Le droit accordé aux créanciers, pour cause d'aliments

de saisir-arrêter, sans permission du juge, les provisions alimentaires, s'applique également aux dons et legs alimentaires. — Y. Aliments, n. 132. — Sic : Carré et Chauveau, Quest.. 4989; Berriat-Saint- Prix, Cours de proc. civ., t. 2, p. 578; Debelleyme, t. 1, p. 219; Roger, n. 353. — Contra, Bioche, n. 80.

106. Les choses données ou léguées ne sont insaisissables que pour le débiteur au profit duquel elles ont été déclarées telles ; ses successeurs ne peuvent se prévaloir de cette insaisissabilité après son décès. — Pigeau, t. 2, p. 176; Carré et Chauveau, Quest. «987; Roger, n. 355.

107. Les sommes et pensions pour aliments, encore que le testament ou l'acte de donation ne les déclare pas insaisissables, ne peuvent être saisies que par des créanciers postérieurs à l'acte de donation ou à l'ouverture du legs, et ce, en vertu de la permission du juge, et pour la portion qu'il détermine. — C. proc, art. 581, 582.

1 08. Le privilège d'insaisissabilité établi à l'égard des sommes ou pensions pour aliments ne s'étend qu'à celles qui ont été données ou léguées à titre gratuit, et non à celles qui ont été constituées à titre onéreux (Chambéry, 8 mars 1862 (S 62.2.329).

— Sic : Troplong, Conir. aléat., n. 345; Roger, n. 358 bis). Décidé, dans le même sens, que la pension alimentaire stipulée comme condition d'un contrat n'est pas insaisissable. — Rennes,

25 juill. 1840 (S. 41.2.422); Amiens, 29 nov. 1876 (S. 77.2. 199).

§ 4. — Formalités de la saisie-arrêt.

109. Tout exploit de saisie-arrêt ou opposition, fait en vertu d'un titre, doit contenir renonciation du titre et de la somme pour laquelle elle est faite. Si l'exploit est fait en vertu de la permission du juge, l'ordonnancé doit énoncer la somme pour laquelle la saisie-arrêt est faite, et il doit en être donné copie en tête de l'exploit. L'exploit doit contenir aussi élection de domicile dans le lieu où demeure le tiers saisi, si le saisissant n'y demeure pas : le tout à peine de nullité. — C. proc, art. 559.

1 ÎO. Si la saisie-arrêt est pratiquée pour avoir livraison d'objets liquidés seulement en espèces, tels que des grains, des liqueurs, etc., l'évaluation n'en est pas nécessaire pour la validité de la saisie; il suffit d'énoncer leur quantité et leur nature.

— Pigeau, Comment., t. 2, p. 43; Roger, n. 388.

111. Il n'est pas nécessaire que l'ordonnance portant autorisation de saisir-arrêter sans titre contienne l'évaluation de la créance pour laquelle on veut sa'sir, lorsque la requête présentée pour obtenir l'autorisation énonce cette somme, et que l'ordonnance, en se référant à la requête, s'approprie cette évaluation.

— Turin, 17 janv. 1810, et Douai, 3 mars 1830 (S. chr.); Cass., 16 mai 1882 (S. 84.1.154). — Sic: Carré et Chauveau, Quest. 1935; Roger, n. 159; Bioche, n 36.

112. L'Etat, les établissements publics et les administrations

SAISIlî-ARRÈT OU OPPOSITION, § 4. 25

qui pratiquent des saisies-arrêts sont obligés, comme les particuliers, à l'élection de domicile prescrit par l'art. 559, G. proc. — Chauveau, sur Carré, Quest. 1936; Roger, n. 219.

11**. En outre des formalités prescritespar l'art 559, G. proc, l'exploit de saisie-arrêt est soumis aux règles communes à tous les exploits. — Pigeau, Comment., t. 2, p. 158; Thomine-Desmazures, t 2, p. <i6 et 72; Boitard, t. 2, p. 3i2 et 343; Roger, n. 377; Carré et Chauveau, Quest. 1939; Dutruc, SuppL, n. 220, et Formai, des huùs., p. 471, n. 5.

