CHAPITRE PREMIER

Des servitudes gui dérivent de la situation des lieux.

4. Les servitudes qui dérivent de la situation des lieux, sont relatives aux eaux, au bornage des propriétés contiguës etàla clôture. Nous les examinerons successivement.

Section I.

De l'écoulement des eaux.

5. Aux termes de l'art 640 C. civ., les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement, sans que la main de l'homme y ait contribué. Il résulte des termes mêmes de cette disposition, qu'elle n'a trait qu'aux eaux qui suivent le cours que la nature elle-même leur a imprimé, sans qu'il y ait à distinguer de quelle manière elles se sont formées ou arrivent sur le fonds supérieur. — Marcadé, sur l'art. 640, n. 2; Aubry et Rau, t. 2, § 195, texte et note 3; t. 3, p. 8, § 240.

6. Ainsi, le fonds inférieur est obligé de recevoir notamment les eaux pluviales, celles qui découlent par infiltration, celles qui proviennent de la fonte des neiges, les eaux de source, de même que les terres et cailloux qui descendent naturellement du fonds supérieur. — Cass., 13 juin 1814 (S. chr.); Pardessus, t. l,n. 82; Duranton, t. 5, n. 153; Demol., t. 11, n. 19; Marcadé, sur l'art. 640, n. 1 ; Aubry et Rau, t. 3, p. 8, § 240.

H . Et il a été décidé, à cet égard, que l'obligation de l'art. 640 subsiste, même lorsque les deux fonds sont séparés par la voie publique (Cass., 3 août 1852, S. 52.1.654, J. P., 53.2 571, D.P. 52.1.220; Daviel, Cours d'eau, t. 3, n. 763; Duranton, t. 5, n. 153; Demol., t. \ 1 , n. 20 ; Marcadé, sur l'art. 640, n. 2 ; Aubry et Rau, t. 3, p. 8, § 240); et alors surtout qu'il n'est même pas allégué que l'établissement du chemin ait créé des pentes artificielles et changé la direction naturelle des eaux. — Cass., 24 juin 1867 (S. 67.1.325, J. P., 67.870, D.P. 67.1.503).

8. Et encore, que le propriétaire d'un étang dans lequel s'écoulent naturellement les eaux du fonds supérieur, ne peut, dans le but de mettre cet étang en culture, dériver les eaux dans un

SERVITUDES, Chap. I. 393

canal qui, n'ayant pas des dimensions suffisantes, les fait refluer sur l'héritage dominant ; mais qu'il doit rétablir les lieux dans leur ancien état, ou procurer aux eaux des moyens d'écoulement suffisants. — Cass., 4 juill. 1860 (S. 61.1.177, /. P. 61.1125, D.P. 60.1.432).

9. Au reste, la canalisation de la partie inférieure d'une rivière, et la concession perpétuelle faite à un particulier ou à une compagnie du canal de navigation ainsi créé, ne font pas perdre à cette partie de la rivière son caractère naturel et originaire, et, dès lors, ne sauraient avoir pour effet légal et virtuel, de l'affranchir de la charge de recevoir les eaux qui viendraient y affluer par la pente naturelle du terrain. — Cass., 4 juin 1872 (S. 72.1.263, J.P. 72.667, D.P. 74.1.160).

10. Au contraire, le propriétaire du fonds supérieur ne peut se prévaloir de l'art. 640, quand l'écoulement des eaux a pour cause un fait de l'homme. Ainsi, le propriétaire du fonds inférieur n'est pas tenu de recevoir les eaux d'une source nouvellement ouverte parla main de l'homme sur le fonds supérieur (Duranton, t. 5, n. 166; Daviel, Cours d'eau, n. 901; Marcadé, sur l'art. 640, n. 2; Demol., t. 11, n. 26; Aubry et Rau, t. 3, p. 9, §240, note 8; Pardessus, Serv., t. 1, n. 83 ; Duvergier, sur Toullier, t. 7, n. 509, note 1; Du Caurroy, Bonnier et Roustain, t. 2, n. 364). L'application de cette règle avait été soumise à certains tempéraments. On avait notamment admis que le propriétaire du fonds inférieur était obligé de recevoir, moyennant une juste indemnité, les eaux provenant du percement d'un puits, quand il était impossible de les refouler dans le sol, ou de leur donner une autre issue (Pardessus, t. 1, n. 83; Daviel, t. 3, n. 903). Mais la législation a, depuis, porté remède à cette situation en autorisant tout propriétaire à se procurer, à charge d'indemnité, un passage artificiel pour se débarrasser des eaux qui nuisent à son fonds; de telle sorte que ces tempéraments sont devenus inutiles. — L. 29 avril 1845 ; L. 10 juin 1854 ; Aubry et Rau, t. 3, p. 9, | 240, texte et note 8. — V. vis Drainage, Irrigation, et infrà, n. 92 et s.

11. De même, le propriétaire du fonds inférieur n'est pas obligé de recevoir les eaux provenant des toits des bâtiments établis sur le fonds supérieur, en tant du moins que, par suite de la réunion de ces eaux en un seul volume, ou par l'effet d'autres circonstances, leur écoulement sur le fonds inférieur constituerait une aggravation sensible de la charge imposée par l'art. 640. — Cass., 11 déc. 1860 (S. 61.1.633, D.P. 61.1.10); 22 janv. 1866 (S. 66.1.68); Besançon, 10 mars 1866 (Rev. Not., n. 2157, S. 66.2.141); Marcadé, sur l'art. 640, n. 2; Aubry et Rau, t. 3, p. 8, | 240. — Et, à plus forte raison, cette servitude est-elle étrangère aux eaux amenées dans le fonds supérieur par le travail de l'homme, notamment aux eaux de fontaine et aux eaux ménagères ou industrielles. — Cass., 19 juin 1865 (S. 65.1.337); Marcadé, loc. cit. ; Aubry et Rau, t. 3, p. 9, § 240.

12. En pareil cas, le propriétaire du fonds supérieur peut faire perdre ces eaux dans le sol, ou les déverser dans un cours

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d'eau ou sur la voie publique (Cass., 4 juill. 1872, S. 72.1.263; Marcadé, sur l'art. 640, n. 2); mais à la condition qu'il ne s'agisse pas d'eaux gâtées ou corrompues, qui seraient de nature à nuire aux fonds ou aux établissements situés en aval. — Cass., 31 déc. 1879 (S. 80.1.213, J. P. 80.499, D. P. 80.1.109); Marcadé. loc. cit.

13. En conséquence de l'obligation qui lui est imposée par l'art. 640, le propriétaire inférieur ne peut élever des digues, ni faire tout autre travail qui, en empêchant l'écoulement naturel des eaux, les ferait refluer sur le fonds supérieur ou sur les héritages voisins. — Cass.. 4 juill. 1860 (S. 61. 1.177); Demol., t. 11, n. 38; Aubry et Rau, t. 3, p. 10, § 240.

14. Ainsi, le propriétaire inférieur qui élève des constructions sur son fonds, sans ménager une issue suffisante aux eaux provenant des fonds supérieurs, est responsable des inondations éprouvées par ces derniers fonds, encore bien que le volume des eaux soit accru par l'effet de travaux exécutés par les propriétaires supérieurs eux-mêmes, si les inondations proviennent, non de cet accroissement, mais de l'insuffisance, dans les grandes pluies, de l'issue établie par le propriétaire inférieur. Il en est ainsi, alors surtout que les travaux du propriétaire supérieur ont été exécutés sous les yeux du propriétaire inférieur et sans opposition de sa part. — Cass., 22 janv. 1866 (S. 66.1.68, /. P. 66. 159, D. P. 66.1.272).

