I. — Agents titulaires

39. Les actes de prestation de serment des agents salariés par l'Etat, les départements et les communes sont passibles du droit de 4 t'r. 50 , quand le traitement du préposé et ses accessoires n'excèdent pas 1500 fr., et du droit de 22 fr. 50 dans le cas contraire. — L. 22 frim. an vu, art. 68, % 3, n. 3 et § 6, n. i; L. 28 fév. 1872, art. 4.

40. Bien que la loi du 28 fév. 1872, qui complète la loi du 22 frim. an vu au sujet du tarif, ne vise en termes exprès que les agents salariés par l'Etat, les départements et les communes, on admet, néanmoins, qu'elle est applicable aux agents des établissements publics. L'énumération qu'elle renferme est, dit-on, purement énonciative, nullement limitative. Le législateur n'a pu avoir l'intention de traiter les préposés de l'Etat, des départements et des communes d'une manière plus défavorable que les préposés des établissements publics; il n'a pu laisser ceux-ci en dehors de la loi, alors surtout qu'il atteignait les gardes des particuliers. — Dict. Rèd. (loc. crt.,53). — V. infrà, n. 73.

41. Quand il s'agit de traitements variables, la base de la perception se détermine d'après le chiffre des remises de l'année qui a précédé celle de la nomination. — Sol., 4 mars 1874 (Dict. Réd., loc. cit., 56).

42. Pour les emplois nouvellement créés, le chiffre des remises d-vant servir à régler la perception est celui qui a été porté sur l'état de proposition tendant à la création de l'emploi [op. et loc. cit., 57).

43. Le législateur n'ayant pas défini ce qu'il faut entendre par accessoires du traitement, ce mot « accessoires » parait devoir être pris ici dans le sens qui lui est attribué en droit commun. Dès lors, on doit, ce semble, le considérer comme s'appliquant aux indemnités, gratifications et autres allocations analogues accordées aux fonctionnaires ou employés. — Y. Dalloz, v° Traitement, 171.

Comme il est impossible de formuler à cet égard une règle précise de nature à embrasser tous les cas qui peuvent se présenter, nous croyons utile d'indiquer les solutions rendues jusqu'à ce jour en cette matière.

44. On a considéré comme accessoires du traitement, pour la perception :

1° L'indemnité allouée pour dépense d'habillement et frais de déplacement à un surveillant des lignes télégraphiques (Sol., 4 oct. 1883, Journ. Enreg., 22281);

2° Les frais de tournées des contrôleurs des contributions directes (Sol., 16 juill. 1873, Dict. Réd., loc. cit., n. 59), et ceux des gardes-mines (Sol., 15 oct. 1883, loc. cit., 60);

3° Les frais d'aide et de loyer de bureau accordés aux receveurs ou receveuses des postes (Sol., 3 août 1875, loc. cit., n. 61);

4° Les sommes allouées à litre de gratification ou d'indemnité de déplacement aux agents des contributions indirectes préposés au service des distilleries (Sol., 30 juin 1873, 15 déc. 1874, loc. cit., n.62) ;

5° Les allocations attribuées aux employés des contributions indirectes pour frais de loyer, de bureau et de commis (Sol., 7 août 1872, Cire, de l'Adm. des contr. indir., 215), frais de tournée et d'entretien d'un cheval (Sol., 18 juill. 1873, Cire, précitée), cherté de vivres (Cire, précitée).

45. Par application des textes cités suprà, n. 39, il y a lieu d'assujettir au droit de 4 fr. 50 ou au droit de 22 fr. 50, selon que le traitement du préposé et ses accessoires ne dépassent pas ou excèdent 1500 fr., les prestations de serment des agents salariés par l'Etat, les départements, communes et établissements publics, notamment celles :

•1° Des directeurs, inspecteurs, contrôleurs et percepteurs des contributions directes;

2° Des employés et préposés de tous les services et de tous grades des contributions indirectes, y compris les canotiers de navigation, les gardiens de salines et les buralistes, mais non compris les simples débitants de tabacs ou de poudre à feu (V. infrà, n. 46) et les préposés temporaires (Cire. adm. des contr. ind., 23juill. 1877, n. 215; V. infrà, n 48);

