Ce droit du riverain d'user de l'eau courante à son pas

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sage, implique l'obligation de ne pas la rendre impropre, soit à l'irrigation, soit aux usages ordinaires de la vie, en l'altérant ou en y mélangeant des matières qui la corrompent (Cass., 16 janv. 1866, S. 66.1.101, D.P. 66.1.206). Notamment, celui dont la propriété est bordée par une eau courante, saine et potable, n'a pas le droit d'y déverser des eaux sales, provenant d'un établissement agricole ou industriel et, à plus forte raison, des matières nuisibles. — Douai, 3 mars 1843 (S. 4)5.2.337); Bordeaux, 12 avril 1848 (S. 48.2.394); Pardessus, n. 91; David, n. 708 et suiv.; Garnir, t. 2, n. 463, et t. 3, n. 682 et 780; Demol., t. il, n. 170.

7 ;?. Il <mi < -a ainsi, d'ailleurs, alors même que les eaux sales et malsaines proviennent d'un établissement insalubre régulièrement autorisé. En pareil cas, les tribunaux civils, seuls compétents pour statuer sur les dommages-intérêts, le sont également pour prescrire les mesures propres à l'aire cesser le préjudice, pourvu que ces mesures ne soient pas contradictoires de celles prescrites par l'autorité administrative, dans un intérêt d'ordre public, et qu'elles ne soient pas de nature à entraîner la supp sion de rétablissement en rendant impossible l'exercice de l'industrie qui y est exploitée. — Cass., 11 juin 1877 (S. 78,1.209, J. P. 78.523, D.P. 78.1.409). — V. Propriété, n. 76 et 77.

Art. 2. — Des eaux qui traversent un héritage.

77. Quand un propriétaire a un fonds traversé par un cours d'eau, les droits qu'il a sur cette eau sont plus étendus que dans le cas précédent. Il peut, en effet, complètement en détourner le cours, s'en servir comme il l'en tend dans toute l'étendue de son fonds, sous la seule condition de la rendre à la sortie, à son cours naturel. Cette différence entre l'un et l'autre cas est facile à comprendre; dans ce dernier, en effet, il .suffit de prendre en considération l'inti propriétaires inférieurs (art. 644). — Cass., 15 juill. 1807 (S. ehr.); Paris, 19 mars 1838 (D.P. 39.2.148) ; Cass., 8 juill. 1846 (S. 47.1.799, J.P. 47.2.706, D.P. 47.1.281); Demante, Cours, t. 2, ri. 495 bis, 5; Demol., ri. 106; Aubry et ïtau, t. 3, p. 49, | 246.

78. Celui dont le fonds est traversé par une eau courante peut, d'ailleurs, s'en servir non seulement pour l'irrigation, mais encore pour tous autres usages d'utilité ou d'agrément. Ainsi, le propriétaire peut user des eaux, aussi bien pour ses établissements industriels que pour ses exploitations agiicoles. — Bourges, H juin 1828 (D.P. 31.2.168); Cass.. 19 janv. 1874 {S. 74.1.252, J. P. 74.643, D.P. 74.1.118); Daviel, t. 2, n. 631; Demol., t. 11, n. 168 ; Duranton, t. 5, n. 225; Garnier, t. 2, n. 78; Aubry et Rau, t. 3, p. 49, § 2i6, texte et note 12. — Contrit, Proudhon, t. 4, n. 1427.

7 9. Mais il ne peut cependant absorber complètement les eaux, au détriment des riverains inférieurs; même sous le prétexte qu'elles ne suffiraient pas à l'irrigation de son propre héritage. Cette solution s'appuie, en effet, non seulement sur l'équité,

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mais encore sur les travaux préparatoires. Elle ressort, d'une manière évidente, de la suppression des mots : à sa volonté, qui figuraient dans la réduction primitive de l'art. 644, à la suite des termes : peut en user. — Cass., 12 fév. 1845 (S. 45.1.596, D.P. 45.1.160); 17 déc. 1801 S. 62.1.16!, D.P. 62.1.73); Dijon, l^déc. 1865 (S. 66.2.123); Montpellier, 12 janv. 1870 (S. 70.2.244, D.P. 71.2.70); Bourges, 29 janv. 1872 (S. 72.2.187. J. P. 72.801, D.P. 72.2.61); Duranton, t. 5, n. 218; Pardessus, t. 1, n. 106; Du Caurroy, Bonnier et Roustain, t. 2, p. 180; Daviel, t. 2, n. 584; Aubry et Rau, t. 3, p. 49, § 246, texte et note 15; Laurent, t. 7, n. 288 et suiv. — Contra : Bourges, I8.juiil. 1826 (S. ch.j; 7 avril 1837 (S. 37.2.3 19); Delvincourt, t. 1, p. 557.