15. L'on admet toutefois que la disposition qui défend au propriétaire inférieur toute construction de digue empêchant l'écoulement des eaux, ne s'applique pas aux cours d'eau torrentiels, et que, notamment, le propriétaire inférieur a le droit de construire des digues pour se préserver de l'inondation du torrent qui borde son héritage, encore que ces digues fassent refluer les eaux d'une manière préjudiciable aux voisins. — Cass., Il juill. 1860 (S. 61.1.510, J. P. 61.888, D.P. 61.1. 111); Chambéry, 14 août 1868 (S. 69 2.72,/./*. 69.343, D.P. 68.2.235); Duranton, t. 5, n. 162; Pardessus, Setv., t. 1, n. 92; Delvincourt, t. 1, p. 377 ; Daviel, Cours d'eau, n. 697 et 698; Massé et Vergé, t. 2, | 317, note 6; Demol., t. Il, n. 30; Perrin et Rendu, Dict. des constr., n. 1583; Garnier, Régime des eaux, t. 3, n. 677; Taulier, t. 2, p. 361; Laurent, t. 7, n. 366.

16. Il importe cependant de remarquer que le propriétaire inférieur peut disposer, à son gré, des eaux découlant naturellement du fonds supérieur, dès qu'il les a reçues sur son sol et qu'il peut leur donner, à travers son fonds, tel écoulement qu'il juge convenable. Il a été jugé, à cet égard, que s'il a creusé et entretenu, à cet effet, un fossé sur son propre fonds, cet état de choses, quelle qu'en ait été la durée, ne peut, au profit du propriétaire supérieur, constituer un mode d'exercice de la servitude qui lui serait acquise par la prescription, alors surtout que le propriétaire supérieur n'a lui-même exécuté sur le fonds inférieur aucuns travaux de nature à lui créer une possession réelle pouvant conduire à la prescription : que, dès lors, 13 propriétaire

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inférieur conserve la faculté de changer cet état de choses et de donner sur sa propriété un autre écoulement à ces eaux, qui ne soit pas préjudiciable au fonds supérieur. — Gass., 7 mai 1872 (S. 72.1.162, /. P. 72.385); Daviel, t. 3, n. 761; Demol., t. 11, n. 32; Aubry et Rau, t. 3, p. 10.

\H . Le propriétaire du fonds supérieur peut également exécuter sur le fonds inférieur, des ouvrages pour entretenir et rétablir l'écoulement des eaux, sans que le propriétaire de ce fonds puisse y mettre opposition (Merlin, Rép., v° Eaux pluviales, n. 3; Toullier, t. 11, n. 327; Duranton, t. 5, n. 161; Proudhon, Du dom. pubL, t. 4, n. 1328 ; DemoL, n. 33 ; Aubry et Rau, t. 3, p. 10, § 240. — Contra, Douai, 11 juill. 1866, S. 67.2.151, J. P. 67.594). Mais, en pareil cas, le propriétaire du fonds inférieur ne peut être tenu de curer les fossés destinés à l'écoulement de ces eaux (mêmes auteurs), à moins cependant que ce curage ne soit devenu nécessaire par son fait. — Gass., 8 mai 1832 (S. 32. 1.398).

18. De son côté, le propriétaire du fonds supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. Ainsi, il lui est interdit, en tant qu'aggravant la servitude du fonds inférieur, d'accumuler artificiellement les eaux par des travaux de dessèchement (Cass., 11 déc. 1860, S. 61.1.633, J. P. 61.1015, D.P. 61.1.14; Duranton, t. 5, n. 164; Du Caurroy, Bonnier et Roustain, t. 2, n. 265 ; Demol., t. 11, n. 36 ; Aubry et Rau, t. 3, p. 11, | 240); de recueillir les eaux et de les amener à travers des canaux et aqueducs, établis artificiellement, qui modifient leur direction naturelle (Besançon, 10 mars 1S68, S. 68.2.141, J. P. 68.598, D.P. 68.2.131, Rev. Not.,n. 2157); de changer, par des travaux exécutés sur son fonds, le cours naturel des eaux pluviales et de les déverser sur un fonds inférieur qui, jusque-là, en était exempt, et auquel elles causent préjudice. — Cass., 27 fév. 1855 (S. 56.1.397, J. P. 57.36, D.P. 55.1.405).

19. L'on admet cependant que le propriétaire du fonds supérieur a le droit d'exécuter des travaux dans l'intérêt de son exploitation, bien qu'ils aient rendu le cours des eaux plus continu et plus abondant, ou qu'ils aient eu pour résultat de le modifier. Seulement, il doit les exécuter de manière à ne causer au fonds inférieur aucun préjudice sérieux, et à ne pas faire dévier les eaux sur des héritages qui, jusqu'alors, en raison de la pente naturelle du terrain, ne les recevaient pas, ou n'en recevaient qu'une plus faible partie. — Gass., 31 mai 1848 (S. 48.1.716); 27 fév. 1855 (S. 56.1.397); 22 janv. 1866 (S. 66.1.68, J. P. 66.159, D.P. 66.1.272); Pardessus, t. 1, n. 83 et 85; Duranton, t. 5, n. 165; Daviel, t. 3, n. 758; Solon, n. 23; Demol., n. 39 ; Demante, t. 2, n. 290 bis; Du Caurroy, Bonnier et Roustain, t. 2, n. 265; Perrin et Rendu, Dict. des constr., n. 1584 ; Laurent, l. 7, n. 370. — Comp., Aubry et Rau, t. 3, p. 11, § 240, texte et note 21. Ces derniers auteurs ne reconnaissent au propriétaire du fonds supérieur que la faculté d'exécuter des travaux nécessaires à la culture, par exemple d'établir des rigoles d'assainisse-

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ment ou d'irrigation, et enseignent que, s'il voulait assainir son fonds pour y élever des constructions, il ne serait plus autorisé à invoquer la disposition de l'art. 640, et ne pourrait que réclamer le passage des eaux nuisibles, conformément aux dispositions de la loi du 10 juin 1854.

20. La servitude établie par l'art. 640 peut être aggravée, restreinte ou complètement écartée par l'effet d'une convention ou de la prescription de trente ans. Elle peut également être modifiée par la destination du père de famille. Mais le silence du propriétaire du fonds supérieur, à l'égard des travaux propres à l'affranchissement de la servitude légale imposée au propriétaire du fonds inférieur, ne peut être considéré comme une remise de la servitude, et ne le prive pas du droit de demander le rétablissement des choses dans leur ancien état, à condition toutefois que ces travaux n'aient pas trente ans d'existence. — Duranton, t. 5, n. 173 et 174; Duvergier, sur Toullier, t. 2, n. 510, note a, et n. 514, note a\ Demol., 1. 11, n. 48; Massé et Vergé, t. 2, § 317, note 6; Aubry et Rau, t. 3, p. 12, § 240; Laurent, t. 7, n. 373.— Contra : Daviel, n. 369 et 694 bis; Favard, Rép.,\° Serv., sect. 1, §1; Toullier, t. 3, n. 500.

21. Mais, pour que le propriétaire inférieur puisse se prévaloir de la prescription trentenaire, il faut que les travaux exécutés sur son fonds aient eu pour résultat de modifier, quant à l'écoulement des eaux, la situation respective des deux fonds supérieur et inférieur, sans qu'il y ait lieu, d'ailleurs, à distinguer si les travaux ont été faits par le propriétaire du fonds inférieur (Duranton, t. 5, n. 173; Demol., 1. 11, n.49; Aubry et Rau, t. 3, p. 12, | 240, texte et note 25), ou même par celui du fonds supérieur. — Aubry et Rau, loc. cit., texte et note 26. Ces derniers auteurs enseignent que, dans cette hypothèse, il y a non pas acquisition d'une servitude sur le fonds supérieur, mais extinction de la servitude établie au profit de ce fonds par l'art. 640. En effet, ajoutent-ils, l'opinion suivant laquelle le propriétaire du fonds inférieur ne peut se libérer de l'obligation dérivant de l'art. 640, qu'en acquérant sur ce fonds une servitude contraire (Duranton et Demol., locc. citt.), est aussi contraire à la disposition spéciale de l'art. 640, qu'au principe général d'après lequel tout propriétaire est libre de faire sur son fonds les ouvrages destinés à le garantir. Si, contrairement à ce principe, les propriétaires inférieurs sont tenus de recevoir les eaux découlant des fonds supérieurs, ce ne peut être que par l'effet d'une servitude établie à leur détriment, et dont ils doivent pouvoir s'affranchir par la prescription extinctive, conformément au droit commun,

22. Il importe, toutefois, d'observer que la règle d'après laquelle le propriétaire du fonds inférieur n'est pas tenu de recevoir les eaux recueillies ou amenées dans le fonds supérieur par le fait de l'homme, ne doit plus être appliqué aujourd'hui que sous les modifications résultant des lois relatives à l'irrigation et au drainage. — L. 29 avril 1845; L. 10 juin 1854. — y .Drainage.