3° Des agents inférieurs ou supérieurs des douanes;

4° Des agents de l'Administration de l'enregistrement, des Domaines et du Timbre;

5° Des agents de l'Administration des forêts, sans distinction de grade;

6° Des agents du service de la guerre, gardes d'artillerie et du génie, gardiens de batterie, etc. (V. à cet égard, Bulletin militaire de l'année 1876, n. 52);

7° Des employés des lazarets, qui sont payés par l'Etat au moyen de taxes imposées aux personnes soumises à la quarantaine, taxes faisant partie des revenus publics;

8° Des agents de la marine, inspecteurs des pêches, syndics des gens de mer, gardes maritimes, gardiens de batterie, guetteurs du service électrosémaphorique, prud'hommes-pêcheurs, et gardes-jurés (Inslr. 2342, § 1er, Dec. min , 10 mai 1882; Garnier, Rép. pèr., 5948);

9° Des inspecteurs, directeurs, professeurs, chefs de service, régisseurs et autres agents attachés aux écoles vétérinaires, ainsi que des médecins vétérinaires qui, en vertu du décret du 15 janvier 1813, peuvent être chargés d'ouvrir un atelier et de faire des élèves, moyennant une indemnité payable sur les fonds départementaux {Dict. Réd., loc. cit., n. 92);

10° Des receveurs et préposés de l'octroi;

11° Des gardes-pêches;

12° Des vérificateurs des poids et mesures;

13° Des agents des ponts et chaussées, sans distinction de grade, spécialement des agents voyers;

14° Des portiers-consignes;

15° Des agents des postes et des télégraphes (V. infrà, n. 50);

16° Des agents des prisons, maisons d'arrêt ou de détention, tels qu'inspecteurs, économes, médecins, chirurgiens, dépensiers, concierges, etc. ;

17° Des receveurs municipaux, des receveurs des hospices, et des bureaux de bienfaisance;

18" Des directeurs, secrétaires, gardes-magasins, contrôleurs, caissiers, commissaires-priseurs et commissionnaires des monts de piété;

19° Des préposés à la recette des droits de place dans les foires et marchés ;

20° Des inspecteurs divisionnaires ou départementaux du travail des enfants dans les manufactures, rétribués, les premiers par l'Etat, et les seconds par les départements auxquels ils sont attachés, aux termes des art. 16 et 21 de la loi du 19 mai 1874. — Une décision du Ministre des finances du 14oct. 1841 (Inst. Rèq. 1650) avait prescrit d'enregistrer gratis, en vertu de l'art. 70 de la loi du 22 frim. an vu (infrà, n. 79), les prestations de serment des inspecteurs des enfants employés dans l'industrie; mais cette décision, motivée principalement sur la gratuité des fonctions de ces inspecteurs, ne peut plus être suivie, aujourd'hui que le motif qui l'avait déterminée a cessé d'exister.

46. Les débitants de tabac qui ne sont pas en même temps receveurs-

buralistes sont considérés plutôt comme des commerçants que comme des agents salariés par l'Etat; le bénéfice qu'ils réalisent n'a pas le caractère dTun traitement. Leur prestation de serment ne tombe pas dès lors i-ous l'empire de l'art. 4 de la loi du 28 tév. 1N72 ; eUe est sujette au droit de 1 fr. 50 si elle est reçue par le juye de paix (L. 22 frim. an vu, art. 68, 1 1er, n. 46), et au droit de 4 fr. 50 si elle inlervient devant le tribunal de première instance (L. 22 frim an vu, art. 6^, | 2, n. 6). La même observation s'applique aux débitants de poudre à feu.

IL — Surnuméraires et agents auxiliaires.

