DES CLAUSES DOMANIALES

253 Les clauses dites domaniales, avaient pour but de réserver soit à l'Etat, soit aux communes l'exécution gratuite de certains travaux de voirie sur les propriétés vendues, tels que percements ou élargissements des rues. En d'autres termes, ces clauses prévoyaient formellement une espèce particulière d'expropriation, sans indemnité, d'une partie des immeubles adjugés. — Genty, Causes domaniales, n. 1.

254. Les clauses domaniales, qu'elles concernent l'alignement ou même le retranchement des immeubles visés, ne constituent d'ailleurs qu'une renonciation éventuelle à l'indemnité de possession. — Paris, 13 fév. 1868 (Genty, op. cit., n. 51 bis).

255. Les réserves domaniales imposées par l'Etat à ses acquéreurs profitent maintenant aux communes, substituées aux droits de l'Etat et du domaine public à cet égard, en vertu de la loi du 11 frim. an vu. Mais, soit que la clause ait pour objet un alignement, soit qu'elle ait pour objet un retranchement, la ville ne peut réclamer en totalité la remise du terrain domanial, si tout ce terrain était indispensable pour les alignements ou retranchements autorisés. A moins cependant que cette dépossession totale ne résultât d'une stipulation formelle de l'adjudication et des circonstances particulières de la vente. Cette condition se trouve d'ailleurs réalisée fréquemment, car les terrains domaniaux d'autrefois, successivement divisés et subdivisés, forment aujourd'hui une quantité de propriétés particulières, dont plusieurs peuvent se trouver spécialement soumises à la clause de dépossession, de telle sorte qu'à l'égard de ces derniers possesseurs le risqua de l'éviction totale existe toujours. — Cass., 24 fév. 1847 (D.P. 47. 1.99); Genty, n. 32.

256. Les clauses domaniales ne se prescrivent que par trente ans. Spécialement, il a été décidé que l'engagement de se con-

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former à l'alignement sans indemnité, souscrit envers le domaine par l'acquéreur d'une maison, n'est prescriptible, soit en faveur de cet acquéreur, soit en faveur des tiers acquéreurs, que par le laps de trente ans — Cass., 24 fév. 4847 (D.P. 47.1.99). En effet, la prescription de dix ou vingt ans, telle que l'établit l'article 2265. est un moyen d'acquérir la propriété des immeubles, et non un moyen de se libérer; et si. dans certains cas, die a pour effet d'éteindre les charges qui affectent les immeubles, ce n'est qu'autant qu'elles font obstacle à la consolidation de la propriété dans les mains du tiers acquéreur, quand il réunit d'ailleurs toutes les conditions légales. — Genty, Clauses dont., n. 44 et s.

257. De plus, la prescription de ces clauses demeure suspendue aussi bien à l'égard des tiers acquéreurs qu'à l'égard des acquéreurs primitifs, jusqu'à la réquisition d'alignement. En effet, si, par unn stipulation particulière, le propriétaire à qui la réquisition est adressée, doit s'y conformer sans indemnité, c'est-àdire en renonçant à l'indemnité que lui assurait le droit commun, la renonciation à un droit n'ayant son effet que lorsque ce droit est ouvert (art. 2257), et le droit à l'indemnité ne s'ouvrant que par la réquisition de l'alignement, l'affranchissement de l'obligation de le subir sans indemnité n'est point sujet à prescription avant ce terme. — Cass., 24 fév. 1847 (D.P. 47 1.99); Genty, op. cit.. n. 45 et s. — Comp., Cass., 18 nov. 1845 (D.P. 46.1.39); 3! déc. 1845 (D.P. 46.1.212).

258. Quand la vente d'un immeuble soumis à une clause domaniale est faite sous les garanties ordinaires et de droit, l'exercice de cette clause domaniale non déclarée, donne ouverture à l'action en garantie de l'acquéreur contre son vendeur — Paris, 24 mai 1849 (D.P. 50.5.251); ^5 mai 1849 (DP. 50.2.253); 22 mars 1851 (D.P. 54.2.38). Et cela, alors même que d'après le contrat, l'acquéreur est chargé de l'existence de toute servitude passive — Cass., 20 mars 1850(D.P. 50.1.339); Genty, n. 100. Il a même été décidé, à cet égard, que la simple mention dans un acte de vente, d'un titre de propriété, n'affranchit pas le vendeur de la garantie des causes d'éviction qui y sont prévues et qui résultent par exemple d'une clause de réserve domaniale, si cet acte de vente ne les rappelle directement ni indirectement. — Cass., 29 janv. 1851 (D.P. 51.1.88).

S59. Néanmoins, la clause domaniale qui astreint le propriétaire d'un immeuble à fournir sans indemnité le terrain nécessaire à l'ouverture d'une rue, n'autorise pas l'acquéreur auquel cette clause n'a point été déclarée à demander la résolution de la vente, lorsque l'éviction est devenue presque improbable par l'effet de l'établissement d'autres voies de communication destinées à remplacer la rue projetée, et que, d'ailleurs, elle frapperait l'immeuble vendu dans des proportions tellement minimes qu'elle ne pourrait même, si elle se réalisait, servir de base à une action en résiliation. — Cass., 29 janv. 4851 (D.P. 51. 1.88); Genty, n. 105.

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vente, auquel il a été déclaré que l'immeuble vendu provenait d'une acquisition domaniale, et qui, faute d'avoir vérifié le titre de propriété du vendeur, a omis d'énoncer dans l'acte une clause domaniale contenue dans ce titre. — Trib. Seine, 13 fév. 1868 (Reo. Not., n. 2160). Ce jugement aété réformé en raison des circonstances particulières de la cause. — Paris, 26 janv. 1869(/ft't\ Not., n. 230 4). — V. Responsabilité notariale, n. 292 et 412.