23. Après avoir posé cette règle générale, le législateur règle

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les droits que les propriétaires peuvent avoir : 1° sur les eaux à l'état de source; 2° sur les eaux qui bordent leur héritage; 3° sur les eaux qui traversent leur héritage. Nous examinerons successivement ces différents cas.

§ 1 . — Des eaux à l'état de source.

24. Tout propriétaire qui aune source dans son fonds, en est, en principe, le maître absolu, car la propriété du sol emporte la propriété du dessous comme celle du dessus. (C. civ., 741, V. suprà, v° Eaux de source, n. J, 2 et 3.)D'où il suit qu'il a le droit d'en disposer à volonté, et peut en absorber entièrement les eaux, ou les détourner de leur cours naturel, sans que les propriétaires des fonds inférieurs soient recevables à exciper du peu d'utilité que cette source procure à son propriétaire, pour demander qu'il soit tenu de la laisser s'écouler sur leurs fonds. — V° Eaux de source, n. 4. Cass., 29 janv. 1840 (S. 40.1.207, /. P. 40.1.512; 8 fév. 1858(S. 58.1. 193, ./.P.58.827, D.P. 58.1.68); Paris, 15 mai 1858 (S. 58. 2.475, J. P. 58.827); Massé et Vergé, t. 2, § 318, note 1 ; Toullier, t. 3, n. 131 et s.; Duranton, t. 5, n. 174 et s.; Demol., t. 11, n. 66; Aubry et Rau, t. 3, p. 35, § 244. — Contra : Dubreuil, Lég. des eaux, p. 57 ; Garnier, Rég. des eaux, t. 2, n. 55 ; Proudhon, Uom. publ., t. 4, n. 1349; Pardessus, t. 1, n. 78; Daviel, Cours d'eau, t. 3, n. 895.

25. Toutefois, le droit du propriétaire d'une source ne va pas, à moins de titre ou possession contraire, jusqu'à pouvoir interdire aux propriétaires voisins de faire dans leurs fonds tous les travaux ou fouilles qu'ils jugent convenables, alors même que ces travaux auraient pour résultat, en coupant les veines d'eaux souterraines qui alimentent la source, de tarir ou diminuer cette source. — Cass., 15 janv. 1835 (S. 35.1.957); Duranton, t. 5, n. 156; Pardessus, n. 76; Toullier, t. 3, n. 328; Daviel, Cours d'eau, n. 897 et s.; Demol., n. 65; Massé et Vergé, t. 2, § 318, note 1 ; Perrin et Rendu, Dict. des conslr., n. 1357; Aubry et Rau, t. 2, p. 198, § 194, t. 3, p. 42, § 244; Laurent, t. 7, n. 186.

26. 11 en résulte que si, par suite de pareils travaux, les eaux qui jaillissaient dans un terrain en ont été détournées et amenées à la surface d'un autre fonds, c'est au propriétaire de ce fonds que la source appartient et que doit revenir l'indemnité due à raison de son expropriation pour cause d'utilité publique; et cela alors même que les travaux qui ont détourné la source sont postérieurs au décret qui a déclaré l'utilité publique. — Cass., 4 déc. 1860 (S. 61.1.623, J. P. 61.1012, D.P. 61.1.149; Aubry et Rau, t. 3, p. 31, § 244; — V. v° Eaux de source, n. 2.

27. Il a été jugé, dans une espèce analogue, que le propriétaire d'une source qui a été tarie par l'effet d'une tranchée ouverte pour la construction d'un chemin de fer sur le terrain de la compagnie concessionnaire, n'est pas fondé à réclamer à la compagnie une indemnité à raison de ce fait. — Cons. d'Etat, 16 mars 1870 (S. 72.2. 62, D.P. 71.3.28); 14 déc. 1877 (S. 79.2.305, D.P. 78.3.02).

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28. Il est d'ailleurs évident que si le propriétaire d'une source veut exercer la faculté qui lui appartient de laisser couler les eaux sur les fonds inférieurs, il ne peut cependant les altérer ni les corrompre sans être tenu de réparer envers les propriétaires des fonds inférieurs le dommage que les eaux ainsi corrompues ont pu leur causer. — Cass. 27 fév. 1857 (S. 57.1.817, /. P. 58. 759, D.P. 57.1.173); 7 juin 18G9 (S. 70.1.73 , J. P. 70.153, D.P. 71.1.117).

29. 11 importe cependant d'observer que l'art. 641 ne s applique pas aux sources qui jaillissent dans le lit d'un ruisseau. Les eaux de ces sources n'appartiennent pas en effet au propriétaire du fonds traversé par le ruisseau, mais doivent être considérées comme eaux courantes régies par l'art. 644 G. civ. — Montpellier, 12 janv. 1870 (S. 70.2.244, J. P. 70.925, D.P. 71.

30. Plusieurs exceptions ont été apportées par le législateur à la règle posée au n. 24. Ainsi le propriétaire du fonds où jaillit la source n'en est plus le maître absolu quand les propriétaires inférieurs ont acquis le droit de recevoir les eaux qui en proviennent par titre ou par prescription, art. 641 C. civ., ou encore par la destination du père de famille, puisqu'aux termes de l'art. 692, elle équivaut au titre en ce qui concerne les servitudes continues et apparentes. — Bourges, 13 déc. 1825 (S. cbr.); Cass., 20 déc. 1825 (S. chr.); 30 juin 1841 (S. 41.1.638); Duranton, t. 5, m 186; Daviel, Cours d'eau, t. 3, ru 770; Garnier,t. 3, n. 721 ; Proudbon, Dom. pull., t. 4, n. 1354; Demol., n. 83; Aubry et Rau, t. 3, p. 36, | 244, texte et note 12. D'autre part, nous avons déjà vu qu'une source est susceptible d'expropriation pour cause d'utilité publique. — V. Suprà, n. 26; Ca?s., 4 déc. 1860 (S. 61.1.623); Pardessus, t. 1, n. 438; Aubry et Rau, t. 3, p. 36, | 244. V. v° Eaux de source, n. 2 et 9.

31. Le propriétaire du fonds inférieur acquiert par titre le droit de recevoir les eaux, quand ce droit lui est conféré au moyen d'un acte translatif de propriété, soit une vente ou un échange, soit une donation ou un testament. La cession est le mode de translation qui se retrouve le plus fréquemment dans la pratique. Le titre peut d'ailleurs conférer au propriétaire inférieur, soit l'usage des eaux de la source, soit la propriété même de la source. Dans le premier cas, le propriétaire de la source n'est pas censé avoir renoncé au droit de se servir des eaux sur son propre fonds, ni même à celui d'en disposer en faveur de tierces personnes, à condition cependant de laisser à l'acquéreur la quantité d'eau à laquelle il a droit ou qui lui est nécessaire. (Proudhon, t. 4, n. 1353 et suiv.; Demol, n. 83; Duranlon, t. 5, n. 182; Daviel, t. 3, n. 781; Aubry et Rau, t. 3, p. 40, § 244). Dans le second cas, au contraire, le propriétaire du fonds où elle se trouve est désormais privé, non seulement de la faculté de faire, au profit des tiers, de nouvelles concessions sur les eaux, mais même de celle de s'en servir lui-même. — Mêmes auteurs. — Contra, Pardessus, t. 1, n. 102.

32. De ces principes il résulte que le propriétaire qui a vendu

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une source doit être considéré comme s'étant interdit la faculté de couper les eaux par des travaux quelconques. (Cass., 21 avril 1873, S. 73.1.358, J. P. 73.905, D. P. 74.1.320). Spécialement, la vente ou concession d'une source d'eaux thermales comprend non seulement la source même à l'endroit où elle jaillit, mais encore les veines souterraines qui se trouvent dans les fonds de l'auteur de la concession ; en telle sorte que celui-ci ou ses ayants cause ne peuvent faire dans les fonds aucune fouille qui pourrait avoir pour effet de couper les veines de la source. — Aix, 7 mai 1835 (S. 36.2. 34); Daviel, n. 893.