4*7. Les surnuméraires sont bien des agents de l'Etat, mais ce ne sont pas des agents salariés dans le sens des lois des 22 frim. an vu et 28 févr. 1872. Le surnumérariat est regardé comme un stage, un temps d'éludé avant l'entrée en fonctions. Les surnuméraires ne sont donc pas des fonctionnaires dans l'acception du mot; ils ne prennent cette qualité qu'à compter du jour où ils sont pourvus d'un emploi qui les soumet à la retenue pour le compte des pensions civiles et les met en situation d'acquérir un droit à la retraite. — Dici. Rêd., loc-. cit., n. 107.

48. A plus forte raison, la qualité de fonctionnaires et d'agents salariés dans le sens de la loi fiscale ne peut-elle être accordée aux préposés temporaires et auxiliaires employés dans certaines administrations. « Les indemnités que reçoivent les préposés temporaires, dit justement une circulaire des contributions indirectes du 23 juill. 1877, n. 215, sont réglées au jour le jour et constituent plutôt un salaire qu'un traitemenl. L'évaluation du chiffre qu'elles peuvent atteindre ne saurait d'ailleurs être indiquée au moment de la prestation de serment, puisque la quotité de la rémunération dépend de la durée plus ou moins longue des travaux extraordinaires pour lesquels leur concours est utilisé. — Dict. Rèd., loc. cit, n. 108.

49. Il suit de là que les actes de prestation de serment des surnuméraires et des agents auxiliaires des administrations ne tombent pas sous l'application des textes cités suprà, n. 39.

Ces actes donnent ouverture au droit fixe de :

1 fr. 50, si le serment est prêté devant le juge de paix (L. 22 frim. an vu, art. 68, § 1e', n. 46);

4 fr. 50, lorsque la prestation de serment a lieu devant le tribunal civil de première instance ou devant le tribunal de commerce (L. 22 frim. an vu, art. 68, § 2, n. 6 et 7);

3 fr., quand le serment est reçu par l'autorité administrative (L. 22 frim. an vu, art. 68, § 1er, n. 51). — V. Dict. Rèd., loc. cit., n. 109 et suiv..

5©. On a fait spécialement l'application de ces principes aux surnuméraires des contributions directes, des contributions indirectes, de l'enregistrement, des postes , aux surnuméraires percepteurs, aux préposés temporaires des contributions indirecles, aux agents temporaires des tabacs, aux agents temporaires et intérimaires des postes, facteurs auxiliaires, aides et courriers convoyeurs. — Dict.Réd., lac. cit., n.113 et suiv.

Art. 3. — Prestations de serment des officiers publics et ministériels, avocats, agréés, etc.

51. Les actes de prestation de serment des avoués sont assujettis au droit de 22 fr. 50. — Décret du 31 mai 1807, art. 1er; L. 28 fév. 1872, art. 4, 1er alinéa. — V. infrà, n. 83.

525. Le même tarif est applicable, en vertu des mêmes dispositions, aux prestations de serment des avocats. — V. infrà, n. 83.

53. Le Ministre des finances a décidé, le 17 août 1813 (Joitrn. Enreg., -4760) que la prestation de serment d'un agréé doit être enregistrée comme acte innomé au droit fixe de 1 fr. (I fr. 50).

D'après le Dtci. Rèd. (loc. cit., 127), celte décision n'est pas fondée, el il y a lieu d'appliquer aux agréés l'art. 1er du décret du 31 mai 1807, qui soumet au droit fixe de. 15 francs (22 fr. 50), les actes de prestation de serment des « défenseurs officieux ».

« Ajoutons, du reste, concluent nos savants confrères, que, dans le système de la décision, ce ne serait pas le droit de 1 fr. 50 qu'il faudrait percevoir, comme l'a déclaré le Ministre, mais bien celui de 4 fr. 50, puisque les agrées prêtent serment devant le tribunal de commerce. » — V. suprà, n. 49.

54. Les prestations de serment des interprètes de langues étrangères devant les tribunaux ne sont pas spécialement tarifées; elles donnent, en conséquence, ouverture au droit fixe de 4 fr. 50, en vertu de l'art. 68, | 2, n. 0 et 7, de la loi du 22 frim. an vu. — Dict. Rèd., loc. cit., n. 128. — Y. suprà, n. 49.

