Crtte règle est applicable notamment

Aux gardes-ventes. — Sol., 5 fév. 1878 {Journ. Enreg., 20661);

Aux gardes-barrières, surveillants des lignes télégraphiques et agents des compagnies de chpmin de fer avant qualité pour dresser des procèsverbaux. - Sol., 28 fév. 1872, 20 nov. 1872, 18 mars 1873, 10 fév. 1874, 2 mars 1874, 6 juin 1874, H octobre 1883 (Dict. Rèd., loc. cit., n. 160).

Aux gardes-messiers touchant un traitement. — Sol. 31 juill. 1875 (Dict. Rèd., loc. cit., n. 158).

75. Peu importe, au surplus, que la mission confiée au garde soit temporaire ou permanente, la quotité du droit étant déterminée non par la durée des fonctions, mais par le chiffre du traitement. — Camp., Dict. Rèd., loc. cit., n. 156.

76. Lorsque les gardes-messiers exercent gratuitement leur mission ou ne reçoivent, pour la remplir, qu'une simple gratification n'ayant pas le caractère d'un traiU-ment, l'acte constatant leur prestation de serment n'est passible que du droit fixe de 1 fr. 50, soit en vertu de l'art 68, § 1er, n. 51, de la loi du 22 frim. an vu, relatif aux actes innomés, soit en vertu du même article, | 1er, n. 46, applicable aux actes des juges de paix non spécialement tarifés. — Sol., 1er avril 1875 (Journ. Enreg., 19897); Dict. Rèd., loc. cit., n. 157.

77. D'après une solution du 22 sept. 1832 (Journ. Enreg., 14068) les prestations de serment des agents provisoires des faillites sont passibles, comme actes innomés, du droit fixe de 1 fr. 50. — L. 22 frim. an vil, art. 68, § 1er, n. 51 ; L. 28 fév. 1872, art. 4.

Selon le Dict. Rèd. (loc. cit., n. 162), il serait plus exact de décider que, si la prestation de serment est faite, comme elle, doit l'être en règle générale, soit devant le tribunal de commerce, soit devant le tribunal civil, il faut appliquer l'art. 68, § 2, n. 6 et 7 de la loi du 22 frim. an vu, combiné avec l'art. 4 de la loi du 28 fév. 1872, et percevoir, en conséquence, le droit de 4 fr. 50. — Conf., Garnier, Rép. gèn., 14960.

78. En ce qui concerne les prestations de serment des experts, V. v° Expert- Expertise, n. 78 et suiv.

Pour compléter ce qui a été dit loc. cit., ajoutons que le tarif de 1 fr. 50 doit être appliqué à la prestation de serment des experts devant le juge de paix, alors même qu'elle est reçue par ce magistrat en vertu d'une délégation du tribunal civil La délégation ne fait pas perdre, en effet, au procèsverbal du juge de paix, son caractère d'acte de justice de paix. — Sol., 18 janv. 1883 (Journ. Enreg., 16311).

Art. 5. — Des actes de prestation de serment qui doivent être enregistrés gratis et de ceux qui sont exempts d'enregistrement.

79. L'art. 70 de la loi du 22 frim an vu, qui désigne les actes à enregistrer gratis (§ 2) et ceux qui sont exempts d'enregistrement (f 3), ne comprend nommément aucune prestation de serment dans son énumération. Cependant, l'esprit dans lequel est conçue cette disposition permet de reconnaître qu'il y a lieu d'enregistrer gratis les prestations de serment des agents qui exercent leurs fonctions gratuitement, dans l'intérêt public,

et que l'exemption de la formalité est acquise aux prestations de serment de ceux dont les fonctions se rattachent au maintien de l'ordre social et concernent la police générale et de sûreté et la vindicte publique, selon les expressions mêmes dudit art. 70, § 3, n. 9.

8©. On avait cru pouvoir assimiler les membres du jury établi près le ministère de l'intérieur, pour vérifier l'origine des tissus saisis dans l'étendue de la France, en vertu de la loi du 28 avril 181 G, aux employés supérieurs des douanes, et exiger le droit de 15 fr. pour leur prestation de serment. Mais on a fait observer que les membres du jury créé pour vérifier les tissus de fabrique étrangère prohibés et saisis, exercent leurs fonctions gratuitement comme les jug-s de commerce. L'Administration a décidé, en conséquence, qu'il y avait lieu d'enregistrer gratis les actes constatant leur prestation de se.-ment, conformément au principe indiqué au numéro précédent. — Dél. Rég., 31 déc. 1816; Doc. min. fin., 27 janv. 1817 (Dict. Réd., loc. cit., n. 214).