33. Peu importe, d'ailleurs, que le tiers au profit duquel le propriétaire de la source veut disposer des eaux, soit ou non son voisin immédiat. Il suffit, en pareil cas, d obtenir des propriétaires des terrains intermédiaires le droit de faire passer les eaux. — Cass., 22 mai 1854 (S. 54.1.729, J. P. 55.1.261, D.P. 54.1.301); Aubry et Rau, t. 3, p. 35, | 244, texte et note 8.

34. La prescription invoquée contre le droit de disposition du propriétaire de la source, ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue (Pardessus, t. 1, n. 100; Aubry et Rau, t. 3, p. 37, | 244, texte et note 14), pendant l'espace de trente années, à compter du moment où le propriétaire du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages apparents destinés à faciliter la chute et le cours d'eau dans sa propriété (art. 642 G. civ.). En effet, une des conditions essentielles de la perfection de la prescription, est que la possession sur laquelle elle repose ne soit pas équivoque (art. 2229 G. civ.) ; or la possession est équivoque quand elle n'annonce pas une prétention à un droit et, dans notre cas, à la possession des eaux, de telle sorte qu'il a été nécessaire d'exiger des ouvrages apparents pour fonder la prescription, et qu'elle serait impossible en leur absence. — Taulier, t. 2, p. 383; Demol.,n.82; Aubrv et Rau, t. 3, p. 37, § 244.— Contra: Proudhon, t. 4, n. 1371.

35. La question de savoir sur quels fonds doivent être faits ces ouvrages, est vivement controversée. La jurisprudence et beaucoup d'auteurs, se fondant sur l'autorité historique, les termes mêmes de l'article, et surtout les principes généraux en matière de prescription, décident que les travaux doivent être faits, au moins en partie, sur le fonds supérieur. Pour prescrire, disent-ils, il faut posséder, animo domini et in alieno fundo, et le propriétaire du fonds inférieur qui a fait sur son propre domaine des travaux, sans toucher au fonds supérieur, n'a rien possédé de ce fonds et n'a donc rien prescrit. D'ailleurs, ajoutent-ils, la prescription ne court point contre celui qui ne peut pas l'empêcher et, dans notre cas, le propriétaire du fonds supérieur n'a aucun moyen pour se mattre en garde contre cette prescription et sauvegarder son droit. — Cass., 25 août 1812 (S. chr.); Metz, 23 avril 1824 (S. chr.); Cass., 6 juill. 1825 (S. chr.); Bordeaux, 1er juill. 1834(3.34.2.648); Cass., 5 juill. 1837 (S. 37.1.565,7. P. 37.2.246); 15 avril 1815 (S. 45.1.58 5, J. P. 45.2.652, D.P. 45 I. 254); 15 fév. 1854 (S. 54.1.186, J. P. 54.2.350, D.P. 54.1.141) ;

400 SERVITUDES, Chap. 1.

48 mars 1857 (S. 57.1.263, J. P. 57.846, D.P. 57.1.122); Colmar, 26 nov. 1857 (S. 58.2.243, J. P. 59.305); Cass., 8 fév. 1858 (S. 58.1.193, /. P. 58.827, D.P. 58.1.68); Paris, 15 mai 1858 (S. 58. 2.475, /. P. 58.827); Cass., 23 janv. 1867 (S. 67.1.125, /. P. 67. 288, D.P. 67.1.159); Dijon, 5 avril 1871 (S. 72.2.79, /. P. 72.455, D.P. 73.2.183); Henrion de Pansey, Comp. des juges de paix, ch. 26, | 4; Duranton, t. 5, n 181 ; Dubreuil, Léy. sur les eaux, p. 92; foullier, t. 3, n. 635; Vazeille, Prescript., n. 401; Troplong, id., n. 114; Proudhon, n. 1372 ; Garnier, t. 2, n. 48 ; Daviel, n. 775 et 776; Demol., t. 11, n. 80; Rivière, n. 161; Taulier, t. 2, p. 364; Laurent, t. 7, n. 200.

3»6. Ce système, tout rationnel qu'il paraît, est rejeté par de nombreux auteurs, en raison de l'intention du législateur formellement exprimée dans les travaux préparatoires. La question fut, en effet, discutée au Tribunat, et celui-ci, loin d'ajouter aux conditions requises pour prescrire Pusage des eaux de source l'obligation de faire des travaux, en partie sur le fonds supérieur, supprima, au contraire, l'expression de « travaux extérieurs» qui se trouvait dans la première partie de l'article, et lui substitua l'expression de «travaux apparents », afin qu'on ne pût pas induire des ternies mêmes de l'article, une obligation qu'il n'avait pas entendu édicter. Au reste, dit-on, si les ouvrages doivent être faits sur le fonds supérieur quand il s'agit de servitudes du fait de l'homme, il ne peut plus en être ainsi quand il s'agit de servitudes dérivant de la situation naturelle des lieux. Le propriétaire inférieur, en effet, tient la jouissance des eaux de cette situation même, et non plus d'une convention soit expresse, soit tacite, entre lui et le propriétaire supérieur, de telle sorte que, si ce dernier laisse passer le long intervalle de trente ans sans troubler celte jouissance, il est censé avoir ratifié l'ouvrage de la nature et la jouissance est irrévocablement acquise à celui qui a possédé les eaux, en déclarant, par l'exécution de travaux, son intention formelle d'en prescrire l'usage. — Rouen, 16 juill. 1857 (S. 57.2.621, J. P. 58.258, D.P. 57.2.181); Pardessus, t. I,n.l01; Favard, Rép., v° Servitudes, sect. 1, § 1, n. 2; Delvincourt, t. 1, p. 382; Solon, p. 164; Zachariœ, §236, note 6; Marcadé, sur l'art. 642, n. 2; Du Caurroy, Bonnier et Roustain, t. 2, n. 268; Demante, Cours, t. 2, n. 493 bis, 1; Goulon, Quest. de dr., t. 1, p. 236; Massé et Vergé, t. 2, § 318, note 5; Boileux, sur l'art. 642; Aubry et Rau, t. 3, p. 37, § 244, texte et note 17. — Comp., Cass., 27 janv. 1845 (S. 45.1.461, J. P. 45.1.597, D.P. 45.4. 145).

31. D'ailleurs, il est facile au propriétaire du fonds supérieur d'empêcher la prescription, soit en détournant le cours de l'eau, soit en l'absorbant avant l'achèvement de la prescription, soit même en assignant devant la justice le propriétaire du fonds inférieur, pour lui faire connaître qu'il entend conserver son droit intact et absolu à l'encontre des travaux exécutés par lui. — Proudhon, t. 4, n. 1367; Aubry et Rau, t. 3, p. 38, § 244, texte et note 18. — Contra : Delvincourt, t. 1, p. 382 et 383; Pardessus, t. 1, n. 101; Demante, t. 2, n. 493 bis, 1.

SERVITUDES, Chap. 1. 401

38. Les termes de l'art. 642, G. civ., paraissent supposer des ouvrages faits sur l'héritage inférieur, touchant immédiatement celui qui renferme la source. Aussi certains auteurs enseignentils que les propriétaires d'héritages plus éloignés ne peuvent plus se prévaloir de travaux faits par eux sur leur fonds, afin de prescrire l'usage des eaux d'une source parfois assez éloignée et dont le propriétaire eût été astreint à une surveillance continuelle et souvent même difficile à exercer. — Cass., 2 août 1858 (S. 59 1 733); 23 janv. 4867 (S. 67.1.125); Dubreuil, n. 13; Perrin et Rendu, Dict. desconstr., n. 1552; Delvincourt, t. 1, p. 539; Aubry et Rau, t. 3, p. 39, § 244, texte et note 19. — Contra : Solon, n. 36; Pardessus, n. 102; Marcadé, sur l'art. 642, n. 3; Demol., n. 81 ; Daviel, t. 3, n. 772; Déniante, t. 2, n. 493 bis, 3.

