DES EFFETS DES SERVITUDES

Section I.

Des droits du propriétaire du fonds dominant.

208. L'étendue des droits du propriétaire du fonds dominant est réglée par le titre constitutif, qui doit être interprété suivant la commune intention des parties (art. 1156), en ayant surtout égard à la possession actuelle, et au but de la servitude. Mais, dans le doute, on doit se décider en faveur de la liberté, et, par conséquent, restreindre la servitude plutôt que de l'étendre. Si la servitude est acquise par prescription, c'est à la possession seule qu'il faut s'attacher. De même, la servitude acquise par la destination du père de famille, paraît devoir se borner aux droits qui sont la conséquence nécessaire de l'état des lieux, sauf, bien entendu, l'application de l'art. 694.

209. L'établissement d'une servitude comprend naturellement tout ce qui est nécessaire pour en user; il s'ensuit qu'une servitude quelconque peut quelquefois s'établir tacitement comme accessoire d'une autre. La loi s'en explique formellement pour le passage, qui serait une conséquence nécessaire d'un droit de puisage (art. 696). Cette solution paraît d'ailleurs susceptible d'une application plus ou moins stricte, eu égard à la volonté présumée des parties. Ainsi, la constitution d'une servitude n'entraîne pas, en général, la concession d'autres servitudes qui, quoique de nature à rendre l'exercice plus commode, ne sont pas indispensables à son usage. — Deraol., t. 12, n. 832; Demante, t. 2, n. 551 bis; Aubry et Rau, t. 3, p. 89, | 253.

21 0. L'on admet notamment que la servitude d'aqueduc ne comprend pas nécessairement celle de passage — Cass., 18 juill. 1843 (S. 43.1.833); Riom, 24 janv. 1856 (S. 56.2.591); Demol., t. 12, n. 832; Aubry et Rau, t. 3, p. 90, § 253; que le droit de prise d'eau par un propriétaire sur son propre fonds, dans un canal qui traverse plusieurs fonds voisins, ne lui donne pas une servitude de passage et de curage sur ces derniers fonds — Cass., 18 avril 1854 (S. 54.1.607); et encore, que le droit aux eaux d'une

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source naissante dans le fonds supérieur, ne donne pas au propriétaire inférieur la faculté de s'introduire à son gré sur ce fonds, et de faire démolir dans ce but le mur qui l'enclôt. — Lyon, 3 août 1871 (S. 72.2.264, J. P. 72.1062, D.P. 73.2.220).— V. aussi Cass., 12 déc. 1862 (Bev. Not., n. 495).

211. Au reste, la constitution tacite d'une servitude accessoire, ne l'étant évidemment qu'en vue de la servitude principale et pour en procurer l'exercice, il faut en subordonner l'existence à la durée de celle-ci. Lors donc, que le droit de passage n'existe que comme conséquence du droit de puiser de l'eau à la fontaine d'autrui, le droit de passage se perd, si la fontaine vient à tarir. — Demol , n. 831; Demante, t. 2, n. 551 bis; Aubry et Rau, t. 3, p. 90, §253.

212. L'étendue de la servitude une fois déterminée, le propriétaire du fonds auquel elle est due peut, non seulement l'exercer tant que l'état des lieux en permet l'usage, mais il peut même, pour en user ou pour la conserver, faire sur l'un ou l'autre fonds tous les ouvrages qui peuvent être nécessaires dans le principe ou le devenir par la suite. — Art. 697.

213. La nature des servitudes, qui consiste uniquement à souffrir ou à s'abstenir, met en général les travaux et ouvrages aux frais du propriétaire dominant ; et ce, dans le cas même où la nécessité des réparations aurait été amenée par un vice inhérent à la nature de l'héritage servant. — Art. 698. — Cass., 7 déc. 1859 (S. 60. 1.333). Cette règle s'applique d'ailleurs à la servitude oneris ferendi, comme aux autres servitudes. — Cass., 16 mars 1869 (S. 69.1.337); Toullier, t. 3, n. 665; Solon, n. 572; Du Caurroy,Bonnier et Roustain, t. 2, n. 359; Demante, t. 2, n. 555 bis; Taulier, t. 2, p. 456; Aubry et Rau, t. 3, p. 90, § 253, texte et note 6; Demol., t. 12, n. 874. — Contra, Duranton, t. 5, n. 503.

214. Cependant, comme l'obligation de payer ne constitue pas proprement un service personnel, la loi permet d'imposer, dans le titre d'établissement de la servitude, cette nouvelle charge au fonds servant (art. 698). Une pareille stipulation n'engendre qu'une obligation réelle, de telle sorte qu'elle passe, comme la servitude, à tous les possesseurs de l'héritage. — Cass., 3 avril 1865 (Rev. Not., n. 1293, S. 65.1.216); Pardessus, t. 1, n. 67; Duranton, t. 5, n. 613; Demante, t. 2, n. 556 bis, 1; Du Caurroy, Bonnier et Roustain, t. 2, p. 359; Marcadé, sur l'art. 698; Massé et Vergé, t. 2, p. 205, note 7; Boileux, sur l'art. 698; Demol., t. 12, n. 880; Aubry et Rau, t. 3, p. 92, § 253, texte et note 11.