114. La saisie-arrêt ou opposition entre les mains des personnes non demeurant en France ne peut point être faite au domicile des procureurs de la République; elle doit être signifiée à personne ou à domicile (0. proc, art. 560). Si le domicile du tiers saisi est inconnu, on doit suivre la marche tracée par l'article 69. § 8, C. proc, saut au tribunal à attribuer à l'exploit les effets d'une saisie-arrêt, suivant que l'équité le permettra. — Chauveau, sur Carré, Quest. 1940 ter; Bioche, v° Saisie-arrêt, n. 101 ; Roger, n. 410 bis.

115. La saisie-arrêt ou opposition formée entre les mains des receveurs, dépositaires ou administrateurs des caisses ou deniers publics, en cette qualité, n'est point valable, si l'exploit n'est fait à la personne préposée pour le recevoir, et s'il n'est visé par elle sur l'original, ou, en cas de refus, par le procureur de la République. — C. proc, art 561.

Ii6. Toutes saisies-arrêts ou oppositions sur des sommes dues par l'Etat, toutes significations de cession ou transport desdites sommes, et tous autres ayant pour objet d'en arrêter le payement, doivent être faites entre les mains des payeurs, agents ou préposés sur la caisse desquels les ordonnances ou mandats sont délivrés. Néanmoins, à Paris, et pour tous les payements à effectuer à la caisse du payeur central du Trésor public, elles doivent être exclusivement faites entre les mains du conservateur des oppositions au ministère des finances. Sont nulles et non avenues, toutes oppositions ou significations faites à toutes autres personnes que celles ci-dessus indiquées. — L. 9 juill. 1836, art. 13.

117. Lesdites saisies-arrêts, oppositions et significations n'ont d'effet que pendant cinq années, à compter du jour de leur date, si elles n'ont pas été renouvelées dans ledit délai, quels que soient d'ailleurs les actes, traités ou jugement intervenus sur lesdites oppositions et significations. Par suite, elles doivent être rayées d'office des registres dans lesquels elles avaient été inscrites, et ne doivent pas être comprises dans les certificats prescrits par l'art 14 de la loi du 19 fév. 1792 et par les art. 7 et 8 du décret du 18 août 1807. — Ibid., art. 14.

118 Les dispositions de l'art. 14 de la loi du 9 juill. 1836 (V. suprà, n. 117) sont applicables aux saisies-arrêts, oppositions et autres actes ayant pour objet d'arrêter le payement des sommes versées, à quelque titre que ce soit, à la Caisse des dépôts et consignations et à celles de ses préposés. Toutefois, le

délai de cinq ans mentionné audit article ne court, pour les oppositions et significations faites ailleurs qu'à la Caisse ou à celles de ses préposés, que du jour du dépôt des sommes grevées desdites oppositions et significations. — L. 8 juill. 1837, titre III, art. 1 1 .

119. Les saisies-arrêts des cautionnements des officiers publics sont faites directement au Trésor (bureau des oppositions), ou aux greffes des tribunaux dans le ressort desquels les titulaires exercent leurs fonctions, savoir : pour les notaires, commissaires-priseurs, avoués, greffiers et huissiers, au greffe des tribunaux civils, et pour les agents de change et courtiers, au greffe des tribunaux de commerce. — L. 25 niv. an xm, art. 2. — Ord. 31 mai 1838, art. 127. — Roger, n. 413 ad notam. — Y. Cautionnement des notair s.

12©. Les saisies-arrêts sur les remises qui sont faites aux percepteurs doivent être pratiquées entre les mains des receveurs des finances, parce que ce sont ces comptables qui payent en l'acquit du Trésor les remises qui leur sont accordées (Inst. gén. min. tin., 17 juin 1840, art. 457 et 452!. — Roger, n. -HO.

