De l'établissement des servitudes par la prescription

198. Toute servitude peut être établie par titre (V. suprà, n. 180), mais la prescription ne pouvant s'acquérir que par une possession publique et non équivoque, c'est avec raison que l'art. 691 dispose que les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent être établies par prescription. Bien plus, la possession même immémoriale ne suffit pas pour les établir, sans cependant qu'on puisse attaquer aujourd'hui les servitudes de cette nature déjà acquises par la possession, dans les pays où elles pouvaient s'acquérir de cette manière (art. 691).

199. L'acquisition par prescription s'applique donc aux servitudes qui sont à la fois continues et, apparentes, et ne s'applique qu'à celles-là. Cette acquisition s'opère par une possession de trente ans (art. 690); et comme aucune autre prescription n'a été déclarée applicable à l'acquisition des servitudes, il faut en con-

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dure qu'aucune autre ne peut leur être appliquée. Vainement donc, argumenterait-on de la généralité des termes de l'art. 2265, qui fait prescrire par dix ou vingt ans la propriété des immeubles possédés à juste titre et de bonne foi, pour en conclure que la servitude, déclarée immeuble par l'art. 526, peut être ainsi acquise lorsqu'elle est constituée par un titre émané d'un auteur sans droit pour le conférer. Il faut admettre, au contraire, que l'art. 2265 est entièrement étranger à l'acquisition des servitudes, qui se trouve complètement et exclusivement réglée au siège de la matière. En effet, quand il s'agit surtout du temps requis pour prescrire, c'est dans les titres propres à chaque matière et non au titre de la prescription qu'il faut chercher les règles à suivre (art. 2264). — Cass., 10 déc. 1834 (S. 35.1.24) ; Orléans, 31 déc. 1835 (S. 36.2.5); Lyon fév. 1837 (S. 37.1.506 ad notam); Bordeaux, 29 mai 1838 (S. 38.2.342); Agen, 23 nov. 1857 (S. 57.2. 769, /. P. 58.663, D.P. 58.2.27); Toullier, t. 2, n. 630; Pardessus, n. 268; Malleville, t. 2, p. 141; Cotelle, t. 2, p. 379; Favard, Rép., v° Serv., sect. 3, § 5, n. 2 ; Solon, n. 397; Goulon, t. 1, p. 377 ; Curasson, Code forest., t. 2, p. 282, et Dr. d'usage, n. 221 ; Marcadé, sur l'art. 690, n. 2 ; Aubry et Rau, t. 3, p. 78, | 251, texte et note 1 ; Massé et Vergé, t. 2, p. 200, § 336, note 7; Demol., t. 12, n. 781; Laurent, t. 8, n. 194. — Contra : Delvincourt, t. 1, p. 571 ; Duranton, t. 5, n. 593 ; Vazeille, Prescript., t. 1, n. 419; Troplong, id., t. 2. n. 856; Caron, Acl. possess., p. 261 ; Du Caurroy, Bonnier et Roustain, t. 2, n. 348.

SOO. Du principe, suivant lequel il faut s'en tenir, pour la prescription des servitudes, aux termes des art. 690 et 691, il résulte qu'il faut écarter le système qui donne au titre émané a non domino un effet quelconque pour rendre la prescription applicable aux servitudes discontinues ou non apparentes. En effet, les termes du Code sont formels à cet égard, puisqu'il est dit dans l'art. 691 que les servitudes dont il s'agit ne peuvent s'établir que par titre. Le système contraire doit être rejeté, soit que, se fondant sur l'art. 2265 on veuille appliquer alors la prescription de dix ou vingt ans, soit que, tout en reconnaissant que cet article est étranger à la matière, et ne voyant dans ce titre qu'un moyen de faire cesser l'équivoque, on exige, suivant le droit commun consacré par l'art. 2262, une possession de trente ans. — Vazeille, Prescript., t. 1, n. 416; Troplong, id., t. 2, n. 857; Coulon, t. 2, p. 537; Demol., t. 12, n. 788; Demante, t. 2, n. 546 bis, 2; Aubry et Rau, t. 3, p. 78, f 251, texte et note 2; Laurent, t. 8, n. 196. — Contra : Toullier, t. 5, n. 629 et suiv. ; Malleville, t. 2, p. 141 ; Proudhon, n. 209; Favard, Rép., v°Serv., sect. 3, § 5, n. 2; Delvincourt, t. 1, p. 571; Duranton, t. 5, n. 593.