215. De ce que la charge de faire les travaux est imposée au fonds, il résulte également que le propriétaire du fonds servant peut toujours s'en affranchir, en abandonnant le fonds assujetti au propriétaire de l'héritage auquel la servitude est due (art. 699). Cet abandon doit porter sur le fonds servant tout entier. Seulement quand une servitude a une assiette fixe et déterminée, comme un droit de passage par tel chemin, ou de puisage à telle fontaine, il n'y a vraiment d'assujetti que le chemin qui sert de passage ou la fontaine qui fournit de l'eau. C'est donc là ce qu'il faudrait, mais ce qu'il suffirait d'abandonner. Mais il y a

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des servitudes qui pèsent Jsur l'héritage entier : tel serait par exemple un droit de pâturage sur un pré que le propriétaire du fonds assujetti serait, d'après le titre, tenu de fumer et d'ensemencer à ses frais. Il est évident qu'en pareil cas, c'est le pré tout entier qu'il faudrait abandonner pour le soustraire à la charge. — Toullier, t. 3, n. 680; Duranton, t. S, n. 615; Marcadé, sur les art. 697 à 699, n. 2; Demante, t. 2, n. 555 bis, 2; Maleville, sur l'art. 696; Du Caurroy, Bonnier et Roustain, t. 2, n. 368; Aubry et Rau, t. 3, p. 91, f 253, texte et note 10; Laurent, t. 8. n. 2i5. — Comp., Pardessus, t. 2, n. 316; Demol., t. 12, n. 883.

216. Ces règles sont d'ailleurs sujettes à modification quand c'est par la faute, soit du propriétaire du fonds servant, soit du propriétaire du fonds dominant, que les travaux sont devenus nécessaires. Au premier cas, ils sont à la charge du propriétaire du fonds servant, indépendamment de toute stipulation; et au second cas, ils doivent, nonobstant la convention qui les a mis à la charge de cb dernier, être faits aux frais du propriétaire du fonds dominant. — Cass., 7 déc. 1859 (S. 60.1.333); Demol., t. 12, n. 879: Aubry et Rau, t. 3, p. 92, §253.

21 Tf. L'exercice de la servitude ne peut excéder 1 .-s besoins de l'héritage dominant, eu égard à son étendue à l'époque où elle a été constituée. Le bénéfice d'une servitude ne saurait donc être appliqué par voie d'extension, à des fonds que le propriétaire de l'héritage dominant y aurait ultérieurement réunis. Toutefois, on ne devrait pas considérer comme une extension abusive la simple communication à d'autres fonds du bénéfice de la servitude, en tant que cette communication ne serait que la suite ou le résultat de l'exercice légitime du droit appartenant au propriétaire du fonds dominant. C'est ainsi que celui auquel compète une servitude de prise d'eau ou d'aqueduc, peut donner aux eaux, à la sortie de son héritage, une direction qui aura pour résultat d'en procurer l'avantage à d'autres fonds appartenant à luimême ou à des tiers. — Caen, 5 déc. 1827 (S. chr.); Cass., 23 avril 1856 (S. 50.1.575); Sjanv. 1858(S.5S.l 283); Pardessus, t. 1, n. 59; Demol., t. 12, n. 848; Aubry et Rau, t. 3. p. 93, | 253.

218. De même que la servitude ne peut être exercée que dans l'intérêt du fonds dominant, de même aussi elle ne peut l'être que pour les besoins en vue desquels elle a été établie. Lors donc que la servitude a été limitativement constituée pour un usage déterminé, il n'est pas permis de l'exercer pour d'autres usages. Que si la servitude avait été établie d'une manière générale et sans limitation à tel ou tel usage, elle pourrait être exercée pour tous les besoins du fonds dominant, alors même qu'ils auraient reçu plus d'extension par suite de changements opérés dans ce fonds. — Aubry et Rau, t. 3, p. 92 et 93, § 253.

219. Mais le propriétaire du fonds dominant doit se renfermer strictement dans son droit, et ne peut faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, des

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changements de nature à aggraver la condition du premier (art. 702). Cette règle ne doit cependant être appliquée qu'autant que le changement opéré cause un préjudice sensible au propriétaire du fonds servant. — Riom, 23 janv. 1829 (S. chr ) • Cass., 17 mai 1843 (S. 43.1.811); 20 déc. 1858 (S. 59.1 799)' Aubry et Rau, t. 3, p. 93, § 253.

220. Les juges du fait ont d'ailleurs un pouvoir souverain pour apprécier si l'exécution de tels ou tels travaux, ou l'usage qui est fait de la servitude elle-même, constitue une aggravation de la servitude. — Cass., 26 juill. 1854 S. 55.1.52); 5 mars 1837 (S. 57.1.333, D.P. 57.1.297); 15 avril 1868 (S. 68.1.393, D.P. 68. 1.340).

221. Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée. Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit (art. 700). Cette règle s'applique, d'ailleurs, non seulement au cas où l'héritage dominant est possédé en commun par divers copropriétaires, mais encore à celui où il se trouve divisé entre eux, par suite de partage ou d'aliénation partielle. — Aix, 18 nov. 1854 (S. 55.2.33, D.P. 57.2.40); Demol., t. 12, n. 858 et 839; Aubry et Rau, t. 3, p. 96, § 253.

Section II.

Des obligations et des droits du propriétaire du fonds servant.

222. Aux termes de l'art. 701, le propriétaire du fonds servant ne peut rien faire qui tende à diminuer l'usage de la servitude, ou à la rendre plus incommode. Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée. C'est ainsi que le propriétaire de terrains vagues, grevés d'un droit de pâturage qui s'exerce pendant l'année entière et qui est de nature à absorber tous les produits du sol et à mettre obstacle à toute culture, ne peut défricher ces terrains — Cass. ,9 mai 1866 (S. 67. 1.248); Orléans, 28 déc. 1867 (S. 68.2.187); que le propriétaire d'une forêt, grevée d'un droit d'usage qui l'oblige à fournir annuellement une quantité déterminée d'échalas, ne peut défricher aucune portion de cette forêt — Cass., 17 mars 1862 (S. 62.1. 454, D.P. 62.1.294); et encore, que le propriétaire d'un fonds grevé d'une servitude de passage pour cause d'enclave ne peut mettre en culture la bande de terrain sur laquelle ce passage s'effectue — Metz, 19 janv. 1858 (S. 58.2.460) ; Demol., t. 12, n. 637 et 891 ; Aubry et Rau, t. 3, p. 98, § 254; ni établir à l'entrée de son fonds un tertre qui rend l'exercice du passage plus incommode. — Pau, 10 nov. 1862 (S. 64.2.51, D.P. 66.5.433).

223. Le propriétaire de l'héritage servant, qui a fait exécuter des travaux contraires à l'exercice de la servitude, est tenu de

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rétablir à ses frais les choses dans leur ancien état, et peut même, le cas échéant, être condamné à des dommages-intérêts. Toutefois, si le fonds servant avait passé entre les mains d'un successeur particulier, celui-ci serait bien obligé de supporter le rétablissement de l'ancien état de choses, mais ne saurait être tenu de l'exécuter à ses frais, et il ne serait, en aucun cas, passible de dommages-intérêts. En effet, si l'obligation de ne rien faire de contraire à la servitude est réelle, en ce sens que le successeur particulier ne doit pas y contrevenir, il en est autrement de l'obligation de réparer le dommage causé par le fait illicite de son auteur. L'accomplissement de cette obligation toute personnelle ne peut être poursuivi que contre celui qui a occasionné le dommage. — Aubry et Rau, t. 3, p. 98, § 254, texte et note 4. — Contra, Demol., t. 12, n. 895. — Cornp., Cass., 16 avril 1838 (S. 38.1. 756).

22 1. A la condition de ne rien faire de contraire à la servitude, le propriétaire du fonds servant conserve l'exercice de toutes les facultés inhérentes à la propriété. Ainsi, le propriétaire d'un fonds grevé d'une servitude de passage a le droit de se clore, de manière cependant à ne pas gêner l'exercice de la servitude, ainsi que celui d'élever des constructions au-dessus du sol affecté au passage, mais à la condition de lui laisser la hauteur, la largeur, l'air et la lumière nécessaires à son exercice. — Rouen, 22 mai 1837 (S. 56.2.666, ad notam); Aix, 19 janv. 1855 (S. 56.2.666); Aubry et Rau, t. 3, p. 99, § 254.

225. Le propriétaire du fonds servant peut également, si l'assignation primitive delà servitude était devenue plus onéreuse pour ce fonds, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, offrir au propriétaire du fonds dominant un autre endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits. Ce dernier ne pourrait, en pareil cas, refuser l'offre du propriétaire du fonds servant, à moins, bien entendu, qu'il n'y ait un intérêt appréciable (art. 701).

226. Cette faculté s'applique aux servitudes conventionnelles comme aux autres espèces de servitudes — Pau,9fév. 1835 (S. 35. 2.460); Montpellier, 23 juill. 1846 (S. 47.2.464); Cass., 16 juill. 1878 (S. 79.1.268, D.P. 79.1.128). De plus, elle est imprescriptible et peut êlre invoquée par le propriétaire du fonds servant, alors même qu'il y aurait renoncé dans l'acte constitutif de la servitude. — Pau, 9 fév. 1835 (S. 35.2.460); Demol., t. 12, n. 905 ; Massé et Vergé, t. 2, p. 207, § 339; Aubry et Rau, t. 3, p. 100, 1 254.

227. Bien qu'il ne dispose expressément que pour le changement d'assiette de la servitude, l'art. 701 autorise aussi la modification de l'exercice même de la servitude, lorsque la modification ne peut, ni directement ni indirectement, ni dans le présent ni dans 1 avenir, diminuer pour le fonds dominant l'utilité de la servitude. — Montpellier, 23 juill. 1846 (S. 47.2.464, D.P. 47.2 70); Demol., t. 12, n. 901; Aubry et Rau, t. 3, p. 99, § 254.

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