V. v° Eaux pluviales

| 4. — Du droit d'irrigation.

92. Les lois du 29 avril 1843 et du 11 juill. 1817 ont créé trois servitudes destinées à faciliter l'irrigation Ce sont les servitudes d'aqueduc, d'écoulement des eaux d'irrigation et d'appui.

93. Les bâtiments, les cours et jardins attenant aux habitations, sont affranchis de ces trois servitudes. Les parcs et enclos attenant aux habitations sont également affranchis des servitudes d'aqueduc et d'écoulement, mais restent soumis à celle d'appui.

— L. 29 avril 1845, art. 1 et 2; L. 11 juill. 1817, art. 1, V. v° Irrigation, n. 13 et suiv., et 19.

94. Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement et l'exercice des servitudes relatives à l'irrigation, ne sont du ressort ni de l'administration, ni de la juridiction administrative, mais de celui des tribunaux de première instance et des cours d'appel qui doivent, en statuant sur ces difficultés, concilier l'intérêt de l'opération avec le respect dû à la propriété. La procédure est sommaire e!, s'il y a lieu à expertise, il peut n'être nommé qu'un seul expert. — L. 29 avril 1845, art4 ; L. 1 1 j uill. 1847, art. 3. — V. v° Irrigation, n. 35.

95. Les dispositions de ces différentes lois n'ont apporté aucune dérogation aux règles du C. civ., sur la propriété ou l'usage des eaux, ni à celles qui ont pour objet la police des eaux.

— L. 29 avril 1845, art. 5; L. 11 juill. 1847, art. 4,

Akt. 1er. — De la servitude d'aqueduc.

96. Aux termes de l'art. 1er de la loi du 29 avril 1845, tout propriétaire qui veut se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, peut obtenir le passage de ces eaux sur des fonds intermédiaires, à la charge d'une juste et préalable indemnité. —V. s0 Irrigation, n. 10.

97. Cette disposition n'accorde la servitude d'aqueduc qu'au pro; ; d'où il suit qu'elle n'appartient ni au premier, ni à tout autre détenteur précaire (Garnier, Comment, de la loi de 1845, p. 15 et 16; Bertin, Code des irrig., p. 04; Demol., t. 11, n. 205; Perrin et Rendu, Dicl., n. 2463; Aubry et Ruu,t.3. p. 14,1241); ni même à l'usufruitier dont la jouissance, comme celle du fermier, n'est que temporaire. — Berlin, Aubry et Rau, loc. cit.

— Contra, Demol., Perrin et Rendu, loc. cil.

98. Le passage peut être réclamé pour les eaux de toute nature, eaux vives ou mortes, courantes ou stagnantes, celles

SERVITUDES, Chap. 1. 415

qui se sont ouvert d'elles-mêmes un passage en sortant de la terre, celles obtenues au moyen de puits artésiens, celles provenant de la fonte des neiges ou glaces, les eaux pluviales, alors même qu'elles seraient dérivées de la voie publique au moyen de travaux destinés à les recueillir et à les diriger. — Agen, 7 fév. 4856 (S. 56.2.118, D.P. 36.2.57); Cass., 9 fév. 1857 (S. 59.1.500, D.P. 57.1.255); Golmar, 3 fév. 1863 (S. 64.2.37); Garnier, Comm., p. 4; Demol., n. 206; Perrin et Rendu, n. 2471 et 2472; Aubry et Rau, t. 3, p. 13, § 241.

©9. Celui qui veut se prévaloir de la servitude d'aqueduc, doit avoir le droit de disposer des eaux pour lesquelles le passage est demandé, quel que soit d'ailleurs le titre auquel ce droit lui appartient. Ainsi, le droit d'aqueduc peut être invoqué par tout propriétaire riverain ou non riverain qui, à ce titre ou à titre d'usager, ou même de simple concessionnaire, a le droit de disposer des eaux qu'il veut emplover à l'usage de ses fonds. — Agen, 7 fév. 1856 (S. 56.2.1 18. D P. 56.2.57); Cass., 29 mai 1877 (S. 78.1.30, /. P. 78.48, D.P. 77.1.425); Garnier, p. 11 et suiv. ; Déniante, t. 2, n. 498 bis, 2; Demol., t. 11, n. 2.1 ; Bourguignat, Dr. rural, n. 832 et suiv. ; Aubry et Rau, t. 3, p. 14, § 241; Laurent, t. 7, n. 379.

