SERMENT CONVENTIONNEL
139. D'ailleurs, en cas d'appel de la partie condamnée, la cour est libre de réduire la somme soit en déférant un nouveau serment, soit en décidant le procès sans délation de serment. — Aubry et Rau, p. 366; Larombière, t. 5, art. 1369, n. 11; Demol. et Laurent, locc. citt.
§ 5. — Enregistrement.
130. La disposition d'un jugement aux termes de laquelle le serment est déféré à l'une d< s parties n'est pas une disposition indépendante de ce jugement, et ne donne lieu, par conséquent, à aucun droit particulier. — Arg , L. 22 frim. au VII, art. 11.
131. 11 en est de même de la constatation de la prestation du serment. — ht.
133. Lorsque le serment a été déféré à une partie, et que sa prestation e^t constatée par un jugement particulier, il est dû le droit fixe de 1 fr. 50, de 4 fr. 50 ou de 7 fr. 50, selon qu'elle a eu lieu devant le juge de paix, devant un tribunal de première instance ou devant une Cour d'appel. — V. Jugement, n. 64-1°, 6S-i°, 66-1°.
133. En ce qui concerne l'enregistrement des actes de prestation de serment des fonctionnaires, officiers publics, etc., V. Serment des fonctionnaires et officiers publics, n. 28 et suiv.
SERMENT CONVENTIONNEL. — 1. C'est le serment prêté en vertu d'une conveniion passée hors justice, qui fait dépendre de ce serment l'issue d'un différend.
2. Ni le Gode civil, ni le Gode de procédure ne font mention de ce serment, qui était connu en Droit romain, sous le nom de serment volontaire, jusjurandum volunturium, par opposition au serment judiciaire, sive necfssarium, sive judiciale (V. au Digejte, le titre de Jurejurando, sive voluntario, sive necessario, sive judiciali, lib. XII, tit. II, et le titre du Code, de Rébus creditis et jurejurando). Mais il ne faut pas conclure de ce silence de nos lois modernes que ce serment est sans effet, car la convention en vertu de laquelle il aurait été prêté aurait toute sa force, comme toute autre convention non contraire aux lois ou aux bonnes mœurs. Une pareille convention n'est autre chose qu'une transaction conditionnelle. « Par exemple, dit Toullier, il s'est élevé entre vous et moi un différend au sujet d'une somme de 1,000 fr. que je vous demande, et que vous prétendez ne pas me devoir. Avant de porter cette affaire en justice, nous nous rapprochons. Je propose de renoncer à mes piétentions et de vous tenir quitte, si vous voulez, en présence d'amis communs, jurer dans votre âme et conscience que vous ne me devez rien. Vous acceptez la condition et promettez, de votre côté, de me payer la somme, si vous ne prêtez pas le serment convenu. Un pareil acte est réellement une transaction faite sous la condition protestative que vous prêterez le serment. Vous ne pouvez plus changer la condition convenue en me référant le serment; vous êtes rigoureusement astreint à le prêter, ou à me payer les 1,000 fr. Si vous refusez, je pourrai vous contraindre, parles voies judiciaires, à prêter serment ou à me payer les 1,000 fr., jurare aut soloere
cogam. De semblables conventions sont rares, mais non pas sans exemple. »
3. Cette transaction pourra être prouvée, suivant le Droit commun, d'après les règles ordinaires sur la preuve des obligations. — Larombière, t. 5, art. 1358, n. 2; Demol., t. 30, n. 565; Duranton, t. 13, n. 568.
4. Le serment doit être prêté par la partie à laquelle la convention l'impose. Cette partie ne saurait s'en dispenser, même en référant le serment à l'autre partie; ce serait changer la condition de la convention : « Jusjurandum quod ex conventions extra judicium defertur, referri non potest, disait le jurisconsulte Paul (L. 17, princ. D. de Jurejurando). Il n'en serait autrement que dans le cas extraordinaire, où la convention elle-même lui accorderait expressément cette faculté. — Toullier, t. 10, n. 361 ; Laurent, t. 20, n. 227.