121. Les oppositions au payement à faire par les préposés de l'administration de l'enregistrement et des domaines doivent être notifiées au directeur de cette administration dans le département où le payement doit être effectué, et l'original doit être visé par ce fonctionnaire. — Décr. du 13 pluv. an xm. — Roger, n. 416.

132. Les saisies-arrêts pratiquées entre les mains des com missaires-priseurs, sur le prix des ventes faites par leur ministère, sont soumises à la disposition spéciale, de l'art. 4 de la loi du 27 vent, an ix, reproduite par l'art. 7 de l'ordonnance du 26 juin 1816, et d'après laquelle ces oppositions doivent être visées par eux sur l'original (Chauveau, t. 4, p. 57'J, à la note). — En cas d'absence ou de refus, l'original doit être visé par le syndic des commissaires-pi'iseurs (L. 27 vent, an îx, art. 4); ou bien il est dressé procès-verbal par l'huissier, qui est tenu de faire viser cet acte par le maire de la commune. — Ord. 26 juin 1816, art. 7.

123. Il résulte d'un décret du 13 déc. 1877, que les oppositions sur les cautionnements des chanceliers diplomatiques et consulaires et des vice-consuls doivent être aussi formées entre les mains du conservateur des oppositions au ministère des final)

124. L'buissier signataire d'une saisie-arrêt est tenu, s'il en est requis, de justifier de l'existence du saisissant à l'époque où. le pouvoir de, saisir a été donné, à peine d'interdiction et de dommages-intérèts. — C. proc, art. 5(52.

125. Si l'buissier ne connaît pas le saisissant, il doit se faire attester le nom, l'étal et la demeure de celui-ci, par deux citoyens français sacbaut signer et ayant leur domicile dans la commune (Arg., L. 25 vent, an xi. art. H). — Mais on ne peut exiger de l'huissier la production d'un pouvoir spécial. — Chauveau, Quc&t. 1942 et 1044; Dutruc, n. 237.

A3©. Décidé qu'un exploit de saisie-arrêt et une assignation en validité de cette saisie sont valables, quoique faits au nom d'une personne décédée, par un officier ministériel ignorant le décès de la partie pour laquelle il a agi. — Rouen, 19 nov. 1853 (D. 54.2.254). — Sic: Chauveau, Quest. 1944 bis; Roger, n. 425; Laurent, Princ. de droit civil, t. 28, n. 114.

3 37. Dans la huitaine de la saisie-arrêt ou opposition, outre un jour par cinq myriamètres de distance entre le domicile du liers saisi et celui du saisissant, et un jour pour cinq myriamètres de distance entre le domicile de ce dernier et celui du débiteur saisi, le saisissant est tenu de dénoncer la saisie-arrêt ou opposition au débiteur saisi, et de l'assigner en validité (G. proc, art. 563; L. 3 mai 1862). — Ce délai n'est pas franc; en d'autres termes, la disposition du premier alinéa de l'art. 1033, G. proc. civ., ne s'applique pas au délai tixé par l'art. 503. — Turin, 14 mai 1808 (S. chr.); Toulouse, 22 mars 1827 (S. lbid.).—Sic: Thomine-Desmazures, t 2, p. 74; Pigeau, Comment., t. 2, p. 100; Debell., t. 2, p. 229; Bioche, v° Saisie-arrêt, n. 110; Roger, n. 456; Carré et Chauveau, Quest. 1945.

12Î bis. Mais la disposition du dernier alinéa de cet article (L. 3 mai 1862), complètement indépendante de celles qui la précèdent, est générale et applicable à tous les délais dans lesquels des actes judiciaires et des significations doivent être faits; en conséquence, le délai de huitaine accordé pour la dénonciation de l'exploit de saisie-arrêt doit être augmenté d'un jour, si le dernier jour du délai est un dimanche ou un jour férié. — Cornu., Poitiers, 11 août 1863 (S. 65.2.205) ; Chambéry, 6 déc. 1865 (S. 66.2.192).