1©0. Il peut même être demandé par le propriétaire riverain auquel l'administration a concédé une prise d'eau sur une rivière navigable et flottable. — Aubry et Rau, t. 3, p. 16, § 24î, texte et note 9; deParieu,/tev. delégisl., 184'), p. 21. — Contra, Demol., n. 212.

U Oi. Mais le propriétaire riverain qui se trouve dans l'impossibilité de prendre l'eau sur son propre fonds, notamment en raison de l'escarpement des rives, n'a pas le droit de demander l'établissement d'une prise d'eau et le passage des eaux sur un fonds supérieur ne lui appartenant pas. — Montpellier, 17 fév. 1852 (S. 53.2.17); Angers, 7 déc. 1853 (S. 54.2.337); Demol., n. 213; Perrin et Rendu, n. 2476; Aubry et Rau, t. 3. p. 15, § 241, texte et note 6; Laurent, t. 7, n. 380. — Contra, Daviel, op. cit., p. 24. Il n'en est plus ainsi, toutefois, quand le propriétaire peut établir cette prise d'eau sur un terrain en amont qui lui appartient également. En pareil cas, il peut prendre les eaux et les conduire sur le fonds escarpé, en traversant les terrains intermédiaires, s'il y a lieu, en vertu de la servitude établie par la loi de 1845. — Cass., 14 mars 1849 (S. 49.1.323); Nîmes, 24 août 1874 (S. 76. 1.470).

103. La servitude d'aqueduc n'est encore établie que pour l'irrigation des propriétés, et ne s'applique pas, en conséquence, au passage des eaux qui seraient affectées à des usages domestiques ou industriels. — Cass., 29 juin 1859 (S. 59.1.706, J. P. 60. 957, D.P. 59.1.415); Demol., t. 11, n. 205; Bertin, p. 26i et suiv.; Perrin et Rendu, n. 2468 et suiv. ; Garnier, p. 9 ; Aubry et Rau, t. 3, p. 17, | 241, texte et note 10; Laurent, t. 7, n. 382.

103. L'indemnité qui est due au propriétaire du fonds assujetti, doit être payée avant la prise de possession. Il ne suffirait

41 G SERVITUDES, Chap. 1.

pas d'allouer une redevance dont le payement serait fait à époques fixes. — Rouen, 20 août 1873 (S. 74.2.21, D.P. 74.2.1 16) ; Garnier, Comm., p. 22; Demol., n. 225; Bertin, Code de l'irrig., n. 397 et suiv. ; Perrin et Rendu, n. 2483.

loi Le propriétaire des fonds traversés par l'aqueduc, n'a pas le droit de se servir des eaux pour l'irrigation. Il ne peut qu'y faire abreuver ses bestiaux, y puiser, y laver, pourvu qu'il n'en résulte aucun trouble pour l'exercice de la servitude, et que cette faculté ne lui ait pas été interdite par contrat ou par justice. — Garnier, p. 26; Demol., n. 214; Perrin et Rendu, n. 2485 et 2486; Aubry et Rau, t. 3, p. 18, § 241, texte et note 14. — V. v° Irrigation, n. 12.

105. Quoique les conditions exigées pour l'établissement de l'aqueduc soient réalisées, les tribunaux saisis de la demande n'en ont pas moins le droit d'examiner si l'opération d'irrigation projetée présente un caractère sérieux d'utilité. Ils peuvent et doivent même rejeter une pareille demande, si les avantages à retirer de cette opération ne sont point en proportion avec les inconvénients qui en résulteraient. — Demol., n. 204; Aubry et Rau, t. 3, p. 17, | 241, texte et note 12. — Comp., Lyon, 15 fév. 1865 (S. 66.2.18). — V., au surplus, v° Aqueduc.

