DES SERVITUDES ÉTABLIES PAR LE FAIT DE L'HOMME

Section I.

Des conditions nécessaires à l'existence des servitudes établies par le fait de l'homme et de leurs caractères généraux.

161. Il est permis à tout propriétaire d'établir sur ses propriétés, ou en faveur de ses propriétés, telles servitudes que bon lui semble, pourvu néanmoins que les servitudes ainsi établies ne soient imposées ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces servitudes n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public. — Art. 686.

10 2. Pour déterminer si le droit que l'on présente comme constituant une servitude foncière, mérite ou non cette qualité, et s'il doit être maintenu comme tel, ou déclaré nul comme entaché de personnalité, il faut examiner non pas seulement s'il est établi entre deux immeubles, mais aussi s'il est vraiment à la charge d'un des fonds et au profitde l'autre — Cass., 4 janv. 1860 (S. 60.1.743, D.P. 60.1.145); Bourges, 29 août 1865 (S. 66.2.11); Cass., 13 déc. 1869 (S. 70.1.129); 6 juill. 1874 (S. 75.1.108); 27 juill. 1874 (S. 74.1.480); Marcadé, sur l'art. 686, n. 2. On conçoit qu'il soit difficile d'émettre à cet égard des règles précises. C'est aux tribunaux qu'il appartient en pareil cas d'apprécier si ces deux conditions se trouvent réunies. — Cass., 25 juin 1881 et 26 juill. 1881 (S. 83.1.166).

163. Il est néanmoins incontestable que la convention par laquelle une personne s'engagerait à certains services ou prestations, fût-ce même pour la conservation ou l'exploitation d'un fonds déterminé, ne serait pas constitutive d'une servitude réelle (Marcadé, sur l'art. 686, n. 1; Demol., n. 674; Aubry et Rau, t. 3, p. 61, | 247); de même que la convention qui aurait pour but d'établir sur un fonds, à titre de servitude réelle et par suite à perpétuité, des droits d'usage et de jouissance en faveur d'une personne et de ses héritiers. Il importe toutefois d'observer que l'art. 686 ne proscrit pas les conventions et concessions de pareils droits, mais qu'il interdit simplement d'attacher aux droits qu'elles ont pour objet de conférer, le caractère et les effets de servitudes réelles; d'où il résulte que les parties peuvent fort bien leur imprimer le caractère de servitudes personnelles, en les constituant sous forme de droits d'usage, ou qu'elles peuvent les

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établir a aire de louage. — Du Caurroy, Bonnier et Roustain, t. 2, n.3U; Déniante, t. 2. n. 541 bis, 3; Demol., t. 12, n. 68ti; Proudhon, De l'usufruit, t. 1, n. 309, Aubry et llau, t. 3, p. 62,

| 217, texte et noie 6.

16-4. L'on ne saurait de même constituer de pareils droits avec le caractère de servitudes réelles, au profit du propriétaire d'un héritage et de ses successeurs, si ces droits n'avaient pour objet que l'avantage personnel des propriétaires, et non l'utilité de l'héritage lui même, de telle, sorte que le fonds au profit duquel ils se trouveraient en apparence établis, n'en fût point en réalité le sujet actif. C'est ainsi que le droit de se promener dans un jardin, ou d'y cueillir des fruits, ne constitue pas une servitude réelle, encore qu'il ait été établi au profit du propriétaire d'une maison voisine. — Duranton, t. 5, n. 447; Proudhon, De l'usufruit, t. 1, n. 369; Du Caurroy, Bonnier et Roustain, t. 2, n. 340; Demol., t. 12, n. 6S7; Aubry et Rau, t. 3, p. 62, | 247. — Contra : Toullier, t. 3, n. 588 et s. ; Taulier, t. 2, n. 356 et 357.

165. On s'est demandé, à cet égard, si la concession d'un droit de chasse ou de pêche au profit des propriétaires ou possesseurs successifs d'un fonds, constituait une servitude réelle. Dans le sens de l'affirmative, il a notamment été jugé qu'un vendeur peut se reserver, sur le fonds vendu, le droit de chasse à perpétuité pour lui, ses héritiers ou ayants cause — Amiens, 2 déc. 1835 (S. 36.2.198): que la clause par laquelle une commune cède à des particuliers, à titre onéreux, les droits de pêche et de chasse, pour eux et leurs descendants, sur la superficie générale des biens communaux, tant qu'ils ne seront point aliénés ou partagés, ne constitue ni une servitude personnelle, ni une concession entachée de féodalité— Cass., 13 déc. 1869 (S. 70.1.129. D. P. 71.1.49); et encore que la concession d'un droit de chasse faite à tous les habitants d'une commune constitue non une servitude personnelle prohibée, mais une véritable servitude réelle. — Cass., 4 janv. 1860 (S. 60. 1.743, DP. 60.1.14). — V. également dans le sens de l'affirmative, Toullier, t. 2, n. 588: David, Cours d'eau, t. 3, n. 933; Taulier, t. 2, p. 536: Gillon et Villepin, Code des chats., p. 5-2.

166. Mais la généralité des auteurs se prononcent pour la négative, et décident qu'une telle concession ne constitue qu'une servitude personnelle. Spécialement, il a été jugé que le droit de pêche réservé par le propriétaire d'un étang lors de la vente de cet étang, pour lui, ses héritiers ou ayants cause à perpétuité, constitue un droit personnel qui ne peut être cédé à un tiers. — Rennes, 31 janv. 1841 (/. P. il. 1.287); Merlin, Itêp., v° Rente seigneuriale, % 2; Duranton, t. 4, n. 292 et s.; Marcadé, sur l'art. 686; Championnière, Min. du chass., p. 28; Du Caurroy, Bonnier et Roustain, t. 2, n. 341; Demante, t. 2, n. 541 bis; Demol., t. 12, n. 686; Massé et Yergé, t. 2, § 332, note 2; Aubry et Rau, t. 3, p. 62. f 247.