39. Au reste, quel que soit le système adopté, l'existence d'ouvrages apparents sur le fonds supérieur ne suffit pas pour servir de base à la prescription, s'il n'est pas justifié qu'ils ont été exécutés par le propriétaire inférieur (Cass., 15 avril 1845, S. 45.1.583, J. P. 45.2.652, D.P. 45.1.254; 18 mars 1857, S. 57. 1.263,/. P. 57.846, D.P. 57.1.122; Duranton, t. 5, n. 170; Pardessus, t. 1, n. 101; Demol., t. 1, n. 177; Aubry et Rau, t. 3, p. 39, | 244). Néanmoins, l'on admet que, en l'absence de toute preuve contraire, les ouvrages apparents doivent être présumés faits par le propriétaire inférieur, quand c'est à lui seul qu'ils profitent. — Cass., 1er déc. 1856 (S. 57.1.844, J. P. 58.257 D.P. 57.1.21); Bordeaux, 4 déc. 1867 (S. 68.2.115, J. P. 68.570); Cass., 23 nov. 1875 (S. 76.1.103, J. P. 76.251, D.P. 76.1.423); 3 mai 1880 (S. 80.1.406, J. P. 80.1031, D.P. 81.1.76); Perrin et Rendu, Dict. des constr., n. 1548; Demante, t. 2, n. 493 bis, 2; Demol., t. 11, n. 178; Aubry et Rau, t. 3, p. 39, § 244, texte et note 21.

40. Ainsi, les travaux apparents faits de main d'homme sur le fonds où naît une source, et destinés à en dériver les eaux dans une rivière sur laquelle est établi un moulin, peuvent servir de base à l'acquisition par prescription du droit aux eaux de la source, au profit du propriétaire de ce moulin, lorsqu'il est constaté que ces travaux ont été exécutés dans l'intérêt exclusif du moulin, et que, dès lors, ils sont présumés être l'œuvre de ce propriétaire ou de ses auteurs. Peu importe, à cet égard, que les eaux soient déversées non pas directement dans la rivière ellemême, mais dans un bras secondaire, à une assez grande distance du moulin. — Cass., 17 nov. 1869 (S. 70.1.21, J. P. 70.31, D.P. 70.1.197).

41 . De même des travaux anciens établis sur le fonds supérieur, peuvent fonder la prescription dès qu'il est constaté que le propriétaire inférieur, seul intéressé à leur conservation, y a seul constamment veillé, et qu'il est ainsi présumé les avoir exécutés. — Cass., 16 déc. 1879 (S. 80.1.246, J. P. 80.586, D.P. 80.1. 153).

43. Mais le propriétaire inférieur ne peut se prévaloir d'ouvrages faits par la commune, dans l'intérêt de tous les habitants, xvm. 26

402 SERVITUDES, Coap. 1.

alors surtout que ces ouvrages ont été exécutés pour faciliter, non pas la chute et le cours de l'eau sur les fonds inférieurs, mais la circulation sur la voie publique. — Golmar, 26 nov. 1857 (S. 58.2.343, J. P. 59.305).

43. La disposition de l'art. 642 s'applique également aux eaux d'un canal privé, qu'il s'agisse d'établir ou d'étendre la servitude au profit d'une parcelle ou de la totalité de l'héritage voisin. — Cass., 26 janv. 48SO (S. 80.4.261, J. P. 80.610, D P. 80.1.152). — Aussi est-il nécessaire que le riverain du canal ait fait sur le canal des ouvrages apparents destinés à faciliter la chute et le cours d'eau dans sa propriété. — Cass., 24 déc. 1800 (S. 62.1.977, J. P. 62.838, D.P. 61.1.411); — notamment qu'il ait pratiqué dans les francs bords, des vannes, rigoles et fossés. — Poitiers, 7 juill. 1862 (S. 64.2.107, J. P. 64.634, D.P. 63.2.187) ; Daviel, t. 3, n. 847.

44. Il en résulte que la prescription ne saurait être invoquée si la prise d'eau n'était pas toujours apparente et si, par exemple, le propriétaire du moulin la supprimai! quand il avait intérêt à le faire. — Grenoble, 17 mai 1864 (S. 65.2.340. J. P. 65.4248, D.P. 65.2.148).

45. Nous avons dit (V. suprà, n. 30) que les art. 641 et 642, qui ne parlent que de la prescription, n'excluent pas, cependant l'application de l'ail. 692, relatif à la destination du père de famille; el, en conséquence, que le propriétaire inférieur peut acquérir, par la destination du père de famille, le droit à l'usage des eaux d'une source qui naît dans le fonds supérieur, quand des ouvrages destinés à faciliter la chute des eaux ont été pratiqués par le propriétaire originaire des deux fonds. — Cass., 20 déc. 4825 (S. ehr.); 30 juin 1841 (S. 41.1.63.'), /. P. 41.2.378); Duranton. t. 5. n. 486; Daviel, t. 3, n. 770; Garnier, t. 3, n. 721; Proudhon, t. 4, n. 1354; Demol., n. 83; Aubry et Rau, t. 3, p. 36, | 244, texte et note 12.

46. Les contestations relatives à l'usage des eaux qui s'élèvent entre les deux propriétaires, doivent être décidées par les tribunaux, d'après les droits respectifs des parties, tels qu'ils résultent du titre, de la destination du père de famille ou de la prescription. Les juges ne pourraient, en pareil cas, user du pouvoir discrétionnaire qui leur est accordé par l'art. 645, en ce qui concerne les eaux courantes. — Aubry et Rau, l. 3, p. 40, f 2

47. La destination du père de famille et la prescription, à la différence du titre (V. suprà, n. 31), ne donnent jamais au propriétaire inférieur qu'un droit d'usage sur les eaux de la source. Aussi le propriétaire du fonds où se trouve la source conserve t-il, dans ce cas, le droit d'en user pour ses propres besoins, et même d'en disposer en faveur de tierces personnes, à condition, toutefois, de laisser arriver au propriétaire inférieur le volume d'eau auquel celui-ci a droit. — Aubry et Rau, t. 3, p. 40, § 244. — Comp., Cass., 25 mars 1867 (S. 67.4.384).

48. La seconde restriction apportée au droit du propriétaire d'une source, se trouve formulée dans l'art. 643, aux termes duquel le propriétaire d'une source ne peut en changer le cours,

SERVITUDES, Chap. 1. 403

lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire. II résulte de cet article que la commune peut acquérir l'usage des eaux par titre ou prescription, comme tout autre individu, mais, de plus, qu'elle a le droit de se faire attribuer les eaux nécessaires à la consommation de ses habitants et à celle de son bétail, malgré l'opposition du propriétaire. Mais cette servitude est subordonnée à la double condition que les eaux de la source soient destinées à la consommation, et qu'elles soient absolument indispensables pour satisfaire ces besoins. D'où il suit que la disposition de l'art. 643 est inapplicable si l'eau de la source est seulement avantageuse, mais non nécessaire aux habitants (Orléans, 23 août 1856, S. 62.1.366 ad notam; Colmar, 26 nov. Î857, S. 58.2.343, J.P. 59.305; Cass., 4 mars 1862, S. 62.1.366, J.P. 62.642, D.P. 62.1.283; Toullier, t. 3, n. 134; Pardessus, n. 138; Favard, Rép., v° Serv., sect. ! , n. 8 ; Daviel, Cours d'eau, n. 788 ; Marcadé, sur l'art. 643; Demol., t. 11, n. 94; Perrin et Rendu, Dût. des constr., n. 1561 et 1562; Aubry et Rau. t. 3, p. 41 et 42, | 244); notamment, quand ces eaux leur offrent seulement, à raison de leur vertu curative, des avantages particuliers. — Cass.. 4 déc. 1849 ^S. 50. 1. 33); Demol., n. 95; Aubry et Rau, t. 3, p. 42, | 241. — V. v° Eaux de source, n. 9.

49. Ainsi encore, la servitude de l'art. 643 ne saurait être invoquée, ni dans l'intérêt de l'irrigation (Pardessus, t. 1, n. 138; Demol., n. 95; Aubry et Rau, t. 3, p. 41, § 244), ni pour le fonctionnement d'un moulin, dût-il servir à l'approvisionnement de la commune. — Proudhon, t. 4, n. 1386; Daviel, t. 3, n. 789; Demol., loc. cit.; Aubry et Rau, toc cit. — Contra : Toullier, t. 3, n. 134; Pardessus, loc. cit.; Garnier. t. 3, n. 745; Aubry et Rau, loc. cit.