SOI. De même, les servitudes discontinues ou non apparentes ne cessent pas d'être imprescriptibles, quoiqu il y ait eu contradiction opposée aux droits du propriétaire de l'héritage prétendument grevé. En effet, dans cette hypothèse encore, il reste certain qu'il n'existe pas de titre constitutif de servitude dans le

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sens de l'art. 691. — Cass., 8 août 1837 (S. 37.1.679) ; Vazcille, t. 1, n. 414; Demol., t. 12, n. 789; Aubry et Rau, t. 3, p. 78, | 251, texte et note 4 ; Massé et Vergé, t. 2, § 336, noie 4 ; Laurent, t. 8, n. 196 bis. — Contra : Proudhon, Usufr., n. 3533 et 3588; Troplong, t. 1, n. 359 et 393; Solon, n. 398.

202. Toutefois, le titre émané d'une personne sans qualité pour établir le droit, a pour effet de constituer une possession légale des servitudes, même discontinues ou non apparentes, car le titre enlevant à la jouissance le caractère de la précarité, cela suffît pour fonder, aux termes de l'art. 23 du Code de procédure, l'exercice de l'action possessoire — Cass., 24 juill. 1839 (/. P. 39.2. 180); 7 juin 1847 (J.P. 48.2.105). Mais celui quia ainsi obtenu gain de cause au possessoire, n'est pas dispensé pour cela de prouver au pétitoire l'existence de la servitude par titre ou possession suffisante. Tout héritage étant présumé libre jusqu'à preuve contraire, c'est à celui qui prétend avoir acquis la servitude qu'incombe de prouver la possession acquisitive, et non à celui qui la nie, quoique demandeur au pétitoire, à prouver que cette possession n'existe pas. — Grenoble, 14 juill. 1832 (S. 33.2.11) ; Limoges, 28 juill. 1842 (S. 43.2.25); Agen, 30 nov. 1852 (S. Si.2.121, D.P. 53.2.28) ; 23 nov. 1857 (S. 57.2.769, D.P. 58.2.27) ; Toullier, t. 3, n. 714; Solon, n. 562; Goulon, Quest. dedr., t. 1, p. 414; Aulanier, Act. possess. , p. 399; Garon, id., n. 138; Curasson, Comp. des juges de paix, t. 2, p. 416; Garnier, de la Posspss., p. 487; Marcadé, sur l'art. 1315, n. 2; Demol., t. 12, n, 957; Laurent, t. 8, n. 288. — Contra : Limoges, 15 fév. 1837 (S. 38.2.171, J. P. 38.1.141); 20 nov. 1843 (S. 44.2.158, J. P. 44.2.165); Delvincourt, t. 1, p. 572; Pardessus, n. 324; Duranton, t. 5, n. 641; Taulier, t. 2, p. 442.

S03. La quasi-possession des servitudes continues et apparentes s'acquiert par l'établissement de l'état de choses que supposent l'existence et l'exercice de la servitude. Elle devient utile pour la prescription à dater de l'achèvement des travaux nécessaires à cet effet, et se continue non seulement par le maintien complet de l'état de choses constitutif de la servitude, mais même au moyen de vestiges non équivoques de son existence antérieure, alors du moins qu'il n'a été détruit ou modifié que par un événement naturel. Au reste, il est indifférent que les travaux aient été établis sur l'héritage servant ou sur l'héritage dominant, qu'ils aient été faits par le propriétaire de ce dernier héritage ou par un tiers, et enfin que celui-ci ait eu ou non l'intention d'agir dans l'intérêt du fonds dominant. — Toullier, t. 3, n. 635; Pardessus, t. 2, n. 277, 280; Duranton, t. 5, n. 591; Demol., t. 12, n. 777 et suiv. ; Aubry et Rau, t. 3, p. 80, § 251, texte et note 10.