1A28. La saisie-arrêt est nulle si elle n'a pas été dénoncée au débiteur saisi, et s'il n'a pas été assigné en validité dans le délai fixé par l'art. 563, en sorte qu'on ne peut plus, après ce délai, faire Ja dénonciation avec assignation en validité. — Toulouse, 22 mars 1827 (S. chr.); Gass., 4 fév. 1834 («/. Av., t. 47, p. 588). — Sic : Pigeau, t. 2, p. 56; Chauveau et Carré, Quest. 1946; Roger, n. 463. — Par suite, le saisi, peut contraindre le tiers saisi à acquitter sa dette, sans être obligé d'apporter mainlevée de la saisie. — Trib. civ. Foix, 6 nov. 1873 (Rev. Not., n. 4232).

H39>. Une saisie-arrêt pratiquée par le créancier d'une personne défunte doit, à peine de nullité, être dénoncée à tous les héritiers du défunt: une dénonciation faite à un seul des héritiers serait insuffisante, alors même qu'il serait dit dans l'exploit de dénonciation qu'elle serait faite tant pour lui que pour ses cohéritiers. — Poitiers, 22 mai J 856 (S. 57.2. 104); Cass., 16 fév. 1858 (S. 58.1.662).

lîl©. La saisie-arrêt faite entre les mains d'un détenteur de deniers publics doit être, comme toute autre, dénoncée au débiteur saisi. Le décret du 18 août 1807 n'a modifié les règles tracées par le Code de procédure, qu'en ce qui concerne les rapports du saisissant et du tiers saisi, et non ceux du saisissant et du saisi.

— Lyon, 24 août 1827 (S. chr.); Cass., 5 nov. 1872 (S. 72.1.363).

— Sir : Roger, d. 484; Rousseau et Laisney, n. 381.

131. La dénonciation d'une saisie-arrêt formée sur un débi leur domicilié à l'étranger doit, à peine de nullité, être signifiée dans la huitaine au parquet du procureur de la République, avec assignation dans les délais de l'art. 73, C. proc; le saisissant n'a pas droit, pour faire cette dénonciation, à une augmentation de délai à raison de la distance entre son domicile et celui du saisi.

— Paris, 27 janv. 1870 (S. 70.2.103); Cass., 6 nov. 1 872 (S. 72.1. 363). — Contra, Bioche, n. 112; Roger, n. 460.

132. En aucun cas, la demande en validité de saisie arrêt n'est soumise au préliminaire de conciliation (C. proc, 566). Il en est ainsi, alors même qu'elle comprendrait une demande en reconnaissance du titre de la saisie et en condamnation de la somme due. — Cass., 17 juill. 1N34 (S. 34.1.449); Douai, 9 mai 1853 (S 54.2.162).— Sic: Pigeau, t. 2, p. 60; Carré et Chauveau, sous l'art. 566; Roger, n. 465.

133. La demande en validité de la saisie-arrêt et la demande en mainlevée formée par la partie saisie sont porlées devant le tribunal du domicile de la partie saisie (C. proc , art. 5G7). S'il y a deux défendeurs, la demande peut être portée au domicile de l'un d'eux. — Ibid., art. 59.

134. Les tribunaux civils sont seuls compétents pour statuer sur la validité d'une saisie-arrêt, alors même que, par la nature commerciale de la créance, la matière rentrerait dans les attributions de la juridiction consulaire. — Douai, 18 nov. 1854 (S. 55 2.623); Limoges, 4 juin 1856 (S 56.2.467); Grenoble, 24 mars 1857 (S. 58.2.583); Bastia, 3 juill. 1862 (S. 62 2.53: ; Montpellier. 31 janv. 1874 (S. 74.2.255); Paris, 12 fév. 18S6 (D. 87.2.7).

— Sic : Chauveau, sur Carré, Quest. 1953; Dutruc, n. 291 et suiv.