Art. 2. — De la servitude d'écoulement des eaux d'irrigation.

106. Aux termes de l'art. 2 de la loi du 29 avril 1845, les propriétaires des fonds inférieurs sont tenus de recevoir les eaux qui découlent des terrains ainsi arrosés, sauf l'indemnité qui peut leur être due. — V. v° Irrigation, n. 16.

ÎOT. Cette servitude est applicable soit aux eaux naturelles, soit aux eaux artificielles qui s'écoulent des terrains supérieurs, notamment aux eaux pluviales que le propriétaire supérieur, riverain de la voie publique, a dérivées sur son fonds — Bordeaux, 1er août 1864 (S. 64,2.286, J. P. 64.1267); Aubry et Rau, t. 3, p. 18, | 241 ; mais elle est subordonnée à la condition que les eaux aient été amenées pour les besoins de l'irrigation; cette solution ressort, en effet, des expressions « qui s'écouleront des terrains ainsi arrosés », qui ont été employées parle législateur dans cet article. — Même arrêt; Aubry et Rau, t. 3, loc. cit., texte et note 16.

108. Toutefois, il n'est pas nécessaire que le passage réclamé ait pour objet de rendre ces eaux à leur cours primitif. En conséquence, le riverain conserve le droit de se prévaloir de cette servitude d'écoulement, alors même qu'il ne peut, après l'irrigation de ses propriétés, restituer les eaux à leur cours naturel, ou qu'elles ne peuvent retourner à leur lit naturel, du fonds inférieur sur lequel elles ont été écoulées. — Aubry et Rau, t. 3, p. 18, | 241, texte et note 17; Laurent, t. 7, n. 392. — Contra, Metz, 5 juin 1866 (S. 67.2.228, J. P. 67.834, D.P. 67.2.124).

109. Cette disposition reste, d'ailleurs, applicable au cas où les terrains sur lesquels l'écoulement doit se produire, sont séparés

SERVITUDES, Chap. 1. 417

du fonds irrigué par une voie publique, alors du moins que l'autorisation de faire passer ces eaux à travers cette voie, a été délivrée. Spécialement, le propriétaire du fonds où naît une source, qui veut se servir des eaux de cette source pour irriguer sur un autre fonds lui appartenant, peut réclamer le droit de faire écouler ensuite les eaux sur les fonds inférieurs, encore bien que le fonds irrigué soit séparé du fonds où naît la source par un chemin communal. — Rouen, 20 août 1873 (S. 74 2 21 J.P. 74.198, D.P. 74.2.116).

Art. 3. — De la servitude d'appui.

110. Aux termes de l'art. 1er de la loi du H juill. 1847, tout propriétaire qui veut se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, peut obtenir la faculté d'appuyer, sur la propriété du riverain opposé, les ouvrages d'art nécessaires à sa prise d'eau. Cette disposition a eu pour objet de compléter la loi du 29 avril 1845, mais elle paraît n'avoir eu en vue que les cours d'eau naturels qui ne forment pas des dépendances du domaine public. — Aubry et Rau, t. 3, p. 19, § 241. — V. v° Irrigation, n. 30 et suiv.

111. La servitude d'appui, de même que la servitude d'aqueduc, ne peut être réclamée que pour l'irrigation et moyennant une juste et préalable indemnité. D'autre part, elle peut l'être quelle que soit la nature des fonds à irriguer, et quel que soit le mode d'irrigation ou d'arrosage — Cass., 20 déc. 1853 (S. 54.1. 250); Aubry et Rau, t. 3, p. 20, § 241; Demol., t. Il, n. 288 bis. Mais elle diffère de la servitude d'aqueduc, en ce que les propriétaires des fonds sur lesquels s'exerce le passage des eaux, ne sont pas admis à en user pour l'irrigation des propriétés qu'elles traversent, tandis que le riverain sur le fonds duquel l'appui est réclamé ou a été pratiqué, peut toujours demander l'usage commun du barrage, à charge de contribuer pour moitié aux frais d'établissement et d'entretien. Lorsqu'il exerce cette faculté, aucune indemnité n'est respectivement due, et il est tenu de restituer celle qu'il a reçue. Il devrait, de plus, si l'usage commun n'était réclamé que depuis le commencement ou l'achèvement des travaux, supporter seul l'excédent des dépenses qu'entraîneraient les changements à faire au barrage, pour le rendre propre à l'irrigation des deux rives. — L. 11 juill. 1847, art. 2; Aubry et Rau, t. 3, p. 21, §241.