203 bis. Mais il est une condition toujours indispensable, c'est que la possession ne soit pas précaire et à titre de tolérance ou de familiarité (C. civ., art. 2232). Les tribunaux appelés à apprécier, sous ce rapport, le caractère de la possession, doivent tenir compte de l'ensemble des circonstances de la cause, en s'atta-

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chant surtout au point de savoir si l'état de choses présenté comme constitutif de servitude était de nature à causer une incommodité réelle au propriétaire de l'héritage prétendument assujetti, et si ce dernier avait un intérêt sérieux à s'y opposer. La solution négative de ce point de fait devrai!, en général et sauf contradiction formelle, faire considérer la possession comme n'ayant été exercée qu'à la faveur d'une simple tolérance, et. par suite, comme inefficace pour fonder l'usucapion. C'est ainsi, par exemple, que l'existence d'ouvertures pratiquées dans un bâtiment ne peut conduire à l'acquisition par prescription d'une servitude de vue, lorsque ces ouvertures ne donnent que sur le toit de la maison voisine. — Aubry et Jtau, t. 3, §251, p. 80; Cass., 24 déc. 1838 (S. 39.1.56); Cass.. 2 fév. 1863 (Rev. Not., n. 578, S. 63.1.92; ; Comp. Cass., 6 avril 1841 (S. 41.1.414).

S03 ter. La précarité, dont se trouve entaché l'exercice d'une servitude continue et apparente, peut être constatée par un acte de reconnaissance émané du propriétaire de l'héritage dominant. Une pareille déclaration empêche toute prescription, tant de la part de ce dernier que de la part de ses successeurs universels; mais elle ne saurait être opposée à ses successeurs particuliers, en tant du moins qu'ils ne se prévaudraient pas de la jouissance de leur auteur, et qu'ils n'invoqueraient que leur propre possession, laquelle, au bout de trente ans, conduirait à l'usucapion de la servitude à leur profil. — Duranlon, t. 21, n. 116; Marcadé, sur l'art. 2220, n. 2 ; Demol., t. 12, n. 779 ter; Aubry et Rau, loco cit.; V. infrà, formule 3.

204. Si l'on ne peut acquérir par usucapion une servitude discontinue ou non apparente, rien n'empêche qu'on n'acquière de cette manière la propriété ou la copropriété d'un terrain uniquement affecté à un usage qui constituerait une servitude de cette nature, s'il était exercé sur le fonds d'autrui. C'est ainsi notamment que le passage pratiqué sur des sentiers ou chemins d'exploitation, servant à desservir des fonds appartenant à des propriétaires différents, peut et doit même, en général, être considéré comme ayant été exercé, non à titre de servitude, mais à titre de copropriété, et ce, en vertu d'une convention tacite ou présumée, constitutive de communauté, convention dont l'existence, au bout de trente années d'exercice du passage, ne peut plus être contestée. — Cass., 29 nov. 1814 (S. chr.); 11 déc. 1827 (S chr.); 27 déc. 1830 (S. 31.1.165); Douai, 9janv. 1838 (S. 39. 2 330); Lyon, 5 janv. 1849 (S. 50.2,166); Cass., 12 déc. 48i3 (S. 55.1.742, DP. 54 1.346); Poitiers, 15 mai 1850 (S. 56.2.517, D.P. 56.5.426) ; Cass., 21 nov. 1866 (S. 68.1.216, D.P. 67.1.263); 26 déc. 1871 (S. 72.1.115, </./>. 72 271, D.P. 71.1. 299); Bordeaux, 6 août 1873 (S. 74.2.51); 21 avril 1873 (S. 73.2.204, J.P. 73.854); Cass., 5 janv. 1874 (S. 75.1.27, J.P. 75.42, D.P. 74,2.371) ; 3 déc. 1878 (S. 79.1.31, J.P. 7J.49. D.P. 79.1.23); 18 aoûl 1879 (S. 80. 1.464, J.P. 80.1100, D.P. 80.1.38J); Pardessus, t. 1, n. 217; Carré, Just. de paix, n. 1412; Curasson, Comp. des juges de paix, t. 2, n. 48; Bourguignat, Dr. rural, n. 620 et suiv.; Bioche, Des actes possess., n. 377 ; Aubry et Rau, t. 3, p. 82, | 251.