50. Mais il y a nécessité, par cela seul qu'il n'existe pas sur les lieux d'autres eaux qui soient à la disposition des habitants : et le propriétaire de la source ne serait pas fondé à exciper de la possibilité pour ceux-ci de se procurer de l'eau en creusant des puits. — Cass., 4 mars 1862 (S. 62.1.366, J. P. 62.642, D.P. 62.1.283); Proudhon, t. 4, n. 1387; Aubry et Rau, t. 3, p 42 §244.

51. La disposition de l'art. 643 n'est applicable qu'aux eaux jaillissantes et courantes et, par conséquent, ne doit pas être étendue aux eaux des mares, citernes, étangs et réservoirs d'eaux pluviales, dont le propriétaire peut disposer au préjudice des habitants. — Nîmes, 24 nov. 1863 (S. 63.2.267, J. P. 64.22 )• Montpellier, 16 juill. 1866 (S. 67.2.115, J. P. 67.548); Nîmes' 13 juill. 1867 (S. 68.2.218, J. P. 68.844); Proudhon, n. 1391 ; Daviel, t. 3, n. 825; Garnier, Rég. des eaux, t. 3, n. 746; Marcadé, sur l'art. 643, n. I, note 1 ; Hennequin, Tr. de légisL, t. 1, p. 427 ; Jousselin, Serv., t. 1, p. 450; Curasson, Comp. des juges de paix, t. 2, p. 263; Demol., t. 11, n. 91; Massé et Vergé, t. 2, p. 162, § 318, note 10; Jay, Dict., v° Eaux, n. 42; Allain, Man. des juges de paix, t. 2, n. 557; Aubry et Rau, t. 3, p. 41, § 244; Laurent,

404 SERVITUDES, Chap. 1.

t. 7, n. 215. — Contra : Cass., 3 juill. 1822 (S. chr.) ; Delvincourt, t. 1, p. 383; Toullier, t. 3, n. 134; Pardessus, t. 1, n. 138; Duranton, t. 5, n. 191; Taulier, t. 2, p. 366. — V. v° Eaux de source, n. 10.

52. Elle ne s'applique pas davantage au cas où les eaux sont souterraines et leur cours ignoré ou incertain, c'est-à-dire lorsqu'il s'agit de sources que le propriétaire a recherchées et découvertes par des fouilles (Cass., 4 déc. 1849, S. 50.1.33; 28 mai 1872, S. 72 1.217, J. P. 72.524, D.P. 72.1.349; Garnier, t. 3, n. 471; Daviel, n. 893 et 894; Solon, n. 43; Demol., n. 92). Mais elle est applicable aux eaux d'un canal qui, suivant les saisons, absorberait les eaux nécessaires aux habitants. — Cass., 26 mars 1878 (S. 79.1.77, J. P. 79.159, D.P. 79.1.351); Marcadé, sur l'art. 643, n. 1, note 1.

53. Cette servitude n'emporte pas, d'ailleurs, pour les habitants, le droit de pénétrer sur le fonds même pour y user des eaux.— Cass., 5 juill. 1864 {Rev. Not., n. 1106, S. 64.1.362, J. P. 64.1020, D.P. 64.1. 280); Bordeaux, 6 déc. 1864 (S. 65.2.122, J. P. 65.579); Agen, 31 janv. 1865 (S. 65.2.122, D.P. 65.2.101); Dijon,9nov. 1866 (S. 67.2.157, J. P. 67.602, D.P. 67. 2.11); Nîmes, 13 juill. 1867 (S. 68.2.218, J. P. 68.844) ; Dijon, 5 avril 1871 (S. 72. 2.279, «/.A 72.455, D.P. 73.2.183); Cass., 14 fév. 1872 (S. 72.1.381, J. P. 72.1013, D.P. 72.1.250); Daviel, t. 3, n. 790; Garnier, t. 3, n. 746; Curasson, t. 2, p. 265; Jay, n. 44 et 45; Boileux, sur l'art. 643; Du Caurrov, Bonnier et Boustain, t. 2, n. 269; Massé et Vergé, t. 2, p. 163, § 318, note 13; Demol., 1. 11, n.96; Aubry et Bau, t. 3, p. 43, § 244; Laurent, t. 7, n. 218. — Contra : Proudhon, n. 1381 et suiv.; Perrin et Bendu, n. 1569; — ni le droit d'établir un aqueduc pour amener les eaux à la disposition de la commune. — Pau, 9 juill. 1864 (S. 65.2.171, J. P. 65.732); Aubry et Bau, loc. cit.

54. Le propriétaire de la source sur laquelle une communauté d'habitants prétend exercer cette servitude, est fondé à réclamer une indemnité (art. 643). Cette indemnité est réglée à l'amiable par les parties intéressées, ou, à défaut d'entente, par la justice, sur un rapport d'experts. Elle s'apprécie en raison du préjudice causé au propriétaire de la source, et non en proportion du profit que les habitants retirent de cette eau. — Pardessus, t. 1, n. 138; Proudhon, t. 4, n. 1390; Demol., n. 97; Aubry et Bau, t. 3, p. 43, | 244. — V. v° Eaux de source, n. 11.

55. Toutefois, cette indemnité ne peut être exigée, dans le cas où les habitants ont prescrit ou acquis par un arrangement avec le propriétaire, l'usage des eaux (art. 643). Cette prescription est d'ailleurs purement extinctive. En effet, quel besoin les habitants ont-ils d'acquérir ou de prescrire un droit qu'ils ont et que la loi leur confère expressément à la condition de payer une indemnité; et comment pourraienl-ils acquérir un droit qu'ils possèdent déjà? La loi s'est donc mal expliquée; ce que les habitants peuvent acquérir ce n'est pas l'usage de l'eau, c'est simplement la libération de l'indemnité dont la loi les constitue débiteurs. Mais

SERVITUDES, Cbàp. 1. 405

pour que cette prescription se réalise, il faut que la communauté d'habitants ait, pendant trente années, joui des eaux de la source à titre de servitude légale, c'est-à-dire comme étant nécessaires à ses besoins. Il suit de là que les habitants n'ont pas besoin, pour prescrire le droit à l'indemnité, d'exécuter des travaux apparents.

— Pardessus, n. 138; Demol., t. 11, n. 98; Marcadé, sur l'article 643, n. 2; Massé et Vergé, t. 2, % 318, n. 14; Demante, t. 2, n. 494 bis 2; Aubry et Rau, t. 3, p. 43, § 244, texte et note 38; Laurent, t. 7, n. 222.

56. Telle n'est pas cependant la véritable expression de la loi, suivant d'autres auteurs. Selon eux, en effet, les habitants n'ont un droit d'usage sur les eaux produites par la source qu'au moyen d'une expropriation que la loi leur permet d'imposer au propriétaire de la source. D'où ils concluent que ce dernier reste maître des eaux et conserve le droit d'en user suivant sa volonté, aussi longtemps que les habitants ne lui ont pas déclaré leur intention de profiter du bénéfice qui leur est accordé par la loi, ou ne l'ont pas manifestée par des travaux apparents.

— Proudhon, t. 4, n. 1389; Carré, t. 2, n. 1492; Garnier, t. 3, n. 738.

§ 2. — Des eaux courantes.

57. Il faut entendre par eaux courantes, tous les cours d'eau naturels, non dépendants du domaine public, c'est-à-dire non navigables ou flottables. Ne peuvent en conséquence être comprises sous cette dénomination : les eaux pluviales quoique réunies dans un canal — Cass., 14janv. 1823 (S. chr.); Rennes, 10 fév. 1826 (S. chr.); Golmar, 29 mai 1829 (S. chr.); Caen, 26 fév. 1844 (S. 44.2.335); Proudhon, Dom. publ., t. 4, n. 1330; Demante, Cours, t. 2, n. 495 bis, 1; Demol., t. 11, n. 106 et 121; Aubry et Rau, t. 3, p. 46 et 47, § 246, texte et note 1. — Contra, Garnier, Rég. des eaux, t. 3, n. 717; les eaux des lacs, étangs, ou réservoirs (Proudhon, loc. cit.; Marcadé, sur l'art. 644, n. 1; Daviel, Cours d'eau, n. 825; Demol., n. 122; Aubry et Rau, loc. cit.); et notamment les eaux dérivées d'un étang, alors même qu'elles seraient conduites au lieu où elles doivent être utilisées par le lit d'une ancienne rivière, ou qu'il s'y mêlerait des eaux provenant de ruisseaux supérieurs. — Cass., 24 juin 1859 (S. 59.1.661); Cass., 19 avril 1865 (S. 65.1.252) ; Aubry et Rau, loc. cit.