81. Même décision dans le cas où, dans un intérêt général, des médecins sont nommés pour exercer des fonctions gratuites. Une solution du 5 déc. 1831 l'a spécialement reconnu pour les médecins qui étaient attachés aux conseils de recensement de la garde nationale, créés par l'art. 15 de la loi du 22 mars 1831 (Journ. Enreg., 10205). — Dict. Réd., loc. cit., n. 215.

83. Il a été reconnu qu'il n'est pas possible d'étendre aux prestations de serment des experts-inspecteurs du laboratoire municipal de Paris la disposition de Part. 70, | 3, n. 9 de la loi du 22 frim. an vu, qui affranchit de l'enregistrement les actes concernant la police générale et de sûreté et la vindicte publique (Sol. du 4 avril 1881). Cette solution est basée sur ce que les fonctions des experts-inspecteurs, bien que se rattachant à la police générale en tant que ces agents assurent la répression des délits de vente de denrées falsifiées ou nuisibles à la santé, n'ont pas exclusivement pour objet la vindicte publique, ces experts pouvant être appelés, d'après l'arrêté préfectoral qui détermine leurs attribuions, à faire les analyses requises par les particuliers dans leur intérêt personnel. — Dict. Red., loc. cit., n. 218.

83. Il n'est pas dû de droit particulier pour le serment prêté par les avocats de no rien dire ou publier, comme défenseurs ou conseils, de contraire aux lois, aux règlements, aux bonnes mœurs, à la sûreté de l'Etat et à la paix publique, et de ne jamais s'écarter du respect dû aux tribunaux et autorités publiques. — Comp., Déc. min. lin., 3 floréal an xm {lnst. Rég., 290,1 56).

84. Les prestations de serment des membres de la Légion d'honneur sont exemptes de tout droit. — Dict. Réd., loc. cit , n. 222.

85. E>t exempt de la formalité de l'enregistrement l'acte de prestation de serment des médecins délégués pour constater l'état de maladie ou d'invalidité des employés, conformément au décret du 9 nov. 1853, portant règlement pour l'exécution de la loi du 9 juin précédent sur les pensions civiles. Ce serment est prêté non dans un intérêt professionnel ou particulier, mais pour obéir à une disposition d'intérêt général et d'ordre intérieur administratif. — Di c. min. fin., 2 fév. 1854; Cire, min., 31 août 1854 {Joum. Enreg., 15945).

86. Les prestations de serment des juges de paix ainsi que celles des autres juges et des magistrats des parquets, snnt e>emptes de la formalité et du droit d'enregistrement comme intéressant l'administration publique et la police intérieure des tribunaux. — Déc. min. fin., 12 therm. an vu {Journ. Enreg., 222,(95); 28 vent., 8 germ., 28 flor., 19 prair. an x {Journ. Enreg., 1153).

8*7. Les prestations de serment des préfets, sous-préfets, membres tics

conseils de préfeclure et secrétaires généraux, sont exemptes d'enregistrement comme se rattachant à des fonctions d'administration publique. — Dec. min. fin., 8 pluv. an ix (Journ. Enreg., 728).

88. Les prestations de serment des commissaires de police sont exemptes d'enregistrement. — Dec. min. fin., 4 thermidor an xm (Journ. Enreg., 8713).

89. « La loi, porte le Dict. Rèd. (loc. cit., n. 227), reconnaît et consacre l'existence d'agents qui, sous le titre de sergents de ville, gardes de ville, gardiens de la paix, appariteurs ou tout simplement d'agents de police, sont institués par l'autorité municipale pour concourir sous ses ordres à la police, en exerçant une surveillance ostensible ou occulte (Dict. Bloch, v° Police, n. 143). Nous pensons que ces agents bénéficient de l'exemption dont profitent les commissaires de police. Une solution du 25 sept. 1864 (Rêp. gén., Garnier, 14974) l'a spécialement reconnu pour les sergents de ville de Paris. »

90. Les actes qui constatent le serment prêté par les membres du corps de la, gendarmerie devant les tribunaux de première instance, en exécution de l'ordonnance du 20 oct. 1820, doivent être rangés dans la classe de ceux qui concernent la police générale et la sûreté publique, et sont, dès lors, affranchis de la formalité de l'enregistrement. — Dec. min. fin., 21 sept. 1821 (Dict. Rèd., loc. cit., n. 228).

Art. 6. — Questions diverses.

