Acte authentique

Arbres de haute futaie, 3.

Arrondissements limitrophes,

Avances, 15.

Bail, 14.

Bailleur, 12, 15, 20, 35.

Baliveanx, l.

Blé, 2.

Bois, 3 et s.

— de haute futaie, 3.

— mis en coupe réglée. 3.

— taillis, 3, 4.

Brandons, 1.

Carrières, 7.

Colou, 12 et s.

Commandement, 21, 22, 32.

Communes voisines, 25.

Compétence, 3i, 35.

Consignation, 15.

Contenance, 23.

Copie (remise de), 24.

Créance certaine, 20.

— liquide, 20.

Culture (frais de), 15, Date, 19.

Décès, 1 1 .

Délai, 16 et s.

Délai franc, 21, 26.

Dénonciation, 32.

Dernier ressort, 36, 37.

Dommages-intérêts, 36.

Enregistrement, 38 et s.

Fermage, 38.

Fermier, 12 et s., 20.

Foins, 2.

Frais de garde, 25.

Fruits civils, 7.

— immobilisés, 6.

— saisissables, 2 et s.

Garde champêtre, 21, 25.

Gardien, 2i, 25.

Grains en vert, 18.

Heure, 19.

Immeuble pardestination, 1 ■

indivision, 9.

Jour de la vente, 28,

Juge de paix, 35.

Légumes, 2.

Lieu de la vente, 28.

Maturité, 16 et s.

Mines, 7.

Nullité (demande en), 36.

Offres réelles, 34.

Opposants, 31, 32.

Opposition, 32. *

Pailles, 13, 11.

Pépinière, 5.

Permission de récolter, 30,

— de vendre, 31.

Placards, 26, 27.

Poissons, 8.

Preuve testimoniale, 19.

Prix de vente, 33.

Procès-verbal, 23, 32.

Propres de la femme, 10.

Raisins, 2.

Référé, 38.

Revendication, 37.

Saisie-gagerie, 35.

— immobilière, 6.

Semences, 15.

Séparation de b i p n s , 10 Signification du procès-verba'.

de saisie, 24.

— du titre, 22.

Titre, 20 et s.

— exécutoire, 20.

Tourbières, 7.

Usufruitier, 1 1.

Vente, 26 et s.

DIVISION

Quelles choses peuvent être saisies- brandonnées (n. 2).

A quelle époque la saisie- brandon peut être pratiquée.

Ses formes (n. 16).

Vente des fruits saisis-brandonnés (n. 26). Enregistrement (n. 38).

i 1.— Quelles choses peuvent être saisies-brandonnées.

S. On peut saisir toutes sortes de fruits pendant par racines, comme blés, foins, légumes, raisins et les productions des arbres non encore recueillies, à moins qu'une disposition de la loi particulière ne les ait déclarés insaisissables dans des circonstances où les intérêts agricoles de certaines localités l'exigent. — Chauveau, sur Carré, Lois de la proc., Quesl. 2109 bis.

3. Une coupe réglée de bois taillis ou de futaie peut être saisiebrandonnée, comme toute autre espèce de fruits. En disant que cette saisie « ne pourra être faite que dans les six semaines qui

précèdent l'époque ordinaire de la maturité des fruits », l'art. 626 du C. de proc. (in/rà, n. 16 et suiv.) n'est pas contraire à cette décision : il sera observé si la saisie a lieu dans l'année où la coupe doit être faite, et dans les six semaines qui précèdent l'époque où il est permis de couper les bois, suivant les règlements. — Duranton, t. 4, n. 38; Toullier, t. 3, p. 9; Delvincourt, t. 1, p. 489; Rodière, Compét< et proc. civ., t. 3, p. 267; Bioche, Dict. de proc, v° Saisie- brandon, n. 6; Colmet-Daage sur Boitard, Leçons de proc. civ., t. 2, n. 877; Dutruc, Suppl. aux lois de la proc, de Carré et Chauveau, v° Saisie-brandon, n. 8.

4. Au contraire, une futaie non mise en coupe réglée ne peut être saisie-brandonnée; elle ne peut l'être qu'avec le fonds, et, par conséquent, immobilièrement. — D'autre part, si les bois taillis peuvent être frappés de saisie-brandon aux époques où le propriétaire est en usage d'en opérer la coupe, la saisie ne peut s'étendre aux baliveaux, c'est-à-dire aux arbres que le propriétaire du taillis a mis en réserve pour les laisser devenir arbres de haute futaie, à moins qu'ils ne soient eux-mêmes parvenus à la période au bout de laquelle le propriétaire a l'habitude de les couper. — Dutruc, Suppl., n. 9.