58. Les dispositions des art. 644 et 645, qui régissent les eaux courantes (V. infrà,n. 65etsuiv.), ne s'appliquent pas davantage aux eaux des canaux artificiels appartenant, soit à l'Etat, soit aux riverains. En pareil cas, le propriétaire riverain ne peut faire dans le canal aucune prise d'eau pour l'irrigation de son fonds.

— Colmar, 12 juill. 1812 (S. chr.); Cass., 28 nov. 1815 (S. chr.); 9 déc. 1818 CS. chr.); 14 août 1827 (S. chr.); 17 mars 1840 (S. 40.1.472); Bordeaux, 2 juin 1840 (S. 40.2.355); Cass., 15 avril 1845 (S. 45.1.585, J. P. 45.2.547, D.P. 45.1.255); Toulouse, 28 fév. 1877 (S. 77.2.144, J. P. 77.602, D.P. 77.2.62); Garnier, t. 3, n. 760; Proudhon, n. 1085; Daviel, n. 844; Henrion de

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Pansey, Comp. des juges de paix, p. 262 el s.; Favard , Rép., v° Servit., sect. 1, n. 1 ; Duranton, t. 5,n. 236 et 237; Delvincourt, t. I, p. 880; Pardessus, n. 111; Marcadé, sur l'art. 644, n. 1; Deruol., t. 11, n. !27; Batbie, Dr. adm., t. 5, n. 372; Laurent, t. 7, n. 260: Déniante, Cours, t. 2, n. 495 Ois, 2; Aubry et Rau, t. 3, p. 47, | 246. — Comp.. Cass., 24 déc. 1860 [S. 62.1.977); Agen, 20juill. 1865 (S. 66.2.115).

59. Il suit de là que le propriétaire d'un canal artificiel dérivé d'une rivière pour alimenter une usine, et qui est de plus propriétaire de prairies riveraines à la fois du canal et de la rivière, peut user de ces eaux comme il l'entend, et notamment les dériver au moyen de rigoles qui les ramènent dans le lit de la rivière (Cass., 7 janv. 1843 ; S. 45.1.318, J.P. 45.1.355, D.P. 45.1. 82). Et encore que celui qui dérive les eaux d'une rivière au mo}ren d'un canal artificiel, pour le jeu d'une usine, n'est point soumis à transmettre aux propriétaires des fonds en aval du canal de fuite, ces eaux dérivées pour l'irrigation de leurs fonds ou pour le jeu des usines qu'ils y auraient construites, quand ces propriétaires ne sont point riverains de la rivière où est établie la prise d'eau. — Cass., 24 déc. 1860 (S. 02.1.977, J. P. 62.888,

€0. Toutefois, le droit exclusif qu'a le propriétaire du canal arlificiel sur ses eaux n'est pas un obstacle à ce que les riverains du canal fassent usage des eaux qui y coulent, pour satisfaire aux besoins naturels de l'homme, tels que le lavage, puisage et abreuvage, alors qu'il n'en résulte pas un dommage pour l'usine

— Cass., 13 juin 1827 (S. chr.); Daviel, n. 836; Batbie, Dr. adm., t. 5, n. 372. — Conrà, Laurent, t. 7, n. 261). Au reste, le propriétaire peut y concéder des prises d'eau à des tiers même pour servir ù l'irrigation des fonds de ces tiers, non riverains du canal

— Nîmes, 6 déc. 1852 (S. ; 3.2. . 7, J. P. 54.2.498, D.P. 54. 2. 209). Et les riverains du canal peuvent aussi acquérir par prescription le droit d'y prendre les eaux pour l'irrigation de leurs fonds, si la servitude de prise d'eau est caractérisée par des ouvrages permanents, tels que vannes, rigoles et fossés pratiqués dans les francs bords. — Poitiers, 7 juill. 1862 (S. 64.2.107, D.P. 63.2. 187).

61. Les droits d'usage établis par l'art. 641, ne sont accordés qu'aux riverains, c'est-à-dire aux propriétaires de fonds conligus au cours d'eau. Ainsi, celui dont la propriété est séparée d'un cours d'eau par un chemin public, ne peut réclamer les droits de riverain— Toulouse, 26 nov. 1832 (S. 33.2.572); Bordeaux, 2 juin 1840 (S. 40.2.355); Cass., 27 avril 1857 (S. 57.1.817, /. P. 58. 759, D.P. 57.1.173); Daviel, n. 598; Garnier, n. 771; Duranlon, t. 5, n. 209; Demol., t. 11, n. 139; Massé et Vergé, t. 2, § 319, notel; Perrin et Rendu, n. 1507; Aubry et Rau, t. 3, p. 47, § 246; Laurent, t. 7, n. 272. — Comp., Pardessus, n. 105. — De même, quand un ruisseau a son lit dans un chemin, le propriétaire voisin du chemin ne peut réclamer les droits de riverain qu'autant que le cours d'eau a son lit dans la partie du chemin con-

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ligue à son fonds. — Angers, 28 janv. 1847 (S. 47.2.258, J. P. 47.2.453, D.P. 47.2.445); Dijon, 23 janv. 1867 (S. 67.2.259, /. P. 67.929, D.P. 67.2.216).

©3. Pour résoudre la question desavoir ce qu'il faut entendre par fonds riverains, on doit s'attacher à l'état des lieux tel qu'il existe au moment où est formée la réclamation tendant à l'usage des eaux. Ainsi, quand le propriétaire d'un fonds riverain l'a augmenté par de nouvelles acquisitions, ou que le propriétaire d'un fonds séparé du cours d'eau a opéré la jonction avec un fonds qui y touche, le droit à l'usage des eaux peut être réclamé pour l'ensemble des héritages ainsi réunis en un seul. — Limoges, 9 août 1838 (D.P. 39.2.37); Daviel, t. 2, n. 586; Demol., n. 152; Aubry et Rau, t. 3, p. 48, | 246. — Contra : Duranton, t. 5, n. 235, Proudhon, t. 4, n. 1426; Du Gaurroy,Bonnier et Roustain, t. 2, n. 271.

©3. Dans le cas contraire, lorsqu'un fonds riverain est divisé entre plusieurs personnes, notamment si le propriétaire en a aliéné une partie, les portions du fonds qui sont devenues non riveraines conservent néanmoins le droit aux eaux dont elles jouissaient avant la division; mais à la condition que ce droit ait fait l'objet d'une clause expresse, ou qu'il doive être considéré comme tacitement concédé ou réservé, par suite de l'existence de travaux destinés à en faciliter l'exercice pour l'héritage tout entier. — Cass., 9 janv. 1843 (S. 43.1.319); Daviel, t. 2, n. 590; Proudhon, t. 4, n, 1259; Demol., n. 153 et 154; Duranton, t. 5, n. 234; Garnier, t. 3, n. 773; Aubry et Rau, t. 3, p. 48, texte et note 11, | 246. — Contra : Massé et Vergé, t. 2, § 319, note 4; Pardessus, n. 106.

64. Les droits d'usage établis par l'art. 644, diffèrent suivant qu'il s'agit de fonds traversés ou simplement bordés par un cours d'eau. Nous examinerons donc d'abord les règles spéciales aux. fonds bordés, ensuite les règles spéciales aux fonds traversés par un cours d'eau, et enfin les règles communes à ces deux hypothèses.

Art. Ier. — Des eaux qui bordent un héritage.