I. — Elévation de grade, extension et changement de fonctions.

91. « Lorsqu'un nouveau serment est nécessaire à raison d'une élévation de grade, d'un changement ou d'une extension de fonctions, ce serment, enseigne le Dict. Red. (loc. cit., n. 169), ne se confond nullement avec le premier; il en diffère essentiellement dans son objet, en ce qu'il trouve sa cause dans la nouvelle garantie que le préposé doit à l'Etat et au public pour les faits de fonctions plus importantes et plus étendues, ou même de fonctions d'une autre nature. Dès lors, quand il s'agit d'établir la perception sur ce nouveau serment, on ne saurait avoir éiiard à ce que le fonctionnaire a déjà acquitté un droit sur sa prestation de serment antérieure. Il faut, au contraire, tarifer la nouvelle prestation de serment d'après sa nature et la classe à laquelle elle appartient. » — Dec. min. fin., 12 déc. 1821 (Inst. règ., 1023); 17 avril 1822 {Inst., 1034); 11 déc. 1824 (Journ. Enreg., 7904); Sol., 4 juill. 1830 (Journ. Enreg., 9883).

92. Ainsi, le commis greffier d'un tribunal civil, nommé greffier en chef de ce tribunal, doit un nouveau droit de 22 fr. 50 pour le serment qu'il prêle en sa nouvelle qualité. — Cass., 21 janv. 1806 (Journ. Enreg., 2281).

93. Le même principe est applicable lorsque le greffier d'un tribunal civil est nommé greffier d'un tribunal de commerce ou vice versa. — Journ. Enreg., 4961.

94. ... Lorsqu'un garde particulier est nommé garde d'une forêt communale ou d'une forêt de l'Etat.

95. ... Lorsqu'un garde forestier est nommé garde champêtre. — Journ. Enreg., 2105.

96. Lorsqu'un agent de l'Administration des forêts doit prêter un nouveau serment, comme étant élevé de grade, ce serment doit être tarifé d'après le traitement afférent au nouveau grade de l'agent. — Leltre min. tin., 28 vent, an x (Journ. Enreg., 1107).

97. Bien qu'un receveur municipal ait déjà prêté serment à ce titre et

acquitté l'impôt en conséquence, s'il est nommé receveur d'un hospice ou d'un bureau de bienfaisance, il doit, en cette qualité, prêter un nouveau serment sujet au droit fixe de 4 fr. 50 ou de 22 fr. 50 selon le traitement. — Dél. rég.,22 fév. 1825 (Dict. Rèd., loc. cit., n. 183).

98. Il serait superflu de multiplier les exemples, le principe étant d'une application facile. Ajoutons, toutefois, que, d'après ce qui a été dit (supi'à. n. 40), il ne pourrait être exigé qu'un droit de 4 fr. 50 au maximum, non un nouveau droit de 22 fr. 50 sur le serment que prêterait, avant d'entrer dans ses nouvelles fonctions, l'huissier audiencier d'un tribunal civil qui passerait audiencier au tribunal de commerce de sa résidence, tout en conservant la même charge. — Conf., Die. Réd., loc. cit., n. 175; Garnier (Rép. gèn., 14986-2).

H. — Nouvelle investiture, augmentation de traitement, changement de résidence*

99. La loi du 22 frim. an vu, qui n'a été modifiée sur ce point par aucune loi subséquente, se borne à tarifer les prestations de serment « pour entrer en fonctions >.. Par conséquent, lorsque le titulaire d'une charge ou d'un emploi prête un nouveau serment par suite d'une investiture nouvelle qui n'apporte aucun changement dans ses fonctions, le droit exigible est celui de 1 fr. 50, de 3 fr. ou de 4 fr. 50, selon que la prestation de serment est reçue par le juge de paix, l'autorité administrative ou le tribunal civil. — Dict. Réd., loc. cit., n. 185.

100. « Il arrive fré ]uemment, fait observer le Dict. Rèd. (loc. cit., n. 194), qu'un agent ayant prêté serment lors de son entrée en fonctions et n'ayant acquitté sur l'acte constatant ce serment que le droit de 4 fr. 50, parce que son traitement ne s'élevait pas au-dessus de 1500 fr., passe plus tard à un traitement supérieur du même grade, sans être tenu à une nouvelle prestation de serment. Or comme le droit fixe perçu à raison des prestations de serment est un droit d'acte, et qu'aucune disposition n'assujettit l'agent à un nouveau serment lorsque, sans changer de grade ni de fonctions, son traitement augmente même jusqu'à dépasser 1500 fr., il s'ensuit, dans notre hypothèse, que l'Administration de l'enregi>tremeut ne trouve aucune base pour réclamer le droit de 22 fr. 50, et qu'ainsi des fonctionnaires peuvent arriver à des traitements très élevés sans avoir jamais acquitté que le droit minimum de 4 fr. 50. — Conf., Dec. min. fin., 13 juill. 1873 (Journ. Enreg., 19592).