8©. En pareil cas, c'est-à dire si le propriétaire supérieur absorbe les eaux complètement, ou dans une proportion qui n'en lai&se pas une quantité suffisante au propriétaire inférieur, celuici est fondé à demander un règlement qui assure à chacune des parties l'usage des eaux auxquelles elle a droit, et les tribunaux ont un pouvoir discrétionnaire pour faire ce règlement. — Cass., 7 avril 1807 (S. chr.); 21 août 1844 (S. 44.1.-137}; Lyon, 15 nov. 1854 (S. 55.2.78, D.P. 56.2.158); Cass., 17 déc. 1861 (S. 62.1. 161); Dijon, 1« déc. 1865 (S. 68.2.123); Montpellier, 12 janv. 1870 (S. 70.2.244); Bourges. 29 janv. 1872 (S. 72.2. 87, D.P. 72. 2.61); Pardessus, n. 106; Merlin, Rép., v° Cours d'eau, n. 3 ; Proudhon, n. 1432; Daviel, n. 584 et 706; Garnier, t. 3, n. 762; Dubreuil, Lég. des eaux, t. 1, n. 90 et 104; Demol., n. 166 ; Laurent, t. 7, n. 288 et suiv.

81. Au reste, le riverain a le droit d'user de l'eau courante qui traverse sa propriété, telle qu'elle lui arrive et sans avoir à se préoccuper de ce qu'elle se serait accrue, sur son parcours, d'autres eaux qui y auraient été artificiellement déversées. Par suite, la commune qui, dans un intérêt de salubrité publique, a amené artificiellement dans une rivière, des eaux qui en ont accru le volume, n'est pas fondée à réclamer du riverain une redevance qui serait le prix d'une concession d'eau, alors surtout que le riverain déclare que les eaux naturelles de la rivière lui suffisent. —Amiens, 25 fév. 1875 (S. 75.2.161, /. P. 75.679).

Art. 3. — Des règles commîmes aux eaux qui bordent et qui traversent un héritage.

82. Certaines règles s'appliquent sans distinction à tous les riverains, que leurs fonds soient traversés ou simplement bordés par un cours d'eau. C'est ainsi que tout riverain peut concéder à un tiers non riverain son droit de prise d'eau, tel qu'il lui appartient. On a prétendu, en sens contraire, que l'usage des eaux dont on jouit en vertu de l'art. 644, n'est pas susceptible d'être cédé, parce qu'il constitue un avantage inhérent aux fonds riverains, et ne peut en être séparé pour être appliqué à d'autres fonds. Cette objection s'est trouvée complètement écartée par la loi du 29 avril 1845, qui, en accordant à tout propriétaire rive-

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rain, la faculté de demander pour l'irrigation de ses fonds, plus ou moins éloignés, le passage des eaux dont il a le droit de disposer, a, par cela même, reconnu que l'usage de ces eaux n'était pas exclusivement et limitativement attaché aux fonds bordant le cours d'eau. D'où il suit qu'il n'y a plus aucune raison pour refuser au propriétaire riverain le droit de céder à un tiers non riverain l'usage des eaux dont il pourrait lui-même se servir pour l'irrigation des fonds plus ou moins éloignés. — Nîmes,

6 déc. 1852 (S. 53.2.17); Cass., 28 nov. 1854 (S. 55.1.744); Agen,

7 fév. 1856\S. 56.2.18); Demol., t. 11, n. 151 et 211; Garnier, p. 11; Demante, t. 2, n. 498 bis, 2; Aubry et Rau, t. 3, p. 51, | 246. — Contra : Montpellier, 17 fév. 1852 (S. 53.2.17); Ballot, p. 60 et suiv.; Laurent, t. 7, n. 299.

83. Toutefois, les concessionnaires aussi bien que les riverains, ne peuvent rien faire qui soit de nature à causer aux autres riverains un dommage injuste. Ainsi, il leur est interdit d'établir des ouvrages qui auraient pour résultat de faire refluer les eaux sur les fonds voisins, ou de se servir des eaux de manière à les altérer ou à les corrompre au préjudice des riverains inférieurs.

— Aubry et Rau, t. 3, p. 51 et 52, § 246. —V. suprà, n. 76.

84. Ils ne peuvent également élever sur le cours d'eau, des ouvrages dont le résultat serait de modifier l'écoulement naturel des eaux au préjudice des autres riverains, et notamment au détriment d'une usine régulièrement établie. C'est ainsi qu'il leur est interdit de les retenir au moyen de réservoirs, pendant des intervalles plus ou moins longs, et d'en rendre ainsi le cours intermittent au préjudice des usines situées en aval. — Cass., 12 fév. 1845 (S. 45.1.596); 3 août 1852 (S. 52.1.652); 15 fév. 1860 (S. 61.1.56); Daviel, t. 2, n. 631 ; Demol., n. 168; Aubry et Rau, t. 3, p. 52, § 246.

85. Le droit d'usage concédé par l'art. 644 est, comme toute autre faculté légale, imprescriptible, en ce sens qu'il ne se perd pas par le non-usage; et cela, dans le cas même où, par suite de l'abstention de l'un des riverains, les autres riverains ont joui des eaux dans une mesure plus étendue que celle à laquelle ils auraient pu prétendre, s'il avait, de son côté, exercé son droit.