— Mais, si la saisie a été formée sans titre, le tribunal civil ne peut statuer sur la validité qu'après que le tribunal de commerce a prononcé sur l'existence el le quantum de la créance. — Douai, 18 nov. 1854; Grenoble, 14 mars 185"; Bastia, 3 juill. 1862; Montpellier, 31 janv. 1874, précités. — Sic, Chauveau, loc. cit.

135. Le juge des référés est incompétent pour ordonner la mainlevée totale ou partielle d'une saisie-arrèt formée en vertu d'un titre. — Bordeaux, 30 avril 1851 (S. 52.2 533); Paris, 11 juin 1861 (S. 61.2.416). — Sic : Chauveau, Quest. 1954; Roger,n. 506; Rousseau et Laisney, n. 420.

135 bis. 11 peut cependant autoriser le débiteur (spécialement le commis d'une maison de commerce) à toucher provisoirement, à titre d'aliments, une partie de ses appointements, frappés de saisie-arrét en vertu d'un litre. C'est là une mesure d'urgence dans le sens de l'art. K06, C. de proc. — Cass., 17 fév. 1874 (S. 7 4.1.2 45). — V. supra, n. 76.

13(î. Dans un délai de huitaine, outre celui en raison des distances, à compter du jour de la demande en validité, cette demande doit être dénoncée à la requête du saisissant, au tiers saisi, qui n'est tenu de faire aucune déclaration avant que cette

dénonciation lui ait été faite (C. proc, art. 564). — Cette dénonciation au tiers saisi porte, dans la pratique, le nom de contredénonciation.

1 37. Le défaut de contre-dénonciation, dans le délai fixé, ne rend pas nulle la saisie-arrêt, mais les payements faits par le tiers saisi jusqu'à cette contre-dénonciation sont valables et libératoires pour lui, lors même qu'ils auraient été faits avant l'expiration de ce délai (G. proc., art. 565). — Carré et Chauveau, Quest. 1948; Rousseau et Laisney, n. 440. — Cependant les payements faits dans le délai de la contre-dénonciation ne seraient pas valables et libératoires si la contre-dénonciation venait à être faite en temps opportun. — Rousseau et Laisney, n. 441.

138. Si la saisie-arrêt est formée en vertu d'un titre authentique, le tiers saisi peut, être assigné immédiatement en déclaration affirmative; dans le cas contraire, le saisissant ne peut l'assigner qu après le jugement qui a déclaré la saisie-arrêt valable (C. proc, art. 5G8). — L'assignation est dispensée du préliminaire de conciliation. — Ibid., art. 570.

$39. Le tiers saisi doit être assigné devant le tribunal qui doit connaître de la demande en validité de la saisie, sauf à lui, si sa déclaration est contestée, à demander son renvoi devant son juge (G. civ. , art. 570). — Et ce renvoi doit être demandé in limine litis, avant toutes autres exceptions et défenses. — Carré et Chauveau, Quest. i960: Roger, n. 597.

14©. Les règles sur l'assignation en déclaration affirmative ne sont pas applicables au cas de saisie-arrêt aux mains des receveurs ou administrateurs de caisses ou deniers publics; ces fonctionnaires ne doivent pas être assignés en déclaration affirmative, mais ils doivent délivrer un certificat constatant s'il est dû. à la partie saisie, et énonçant la somme si elle est liquide. — G, proc, art. 569.

141. Celte disposition s'applique non seulement aux caissiers du Gouvernement, mais encore à ceux des villes, communes, hospices et autres établissements publics; mais non aux notaires, commissaires priseurs, huissiers, etc., pour les saisies faites en leurs mains sur les deniers dont ils seraient détenteurs en raison de leur ministère : il faut procéder à leur égard selon les règles du Gode de procédure. — Carré et Chauveau, Quest. 1997; Roger,

14S. La demande du certificat dont il est parlé ci-dessus, n. !40, doit être faite par voie de pétition. Tout tiers qui la forme au nom d'un ayant droit doit justifier d'un pouvoir spécial, à moins d'être avoué constitué. Il n'y a pas de dispense, même pour les notaires rapporteurs des actes signifiés, ni pour les huissiers instrumentales. La demande doit être écrite sur papier timbié, conformément au | 9 de l'art. 12 de la loi du 13 brum. an vu. Il tant y joindre, en outre, le papier timbré nécessaire pour Lexpédidion du certificat (LL. 13 brum. an vu, art. 12, § 1 ; 19 fév. 17,-2, art. 14). — Roger, n. 585 bis.

