DE L'EXTINCTION DES SERVITUDES

228. Une servitude cesse quand le changement des lieux est tel que son exercice n'est plus possible, ou ne présente plus aucune utilité (art. 703). Ainsi, le droit à l'usage des eaux qui alimentaient un abreuvoir, est éteint lorsque cet abreuvoir a été démoli et que les matériaux en ont été vendus. — Gass., 7 fév. 1872 (S. 72.1.269, D.P. 72.1.200).

229. Mais un changement qui n'enlèverait pas à la servitude toute espèce d'utilité, serait insuffisant pour la faire cesser. Spécialement, un droit de passage à pied et à cheval, avec charrues et charrettes, stipulé pour faciliter l'exploitation de fonds ruraux, doit, bien que la conversion de ces fonds en propriétés bâties ait rendu inutile le passage des charrues et charrettes, continuer de subsister pour le passage à pied. — Gass., 9 déc. 1857 (S. 59. 1.843); Demol., t. 12, n. 970.

230. De même une servitude non altius tollendi vel non œdificandi, imposée à un fonds, en faveur du fonds limitrophe, continue de subsister, encore que, par suite d'un changement opéré dans l'état des lieux, le fonds servant se trouve border une voie publique nouvellement établie entre les deux fonds. — Paris, 11 nov. 1833 (S. 37.1.980); Gass., 7 mai 1851 (S. 51.1.409); Dijon, 9 janv. 1852 (S. 52.2.127); Marcadé, sur les art. 703 et 704; Laurent, t. 8, n. 289. — Comp., Gass., 14 mai 1872 (S. 72.1.388,

231. Ainsi encore, le changement dans l'état des lieux n'entraîne pas l'extinction de la servitude, quand ce changement, indépendant de la volonté du propriétaire du fonds dominant, ne peut apporter qu'une modification dans l'usage de la servitude, sans causer aucun dommage, aucune aggravation pour le fonds servant. Il en est ainsi surtout lorsque le titre constitutif concède le droit dans des termes généraux qui n'impliquent pas son exercice sur une partie spéciale du fonds servant. — Cass., 22 fév. 1875 (S. 75.1.293, «/. P. 75.212).

232. La cessation de la servitude, bien qu'étant de droit et non pas seulement de fait, n'est pas cependant définitive. La servitude revit si les choses sont rétablies de manière qu'on puisse en user (art. 704). Mais il n'est pas nécessaire que les choses soient identiquement remises dans leur état primitif; il suffit qu'elles soient rétablies de manière à permettre l'usage de la servitude. Spécialement, un droit de prise d'eau qui avait cessé par suite de la destruction du barrage et du canal qui amenaient les eaux sur le fonds servant, revit si les eaux sont de nouveau amenées sur ce fonds, bien que ce soit au moyen d'autres ouvrages. — Gass., 21 mai 1851 (S. 51.1.406, D.P. 51.1.273); Bordeaux, 14 août 1855 (S. 56.2.683); Gass., 25 juin 1866 (Rev* Not., n. 1802, S. 66.1.348, D.P. 66.1.471); Pardessus, t. 2, n. 974;

448 SERVITUDES, Chap. 5.

Marcadé, Rev. crit., 1852, t. 2, p. 72; Massé et Vergé, t. 2. | 331, note 2; Aubry et Rau, t. 3, p. 102, § 255; Laurent, n. 292.

233. Toutefois, la servitude s'éteint définitivement par la prescription de trente ans. En effet, le non-usage pendant trente ans, étant lui-même un mode d'extinction des servitudes, et le non-usage étant forcé jusqu'au rétablissement des lieux, l'effet accordé ici au rétablissement doit lui être refusé s'il ne s'opère qu'après l'expiration du laps de temps exigé par la loi pour qu'il y ait extinction (art. 704). Le point de départ de la prescription est, pour les servitudes discontinues aussi bien que pour les servitudes continues, le jour où s'est produite l'impossibilité d'exercer la servitude. On a prétendu, il est vrai, que quand il s'agit de servitudes continues, la prescription ne commençait à courir que du jour où il avait été fait un acte contraire à la servitude. Mais cette solution ne peut être admise. En effet, si la loi exige, dans les circonstances ordinaires, un acte contraire à la servitude, pour faire courir la prescription contre une servitude continue, c'est parce que, les servitudes de ce genre s'exei çant par elles-mêmes, un acte contraire devient indispensable pour faire commencer le non-usnge. Or, cette raison n'existe plus quand la servitude a cessé par l'impossibilité de l'exercer. — Déniante, t. 2, n. 562 bis, 5 ; Du Gaurroy, Bonnier et Roustain, t. 2, n. 364; Demol., t. 12, n. 980; Aubry et Rau, t. 3, p. 102, § 255, texte et note 6. — Contra : G. Demante, Rev. de dr. fr. et ét)\, 50.7, p. 577.

