliquat dû par le tiers saisi, défalcation faite des sommes par lui payées avant la saisie, donne ouverture au droit proportionnel de condamnation. Le demandeur puise son droit, non dans le testament qui l'institue légataire, mais dans l'aliénation faite à tort par L'héritier apparent. — Journ. Enreg., 17313.

SOS. Il ne peut être exigé de droits particuliers pour les déclarations de compétence et de validité. En effet, ou il y a titre authentique, et alors le droit fixe perçu n'est que le droit de validité; ou il n'y a pas de titre authentique, et le droit proportionnel est dû ; mais alors la validité n'est que secondaire, n'est qu'une voie d'exécution de la condamnation et n'en est pas indépendante. — Dict. Réd., v° Saisie-arrêt, n. 993.

504. Le jugement qui condamne le tiers saisi comme débiteur pur et simple des causes de la saisie doit être assujetti au droit proportionnel de condamnation, outre le droit perçu sur le jugement obtenu contre le saisi. — Il est dû de plus, sur le jugement de condamnation contre le tiers saisi, un droit de titre à raison du titre en forme que ce jugement confère à la partie saisie, sauf restitution dans le cas où il serait ultérieurement justifié d'un titre enregistré; mais il n'est dû sur ce même jugement aucun droit de collocalion, liquidation ou libération. — Décis. min. fin., 6 août 1823, n. 8; Dict. Réd., v° Jugement, n. 996.

505. Les jugements contenant des dispo-itions qui auraient pu faire la matière de plusieurs jugements sont sujets aux droits auxquels des jugements distincts auraient donné lieu, en ce sens que les droits de titre et de condamnation sont dus sur les dispositions relatives au tiers saisi indépendamment du droit fixe ou proportionnel qui est dû par le saisi à raison de l'exécution ou de la condamnation prononcée contre ce dernier. — Décis. précitée, n. 13.

506. Il résulte du rapprochement des n. 8 et 13 avec les n. 1, 2 et 7 de la décision ministérielle précitée, que le droit proportionnel de condamnation, et suivant les cas, celui de titre, ne sont dus par suite de l'attribution de la créance sur le débiteur saisi, qu'autant que ce dernier est condamné comme débiteur pur et simple des causes de la saisie ; et que, si la

saisie-arrêt est fondée sur un titre authentique, le jugement qui statue, toutes parties présentes et consentantes, n'est passible que du droit de 7 fr. 50 c. ou de 4 fr. 50 c., selon qu'il est rendu en premier ou en dernier ressort. — Dict. Rèd., v° Jugement, n. 998.

207. Quid, lorsque, dans le but de simplifier et d'accélérer la marche de la procédure, le jugement de validité contient une disposition portant que le tiers saisi est condamné comme débiteur pur et simple, sans qu'il soit besoin d'un nouveau jugement, s'il ne fait pas sa déclaration dans le délai d'un mois? Dans cette hypothèse, pour savoir si le droit proportionnel est dû ou non, sur la condamnation du tiers saisi, on a pensé qu'il y avait lieu d'établir une distinction, suivant que la saisie-arrôt avait eu lieu, ou non, en vertu d'un titre authentique.

1° Dans le premier cas, le jugement qui prononce la validité de la saisiearrêt, et qui condamne, en outre, le tiers saisi comme débiteur pur et simple s'il ne fait pas sa déclaration dans le délai d'un mois, n'est passible que d'un seul droit. Les deux dispositions sont, en effet, connexes, et dérivent nécessairement l'une de l'autre, puisque la seconde ne pouvait exister sans la première (C. proc. civ., art. 568);

2° Dans le second cas, deux jugements sont nécessaires, l'un prononçant la validité de la saisie-arrêl et ordonnant que le tiers saisi videra ses mains à concurrence de la saisie ou des sommes dont il sera tenu de faire la déclaration, l'autre prononçant la condamnation de celui-ci, faute par lui d'avoir fourni sa déclaration (C. proc. civ., même article 568). D'autre part, l'Administration n'a pas à se préoccuper, pour asseoir ses perceptions, de la régularité des actes et jugements. Dès lors, si, malgré l'assignation prématurée donnée au tiers saisi pour faire sa déclaration, le tribunal le condamne pour n'avoir pas satisfait à cette assignation, il doit être perçu deux droits (Inst. rég., 1097, et L. 22 frim. an vu, art. 11). Le jugement renferme, en effet, deux dispositions indépendantes : 1° jugement de validité en vertu duquel l'assignation en déclaration pouvait être valablement donnée ; 2° jugement de condamnation contre le tiers saisi. — Journ. Enreg., 16329.

208. Toutefois, le Dict. Rèd. fait remarquer avec raison (v° Jugement, n. 1001) que cette dernière opinion ne doit être acceptée; que sous certaines réserves. La condamnation prononcée contre le tiers saisi, pour le cas où il ne ferait pas sa déclaration dans le délai d'un mois, est subordonnée à une condition suspensive. Le droit proportionnel ne peut donc pas être perçu immédiatement, et il ne devient exigible que si la déclaration n'est pas fournie dans le délai imparti par le tribunal.