112. Mais les riverains, qui profitent de la surélévation des eaux produite par le barrage, n'ont, à raison de cette seule circonstance, aucune indemnité ni contribution à payer à celui qui l'a fait construire. Il en est de même aussi du propriétaire du fonds sur lequel s'exerce la servitude d'appui, lorsqu'il ne réclame pas l'usage commun du barrage. — Bertin, n. 414 et suiv.; Demol., n. 232; Ballot, n. 31; Aubry et Rau, t. 3, p. 21, § 241, texte et note 26.

xviii. 27

418 SERVITUDES, Ciur. 1.

Art. -4. — De V écoulement des eaux nuisibles.

113. En vertu de l'art. 3 de la loi du 29 avril 18'i5, le propriétaire d'un terrain submergé en tout ou en partie peut, dans le but de procurer un écoulement aux eaux, obtenir la faculté de les faire passer au moyen de fossés ou d'autres ouvrages, à travers les propriétés qui séparent son fonds d'un cours d'eau ou de toute autre voie d'écoulement. — V. v° Irrigation, n. 20 et suiv.

114. Ce principe a été développé et complété par la loi du 10 juin 1854, sur Je libre écoulement des eaux provenant du drainage. — V. v° Drainage.

SECTIOiN II.

Du bornage des propriétés contïguës (Renvoi).

115. Aux termes de l'art. 6i6, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Ce droit n'est, en lui-même, qu'une conséquence naturelle du droit de propriété, mais une disposition spéciale de la loi (art. 646) oblige le voisin à concourir au bornage, en payant sa part des frais. Sur les questions relatives au bornage, V. suprà, v° Bornage.

Section III.

Du dn it de clôture,

IIS. Tout propriétaire peut clore son héritage (art. 647, C. civ.) Ce droit, conséquence nalure'le du droit de propriété, est imprescriptible. L'ancien droit de chasse attribué au seigneur sur les fonds roturiers, n'existe plus, et si les droits de parcours et de vaine pâture existent encore, ils ne mettent plus obtaclc au droit qu'ont les propriétaires de se clore. — V. v° Clôture, n. I et suiv., et v° Parcours et vaine pâture, n. 65 et suiv.; Aubry et Ran, t. 2, p. 177, | 191.

11 1. Un propriétaire peut cependant, en passant une convention avec un propriétaire voisin, s'interdire le droit de se clore; mais une pareille convention devra toujours être interprétée restrictivement, et l'on ne saurait induire cette interdiction de circonstances de fait. Ainsi, il à été jugé que la convention par laquelle deux propriétaires voisins renoncent réciproquement à la faculté d'élever aucun bâtiment ni aucune construction, quelles qu'en soient la hauteur et la destination, dans une certaine zone, à partir du mur séparalif de leurs héritages, n'emporte pas interdiction, au cas où l'un des héritages e^ divisé par lots et vendu, d'élever autour des différents lots et même dans la zone prohibée, des murs de clôture d'une hauteur inférieure à celle du mur déjà existant entre les deux héritages. — Cass , 9 août 18 3 (S. 54.1.253, J. P. 53.2.320, D.P. 31 1.82).

