SAISIE CONSERVATOIRE

ou fermages, la demande en validité de cette .saisie, si le prix du bail n'excède pas 400 francs, est de la compétence du juge de paix du lieu où elle est faite. — Just. de paix de Gisors, 16 août 1856 (J. Av., t. 82, p. 655). — Conf., Chauveau, J.Av., loc. cit.: Caron, Juridic. civ. des juges de paix, n. 205; N.A. Carré, Code annoté des juges de paix, p. 12, n. 14, et Compét. judic. des juges de paix, n. 165.

liii. En matière de saisie-brandon, c'est le chiffre de la créance pour laquelle la saisie a été pratiquée qui détermine le premier ou dernier ressort; en sorte que le jugement n'est pas susceptible d'appel, si cette créance est inférieure à 1500 francs. Et il en est ainsi alors même qu'il s'agirait d'une demande en nullité de la saisie-brandon, fondée sur la dotalité des biens dont les fruits ont été saisis. — Montpellier, 20 avril 1872 («/. deshuiss., t. 54, p. 101).

Mais il en serait autrement si le demandeur en nullité d'une saisie-brandon pratiquée pour une créance inférieure à 1500 fr. concluait, en outre, à raison du préjudice par lui souffert antérieurement .à l'instance, à des dommages -intérêts qui, réunis au chiffre de la créance, excéderaient le taux du dernier ressort. — Bordeaux, 12 avril 1836 (J. Av., t. 50, p. 362).

37. D'un autre côté, lorsqu'il s'agit d'une demande en revendication par un tiers, des fruits qui ont fait l'objet d'une saisiebrandon, c'est la valeur de ces fruits, et non le montant de la créance pour laquelle la saisie a été faite, qui sert de base à la détermination du ressort. — Montpellier, 4 mai 1842 (S. 42 2. 349); Bordeaux, 9 mars 1850 (J. Av., t. 76, p. 422); 14 juill. 1870 (/. Huiss., t. 52, p. 106).

§ 4. — Enregistrement.

38. Le procès-verbal de saisie-brandon est, comme les exploits, assujetti au droit fixe de 3 fr.

39. Il n'est passible que d'un seul droit fixe, quel que soit le nombre d'heures employées à la saisie. — Délib. 26 mars 1823 (Joum. Enreg., 7125). — V. Saisie-exécution, n. 83.

40. Il a été décidé qu'il n'est pas dû un droit particulier pour la disposition du procès-verbal qui constate qu'une copie a été remise au garde champêtre, constitué gardien de la saisie (Délib. U-17 fév. 1834, Journ. Enreg.. 15850, | o). En effet, le garde champêtre étant le gardien de droit des récoltes, et n'ayant pas la faculté de refuser cette charge (C. proc. civ., 628), la remise qui lui est faite de la copie du procès-vei bal constitue une simple formalité, et non une disposition indépendante.

SAISIE CONSERVATOIRE. — 1. On appelle ainsi celle qu'un créancier fait pratiquer, même sans titre, en vertu de l'autorisation du président du tribunal de commerce, quoique la réclamation qu'il élève contre son débiteur ne soit point encore judiciairement sanctionnée.

2. La loi autorise deux espèces de saisies conservatoires, l'une au profit de tout propriétaire d'une créance commerciale, contre