101. Lorsqu'un agent change de résidence sans changer de grade, un nouveau serment n'est pas exigé; mais s'il en est prêté un sans nécessité, on admet qu'il y a lieu de l'assujettir seulement au droit fixe de 1 fr. 50 3 fr. ou 4 fr. 50 selon qu'il est reçu par le juge de paix, l'autorité administrative, ou le tribunal civil, quels que soient le traitement et la fonction de la personne qui l'a prêté. — Sol., 12 août 1872, 1er oct. 1873, 1er déc. 1875 {Dict. Réd., loc. cit., n. 190).

102. Ainsi, on reconnaît que lorsqu'un percepteur, ayant prêté serment devant le préfet de son département, est plus tard appelé à exercer les mêmes fonctions dans un autre département, et prête devant le préfet de ce dernier département un nouveau serment, l'acte n'est passible que du droit de 3 fr. — Sol., 1er déc. 1875, 6 juill. 1878 (Dict. Rèd., loc. cit., n. 197).

103. Les mêmes règles sont applicables aux officiers ministériels. Le notaire qui change de résidence sans être astreint à prêter un nouveau serment ne devrait qu'un droit fixe de 4 fr. 50 pour le serment qu'il prêterait sans y être obligé.

III. — Démission, destitution, suspension, serment prêté par erreur devant une autorité incompétente et réitéré devant la juridiction voidue.

104. Le préposé qui, après avoir fait accepter sa démission, et avoir cessé, dès lors, d'être fonctionnaire, serait admis à rentrer dans un emploi, fût-ce celui qu'il occupait auparavant, devrait prêter un nouveau serment et acquitter, par conséquent, un nouveau droit d'après le traitement de ses nouvelles fonctions. — Dec. min. fin., 9 avril 1823 (Journ. Enreg., 7451).

105. Il en serait de même d'un employé révoqué qui serait ensuite rétabli dans un emploi. — Comp., Sol., 24 avril 1878 (Dict. Rèd., loc. cit., n. 207).

106. La simple suspension n'éteint pas la qualité du fonctionnaire suspendu. Lorsque ce fonctionnaire reprend son service, il n'est pas tenu de prêter un nouveau serment. Si néanmoins il en prêtait un, les règles indiquées suprà, n. 101, seraient applicables.

1.01. Si le serment a été prêté par erreur devant une autorité incompétente et qu'il soit réitéré devant la juridiction voulue, il n'est pas dû deux droits de prestation de serment; autrement la maxime non bis in idem serait violée. Ainsi, un commis principal des contributions indirectes, au traitement de 2,100 fr. avait prêté devant le juge de paix le serment préalable à son entrée en fonctions, et acquitté le droit de 22 fr. 50. Ce serment, reconnu irrégulier par suite de l'incompétence du juge de paix, fut renouvelé devant le tribunal de première instance. Un nouveau droit de 22 fr. 50 ayant élé exigé, la restitution en fut ordonnée sous réserve du droit de

I fr. 50 pour 'salaire de la formalité. — Sol., 6 janv. 1880 (Dict. Rèd., loc. cit., n. 211).

SERMENT DES NOTAIRES, — f . Les notaires sont astreints, comme tous les fonctionnaires publies, à prêter serment avant d'entrer en fonctions. L'art 47 de la loi du 25 vent, an xi dispose, à cet égard, en ces termes : « Dans les deux mois de sa nomination, et à peine de déchéance, le pourvu sera tenu de prêter, à l'audience du tribunal auquel la commission aura été adressée; le serment que la loi exige de tout fonctionnaire public, ainsi que celui de remplir ses fonctions avec exactitude et probité. —

II ne sera admis à prêter le serment qu'en représentant l'original de sa commission et la quittance du versement de son cautionnement. — Il sera tenu de faire enregistrer le procès-verbal de prestation de serment au secrétariat de la municipalité du lieu où il devra résider, et aux greffes de tous les tribunaux dans le ressort desquels il doit exercer ».

2. En France, dès l'origine de l'institution notariale, le serment a été exigé des notaires. — Ord. 27 juin 1232; Ord. oct. 1535, chap. 19; Ord. 15 oct. 1587. « C'est le serment, dit Loyseau, qui constitue la réception du notaire et le fait personne publique, ayant toute-puissance qui dépend de son office (Des offices, liv. 1, chap. 2) ». « Le serment, dit à son tour d'Aguesseau, achève de former le caractère de l'homme public qui, en le prêtant, contracte l'engagement solennel de remplir ses devoirs professionnels. » — V. Serment des fonctionnaires, n. 2 et suiv.