— Grenoble, 17 juill. 1830 (S. chr.); 24 nov. 1843 (S. 44.2.486); Cass., 23 nov. 1858 (S. 59.1.682, D.P. 59.1.18); Pau, 27 mai 1861 (S. 61.2.624, D.P. 61.2.183); Cass., 11 mai 1868 (S. 68.1.285, D.P. 68.1.468); 13 juill. 1869 (S. 70.1.112, D.P. 71.1.139); Montpellier, 12 janv. 1870 (S. 70.2.244, D.P. 71.2.70); Bourges, 29 janv. 1872 (S. 72.2.187, D.P. 72.2.61); Duranton, t. 5, n. 224; Proudhon, t. 4, n. 1435; Vazeille, Prescript., t. 1, n. 406; Troplong, id., t. 1, n. 112 et suiv.; Daviel, t. 2, n. 581 et suiv.; Demol., n. 177 et suiv.; Bourguignat, Lég. des et. industr., t. 1, d. 187 et suiv.; Massé et Vergé, t. 2, § 319, note 11; Aubry et Rau, t. 3, p. 52, § 246; Laurent, t. 7, n. 306.

86. Toutefois, la prescription pourrait être opposée par le riverain qui, pendant plus de trente ans, se serait attribué la jouissance exclusive du cours d'eau, par des ouvrages apparents

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constituant une contradiction manifeste aux droits des autres riverains et un obstacle matériel à l'exercice de ces droits. — Mêmes arrêts et mêmes auteurs.

87. Des travaux apparents et permanents, tels qu'un fossé, un barrage, une écluse, à l'aide desquels un des riverains a détourné, au préjudice des riverains inférieurs, un volume d'eau plus considérable que celui auquel il pouvait prétendre en vertu de l'art. 644, ayant pour résultat de placer ces derniers dans l'impossibilité d'user des eaux ainsi détournées, constitue à leur égard une contradiction suffisante pour leur faire perdre, par la

prescription, le droit d'en réclamer ultérieurement l'usage.

Cass., 4 avril 1842 (S. 42.1.308); 26 fév. 1844 (S. 44.1.779): Golmar, 15 nov. 1859 (S. 60.2.191); Pau, 27 mai 1861 (S. 61.2. 624); Cass., 3 juin 1861 (S. 62.1.383); 26 juill. 1864 (S. 64.1. 483); DemoL, n. 179; Aubry et Rau, t. 3, p. 53, § 246.

88. Il en est autrement quant aux riverains supérieurs que des travaux quelconques faits en aval ne placent pas dans l'impossibilité d'user des eaux en amont. A leur égard, l'établissement de travaux exécutés par un riverain inférieur est donc insuffisant à lui seul pour les mettre en demeure de faire valoir leurs droits; ce résultat ne peut être atteint qu'au moyen d'actes judiciaires ou extrajudiciaires, au moyen desquels l'auteur des travaux déclare formellement s'opposer à l'exercice de ces droits. C'est ce qui a lieu dans le cas où ce dernier, troublé dans sa jouissance par l'entreprise d'un riverain supérieur, s'y est fait maintenir au possessoire, et même dans celui où il se serait borné à lui faire défense formelle, par acte extrajudiciaire, de renouveler son entreprise. Si donc, le riverain supérieur a, depuis une telle contradiction, laissé passer trente ans sans faire reconnaître son droit en justice, ou sans l'exercer matériellement, la prescription est acquise contre lui, mais une protestation simplement éventuelle, notifiée aux propriétaires supérieurs, contre tout exercice de leurs droits, serait inefficace pour opérer contradiction, alors même qu'elle émanerait d'un riverain inférieur qui aurait établi une usine sur le cours d'eau, ou qui aurait pratiqué une prise d'eau permanente. — Cass., 23 nov. 1858 (S. 59.1.682); Bourges, 29 janv. 1872 (S. 72.2.187,7. P. 72.802, D.P. 72.2.61); Duranton, t. 5, n. 224; Proudhon, t. 4, n. 1432; Aubry et Rau, t. 3, p. 53, § 246. — Comp., DemoL, n. 180.

89. Les droits d'usage conférés par l'art. 644 ne peuvent être exercés au détriment de concessions faites avant 1789, à des particuliers riverains ou non, par le souverain ou par d'anciens seigneurs, investis en cette qualité de la libre disposition des eaux courantes comprises dans leurs seigneuries. — Grenoble, 17 juill. 1830 (S. chr.); Cass., 10 avril 1838 (S. 38.1.842); 9 août 1843 (S. 44.1.6) j Bordeaux, 13 juin 1849 (S. 49.2.544); Pardessus, t. 1, n. 95; Duranton, t. 5, n. 228; Daviel, t. 2, n. 602 et 603; DemoL, n. 159; Aubry et Rau, t. 3, p. 54, §246, texte et note 39; Laurent, t. 7, n. 332.