5. Les arbres en pépinières doivent être considérés comme des fruits; et, dès lors, ils peuvent être l'objet d'une saisie-brandon, lorsqu'ils sont parvenus à leur maturité. — L'époque de cette maturité doit être fixée à la sixième année depuis la plantation. — Rouen, 1er mars 1839 (S. 39.2.421). — Conf., Chauveau, Dalloz et Bioche, loc. cit.

Décidé en ce sens que des arbres mis en terre pour y rester un certain nombre d'années, comme pépinière, ne peuvent faire l'objet d'une saisie-brandon .s'ils sont éloignés de plus de six mois de l'époque de leur maturité. — Caen, 4 avril 1870 («/. Av., t. 96, p. 350). — V. aussi Dutruc, Formul. des huiss., p. 066. n. 9.

6. Il n'y a aucune contradiction entre les dispositions par lesquelles le Code de procédure autorise la saisie-brandon et celles de l'art. 682, d'après lesquelles les fruits recueillis après la saisie immobilière sont immobilisés : dans le premier cas, les récoltes considérées dans leur nature sont réputées meubles et, dans le second, elles prennent, au contraire, par la fiction de la loi, la qualité d'immeubles; il en résulte qu'on ne peut pratiquer de saisie-brandon sur les fruits d'un immeuble déjà saisi immobilièrement.— Pigeau, t. 2, p. Ho; Ïhomine-Desmazures, t. 2, p. 145; Carré et Chauveau, Quest. 2107; Encycl. des huiss., v° Saisie- brandon, n. 14.

7. Les fruits civils, les produits des mines et carrières et les tourbières ne peuvent être saisis-brandonnés. — Rodière, t. 3, p. 268; Dutruc, loc. cit.,n. il.

8. Mais les mots fruits pendant par racine ne doivent pas être pris à la lettre; ainsi la pêche des étangs peut être l'objet d'une saisie-brandon. — Rodière, loc. cit; Dalloz, n. 14; Dutruc, loc. ni., n. 12.

Aï SAISIE-BRANDON, | 1.

9. Une saisie-brandon peut valablement frapper des récoltes indivises, quoique sur une saisie-exécution du même créancier, dont elle est distincte et indépendante, il ait été sursis à la continuation de la procédure jusqu'après le partage. — Agen, 18 fév. 1824 («/. Av., t. 27, p. 84). — Sic, Chauveau, Quest. 2107.

10. La saisie-brandon pratiquée à la requête d'un créancier du mari, sur les fruits des immeubles propres à la femme, est valable malgré la demande en séparation de biens formée par celle-ci. — Dutruc, Suppl. n. 15.

Mais la femme peut revendiquer les fruits de ses propres saisisbrandonnés et non détacbés du sol, avant sa demande en séparation. — Bordeaux, 14 juill. 1870 (S. 71.2.13; D. 71.2.229).

Jugé, au contraire, que toutes saisies de fruits des biens propres de la femme, par des créanciers du mari, pendant l'instance en séparation, sont valables et ont un plein effet, malgré la séparation ultérieurement prononcée. — Riom, 31 janv. 1826 (S.chr.): Rouen, 9 août 1839 (S. 40.2.153). — Sic : Pigeau, t. 2, n. 541; Bellot des Minières, t. 2, p. 129 et suiv.

11. Si des récoltes étaient saisies-brandonnées sur un usufruitier, la mort de ce dernier, avant la coupe de ces récoltes, faisant cesser l'usufruit, a pour effet d'annuler la saisie. — Chauveau, sur Carré, Quest. 2109 ter: Dutruc, Formul., p. 567, n. 14.

12. On ne peut saisir les fruits d'un colon ou d'un fermier pour une dette du propriétaire. — Carré et Chauveau, Quest.

13. On ne peut non plus saisir pour la dette personnelle du fermier ou colon, les pailles qui sont sur la terre; ces pailles appartiennent au domaine et ne peuvent en être séparées. — Carré et Chauveau, loc. cit. — V. aussi Bioche, n. 19; Dutruc, Formul., p. 567, n. 15.

14. Jugé en ce sens qu'on ne peut saisir-bran donner les pailles et foins nécessaires à l'exploitation d'un domaine et réputés, comme tels, immeubles par destination. — Trib.civ. Bourganeuf. 21 juill. 1849 (./. Av., t. 76, p. 601).

Décidé également que le créancier d'un fermier ne peut pas faire saisir-brandonner les récoltes et vendre les pailles, lorsque, en vertu d'un bail authentique, ces pailles doivent être consommées dans la ferme. — Douai, 22 avril 1848 (J. Av.. t. 73, p. 626).

1 5. Dans le cas de saisie des fruits, il est pourvu aux avances nécessaires pour la culture, par la partie saisissante, sauf à comprendre les déboursés dans les frais. — Carré et Chauveau, Quest.