3. Outre le serment que les notaires ont toujours prêté devant les magistrats, ils en ont longtemps prêté un autre dans Tinté-

rieur de leur compagnie, au moment de leur immatricule sur le registre de celle-ci. Voici, quant aux notaires de Paris, ce que portait à cet égard l'art. 10 des statuts de 1681 : « Et se présenteront lendits pourveus d'offices le premier ou second dimanche d'après leur réception en ladite chapelle, à l'issue de la messe, pour estre immatriculez au registre de ladite communauté, lecture préalablement faite de leurs actes d'institution, et serment par eux preste d'observer les présents règlements, desquels leur sera donné un exemplaire lors de leur dit consentement de réception ».

4. La formule du serment que prêtaient les notaires de Paris à leur réception par leur compagnie, a plusieurs fois varié. Dans l'origine et avant les statuts de 1681 , elle était très développée : elle contenait i'énumération des principaux devoirs des notaires. Nous croyons devoir reproduire, d'après Rolland de Villargues (v° Serment des notaires, n. 9), la formule transcrite en 1558, suites registres des immatricules ; elle est très curieuse et présente un véritable intérêt historique :

« In principio erat verbum, etc., » (suit la copie du commencement de l'Evangile de saint Jean).

Ensuite est écrit :

« C'est le sonnent que chacun notaire du Roi, notre Sire, au Châtelet de Paris, est tenu de faire et prêter sur le saint Evangile de Dieu ci-devant transcrit, en entrant audit office, et auparavant que d'être reçu confrère, compagnon et associé à la compagnie et confrérie des autres notaires dudit seigneur audit Châtelet :

« Premièrement, que bien, dûment, fidèlement et honnêtement il exercera ledit état et office de notaire selon et suivant les statuts et ordonnances du roi;

« Item, qu'à son pouvoir il gardera les droits, prérogative et prééminence audit office appartenant;

« Item, que s'il est averti d'aucune entreprise qu'aucun notaire ou autres veulent faire ou aient fait sur ou contre ledit office, dedans la huitaine après ou suivant il en avertira les procureurs de la communauté;

« Item, qu'après qu'il aura payé le royal pour son institution audit office, et quatre tcus soleil, à quoi dès longtemps a été remis le diner qui avait accoutume être fait à ceux de ladite communauté par celui qui entroit, et pour sa bienvenue audit état, il payera par chacuu an, tant qu'il sera notaire audit Châtelet, au jour et fête de Chandeleur, la somme de vingt sous tournois pour sa confrérie et entretènement du service divin qui se l'ait ordinairement en icelle, et ladite somme apportera en personne aux procureurs de ladite communauté en leur chapelle ou chambre audit Châtelet, s'il est en cette ville de Paris, non malade, ou s'il n'a d'auties exoines légitimes excusables ;

« Item, qu'à son tour de rôle il fera faire offrir et présentera à l'offertoire de la messe, lui-même, s'il n'a exoines ou excuses légitimes, un pain pour le faire bénir en la chapelle de ladite communauté, sur peine de l'amende accoutumée, qui est de deux sous parisis;

«. Item, q.;e pour le moins une fois en trois mois, s'il est en celte ville de Paris et sans exoine, il assistera un jour do dimanche à la messe solennelle qui se dit ledit jour en ladite chapelle, ensemble ôs jour Saint-Nicolas (Mi été et en hiver, tètes Notre-Dame et Sainte-Catherine, le tout sous peine d'amende accoutumée, qui est de douze deniers parisis pour chaque détail t;

« Item, il portera révérence à ses antiques notaires, et traitera doucement ses compagnons et ceux qui seront reçus audit état après lui sans scandale; et s'il survenait aucun débat entre lui et sesdits compagnons, il en avertira la compagnie ou les délégués desdits notaires auparavant que de les mettre en justice, afin que, pour éviter à scandale, s'il est possible, ledit débat soit accordé par ceux de ladite compagnie, sans en empêcher le juge faire justice;

« Item, qu'averti du décès d'aucun notaire, il se trouvera à l'obsèque et enterrement du décédé et aussi au service qui se fera pour ledit décédé en la chapelle desdits notaires audit Chàlelet;

« Item, qu'il gardera, observera et entretiendra les statuts, ordonnances et délibérations des délégués de la compagnie et communauté desdits notaires. » — /., art. 5101.

5. Plus tard, on se borna à faire jurer sur l'Evangile la promesse d'exécuter les règlements de la compagnie, et de tenir ses délibérations secrètes. On finit par se contenter de la simple promesse d'observer les règlements, dont il était ensuite délivré un exemplaire au nouveau notaire. Cet usage est encore suivi dans un certain nombre de compagnies.