234. — Peu importe, d'ailleurs, qu'il ait été au pouvoir du propriétaire du fonds dominant de rétablir ou non les choses dans leur ancien état ; spécialement, qu'il ait été empêché d'exercer sa servitude par suite de force majeure. En effet, la loi ne distingue pas entre ces deux hypothèses, et, d'un autre côté, la maxime agere non valenti non currit prxscri.ptio ne peut être invoquée en notre matière. — Maleville, t. 2, p. 153; Delvincourt, t. 1, p. 167; Duranton, t. 5, n. b54 et suiv ; Pardessus, t. 2, n. 296; Duvergier sur Toullier, t. 2, n. 697; Demante, t. 2, n. 562 bis, 3; Demol., t. 12, n. 979; Perrin et Rendu, Dict. des constr., n. 3907; Aubry et Rau, t. 3, p. 102, §255, texte et note 7; Laurent, t. 8, n. 294 et 295. — Contra : Toullier, t. 3, n. 690 et suiv.; Solon, n. 505; Massé et Vergé, t. 2, § 341, note 2 ; Taulier, t. 2, p. 462; Marcadé, sur l'art. 706.

235. La réunion dans la même main du fonds servant et du fonds dominant est également un mode d'extinction des servitudes (art. 705). L'effet de la confusion reste cependant subordonné au maintien de l'acquisition par laquelle s'est opérée la réunion des deux héritages ; si cette acquisition vient à être annulée, rescindée ou résolue, la servitude est censée n'avoir jamais été éteinte. — Duranton, t. 5, n. 666; Pardessus, t. 2, n. 300 ; Solon, n. 494; Demol., n. 984; Aubry et Rau, t. 3. p. 103, §255.

236. La confusion, qui s'était opérée par suite de succession, cesse également, mais entre les parties seulement, quand l'iiéri-

SERVITUDES, Ctur. o. 449

tier vient à céder ses droils successifs. — Proudhon, Usufr., t. 4, n. 2095; Duranton, t. 5, n. 666; ïoullier, t. 3, n. 669; Demol., t. 12, n. 986 ; Du Caurroy, Bonnier et Roustain, t. 2, n. 366; Aubry et Rau, t. 3, p 105, § 255. — Contra : Solon, n. 497; Massé et Vergé, t. 2, § 341, noie 3.

237 . Une servitude peut encore se perdre par le non-usage pendant trente ans (art. 706). Le non-usage éteint aussi, à fordon', le droit à une servitude restée à l'état de simple faculté sans avoir été jamais exercée. — Lyon, 23 nov. 1866 (Reo. Not., n. 1793); Demol., t. 12, n. 992.

23? bis. Les servitudes mêmes, qu'on ne peut acquérir par prescription, se perdent par le non-usage; mais il y a une différence essentielle entre les servitudes continues et les servitudes discontinues; à l'égard de celles-ci, on cesse d'en user dès l'instant qu'on s'abstient du fait par lequel elles s'exercent, d'où il suit que la prescription court immédiatement; les premières, au contraire, s'exerçant sans le fait actuel de l'homme, celui auquel elles sont dues est toujours censé en user tant qu'il n'est pas fait d'acte contraire à leur existence. En conséquence, la prescription ne peut courir qu'à partir de cet acte contraire (art. 707).

238. Au reste, il est indifférent que l'acte contraire à la servitude ait été fait par le propriétaire du fonds servant, ou par celui du fonds dominant. — Maleville, t. 2, p. 156; Delvincourt, t. \, p. 184; ïoullier, t. 3, n. 692; Duranton, t. 5, n. 683; Solon, n. 500; Demol., t. 12, n. 1009; Aubry et Hau, t. 3, p. 103, § 255, texte et note 17; Laurent, t. 8, n. 311. — Contra : Pardessus, n. 308.

239. Mais cet acte contraire doit être à la fois apparent et permanent. Ainsi, quand il s'agit d'une servitude continue, consistant dans la prohibition pour un fonds d'user de certaines facultés, et, par exemple, dans la défense d'ouvrir des jours sur un héritage voisin, le droit du fonds dominant se conserve par le maintien des lieux dans un état conforme à ces servitudes, sans qu'il soit besoin d'autre manifestation. — Metz, 6 juin 1866 (S. 67. 2.147, D. P. 66.2.150).