55. Il en est de même des prestations de serment des interprètes jurés près les tribunaux de commerce (ibid.).

5C Les prestations de serment des notaires sont nommément assujetties, par l'art. G8, 16, n. 4 de la loi du 22 frim. an vil, au droit fixe de 15 fr., porté à 22 fr. 50 par l'art. 4, 1er alinéa, de la loi du 28 février

En ce qui concerne la pluralité des droits, V. suprà, n. 31.

5T. Les prestations de serment des greffiers des juges de paix sont tarifées par l'art. 68, § 3, n. 3 de la loi du 22 frimaire an vu, au droit fixe de 3 fr., élevé à 4 fr. 50 par l'art. 4, 1er alinéa, de la loi du 28 fév.

58. Aux termes de l'art. 68, § 6, n. 4 de la loi du 22 frim. an vil, « les prestations de serment des greffiers des tribunaux civils, criminels, correctionnels et de commerce » sont soumises au droit de 15 fr. (aujourd'hui 22 fr. 50). — L. 28 fév. 1872, art. 4, 1" alinéa.

59. Dans l'expression « greffiers des tribunaux civils, criminels et correctionnels », on comprend les greffiers des tribunaux de première instance et ceux des tribunaux supérieurs. — Dec. min. fin., 20 fruct. an x (Iusl. Rég. 290; Dict. Rèd , loc. cit., n. 139).

CO. Les prestations de serment des commis greffiers sont, au point de vue fiscal, traitées comme celles des greffiers, le texte de la loi ne faisant aucune distinction entre les greffiers en chef et les greffiers commis. — Cass., 17 fév. 1806 (Journ/ Enreg., 2278); Sainl-Malo, 17 août 1848 (Journ. Enreg., 14560); Le Mans, 31 janv. 1851 (Journ. Enreg., 15159-5); Angoulême, i2 août 1873 (Journ. Enreg , 19807).

Cl. Parmi les commis greffiers, certains sont quelquefois appelés commis greffiers adjoints. La jurisprudence indiquée au numéro précédent est applicable aux actes constatant leur prestation de serment (V., notamment, les jugements des tribunaux de Saint-Malo et d'Angoulême). La qualification spéciale qu'on leur donne ne résulte d'ailleurs d'aucune loi; tous les commis greffiers ont le même caractère, el le personnel des greffes ne comprend pas, en réalité, de commis greffiers adjoints.

C2. Les décisions citées suprà n. 30 ne peuvent recevoir leur application en ce qui concerne les commis greffiers temporaires, c'est-à-dire ceux que, dans certaines circonstances, en cas d'absence du greffier titulaire par exemple, le juge désigne, hic et nunc, pour remplir les fonctions de greffier, afin de ne pas retarder l'action de la justice. La personne qui est l'objet d'une telle désignation n'acquiert pas le caractère permanent de lonctionnaire public; sa mission étant toute spéciale et accidentelle, sa

qualité provisoire s'évanouit dès que celte mission est accomplie. Il a été reconnu, en conséquence, que la prestation de serment des commis greffiers temporaires ne doit être assujettie qu'au droit, fixe des actes innomés (1 fr. 50, L. 22 frim. an vu, art. 68, § 1er, n. 51). — Dec. min. fin., 11 vi-ndém. an xu (Journ. Enreg , 1584); 26 sept. 1817 (Journ. Enreg., 9901); Sol., 8 juill. 1813 (Journ. Enreg., 4563); 8 mai 1830 (Journ. Enreg., 9628); 15 déc. 1874 (Dict. Réd., loc. cit., n. 142).

Ajoutons, toutefois, que, selon le Dict. Réd. (loc. cit., 142), le droit fixe exigible sur la prestation de serment d'un commis greffier temporaire ne serait pas, comme le port nt les décisions précitées, celui des acies innomés, fixé par l'art. 68, § 1er, n. 51 de la loi du 22 frim. an vu. Ce droit serait de 1 fr. 50, en vertu de l'art. 68, § 1er, n. 46 de ladite loi, si la prestation de serment avait lieu devant le juge de paix, et celui de 4 fr. 50, en vertu des n. 6 et 7 du § lor dudit article, si la prestation de serment était reçue par le tribunal de première instance. — Conf., Garnier, Rép. gén., 14962-5.