6. Quant au serment exigé par l'art. 47 de la loi de ventôse, il doit être prêté dans ies deux mois de la nomination, à peine de déchéance. — V. suprà, n. 1.

"7. Les décrets portant nomination de notaires n'étant point promulgués, le point de départ du délai de deux mois est nécessairement le jour de la date du décret de nomination.

8. Quid, lorsqu'un notaire, par suite d'absence ou de maladie, se trouve dans l'impossibilité de prêter serment dans le délai légal ?

9. La jurisprudence de la Chancellerie a beaucoup varié sur ce point. Elle décidait, dans le principe, que la peine était purement comminatoire, et que, tant que la déchéance n'avait pas été prononcée par le tribunal, le pourvu pouvait se présenter au serment. Plus tard, elle a adopté un terme moyen entre cette opinion et le système de la déchéance de plein droit. Elle a admis que le notaire, s'il prouvait que le retard ne lui était pas imputable, pouvait être relevé de la déchéance et admis au serment. Mais alors, par quelle autorité devait-il être statué sur la déchéance?

10. Serait-ce par le tribunal, ou serait-ce par le Ministre? La Chancellerie a d'abord pensé que la question était de la compétence du tribunal. C'est dans ce sens que le Ministre de la justice a décidé, le 24 mai 1837, que le notaire, s'il prouve que le retard ne lui est pas imputable, peut être relevé de la déchéance par le tribunal et admis au serment. Cette décision, basée sans doute sur l'art. 13 du décret du 14 juin 1813, portant règlement sur l'organisation et le service des huissiers, paraît fort contestable. La commission que reçoit le notaire est un acte administratif, et le tribunal, uniquement délégué pour recevoir le serment, n'a point qualité, en l'absence d'une disposition expresse de la loi, pour relever le notaire de la déchéance encourue. C'est ce qui

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avait été décidé déjà en 1831, dans une affaire Ragueneau, où le tribunal de Beaupréau, par jugement du 10 juin 1831, et la Cour d'Angers, par arrêt du 18 janv. 1833 (décisions citées par M. Pradines, Admission au notariat, n. 1040), s'étaient successivement déclarés incompétents pour statuer sur la déchéance.

11. Aussi le Garde des sceaux a-t-il changé depuis de système et, le 27 sept. 1843, une décision, intervenue dans une espèce où il s'agissait d'un aspirant absent au moment de sa nomination et tombé malade ensuite, a disposé en ces termes : « La déchéance, pour défaut de serment dans les deux mois, n'est que comminatoire; elle peut être effacée par une décision du Ministre de la justice, accordant au notaire un nouveau délai pour se faire installer. » Depuis cette époque, un très grand nombre de décisions ont été rendues dans le même sens (Aff. Giroud-Guillaume, 1813 ; Préaudot, 1846; Marcille, 1847; Jourdier, 1853; Buresi, 1853). — Pradines, Admission au notariat, n. 1040.

13. Bien que ces décisions soient très équitables, elles nous paraissent reposer sur une interprétation erronée de l'art. 47, qui édicté une déchéance de plein droit. En l'absence de tout texte qui les y autorise, il n'appartient ni au tribunal, ni au Ministre, de relever le candidat d'une déchéance encourue par le seul fait du défaut de prestation de serment dans les deux mois de sa nomination. Nous estimons, avec Rutgeerts (édit. Amiaud, n. 983), que l'art. 47 aurait besoin d'être revisé sur ce point.

13. Lorsque le parquet a reçu la nomination du candidat, il prévient aussitôt ce dernier qui retire lampliation du décret et la fait timbrer et enregistrer, puis le candidat verse son cautionnement au Trésor et en retire un récépissé provisoire qu'il dépose, avant de prêter serment, entre les mains du magistrat du ministère public chargé de requérir la prestation de serment (V. Cautionnement des notaires, n. 15 et suiv.). Si le décret de nomination a ordonné le versement d'une indemnité, au cas de suppression d'oftîce ou de nomination après destitution, cette obligation doit être remplie avant la prestation de serment. — Rutgeerts (édit. Amiaud), t. 3, p. 1339, note 2.

14. Les convenances exigent que, avant de prêter serment, le récipiendaire fasse une visite à tous les magistrats composant la chambre qui recevra son serment, à commencer par le chef du parquet.

15. Le serment doit être prêté à l'audience publique du tribunal de première instance dans le ressort duquel se trouve la résidence du nouveau notaire. Tout jugement donnant acte de la prestation de serment est nul, s'il émane d'un tribunal incompétent. — Carré, Organis. judic., t. 1, n. 421 ; Cass., 6 août 1822 (arrêt cité par Rutgeerts, édit. Amiaud, t. 3, p. 1316, note 3).