240. La prescription d'une servitude discontinue, par le nonusage pendant trente ans, commence à courir du jour où, l'occasion d'exercer la servitude s'étant présentée, on a négligé d'en user, et non pas du jour où l'on a cessé d'en jouir. — Troplong, Prescript., t. 2, n. 789; Demol., t. 12, n. 1013; Aubry et Rau, t. 2, p. 90, § 179, et t. 3, p. 104, § 255 ; Laurent, t. 8, n. 307. — Contra : Dijon, 21 nov. 1867 (S. 68.2.150); Pardessus, t. 2,

241. La durée du non-usage de nature à entraîner l'extinction de la servitude, est fixée par l'art. 706, dans des termes absolus et exclusifs. La prescription de dix ou vingt ans, établie par l'art. 2265, est étrangère aussi bien à l'extinction qu'à l'acquisition des servitudes. — V. suprà, n. 199.— Cass. 20 déc. 1836 (S. 37.1.145); 28 mars 1837 (S. 37.1.506, D. P. 37.1.286) ; 16 avril 1838 (S. 38.1.756); 18 nov. 1845 (S. 46.1.74); 31 déc. 1843 (S. 46.

xyiii. 29

450 SERVITUDES, Chap. 5.

1.105); 14. nov. 1853 (S. 54.1.105, D.P. 53.1.329) ; 23 nov. 1875 (S. 70.1.103); Toullier, t. 3, n. 688; Pardessus, t. % n. 306; Solon, n. 510; Coulon, l. 2. p 66 ; Marcadé, sur l'art. 707 ; Aubry et Rau, l. 3, p. 77 et p. 106, § 255; Demol., n. 1004. — Contra : Nancy, 14 mars 18'»2 (S. 42.2.133); Duranton. t. 5, p. 691; ^azeille, PrescripL, t. 1, n. 419; Troplong, id., t. 2, n. 353; Laurent, t. 5, n. 314.

2-42. Ainsi encore, la prescription de dix ou vingt ans ne peut être invoquée à rencontre du titre constitutif d'une servitude par le tiers acquéreur qui n'a acquis le fonds qu'à la charge de supporter les servitudes le grevant. — Cass., 22 fév. 1881 (S. 82.1. 111, /. P. 82.1.248, D.P. 81.1.407).

243. Le non-usage étant une véritable prescription extinctive, est soumis à toutes les causes de suspension et d'interruption prévues par le droitcommun. Par suite, une servitude ne s'éteint pas par non-usage pendant trente ans, quand le propriétaire s'est trouvé dans l'impossibilité d'exercer son droit pendant ce laps de temps. — Troplong, t. 2, p. 361 ; Toullier, t. 3, n. 691 et suiv.; Maleville, t. 2, p. 153; Solon, n. 505; Coulon, t. 3, p. 459; Pardessus, t. 2, n. 310; Laurent, t. 8, n. 312.

244: La prescription libératoire d'une servitude fondée sur un titre, s'accomplit définitivement au profit du propriétaire du fonds servant, au moment et par le seul fait de l'expiration du laps de trente années écoulées sans exercice de la servitude. En conséquence, des faits postérieurs d'exercice de la servitude par le propriétaire du fonds dominant, ne peuvent le relever de la prescription accomplie contre lui. — Gass., 7 juill. 1856 (S. 57.1. 776) ; Pardessus, t. 2, n. 286; Aubry et Rau, t. 3, p. 105, § 255; Laurent, t. 8, n. 318.

245. On peut toutefois renoncer expressément ou tacitement à l'effet de la prescription libératoire des servitudes. Cette renonciation peut s'induire du défaut d'opposition à des faits d'exercice de cette servitude, comme elle s'induirait de faits actifs et personnels, qui, de la part du propriétaire du fonds servant indiqueraient sa renonciation formelle à la prescription acquise. — Pardessus, t. 2, n. 286; Demol., t. 12, n. 795 et 1019; Aubry et Rau, t. 3, p. 105, § 255; Laurent, n. 3 19.

24t». La question de savoir à qui incombe le fardeau de la preuve de l'extinction de la servitude est controversée. Dans un premier système, on admet que c'est au débiteur de la servitude réclamée en vertu d'un litre, qui oppose l'extinction de cette servitude par le non-usage pendant trente ans, à faire la preuve du non-usage. — Rouen, 20 mars 1868 (S. 09.2.113); Lyon, 9 avril 1881 (S. 84.2.164,»; Pardessus, t. 2, n. 308 ; Laurent, t. 8. n. 315 et suiv.

247. Mais on décide dans un second système, que la preuve de la non extinction de la servitude par le non-usage est à la charge du créancier. Celui qui réclame une servitude, en vertu d'un titre ancien ayant plus de trente ans de date et qui n'a pas la possession actuelle, est donc tenu, au cas où la partie adverse oppose l'extinction de la servitude par le non-usage pendant

SERVITUDES, Chap. 5. 451

trente ans, de faire preuve de sa non-extinction. — Cass., 15 fév. 184:2 (S. 42 1.344); Douai, 20 nov. 1858 (J. P. 59.268); Taulier, t. 2, p. 565; Massé et Vergé, t. 2. p. 210- Aubry et Rau, t. 3, p. 106, | 255; Demol., n. 1015; Perrin et Rendu, n, 3907.