143. La déclaration du tiers saisi doit être faite et affirmée au greffe du tribunal du domicile du saisi, si le tiers saisi est sur les lieux; sinon, devant le juge de paix de son domicile, sans qu'il soit besoin, dans ce cas, de réitérer l'affirmation au greffe (G. proc, art. 571). La déclaration et l'affirmation peuvent être faites par procuration spéciale (ibid., art. 572). Et cette procuration peut être sous seing privé. — Thomine-Desmazures, t. 2, p. 78; Roger, n. 564; Ghauveau, sur Carré, Quest. 1963. — Contra: Pigeau, sur l'art. 572. — Delaporte, t. 2, p. 152, et Carré, Quest. 1963, qui exigent que la procuration soit authentique.

144. Lorsque la déclaration est faite devant le juge de paix du domicile du tiers saisi, la loi n'indique pas comment elle doit être transmise au tribunal saisi de la demande en validité. Il est généralement enseigné que le tiers saisi doit lever une expédition de sa déclaration et l'adresser à un avoué près le tribunal devant lequel il est assigné, pour que cet avoué la signifie avec sa constitution à l'avoué du saisissant. — Roger, n. 562; Bioche, v° Saisiearrêt, n. 170; Ghauveau, sur Carré, Quest. 1962 quater.

145. S'il survient de nouvelles saisies- arrêts, le tiers saisi est tenu de les dénoncer à l'avoué du premier saisissant, par extrait contenant les noms et élections de domicile des saisissants, et les causes des saisies-arrêts (G. proc, art. 575). Il doit même dénoncer les transports à lui signifiés depuis la saisie-arrêt, car la signification d'un transport au débiteur cédé vaut saisie-arrêt entre les mains de celui-ci. — Pigeau, Comment., t. 2, p. 171; Bioche, loc. cit., n. 177; Ghauveau, sur Carré, Quest. 1968 quater. — V. Cession-Transport, n. 213 et suiv.

148. Le tiers saisi n'est pas obligé de passer une nouvelle déclaration sur chaque saisie-arrêt qui survient. 11 se borne à signifier aux saisissants postérieurs l'acte de dépôt de la première déclaration et des pièces justificatives, en indiquant toutefois les sommes dont il est devenu débiteur depuis la première déclaration, par exemple, les intérêts ou arrérages échus. — Pigeau, 1.2, p. 70; Delaporte, t. 2, p. 154; Roger, n. 581 ; Carré et Ghauveau, Quest. 1969.

147. Le tiers saisi n'est pas tenu dans tous les cas à produire des pièces justificatives à l'appui de sa déclaration. Ainsi, il est évident que si le tiers saisi n'avait jamais rien du au saisi, ce ne serait pas à lui à prouver qu'il ne doit rien, niais bien au saisissant à établir La preuve contraire. — Paris, 24 avril 186ij (S. 63. 2.164). — Sic, Roger, n. 567.

14§. D'un autre coté, il est certains payements que le tiers saisi peut avoir/ - exiger de quittance, ne prévoyant pas

qu'un jour il pouvait être tenu de rendre compte à des tiers, dont il ne pouvait même pas soupçonner l'existence. Dans ce cas, le tribunal, apprécie les faits, juge il après les circonstances, et mainiient les payements qui lui paraissent sincères. — Lyon, 7 déc. 1825 (J.P. coron.). — Sic : Roger, n. 567; Ghauveau, sur Carré, Quest. 1957; Rousseau et Laisney, n. '.88.