16. Les notaires sont appelés à prêter serment suivant l'ordre de leur nomination; c'est, d'ailleurs, l'ordre dans lequel ils ont prêté serment qui règle l'ordre respectif de leur inscription sur le tableau de leur compagnie et leur ancienneté. — Y. Ancienneté.

17. Quelle doit être la formule de ce serment? L'art. 47 de la loi de ventôse (suprà, n. 1) porte que le pourvu sera tenu de prêter le serment que la loi exige de tout fonctionnaire, ainsi que celui de remplir ses fonctions avec exactitude et probité. Jusqu'en 1848, les notaires prêtaient en même temps le serment politique auquel étaient soumis tous les fonctionnaires indistinctement (fidélité au souverain, obéissance à la Constitution), et le serment spécial inhérent à leur profession. L'abolition du serment des fonctionnaires, prononcée par le décret du 1er mars 1848, avait fait naître la question de savoir si cette disposition comprenait le serment professionnel en même temps que le serment politique. Une circulaire du Ministre de la justice du il mars 1848, s'était prononcée dans le sens de l'affirmative ; mais une nouvelle circulaire du 31 mars de la même année déclara que ce décret n'avait entendu abolir que le serment politique. Le décret du 28 mars 1852 exigea les deux serments. Mais un décret du Gouvernement de la Défense nationale du 5 septembre 1870 a de nouveau aboli le serment politique, et la formule actuelle du serment des notaires est la suivante : « Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs quelles m'imposent. »

18. Il y aurait nullité du serment si la formule du serment prêté n'avait pas été lue conformément à celle prescrite par la loi. — Dali., J. G., v° Serment, n. 61 ; Bastiné, Cours du notariat, n. 29, note 1; Rutgeerts (édit. Amiaud), n. 982, note 1; Cass. belge, 28 mai et 25 juin 1867 (Pasicrisie belge, 1867.1.275); ld., 28 avril 1868 (ld., 1868.1.393).

19. Aux termes de l'art. 7, § 2, de la loi de ventôse (suprà, n. 1), les notaires doivent faire enregistrer le procès-verbal de leur prestation de serment au secrétariat de la municipalité du lieu où ils devront résider, et aux greffes de tous les tribunaux dans le ressort desquels ils devront exercer. Mais la loi ne prescrit aucun délai pour l'accomplissement de ces formalités; elle n'inflige aucune peine spéciale aux notaires en cas d'omission, et le défaut de cet enregistrement n'a pas d'influence sur la validité des actes. Aussi cette disposition est-elle considérée uniquement comme réglementaire et secondaire, et elle semble, en effet, tout à fait superflue. Le Ministre de la justice paraît en avoir jugé de même, puisque, dans une circulaire du 8 déc. 1845, il se borne à recommander aux notaires l'observation de l'art. 49, relatif au dépôt de leurs signatures et paraphes, sans s'occuper de l'enregistrement des procès-verbaux de prestation de serment, quoiqu'il n'ait pas pu ignorer que cette mesure était encore plus négligée par les notaires que la première. — Rutgeerts (édit. Amiaud), n. 1006.

20. Un notaire n'a le droit d'instrumenter qu'à compter du jour où il a prêté serment (L. 25 vent, an xi, art. 48); c'est la conséquence du principe que la prestation du serment investit le notaire de ses fonctions. La sanction de cette disposition se trouve dans l'art. 196 G. pén., qui punit d'une amende de seize

francs à cent cinquante francs le fonctionnaire public entré en exercice de ses fonctions sans avoir prêté serment.

21. Les actes qu'un notaire aurait reçus avant la prestation de son serment seraient nuls comme authentiques. — Cass., 12 janv. 1809 ; 28 fév. 1829 ; 9 mai 1842 (arrêts cités par Rutgeerts, édit. Amiaud, t. 3, p. 1341, note 2). — Sic : Merlin, Rép.,^ Serment, § 1, art. 1 ; Toullier, t. 10, n. 354 ; Dali., J. G., v° Serment, n. 62 et suiv.

22. De plus, le notaire pourrait être déclaré responsable de cette nullité, surtout s'il avait laissé ignorer sa situation aux parties.

23. Mais les actes reçus le jour même de la prestation de serment doivent être présumés avoir été reçus après l'investiture. Cependant, la preuve contraire étant admissible, il est important que le nouveau titulaire qui instrumente le jour même de sa prestation de serment, mentionne dans ses actes l'heure de la réception. — Rutgeerts, édit. Amiaud, t. 3, p. 1341, note 2.