63. La désignation d'un commis greffier temporaire faite dans un jugement constitue une disposition indépendante dans le sens de l'art. 11 de la loi du 22 frim. et donne ouverture à un droit particulier, qui est de 1 fr. 50 en justice de paix et de 4 fr. 50 devant le tribunal civil. — Sol., 8 juill. 1813 et 8 mai 1X30, citées au numéro précédent; Sol., 8 oct. 1877 (Garnier, Rép. gén., 14962-5).

64. La personne agréée ou nommée par le juge de paix pour remplacer le greffier ttulaire dans tous les cas où il se trouverait empêché, est appelée à exercer une fonction permanente assimilable à celle des commis greffiers ordinaires; sa prestation de serment doit être assujettie, dès lors, au droit fixe de 4 fr. 50, d'après ce qui a été dit suprà, n. 57 et 60. — Sol., 11 fév. 1831 (Journ. Enreg., 9901).

65. Les prestations de serment des greffiers commis, en vertu de l'art. 168 du C. d'inst. crim., sont assimilées, au point de vue fiscal, à celles des greffiers des justices de paix et sont, en conséquence, passibles du même droit (4 fr. 50). — Déc. min. fin., 11 août 1811 (Dict. Réd., loc. cit., 144).

66. Quand le commis greffier d'un tribunal civil est nommé greffier de ce tribunal, la prestation de serment à laquelle il est tenu en cette dernière qualité doit être soumise au droit qui lui est propre, sans qu'il y ait lieu d'avoir égard au droit perçu antérieurement pour la prestation de serment de commis greffier (Cass., 21 juill. 1806 (Journ. Enreg., 2381). C'est donc le droit de 22 fr. 50 qui est exigible en pareil cas.

67. La loi du 22 frim. an vu a tarifé les prestations de serment des huissiers, savoir :

Celles des « huissiers des justices de paix », au droit fixe de 3 fr. (aujourd'nui 4 fr. 50). — Art. 68, § 3, n. 3;

(elles des « huissiers des tribunaux civils, criminels, correctionnels et de commerce », au droit fixe de 15 fr. (22 fr. 50). — Art. 68, § 6, n. 4.

68. « Depuis le décret du 14 juin 1813, disent les auteurs du Dict. Rèd. (loc. cit., 148 et suiv.). les huissiers des justices de paix sont choisis parmi ceux des tribunaux de première instance, et ils ont le droit d'instrumenter dans tout l'arrondissement, alors même qu'ils résideraient dans les chefs-lieux de canton. — Les huissiers « des justices de paix », dans le sens qui a été attribué à ces mots dans la loi du 22 frim. an vu, n'existent donc plus, et, suivant nous, le n. 3 du § 3 de l'art. 68 de cotte loi ne trouve plus aujourd'hui son application. Tous les huissiers étant nommés près Jes tribunaux de première instance, nous pensons que les serments, sans aucune distinction, qu'ils prêtent lors de leur entrée en fonctions dans le ressort du tribunal de première instance auquel ils sont attachés, tombent

directement sous l'application du n. 4 du § G de l'art, précité, et qu'ils donnent lieu ainsi au droit fixe de 15 fr. (aujourd'hui 22 fr. 50) ... »