SERVITUDES, Cbap. 1. 419

H 8. De même celui qui, en vendant une maison, s'est interdit d'élever « aucune espèce de construction » sur un terrain contigu qu'il s'est réservé, n'a pas, par cela seul, renoncé à la faculté de se clore et, dès lors, cette clause ne met pas obstacle à ce qu'il construise, sur la limite des deux propriétés, un mur d'un mètre de haut, destiné à servir de support à une grille en fer. — Metz, 9 mars 1859 (S. 60.2.410, /. P. 60.269. D.P. 60.2 44).

110. Néanmoins, il a été décidé qu'un copropriétaire d'une cour commune ne pouvait être admis à clore la cour par un mur, malgré l'opposition de ses copropriétaires, si les inconvénients de cette clôture, pour ces derniers, dépassent les avantages que le premier pourrait en retirer. — Metz, 6 fév. 1857 (S. 58.2.44, /. P. 57.1.588, D.P. 57.2.196). — V. vis Communauté, Indivision, Mitoyenneté.

12©. Deux exceptions sont faites au droit qu'a tout propriétaire de clore son héritage : 1° Ce droit est entravé par une servitude de passage fondée soit sur un titre, soit sur le principe consacré par l'art. 682; ou encore par une servitude d'écoulement des eaux. Mais l'existence d'une pareille servitude ne met obstacle à la clôture du fon !s servant, qu'autant que cette clôture empêcherait l'exercice de cette servitude. On admet notamment que le propriétaire d'un fonds assujetti à une servitude de passage. a néanmoins le droit de se clore au moyen de portes, de grilles ou de barrières, pourvu qu'il n'occasionne par là aucune gêne à l'exercice de la servitude, par exemple, en remettant une ou plusieurs clés de la porte ou barrière établie au propriétaire du fonds dominant, et en ne fermant à clef que pendant les heures où la circulation cesse d'être active. — Rouen, 16 août 1856 (S. 57.2.67); Cass., 15 fév. 1870 (S. 70.1.300, D.P. 71.1.58); Caen, 23 déc. 1871 (S. 72.2.111, D.P. 72.2.407); Demol., t. 12, n. 638; Demante, t. 2, n. 101 bis, 1; Pardessus, Servit., t. 1, n. 234; Aubry et Rau, t. 2, p. 177, § 191. — Contra, Duranton, t. 5, n. 434.

121. De ce que le droit de clôture ne peut être exercé à rencontre de droits préexistants, il résulte également que le droit de se clore n'emporte pas non plus, pour le propriétaire dont l'héritage est traversé par un cours d'eau non navigable ni flottable, le droit d'établir à chaque extrémité de son domaine une chaîne fixée aux deux rives et faisant obstacle au passage des bateaux — Cass , 8 mars 1865 {Rev. Not., n. 1280, S. 65.1.108, /. P. 65.247, D.P. 65.1.130). — Contra : Paris, 2 août 1862 (Rev. Not., n. 491, S. 62.2.355, J. P. 63.371, D.P. 63.2.122); Perriu et Rendu, Dict. des constr., n. 3588 bis ; ni celui d'établir une clôture, de manière à faire refluer sur le fonds supérieur les eaux qui en découlent naturellement. — Cass., 24 juin 1867 (S. 67.1. 325, J. P. 67.870, D.P. 67.1.503).

122. Au reste, le droit de se clore ne peut, quand il s'agit d'une clôture sur la voie publique, s'exercer qu'en se conformant aux prescriptions des lois spéciales sur la matière. — Cass., 20 juin 1864 (S. 64.1.428, /. P. 64.1179, D.P. 64.1.397).

t20 SERVITUDES, Cuap. 2.

1253. 2° Le droit de clôture n'existe plus également, suivant certains auteurs, sur un fonds asservi par titre à un droit de

et vaine pâture, n. 67 et suiv.

124. En tout autre cas, les droits de parcours et vaine pâture ne mettent plus obstacle au droit de clôture. Toutefois, l'art. G48 dispose, à cet égard, que le propriétaire qui veut se clore, perd son droit au parcours et vaine pâture, en proportion du terrain qu'il y soustrait. — V. suprà, v° Parcours et vaine pâture, n. 84.