24. Un notaire qui change de résidence est-il tenu de prêter un nouveau serment? Sur cette question, V. Résidence des, notaires, n. 62 et suiv.

25. Enregistrement.— V. Serment des fonctionnaires et officiers publics, n. 51 et suiv.

SERMENT DES PARTICULIERS.— V. Serment, Serment conventionnel, Serment des fonctionnaires et officiers publics, n. 73 et suiv., et le mot suivant.

SERMENT DES PARTIES. — 1. C'est le serment que prêtent les parties dans les actes qu'elles passent, pour assurer l'accomplissement de leurs engagements, ou la sincérité de leurs déclarations et affirmations.

2. Dans l'ancien Droit, les contractants ajoutaient quelquefois le serment à leurs engagements, parce que, disent Pothier et Toullier, les notaires, qui étaient gens d'église, prétendaient assurer ainsi aux tribunaux ecclésiastiques la connaissance de l'exécution des contrats. — Pothier, Des oblig., n. 104; Toullier, t. 10, n. 351. — V. aussi Laurent, t. 20, n. 226.

3. Mais déjà du temps de Pothier, l'usage de ce serment avait cessé depuis longtemps dans les contrats des particuliers. Il est, en effet, de toute évidence qu'il ne peut produire aucun effet civil. Quand l'obligation est valable, elle n'a pas besoin du serment; si elle n'est pas valable, il n'est permis de l'éluder par aucun moyen. — Mêmes auteurs.

4. Il est, d'ailleurs, des cas où le serment des parties est exigé par la loi : ainsi, dans les inventaires (V. Inventaire), et lors de l'apposition des scellés (V. Scellés).

5. Les notaires reçoivent le serment des parties dans les inventaires (V. Inventaire). Us reçoivent aussi, dans certains cas, le serment des experts (V. Prisée) et celui des interprètes (V. Interprète). — V. aussi Serment conventionnel.

SERMENT EN PLAIDS ou IN LITEM. — V. Serment, n. 120 et suiv.

SERMENT ESTIMATOIRE. — V. Serment, n. 120 et suiv.

SERMENT EXTRAJUDICIAIRE. — V. Serment, Serment conventionnel, Serment des parties.

SERMENT IN LITEM. — V. Serment, n. 120 et suiv.

SERMENT JUDICIAIRE. — V. Serment.

SERMENT LITIS-DÉCISOIRE. — V. Serment, n. 17 et suiv.

SERMENT PROFESSIONNEL. — V. Serment des fonctionnaires et officiers publics, Serment des notaires.

SERMENT PROMISS0IRE. — V. Serment, n. 13, Serment des

parties.

SERMENT SUPPLÉTOIRE ou SUPPLÉTIF. — V. Serment, n. 90 et suiv.

SERMENT POLITIQUE. — Le serment politique a été aboli par un décret du Gouvernement de la Défense nationale en date du 5 septembre 1870. Les fonctionnaires astreints au serment ne prêtent plus que le serment professionnel (Décr. 11 sept. 1870). — V. Serment des fonctionnaires et officiers publics.

SERRURES. — V. Bail à loyer, n. 91 et suiv.

SERVANT (Fonds). — V. Servitudes.

SERVICE. — V. Bail d'ouvrage et industrie, Donation, n. 184 et suiv., 792 et suiv.

SERVICE A L'ÉTRANGER. — V. Français, n. 60 et suiv., 80.

SERVICE DIVIN. — V. Culte, Fête légale.

SERVICE FONCIER. — Synonyme de servitude. — V. ce mot.

SERVICE FUNÈBRE. — V. Frais funéraires, Privilège, Sépulture.

SERVICE MILITAIRE. — V. Becrutemcnt.

SERVITUDES. — 1. La servitude est un droit réel établi sur un héritage, pour l'utilité ou l'agrément d'un héritage appartenant à un autre propriétaire.

2. Le Gode définit la servitude, « une charge imposée sur un héritage, pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ». Art. 637. Cette définition n'est pas à l'abri de toute critique. La servitude, en effet, n'est pas seulement une charge, mais aussi un droit, car elle implique, comme tout autre droit, un avantage d'un côté, une charge de l'autre.

3. La loi divise les servitudes en trois catégories : 1° Servitudes qui dérivent de la situation des lieux; 2° Servitudes établies

par la loi; 3° Servitudes établies par le fait de l'homme. Quoique cette division puisse être critiquée, nous la suivrons dans notre étude.

TABLE ALPHABÉTIQUE

Abandon, 213.

Accessoire, 209.