5. Quel est l'effet soit du serment conventionnel prêté, soit du refus de le prêter? Il faut, avant tout, interroger les termes de la convention, pour savoir ce que les parties ont eu l'intention de faire, et, s'il est reconnu que le serment a été prêté, comme il devait l'être, il fera foi pour celui qui l'a prêté. Pareillement, le refus de prêter le serment conventionnel fera foi contre celle des parties qui s'était engagée à le prêter. — V. Duranton, t. 13, n. 568; Larombière, t. 5, art. 1358, n. 2; Demol., t. 30, n. 567 et suiv.; Aubry et Rau, t. 8, § 752, p. 181 et 182.
C5. Enregistrement. Le serment déféré par acte extra] udiciaire est passible du droit fixe de 1 fr. 50 cent., lorsqu'il est prêté devant, le juge de paix. — LL., 22 frim. an vu, art. 68, | 1er, n. 40; 28 t'év. 1872, art. 4.
SERMENT DÉCIS0IRE. — V. Serment, n. 17 et suiv.
SERMENT DE CRÉDULITÉ. — On appelle serment de crédulité ou de crédibilité, le serment qui peut être déféré au tuteur d'un héritier mineur, au nom duquel il oppose l'une des prescriptions de courte durée établies par les art. 2271 à 2274 du C. civ., pour que ce tuteur ait à déclarer s'il ne sait pas que la chose soit due (C. civ., art. 2275). — Y. Prescription civile, n. 6S5, 692 ; Serment, n. 29 et suiv., 43, 107.
SERMENT DÉFÉRÉ D'OFFICE, ou SUPPLÉTOIRE. — V. Serment, n. 90 et suiv.
SERMENT DES EXPERTS, DES TÉMOINS. — T. Expert- Expertise, Faux témoignage, Preuve, Témoin.
SERMENT DES FONCTIONNAIRES ET OFFICIERS PUBLICS. — 1 . La prestation de serment est un acte par lequel on promet, en prenant Dieu à témoin, devant l'autorité administrative ou judiciaire, de bien et fidèlement remplir les devoirs attachés à une fonction à laquelle on a été nommé, ou à un emploi pour lequel on a été commissionné.
DIVISION
§ 1. — Droit civil (n. 2).
§2. — Enregistrement (n. 28).
1 1er. — Droit civil.
2. L'obligation du serment est une garantie qui a toujours été exigée. Le serment a été considéré de tout temps comme l'acte solennel d'investiture qui confère au fonctionnaire le caractère public dont il est revêtu. « C'est en ce serment, dit Loiseau, que gît la principale cérémonie de la réception, et c'est ce serment qui attribue et accomplit en l'officier l'ordre, le grade, et, s'il faut ainsi parler, le caractère de son office, et qui lui défère la puissance publique » (Des offices, liv. I, chap. IV, n. 71). La nécessité du serment, avant l'entrée en fonctions, était si constante sous l'ancien régime, que les pairs de France eux-mêmes y étaient soumis (arrêt du Parlement, 12 juin 1735). « Ces principes, rappelés par d'Aguesseau, le 9 mars 1746, n'ont, dit Merlin, rien perdu de leur force par la révolution qui s'est opérée de nos jours dans les pouvoirs publics : les dignités, les fonctions, les offices ont changé, mais la nécessité du serment est restée la même ». — Rép., v° Serment, art. 1er.
3. Les fonctionnaires publics et autres personnes assujetties au serment ne peuvent commencer l'exercice de leurs fonctions sans avoir préalablement prêté serment (Cass., 12 janv. 1809; 28 fév. 1829; 9 mai 1842; Dali., J. G., v« Serment, n. 62, notes 2 et 3). « Tout fonctionnaire public, porte Fart. 196 C. pén., qui sera entré en exercice de ses fonctions sans avoir prêté le serment, pourra être poursuivi et sera puni d'une amende de 16 à 150 fr. » De même, les lois ou règlements spéciaux disposent que les officiers et agents chargés de constater des délits ou des contraventions, doivent prêter serment avant leur entrée en fonctions.
4. La prestation de serment étant, comme nous venons de le dire, la consécration du caractère public du fonctionnaire, on comprend l'importance toute particulière qu'elle revêt lorsqu'il s'agit d'officiers et agents qui concourent à la police judiciaire et à la répression des contraventions. A différentes reprises, il a été décidé sur ce point que les actes qu'un fonctionnaire accomplirait en cette qualité avant d'avoir prêté serment, sont frappés de nullité absolue. — Cass., 12 janv. 1809; 28 fév. 1829 (S. chr.); 9 mai 1842 (S. 4^.1.563); 10 juin 1843 (S. 43.1.600).