SERVITUDES, Chap. 3. 441

S©5. Une question, autrefois controversée, était celle de savoir si les chemins établis sur des propriétés privées pouvaient devenir publics par l'effet de la prescription (V. suprà, v° Chemins ruraux, n. 7 et suiv.). La présomption de propriété des chemins d'exploitation vient d'être consacrée par la loi du 20 août 1881, qui dispose : « Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers héritages ou à leur exploitation. Ils sont, en l'absence du titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi; mais l'usage en est commun aux intéressés. L'usage de ces chemins peut être interdit au public » (art. 33).

206. Celte loi du 20 août 1881 a édicté des règles nouvelles relativement aux chemins ruraux. Nous croyons devoir en reproduire les dispositions qui ont trait à notre matière. Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme chemins vicinaux (art. 1). L'affectation à l'usage du public peut s'établir, notamment par la destination du chemin, jointe soit au fait d'une circulation générale et continue, soit à des actes réitérés de surveillance et de voirie de l'autorité municipale (art. 2). Tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve contraire, appartenir à la commune sur le terrritoire de laquelle il est situé (art. 3). Le conseil municipal, sur la proposition du maire, déterminera ceux des chemins ruraux qui devront être l'objet d'arrêtés de reconnaissance, dans les formes et avec les conséquences énoncées par la présente loi. Ces arrêtés seront pris par la Commission départementale, sur la proposition du préfet, après enquête publique, dans les formes prescrites par l'ordonnance des 23 août-9 septembre 1835, et sur l'avis du conseil municipal. Ils désigneront, d'après l'état des lieux, au moment de l'opération, la direction des chemins ruraux, leur longueur sur le territoire de la commune, et leur largeur sur leurs différents points. Ils devront être affichés dans la commune, et notifiés par voie administrative à chaque riverain, en ce qui concerne sa propriété. Un plan sera annexé à l'état de reconnaissance. Les dispositions de l'art. 88 de la loi du 10 août 1871, relatives au droit d'appel devant le conseil général, et de recours devant le Conseil d'Etat, sont applicables aux arrêtés de reconnaissance (art. 4). Ces arrêtés vaudront prise de possession, sans préjudice des droits antérieurement acquis à la commune, conformément à l'art. 23 du Code de procédure. Cetle possession pourra être contestée dans l'année de la notification (art. 5). Les chemins ruraux, qui ont été l'objet d'un arrêté de reconnaissance, deviennent imprescriptibles (art. 6). Les contestations qui peuvent être élevées par toute partie intéressée, sur la propriété ou sur la possession totale ou partielle des chemins ruraux, sont jugées par les tribunaux ordinaires (art. 7).

Uî SERVITUDES, Chap. 4.

| 3. — De l'établissement des servitudes par destination du père de famille. (Renvoi.)

207. La destination du père de famille est, suivant l'article 693, l'acte par lequel le propriétaire de deux héritages établit entre eux un état de choses qui constituerait une servitude s'ils appartenaient à des maîtres différents. — V. sur l'établissement des servitudes par destination du père de famille, suprà, v° Destination du père de famille.