S48. Spécialement, l'usager dont le titre remonte à plus de trente ans. et à qui le propriétaire oppose l'extinction de la servitude par le non-usage pendant ce laps de temps, est tenu d'établir la conservation de son droit, en prouvant qu'il possède actuellement, ou du moins qu'il a possédé depuis au moins trente ans. — Cass., 21 mars 1832 (S. 32.1 470); 21 juin 1834 (S. 34.1.613); 3 juin 1835 (S. 35.1.721); 27 janv. 1873 (S. 73.1.27).

249. La prescription qui peut éteindre les servitudes, peut à plus forte raison les modifier. D'où la disposition de l'art. 708, aux termes duquel le mode de la servitude peut se prescrire comme la servitude même, et de la même manière. L'applicaiion de cette règle peut donner lieu à des difficultés en ce qui concerne les servitudes continues, soit négatives, soit affirmalives. S'il s'agit d'une servitude négative, par exemple de la prohibition de bâtir, et que le propriétaire de l'héritage dominant ait laissé subsister pendant trente ans des constructions élevées sur une partie du fonds servant, il aura pour autant perdu son droit. Que si la servitude est affirmative, et que le propriétaire de l'héritage dominant n'ait pas établi les ouvrages nécessaires à l'exercice de la servitude, dans toute son étendue, il aura perdu, au bout de trente ans, la portion de son droit qu'il n'a pas exercée. Il en est ainsi par exem pie dans le cas où celui qui, d'après le titre constitutif de la servitude, se trouvait autorisé à ouvrir quatre fenêtres d'une dimension donnée, n'en a ouvert que deux, ou en a pratiqué quatre d'une dimension moindre. Il en serait de même si le propriétaire de l'héritage dominant, après avoir établi les choses dans l'état voulu poui l'exercice complet de la servitude, avait réduit ou partiellement supprimé les ouvrages faits dans ce but. — Pardessus, t. 2, n. 308; Duvergier, sur Touiller, t. 2, n. 702, note a; Duranton, t.. 5, n. 606; Demol., t. 42, n. 1028; Aubry et Rau, t. 3, p. 108, §255.

SoO. Quant aux servitudes discontinues, l'usage n'en doit pas nécessairement être considéré comme incomplet ou restreint, par cela seul que le propriétaire de l'héritage dominant n'aurait pas fait tous les actes que comportait la servitude. Quand il a usé de la servitude, conformément à son titre, dans la mesure de ses besoins et de ses convenances, il peut être considéré comme l'ayant intégralement conservé, bien qu'il n'ait pas fait tout ce qu'il était autorisé à faire. Ainsi, celui auquel son titre confère un droit de passage à pied ou à cheval, ou en voiture, conserve son droit tout entier, lorsque n'ayant pas d'équipage ou d'exploitation rurale, il s'est borné pendant trente ans à exercer le passage ■■■ pied. - Cass., 5 juin 1860 (S. 60.1.497); Toullier, t. 3, n. 703; Taulier, t. 2, p. 468; Demol., t. 12, n. 1029; Aubry et Rau, t. 3, p. 109, | 255, texte et note 25. — Contra : Duranton, t. 5, n.60n; Pardessus, t. 2, n. 305; Marcadé, sur l'art. 70«, n. 1.

251. Il n'est pas nécessaire de jouir par soi-même, il suffit

-io2 SERVITUDES, Chap. 6.

qu'un autre jouisse au nom du propriétaire. Notamment si l'héritage en faveur duquel la servitude est établie, appartient à plusieurs par indivis, la jouissance de l'un empêche la prescription à l'égard de tous fart. 709). Pareillement, le principe que la servitude est due à toutes les parties du fonds dominant, combiné avec le principe de l'indivision, ne permet pas que la servitude soit éteinte par le non-usage, quand il se trouve un des copropriétaires contre lequel la prescription n'a pu courir. — Art. 710. 252. Les servitudes s'éteignent encore d'après les principes du ri» oit commun, par l'expiration du temps pour lequel la servitude a été établie; par la résolution du titre constitutif de la servitude; par la révocation des droits du constituant; par la renonciation du propiétaire du fonds dominant; enfin par l'expropriation pour cause d'utilité publique du fonds servant, sauf indemnité au propriétaire du fonds dominant. — L. 3 mai 1841, art. 21, 23 et 39. — V. Expropriation pour cause d'utilité publique.