5. L'art. 14 de la Constitution de 1852 imposait l'obligation du serment « aux ministres, aux membres du Sénat, du Corps législatif et du Conseil d'Etat, aux officiers de terre et de mer, aux magistrats et aux fonctionnaires publics. D'après la formule prescrite, ce serment était à la fois politique et professionnel. — V. égal. décr. des 22 mars 1852, art. 8, et 10 avril 1852, art. 3
©. Suivant un décret du 5 sept. 1870, les fonctionnaires de
tout ordre ont été déliés du serment, et le serment, politique auquel ils étaient astreints antérieurement a été aboli.
« Les fonctionnaires publics, porte ce décret, de l'ordre civil, administratif, militaire ou judiciaire sont déliés de tout serment. Le serment politique est aboli. »
7. Un second décret du 11 du même mois a réglé les conditions dans lesquelles le nouveau serment serait prêté. Il est ainsi conçu :
« Art. 1er. — Le serment politique étant aboli, le serment professionnel des nouveaux fonctionnaires sera prêté dans la première séance des corps auxquels ils appartiennent. »
« Art. 2. — L'installation des magistrats peut avoir lieu, pendant les vacations, dans la séance de la chambre qui tient l'audience, et le serment professionnel est prêté publiquement. »
8. Le mot fonctionnaire a quelquefois donné lieu à de sérieuses difficultés d'interprétation, et il peut être nécessaire d'en fixer brièvement l'étendue. D'abord, il est évident que tous ceux qui exercent habituellement une portion quelconque de l'autorité, et les officiers auxquels l'investiture du pouvoir confère un caractère public sont des fonctionnaires. La plupart des auteurs refusent d'appliquer cette dénomination aux employés en sous-ordre chargés du travail intérieur des administrations. — Legraverend, t. I, chap. 1, | 1, p. 483; Carnot, sur l'art. 91 G. inst., note 1, p. 391 ; Merlin, Rép., v° Garantie des fonctionnaires publics; Dufour, n. 2246; Gormenin, t. 2, p. 344; Mangin, n. 250.
9. Mais, dans la pratique, on oblige ordinairement à prêter serment tous les agents qui reçoivent un traitement de l'Etat. Il semble même que ce soit là une obligation conforme aux dispositions législatives qui ont réglementé le serment sous les différentes Constitutions. Ainsi, l'art. 36 du décret du 24 avril-23 mai 1791 porte que « nul ne pourra entrer ou rester en exercice d'aucun emploi dans les bureaux du ministère, ou dans ceux des régies ou administrations des revenus publics, ni en général d'aucun emploi à la nomination du pouvoir exécutif, sans prêter serment ». La loi du 21 niv. an vin, le sénatus-consulte du 2S flor. an xii, la loi du 31 août 1830, les décrets de 1852 et de 1870 (V. suprà, n. 4 et suiv.) ne reproduisent pas cette disposition, il est vrai, avec la même précision; mais, comme le fait remarquer Dalloz, v° Serment, n. 33 et 34, il faut entendre ces textes dans un sens assez large et leur attribuer la même portée que le décret de 1791 précité. Au reste, cette interprétation se trouve en quelque sorte consacrée par des décrets spéciaux qui ont astreint à la prestation de serment les fonctionnaires et employés relevant de certains ministères. — V. décr. 23 avril 1852 (D.P. 52.4.137); 5-8 mai 1852 (D.P. 52.4.137), 15 mai 1852 (D.P. 52.4.167) ; 15 janv. 1853 (D.P. 53.4.3); — Dict. Réd.,w° Prestation de serment, n. 8.
10. Les experts qui sont chargés d'éclairer la conscience des juges par leur avis sur des questions spéciales ou au moyen de vérifications et estimations sur l'objet d'un litige, sont investis
d'une mission qui participe, à quelques égards, de celle du juge. Aussi doivent-ils, en général, s'engager sous la foi du serment à hien s'acquitter de cette mission. — Ord. de 1667, tit. 21, art. 10; C. proc. 305; Dali., v° Serment, n. 92.