Dalloz (n. 21) pense que, dans la pratique, cette solution souffrirait de graves difficultés, et il est d'avis que le saisissant devra déposer la somme nécessaire pour faire marcher l'exploitation, ou laisser au propriétaire ou fermier les grains pour ensemencer.

| 2. — A quelle époque la saisie-brandon peut être pratiquée. — Ses formes .

16. La saisie-brandon ne peut être pratiquée que dans les six semaines qui précèdent l'époque ordinaire de la maturité des fruits (G. proc., art. 626). — C'est aux tribunaux qu'il appartient de décider si la saisie a été faite en temps utile, suivant, les époques ordinaires des récoltes dans chaque localité. — Carré et Chauveau, Quest. 2112; Dutruc, Formul., t. 2, p. 58, note 1, n.l.

1 T. Est nulle la saisie-brandon faite avant les six semaines qui précèdent l'époque ordinaire de la maturité des fruits. — Cass., 29 août 1853 (S. 53.1.631); Rouen, 5 mai 1854 (S. 54.2. 1T6); Bourges, 23 janv. 1863 (S. 63.2.117). — Sic: Pigeau, Comment., t. 2, p. 213; Chauve;iu, sur Carré, Quest. 2114; Dutruc, v° Saisie-brandon, n. 31. — Contra, Bioche, n. 19.

18. Et la vente antérieure des fruits, résultât-elle d'un acte authentique, est également nulle. — Chauveau, Quest. 2114.

C'est ce que la jurisprudence décide, quant aux grains en vert, par application de la loi du 6 mess, an nr, V.

19. Si la vente des fruits par acte notarié et la saisie-brandon avaient été faites le même jour, la question de savoir laquelle doit avoir la priorité sur l'autre se réduit à un point de fait. Pour établir à quelle heure chaque acte est intervenu, la preuve testimoniale est admissible, parce que ce n'est pas là prouver, contre et outre le contenu aux actes, dans le sens de l'art. 1341.

— Dutruc, Suppl. n. 35 et 36. — V. aussi les autorités citées par le même auteur et son Formulaire, t. 2, p. 265, n. 5 et suiv.

20. On ne peut saisir-brandonner qu'en vertu d'un titre exécutoire, pour créances liquides et certaines. C. proc, art. 551. — Y . Saisie-exécvt ion .

Cependant le propriétaire de biens ruraux peut, en vertu d'une simple permission du juge, et sans commandement préalable, faire pratiquer une saisie-brandon sur son fermier. — Cass.. 30 nov. 1824 (S. chr.). — Sic. Chauveau, sur Carré, Quest. 2111 bis.

— V. Saisie-gagerie.

31. La saisie-brandon doit être précédée d'un commandement, avec un jour d'intervalle (C. proc, art. 626). — Ce délai est franc — Carré et Chauveau, Quest. 2113.

Cependant, lorsque la saisie-brandon est pratiquée, non pas en vertu d'un titre, mais en vertu de l'art. 819, C. proc, elle peut être faite sans commandement préalable. — V. Saisie-gagerie.

33. Le commandement doit contenir copie du titre de créance si ce titre n'a pas déjà été notifié. — Chauveau, sur Carré. Quest. 2111 1er; Dutruc, Formul., p. 567, note I, n. 2.

23. Le procès-verbal de saisie contiendra l'indication de chaque pièce, sa contenance et sa situation, et au moins deux de

ses tenants et aboutissants, et la nature des fruits. — C. proc, art. 627.

L'huissier peut se contenter d'indiquer approximativement la contenance de chaque pièce, mais il serait préférable qu'il se munît d'un extrait de la matrice du rôle. — Carré et Chauveau, Quest. 2116; Dutruc, Formul.. p. 569, note 7.

24. Le garde champêtre doit, aux. termes de l'art. 628, C. proc, être établi gardien, à moins qu'il ne soit compris dans l'exclusion portée par l'art. 598 du même Code. — V. Saisieexécution.

Si le garde champêtre n'est pas présent, la saisie doit lui être signifiée (art. 628). Ii doit également lui être laissé copie du procès-verbal lorsqu'il est présent. — Carré et Chauveau, Quest.

25. Si les communes sur lesquelles les biens se trouvent situés sont contiguës ou voisines, il doit être établi un seul gardien, autre, néanmoins, qu'un garde champêtre. — G. proc, art. 628.

Mais la saisie-brandon de récoltes existant sur des pièces situées dans diverses communes voisines n'est pas nulle par cela seul que la garde en a été confiée au garde champêtre de l'une de ces communes. — Bourges, 19 fév. 1820 (S. ch.). — Sic, Dutruc, Suppl., n. 51.

lien serait de même de l'établissement de deux gardiens au lieu d'un seul; mais l'augmentation des frais de garde serait nécessairement à la charge du saisissant ou de l'huissier, suivant qu'elle serait imputable à l'un ou à l'autre. — Dutruc, loc cit., n. 52. — V. aussi Encycl. des kuiss., v° Saisie-brandon, n. 30.

| 3. — Vente des fruits saisis-brandonnés.