65. Aux termes de l'art. 644, le propriétaire dont Je fonds est bordé par une eau courante, autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine public par l'art. 538, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés. Nous avons vu (V. suprà, n. 57) que cet article ne s'applique pas aux rivières navigables ou flottables. En effet, en pareil cas, les riverains n'ont, en principe, aucun droit sur le cours de l'eau et ne peuvent, en conséquence, en user. Néanmoins, quand les nécessités de la navigation ne s'y opposent pas, l'administration peut faire des concessions qui sont d'ailleurs révocables à son gré.

66. La question de savoir si le riverain pouvait, pour l'irrigation de ses propriétés non riveraines, disposer des eaux dont il avait l'usage, était autrefois controversée, et la négative était assez généralement admise (Proudhon, t. 4 n. 1426; Duranton,

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t. 5, n. 235; Daviel, t. 2, n. 587). Mais les travaux préparatoires de la loi du 29 avril 1845 établissent nettement que c'est dans le sens de la solution affirmative que l'art. 1er de cette loi a été rédigé. — Cass., 8nov. 1854 (S. 55.1.49); Colmar, 9 avril 1861 (S. 61.2.457, J.P.Q\. 564, D.P. 61.2.178); Lyon, 15 fév. 1865 (S. 66.2.18); Du Gaurroy, Bonnier et Roustain, t. 2, n. 273; Garnier, p. 12; Demante, t. 2, n. 498 bis, 3; Demol., t. 11, n. 150 et s.; Aubry et Rau, t. 3, p. 14, | 241, note 5; Laurent, t. 7, n. 379.

67. Toutefois, le riverain ne peut user des eaux pour l'irrigation d'un fonds non riverain, que dans la mesure où il a le droit d'en disposer en qualité de riverain — Lyon, 15 nov, 1854 (S. 55.2. 78, D.P. 56.2.158). — Et le volume d'eau qu'il peut détourner, pour l'irrigation de ses propriétés non riveraines, ne doit pas nécessairement être déterminé d'après l'étendue de la propriété riveraine; les juges doivent, dans le règlement des droits des parties, concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété. — Cass., 8 nov. 1854 (S. 55.1.49, J. P. 55.1.361, D.P. 54. 1.410); Colmar, 9 avril 1861 (S. 61.2.457, J. P. 61.564, D.P. 61. 2.178).

68. La disposition qui confère au riverain d'un seul côté la faculté d'irrigation, ne lui donne que le droit de se servir de l'eau pour irriguer ses propriétés — Cass., 1er décembre 1829 (S. chr.); Duranton, t. 5, n. 225 et 227; Toullier, t. 3, n. 141; Demante, t. 2, n. 495; Demol., n. 156; Hennequin, Tr. de législ., p. 421 ; Garnier, t. 2, n. 83; Daviel, t. 2, n. 626 ; Aubry et Rau, t. 3, p. 49, | 246). D'où l'on a conclu qu'il ne peut faire des prises d'eau destinées à d'autres usages d'utilité professionnelle ou d'agrément, et spécialement qu'il ne peut faire servir l'eau à l'alimentation de pièces d'eau dans son jardin. — Dijon, 23 janv. 1867 (S. 67.2.259, J. P. 67.929, D.P. 67.2.216). — Contra : Demol., n. 156 bis; Laurent, t. 7, n. 283.

69. On admet cependant que la disposition de l'art. 644 n'est pas aussi restrictive, et que le riverain aie droit de se servir des eaux pour de simples usages domestiques — Cass., 10 déc. 1862 (S. 63.1.77); 16 fév. 1866 (S. 66.1.101) ; et même qu'il peut s'en servir pour tous les autres usages, et notamment pour les besoins d'une industrie, à la condition de ne pas absorber la part de ses coriverains, et de ne pas détourner le cours naturel des eaux. — Besançon, 10 fév. 1864 (S. 64.2.217, /. P. 64.1066, D.P. 64.2.36); Daviel, t. 2, n. 541 et 626; Demol., 1. 11, n. 157 ets. ; Du Caurroy, Bonnier et Roustain, t. 2, n. 271 ; Zacharise, Massé et Vergé, t. 2, §319, note 5. — Contra: Proudhon, Dom. publ., t. 4, n. 1425; Dufour, Dr. adm., t. 4, n. 455; Bourguignat, Législ. des et. indust., 1. 1, n. 181 ; Gaudry, Du Dom., t. 1, p. 355. — Comp., Aubry et Rau, t. 3, p. 49, § 246.

*70. Le propriétaire d'une seule rive d'un cours d'eau a le droit de faire sur son fonds des prises d'eau non seulement au moyen de rigoles et de saignées, mais encore à l'aide de barrages, qu'il ne peut cependant prolonger jusqu'à la rive opposée, sans avoir obtenu volontairement ou judiciairement le droit

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d'appui sur cette rive. — Cass., 25 nov. 4857 (S. 58.1.455); Aubry et Rau, t. 3, p. 50, § 246.

71 . La question de savoir si le propriétaire de l'une des rives pouvait appuyer son barrage sur la rive opposée, sans le consentement du propriétaire de cette rive, était autrefois controversée. La jurisprudence et la majorité des auteurs admettaient la négative : — Duranton, t. 5, n. 213; Daviel, t. 2, n. 526; Massé et Vergé, t. 2, § 319, note 5; Hennequin, t. 1, p. 426; Demol., n. 146; Metz, 28 avril 1824 (S. chr.) ; Rouen, 6 mai 1828 (S. chr.); Cass., 12 mai 1840 (S. 40.1.696); Besançon, 27 nov. 1844 (S. 46. 2.11), qui a été consacrée par la loi du 11 juill. 1847, aux termes de laquelle le propriétaire de l'une des rives ne peut obtenir, qu'à la charge d'indemnité, la faculté d'appuyer sur la rive opposée les ouvrages d'art nécessaires à la prise d'eau.

72. Le riverain peut même pratiquer une prise d'eau dans le fonds riverain supérieur, lorsque le propriétaire de ce fonds y consent, sans que les autres riverains aient le droit de s'y opposer. — Cass., 11 avril 1837 (S. 37.1.493, /. P. 37.1.271) ; 21 nov. 1864 (S. 65.1.21, J. P. 65.311-, D.P. 65.1.174); Pardessus, t. 1, n. 105; Daviel, t. 2, n. 588 bis; Demol., t. 11, n. 147; Aubry et Rau, t. 3, p. 50, | 246.

73. La loi n'impose pas au riverain d'un seul côté l'obligation de restituer le superflu des eaux qu'il a dérivées pour les besoins de l'irrigation. Toutefois, il est tenu de rendre les eaux utiles aux autres riverains au cours d'eau d'où elles ont été dérivées, à moins cependant que des obstacles naturels ne l'empêchent de satisfaire à cette obligation. En pareille circonstance, le riverain ne perd pas tout droit à l'irrigation, mais les tribunaux peuvent l'autoriser à prendre l'eau nécessaire à l'irrigation de son fonds, sous la condition de laisser dans le lit du ruisseau une quantité d'eau équivalente à celle qu'il y ferait rentrer s'il était dans une situation ordinaire. — Metz, 5 juin 1866 (S. 67.2.228, D.P. 66.2. 124); Demante, Cours, t. 2, n. 495 bis, 4; Daviel, t. 2, n. 588; Demol., n. 155; Aubry et Rau, t. 3, p. 51, § 246; Laurent, t. 7, n. 285.

74. Spécialement, il a été décidé, à cet égard, que l'obligation imposée au riverain de restituer les eaux, est complètement remplie dès que, à la sortie du fonds irrigué, l'eau est abandonnée au cours naturel qui résulte de la disposition du sol ; mais que, s'il en résulte un préjudice pour les autres riverains et, par exemple, si l'excédent d'eau, obéissant à la pente du terrain, ne peut rejoindre la rivière qu'à une certaine distance en aval, de façon à priver les fonds ou les usines intermédiaires de cette portion d'eau, il appartient aux tribunaux de prescrire les mesures nécessaires pour concilier les intérêts en présence, et de restreindre la prise d'eau au volume strictement nécessaire à l'irrigation du fonds, en sorte qu'il ne reste aucun excédent dont les propriétaires inférieurs puissent se plaindre d'être privés. — Cass., 22 fév. 1870 (S. 70.1.190, /. P. 70.489, D.P. 70.1.335).