11. On peut faire la même remarque au sujet des interprètes, car, ainsi que l'explique Dalloz, v° Serment, n. 93, « leurs fonctions se lient souvent étroitement au droit de défense, et le juge ne peut établir sa conviction sur un titre ou sur débat oral, qu'autant que l'interprète chargé de traduire ce titre ou les explications données dans un idiome incompris, en reproduit le sens avec une fidélité scrupuleuse. » Dans un certain nombre de ressorts judiciaires, particulièrement sur les points du territoire où plusieurs langues sont en usage, il existe des interprètes jurés agréés par les tribunaux, qui prêtent en audience publique le serment de s'acquitter fidèlement de leur mission. — V. Ord. 10 août 1834, relal. à l'Algérie. — Dict. Réel., v° cit., n. 10.
13. Lorsque les fonctions auxquelles est attachée l'obligation d'un serment préalable nécessitent en outre le dépôt d'un cautionnement, le fonctionnaire ou l'officier public est tenu de justifier, avant sa prestation de serment, du versement de ce cautionnement. Cette règle résulte d'un grand nombre de dispositions législatives ou de décisions rendues spécialement pour différentes catégories d'officiers publics ou fonctionnaires. Nous citerons notamment la loi du 27 vent, an îx, art. 11, et l'ordonnance du
26 juin 1816, art. 15, pour les commissaires-priseurs; la loi du
27 vent, an xi, art. 47, pour les notaires; le décret du 14 juin 1813, art. 12, pour les huissiers; l'ordonnance du 6 juin 1830, art. 6, pour les receveurs des hospices, et enfin, l'ordonnance du 29 juill. 1814, art. 2. et la loi du 28 avril I81H, art. 96, pour les fonctionnaires. — V. Cautionnement des notaires, Serment dts notaires.
13. La Cour de cassation, la Cour des comptes et les Cours d'appel reçoivent le serment de leurs nouveaux membres.
14. Le serment du greffier en chef et des commis greffiers à la Cour de cassation est prêté devant cette Cour (Ord. 15 fév. 1815, art. 4); il en est de même pour les avocats à la Cour de cassation.
15. Chaque Cour d'appel reçoit le serment des greffiers et commis greffiers, des avocats et avoués exerçant devant elle. — Décr. 5-7 avril 1852, art. 1er.
tii. Les membres des tribunaux de première instance prêtent serment devant la Cour d'appel de leur ressort. Prêtent aussi serment devant la Cour d'appel ou devant le tribunal délégué, les membres des tribunaux de commerce. — C. com. 629.
17. Prêtent serment devant le tribunal de première instance, les greffiers, commis greffiers et avoués près ce tribunal, les juges de paix, leurs suppléants, les notaires, les huissiers, les commissaires-priseurs, les gardes du commerce du ressort du tribunal, les agents des forêts, les gardes-pêches, les préposés des douanes, les vérificateurs des poids et mesures, les gardes du génie, les xviii. 24
agents du service sanitaire, les officiers et maîtres de ports de commerce, les gardes-ports et jurés-compteurs. — V., en ce qui concerne le serment des notaires, v° Serment des notaires.
18. Les greffiers des tribunaux de commerce prêtent serment devant le tribunal auquel ils sont attachés (L. 24 août 1790, tit. 9, art. 1er; Cass., 22 mars 1843; Dali., v° Serment, p. 24, note 1), ainsi que les agents de change (Arr. 29 germ. an ix, art. 9). Prêtent aussi serment devant le tribunal de commerce, les courtiers de commerce ayant le privilège de faire des ventes publiques de meubles. — L. 18 juill. 1866, art. 2. — Rappr.. infrà, n. 134 et 135.
19. Le tribunal civil et, dans les lieux où il n'y en a pas, le juge de paix reçoit le serment des agents de l'enregistrement (Décr. 16 therm. an rv, art. 1er); des contributions indirectes (Décr. 1er germ. an xm, art. 20); des préposés des octrois (Ord. 9 déc. 1814, art. 58); de ceux de la garantie des matières d'or et d'argent (même Ord. et Ord. 15 juill. 1842); des syndics des gens de mer, de ceux de la pêche au hareng, des gardes jurés de la marine (Décr. 4 juill. 1853, art. 18); des gardes forestiers (Décr. 16 therm. an iv, art. 1er); des experts (même Décr.).