209. Le droit proportionnel de condamnation ne peut être dû que sur la décision de justice qui autorise l'une des parties à exiger quelque chose de l'autre. Il n'est donc pas exigible lorsque, tout en déclarant la saisie valable en la forme, le jugement ordonne le versement à la Caisse des dépôts et consignations, pour être distribuée ensuite à qui il appartiendra, de la somme dont le tiers saisi s'est reconnu débiteur. Il n'y a pas alors de condamnation prononcée au profit du saisissant contre le saisi. — Seine, 22 fév. 1854 (Journ. Enreg , 15832); Sol. rég., 4oct. 1856 (citée au Dict. Rèd., v° Jugement, n. 1004).

21 0. Mais, au cas même où le tribunal ordonne le versement à la Caisse des dépôts, le droit de 50 c. p. 100 peut être encouru pour la condamnation prononcée contre le tiers saisi, ou même pour la liquidation de sa dette, lorsque les parties ont élevé sur le montant de cette même dette un litige que le tribunal a tranché. — Seine, 2 juin 1853 (Journ. Enreg., 16677). — Comp., Dict. Rèd., v° Jugement, n. 1004

211. Le jugement qui donne mainlevée de la saisie est passible du droit fixe de 4 fr. 50 c, ou de 7 fr. 50 c. selon qu'il est rendu en premier ou en dernier ressort. — Décis. mitiist. fin., 6 août 1823, n. 9.

21 2. Le jugement rendu par défaut, dans le cas de défaut profit-joint, est sujet au droit fixe de 4 fr. 50 c, comme jugement préparatoire. — Même décision, n. 10.

213. En cas de saisie sur soi-même, le jugement qui ordonne la compensation est passible du droit de 50 c. p. 100 fr., comme opérant condamnation, liquidation définitive ou libération, mais il n'est pas dû de droit de titre sur ce jugement, quand même le titre serait verbal, puisqu'il se trouve éteint. — Décis. précitée, n. 12.

214. Celte saisie est pratiquée par toute personne dont la dette est liquide et dont la créance ne l'est pas, et qui veut éviter d'être forcée de payer à celui qui lui doit. Dans ce cas, qu'il y ait titre authentique ou sous seing privé, ou qu'il n'y ait pas de titre, le jugement qui ordonne la compensation, qu'on le considère comme opérant condamnation, liquidation ou libération, est passible du droit proportionnel de 50 c. p. 100 IV. sur le montant d'une des sommes compensées. Mais, le titre se trouvant éteint, ne donne pas ouverture à la perception d'un droit particulier. — Insl. rég., '1097.

21 5. Il n'est dû qu'un seul droit pour le jugement qui statue définitivement sur plusieurs saisies faites par plusieurs saisissants contre un seul tiers saisi, ou par un seul saisissant contre plusieurs tiers saisis; mais chaque jugement de validité qu'obtiennent les saisissants qui n'ont pas de litre exécutoire est passible d'autant de droits distincts de condamnation, outre le droit de titre quand il est exigible. — Décis. minist. précitée, n. 11.

216. L'acte par lequel, pour prévenir un jugement de validité, le débiteur saisi acquiesce purement et simplement à la saisie, est passible du droit de 1 p. 100, pour reconnaissance de dette, si l'obligation ne résulte pas d'un titre enregistré, sans que toutefois l'acquiescement donne lieu à la perception d'un droit fixe particulier pour consentement. — Lorsque la créance du saisissant est constatée par un titre enregistré, l'acquiescement pur et simple ne paraît pas transférer la créance au saisissant, ni opérer novalion. Le droit fixe semble seul iû. — Journ. Enreg., 14461-2.

217. Le jugement constatant le consentement du débiteur à ce qu'un prix de vente à lui dû soit louché directement par des créanciers qui avaient formé des saisies-arrêts sur ce prix est passible du droit de délégation, parce que, tant qu'un jugement n'a pas validé la saisie et ordonné le payement entre leurs mains, les créanciers n'ont pas le droit de recevoir la somme due à leur débiteur. — Journ. Enreg., 14771-4.

218. D'un autre côté, aux termes d'une délibération du 29 janv. 1830 (citée au Dict. Réd., v° Délégation, n. 69), le droit n'est pas dû si le débiteur ne transfère pas à ses créanciers la créance saisie-arrêtée, et se borne, pour éviter les frais d'un jugement de validité, à consentir à ce que la somme due soit versée entre les mains du notaire pour être répartie entre les créanciers. — Recueil Fessard.

21'). La saisie-arrêt qui n'a pas été validée par jugement ne dépossédant pas le débiteur de la propriété de la créance saisie-arrêtée, il s'ensuit que la créance frappée d'une saisie-arrêt non validée par jugement, continue à faire partie du patrimoine du débiteur créancier, et que, s'il vient à mourir avant le jugement de validité, cette créance doit être comprise dans la déclaration de succession. — Cass., 14 juill. 1869 (Rev. Not., n. 2669).

SAISIE-BRANDON. — 1. C'est l'acte par lequel un créancier fait mettre sous la main de justice les fruits pendant par racines, appartenant à son débiteur, à l'effet d'en opérer la vente lorsqu'ils sont parvenus à leur maturité, et d'être payé sur le prix

(G. proc. civ., 626 et suiv.). — On l'appelle saisie-brandon, par suite de l'usage où l'on était, en quelques pays, de placer sur le champ des faisceaux de paille appelés brandons, suspendus à des pieux fichés en terre.

TABLE ALPHABETIQUE.