26. La vente, porte l'art. 629, C. proc, sera annoncée par placards, affichés une huitaine au moins avant la vente, à la porte du saisi, à celle de la maison commune et, s'il n'y en a pas, au lieu où s'apposent les actes de l'autorité publique; au principal marché du lieu et, s'il n'y en a pas, au marché le plus voisin, et à la porte de l'auditoire de la justice de paix.

Le délai de huitaine, entre l'apposition des placards et la vente des fruits saisis, doit être franc. — Pigeau, Proc, t. 2, p. 104; Delaporte, t. 2, p. 216; Carré et Chauveau, Quest. 2121 ; Dutruc, Formul., p. 573, note 2.

2T. Les placards désigneront les jour, heure et lieu de la vente; les nom et demeure du saisi et du saisissant; la quantité d'hectares et la nature de chaque espèce de fruits, la commune où ils sont situés, sans autre désignation. — C. proc, art. Q'dO.

28. La vente sera faite un jour de dimanche ou de marché. — Elle pourra être faite sur les lieux ou sur la place de la commune où est située la majeure partie des objets saisis. — La vente pourra aussi être faite sur le marché du lieu et, s'il n'y en a pas, sur le marché le plus voisin. — C. proc, art. 632, 633.

Le choix des lieux et des jours indiqués aux art. 632 et 633, est laissé à l'arbitraire du saisissant. — Carré et Chauveau, Quest.

29. Dans le cas de saisie-brandon sur un héritage situé dans deux arrondissements limitrophes, toutes les récoltes saisies doivent-elles être vendues dans le canton où se trouve le chef-lieu de l'exploitation, par analogie avec ce que la loi prescrit en matière de saisie immobilière?

M. Dutruc (Suppl. aux lois de la proc, de Carré et Chauveau, v° Saisie-brandon, n. 66), enseigne que les récoltes doivent être vendues dans les arrondissements respectifs.

30. Si la récolte saisie se trouve en état d'être coupée avant qu'on puisse en faire la vente, le saisi peut déclarer au saisissant son intention de faire couper la récolte tel jour et de l'engranger en tel lieu, sauf la surveillance du saisissant, et, à défaut de cette déclaration de la part du saisi, le saisissant peut lui-même demander au président, en référé, l'autorisation de faire couper et engranger. — Carré et Chauveau, Quest. 2123.

31. S'il ne se présente pas d'enchérisseurs, le saisissant peut se faire autoriser par le tribunal du lieu à faire la récolte luimême et à la faire vendre, sauf à rester comptable envers le saisi et les créanciers opposants, de la partie du prix qui excéderait ies causes de la saisie. — Carré et Chauveau, Quest. 2123 ; Dutruc, Formai, des huiss., p. 574, note 2, n. 1.

32. Seront, au surplus, porte l'art. 634, C. civ., observées les formalités prescrites au titre de la saisie-exécution. — V. ce mot.

D'après l'opinion d'un grand nombre d'auteurs, cet article a entendu renvoyer à toutes les dispositions du titre, en sorte qu'on doit appliquer à la saisie-brandon toutes les formalités des saisiesexécutions relatives au commandement, au procès-verbal, à la dénonciation au saisi, à la vente, à l'opposition des créanciers, à la revendication des propriétaires. — V. Thomine-Desmazures, t. 2, p. 153; Favard de Langlade, t. 5, p. 17; Pigeau, Comment., t. 5, p. 218; Berriat-Saint-Prix,p. 544, note4; Carré et Chauveau, Quest. 2124; Dutruc, Formai., p. 572, n. 16. — V. aussi Cass., 10 déc. 1821 (S. chr.); Bordeaux, 17 mars 1829 (7. Av., t. 37, p. 17).

33. Il sera procédé, dit l'art. 635, C. proc, à la distribution du prix de la vente, ainsi qu'il est dit au titre de la Distribution par contribution. — Y. Ordre entre créanciers et distribution par contribution.

34. Le tribunal compétent pour connaître des contestations auxquelles peut donner lieu la saisie-brandon est celui dans le ressort duquel elle a été pratiquée. Et il a été décidé que ce tribunal peut valablement statuer sur le mérite des offres réelles faites par le débiteur au saisissant, bien que le contrat constitutif de l'obligation stipule que le payement aura lieu au domicile du créancier. — Douai, 14 janv. 1842 (J. Av., t. 62, p. 375).

35. Lorsqu'une saisie-gagerie est pratiquée sous la forme d'une saisie-brandon, par un propriétaire, à raison de ses loyers