20. Le juge de paix reçoit spécialement le serment des gardes champêtres (L. 6 oct. 1791, tit, 1er, sect. 7, art. 1er; Décr. 10 avril 1852, art. 4), des gardes particuliers (Block, v° Fonctionnaires, n. 42), des gardes-ventes (art. 31 G. for.) et, en général, de tous les fonctionnaires qui ne résident pas au chef-lieu où siège le tribunal de première instance. C'est ce que l'Administration explique dans son instruction générale n° 2342, § 2, en ce qui concerne les agents des régies financières : « Le serment, dit-elle, préalable à l'entrée en exercice d'un emploi dans les régies financières devait être prêté devant les tribunaux de district ou tribunaux civils (Décr. 27 avril-25 mai 1791); mais une loi du 16 therm. an îv a autorisé les employés qui ne résident pas dans la commune où le tribunal civil est établi, à prêter leur serment devant le juge de paix du canton dans lequel ils sont appelés pour leurs fonctions. D'après la même loi, l'extrait reçu par le juge de paix doit être présenté au greffe du tribunal civil de l'arrondissement (Cire. Rég. n. 936). Il y est mentionné sur le registre ou la feuille d'audience. »
21. Chaque juge de paix reçoit le serment de son greffier. — L. 16-24 août 1798, tit. 9, art. 5 ; Décis. min. just., 22 janv.
22. Quant aux fonctionnaires et aux officiers publics à l'égard desquels la loi ou les règlements n'ont pas indiqué un autre mode de réception, ils prêtent serment devant le tribunal de première instance dans le ressort duquel ils sont appelés à exercer leurs fonctions. — V. Décr. 30 mars 1808, art. 65; Dali., v° Serment, n. 85, et v° Organ. judiciaire.
23. 11 en est autrement, toutefois, lorsqu'il s'agit de fonctionnaires dont les actes accomplis au nom de l'Etat tombent sous la juridiction administrative en cas de contestation ou procès soulevés par les particuliers.
24. Les préfets reçoivent le serment des sous-préfets et conseillers de préfecture (L. 17 vent, an vin, art. 2); des agents de l'administration des ponts et chaussées (V. Dali., v° Serment, n. 81); des agents voyers (L. 21 mai 1836) ; des agents de l'administration des contributions directes (Dec. min. des 17 fév. et 24 mai 1847); des inspecteurs des enfants (Cire. 25 sept. 1854, § 6); des commissaires et gardes de chemins de fer (Dali., loc. cit. — V. L. 15 juill. 1845) ; des inspecteurs et surveillants des lignes télégraphiques (V. Dali., loc. cit., — Service réuni à celui des postes par décret du 27 fév. 1878); des commissaires de police fCirc. 14 déc. 1854); des receveurs des hospices (V. Dali., v° Hospice, n. 254; Inst. gén. des fin., art. 1057); des prud'hommes (Décr. 11 juin 1809, art. 20; Avis du Conseil d'Etat du 20 fév. 1810).
25. Les porteurs de contraintes prêtent serment devant le sous-préfet (Régi. gén. 21 déc. 1839, art. 30). Ce magistrat reçoit aussi, par délégation du préfet, d'autres serments, notamment celui des receveurs des hospices (V. Dali., loc. cit.); des prud'hommes (Décr. 11 juin 1809, cité au numéro précédent), etc.
26. Une condition essentielle est que le serment soit prêté devant l'autorité compétente. On enseigne généralement que le serment prêté devant une autorité non compétente doit être considéré comme non avenu, et que les actes émanés d'un fonctionnaire dans cette situation seraient entachés de nullité (Toullier, t. 10, n. 356; Dali., v° Serment, n. 86). « Il en serait du serment prêté devant une autorité incompétente, dit Dalloz, comme du défaut de serment. Le serment ainsi prêté devrait être considéré comme non avenu et les actes du fonctionnaire entachés de nullité. »
27. « Mais il est évident, ajoute cet auteur, que ce fonctionnaire ne pourrait, en pareil cas, se prévaloir de l'irrégularité de son serment, pour se soustraire aux peines qui seraient la conséquence de ses prévarications. » — V. même auteur, v° Forfaiture, n. 103.
§ 2. — Enregistrement.
DIVISION
Art. 1. — Généralités (n. 28).
Akt. 2. — Prestations de serment des fonctionnaires (n. 39). I. — Agents titulaires (n. 39).
II. — Surnuméraires et agents auxiliaires (n. 47). Art. 3. — Prestations de serment des officiers publics et ministériels, avocat?,
agréés, etc. (n. 51).