69. La doctrine du Dict. Réd., n'est pas suivie par l'Administration. D'après une solution du 5 juin 1875, les dispositions d'une loi d'impôt ne peuvent être changées ou modifiées que par des dispositions de même essence et de même nature; le décret du 14 juin 1813 n'a pu porter et n'a effectivement porté aucune atteinte à la loi du 22 f'rim. an vu. Ce décret avait un tout autre objet; il est exclusivement relatif à l'organisation et au service des huissiers. Les prestations de serment des huissitrs rt stent donc réglées par l'art. G8, § 3, n. 3, et | G, n. 4, de la loi du 22 frimaire an vu, et le droit de 3 fr. (4 fr. 50) doit continuer à être appliqué aux huissiers résidant dans les chefs-lieux de canton, bien que ces huissiers aient le droit d'instrumenter dans l'arrondissement. On a interprété les mots « huissiers des justices de paix » comme signifiant « huissier résidant hors du chef-lieu du département ou de l'arrondissement » ; cette interprétation se justifie par la différence des charges et par ce fait que les huissiers de canton sont les huissiers audienciers des juges de paix. » — Comp., Garnier, Ré/), gén., 14963.

10. Lorsqu'un huissier ordinaire, nommé huissier audiencier, prête un nouveau serment en cette dernière qualité, ce nouveau serment, loin de différer dans son objet de celui qu'il a déjà prêté comme huissier ordinaire, ne fait que le confirmer; l'acte qui le constate est un simple acte de complément qu'il faut tarifer en conséquence #u droit de 1 fr. 50. — L. 22 frim. an vu, art. 68, | 1er, n.6; Dél. Rég.,2-8 janv. 1822 (Journ. Enreg., 7124).

« Le principe de cette décision nous parait exact, dit le Dict. Rêd., loc. cit., n. 153. Nous ne pouvons admettre toutefois que l'acte puisse être assimilé aux actes de complément et tarifé comme tel. La prestation de serment est un acte du juge et doit être soumise aux droits établis sur les actes des tribunaux, c'est-à-dire au droit de 1 fr. 50 ou de 4 fr. 50, suivant qu'elle a lieu en justice de paix, ou devant le tribunal civil ou de commerce. »

K\. En ce qui concerne le fisc, les commissaires-priseurs sont assimilés aux greffiers et aux huissiers relativement à leurs prestations de serment. Ils doivent donc supporter le droit de 4 fr. 50 ou celui de 22 fr. 50 suivant qu'ils exercent leurs fonctions dans le ressort d'un tribunal de première instance ou dans le ressort d'une justice de paix. — Dict. Rèd., loc. cit., n. 131 et 132.

TS. D'après M. Garnier (Rèp.gèn., 14946), les porteurs de contraintes, considérés comme agents salariés par l'Etat, doivent, pour leur prestation de serment, le droit de 4 fr. 5(J ou celui de 22 fr. 50, selon qu'ils jouissent d'un traitement ne dépassant pas 1500 fr. ou excédant celte somme.

Le Dut. Rêd. [loc. cit., n. 154) fait observer que les porteurs de contraintes sont des huissiers spéciaux pour les contributions directes, qu'ils ne jouissent, à proprement parler, d'aucun traitement et ne sont payés qu'autant qu'ils sont employés. Il ajoute qu'une décision du Min. tin. du 3 floréal an xni a assimilé les porteurs de contraintes, dont les fonctions s'exercent seulement dans le ressort d'une perception, aux huissiers des justices de paix, pour assujettir leur prestation de serment au droit de 3 fr. (4 fr. 50), et qu'il ne parait y avoir aucun motif pour abandonner aujourd'hui la règle établie par cette décision.

Du moment où l'on assimile les porteurs de contraintes aux huissiers, ajouterons- nous, il semble que le droit de 22 fr. 50 est exigible sur la prestation de serment d'un porteur de contraintes appelé à remplir ses fonctions dans toute l'étendue d'un arrondissement.

SERMENT DES FONCTIONNAIRES ET OFFICIERS PUBLICS. 379 Art. 4. — Prestations de serment des particuliers.

73. Au point de vue de la perception, les prestations de serment des gardes des particuliers sont placées sur la même ligne que celles des agents salariés par l'Etat, les départements et les communes (L. 28 fév. 1872, art. 4). En conséquence, le droit est de 4 fr. 50 ou de 22 fr. 30 suivant que le traitement du garde et ses accessoires ne dépassent pas ou excèdent 1500 fr.