Art. 4. — Prestations de serment des particuliers (n. 73). Art. 5. — Des actes de prestation de serment qui doivent être enregistrés
gratis et de ceux qui sont exempts d'enregistrement (n. 79). Art. 6. — Questions diverses (n° 91).
I. — Elévation de grade, extension et changement de fonctions (n. 91).
II. — Nouvelle investiture, augmentation de traitement, changement de
résidence (n. 99).
III. — Démission, destitution, suspension; serment prêté par erreur
devant une autorité incompétente et réitéré devant la juridiction voulue (n. 104).
Am. 1. — Généralités.
' 28. Les prestations de serment reçues à l'audience des cours, tribunaux et justices de paix, doivent être soumises à l'enregistrement dans les t'ingt jours de leur date, sous peine d'un droit en sus. — L. 22 frimaire an vu, art. 20, 35 et 37; L. 27 vent, an ix, art. 1 i.
29. Il en est de même des prestations de serment reçues par l'autorité administrative. — L. 22 frim. an vu, art. 20, 36 et 37; L. 27 vent, an ix, art. 14; Dec. min. fin., 12 déc. 1821 (Inst. Rêg. 1025): 11 déc. 1824 (Joum. Enreg., 7 404): Sol. Rég., 16 juill. 1873; Dict. Réd., v° Prestation de serment, n. 66.
3©. En conséquence, lorsqu'un comptable, directement justiciable de la Cour des comptes, prête serment, soit devant cette juridiction, soit devant le préfet, le procès verbal dressé à cette occasion doit être présenté à la formalité dans les vingt jours de sa date. — Ord. 29 juill. et 7 oct. 1814; Déc. min. fin., 18 fév. 1820 {Inst. Rég. 922).
31. En principe, il est dû un droit par chaque personne commissionnée, lors même que plusieurs serments seraient constatés par un seul procès-verbal, attendu que le serment est un acte individuel ou personnel. — Déc. min. fin., 7 pluv. an vm. L'Administrat:on s'est prononcée en ce sens, notamment dans une espèce où plusieurs notaires avaient prêté serment sur appel nominal. — Inst. Reg-, 204.
32. Toutefois, il est fait exception à la règle en ce qui concerne les prestations de serment des agents de faillite, experts ou autres, ayant une mission commune et collective à remplir. — Dict. Réd. (loc. cit., 72).
33. Ainsi, il a été décidé qu'un seul droit est exigible sur le procèsverbal constatant la prestation de serment de plusieurs experts nommés pour procéder collectivement à la même opération. — Déc. min. fin., 25 juill. 1821 ; Dél. Rég. 10 oct. 1826 et 22 fév., 5 avril 1828 (Joum. Enreg., 9000).
34. Même décision au sujet de l'acte constatant la prestation de serment des syndics provisoires nommés par le jugement qui déclare la faillite. — C. corn , 462 (Joum. Enreg., 2956).
35. A l'inverse, la prestation de serment de divers experts, constatée par un acie unique, mais se rapportant à des affaires différentes a été reconnue passible de la pluralité des droits. — Sol., 16 nov. 1814 (Joum. Enreg., 9470).
3(5. Lorsqu'un juge de paix a cru devoir constater, par trois procèsverbaux séparés, la prestation de serment d'un agent commissionné en la triple qualité de receveur-buraliste, de débitant de tabac et de débitant de poudre, chacun de ces procès-verbaux donne ouverture à un droit particulier. Au contraire, il n'est dû qu'un seul droit, celui qui est édicté pour les receveurs-buralistes, s'il n'a éié rédigé qu'un seul procès-verbal. — Sol., 10 août 1875, 8 mai et 7 nov. 1877 (Dict. Réd., loc. cit. 75).
ST. Lorsqu'un fonctionnaire change de résidence sans avoir à prêter serment de nouveau, il fait indiquer à la date courante, sur le registre ad hoc tenu au greffe du tribunal civil de sa nouvelle résidence, son nom, la nature de ses fonctions, la date de sa prestation de serment antérieure ainsi que le tribunal qui l'a reçue. L'accomplissement de cette formalité est relaté sur sa commission par le greffier.
38. La mention effectuée sur le registre du greffe et celle qui est opérée sur la commission sont exemptes d'enregistrement. Ce sont de simples mentions d'ordre. — Comp., Dec. min. fin., 10 août 1876 (Dict. Rèd., loc. cit., 71 bis).
Art. 2. — Prestations de serment des fonctionnaires.
