SERVITUDES MILITAIRES
Les comparants déclarent que ce fossé est mitoyen ; en conséquence, le curage et l'entretien auront lieu à frais communs.
II. M. Bourgeois est propriétaire l'un pré (désignation) grevé d'un droit de passage d'un mètre quatre-vingts centimètres de largeur pour l'exploitation d'une
autre pièce nommée appartenant à M. Lefevre, en vertu d'un acte reçu par
Me ..., notaire à ..., le ...,
Pour leur commodité, les parties conviennent que ce passage s'exercera au nord de la pièce de M. Bourgeois, le long de la propriété de M. X... (Continuer ainsi pour toutes autres servitudes).
Une expédition des présentes sera transcrite au bureau des hypothèques de ...
Pour l'exécution de cet acte, les parties élisent domicile, etc.
Dont acte.
III. — Déclaration constatant qu'une servitude n'est exercée qu'à titre de tolérance (V. suprà, n. 203 ter).
Par-devant M8 ..., et son collègue, notaires à ...,
Ont comparu :
M. Jacques Moureau, propriétaire, demeurant à ...,
Lequel a dit qu'il est propriétaire d'une maison sise à ..., lieu dit ..., contiguë au jardin de M. Henri Durand, horticulteur-pépiniériste, demeurant à ...,
Qu'ayant exprimé à .M. Durand le désir d'avoir une fenèlre donnant sur le jardin de ce dernier, M. Durand a bien voulu, mais à titre de simple tolérance, l'autoriser à pratiquer cette ouverture,
En conséquence, M. Moureau reconnaît que cette ouverture n'existe qu'à titre de tolérance, et s'oblige pour lui, ses héritiers et ses successeurs universels à la faire supprimer et murer à la première réquisition de M. H.nri Durand ou de tout propriétaire dudit jardin.
Dont acte ...,
Fait et passé ...
SERVITUDES AFFIRMATIVES OU NÉGATIVES. — On désignait autrefois sous le nom de servitudes affirmatives celles qui obligeaient le propriétaire du fonds servant à souffrir qu'un autre fît quelque chose sur son fonds, et servitudes négatives celles qui empêchaient le propriétaire du fonds servant d'y faire certaines choses. — V. Merlin, Rép., v° Serv., § 6.
SERVITUDES APPARENTES. — V. Action possessoire, Mitoyenneté, Prescription civile, Servitudes, Vente.
SERVITUDES CONTINUES. — V. Action possessoire, Mitoyenneté, Prescription civile, Servitudes, Vente.
SERVITUDES DISCONTINUES. — V. Action possessoire, Mitoyenneté, Prescription civile, Servitudes. Vente.
SERVITUDES D-UTILITÉ PUBLIQUE. — V. Servitudes, n. 126 et suiv., et les renvois.
SERVITUDES LÉGALES. — V. Servitudes, n. 125 et suiv.
SERVITUDES MILITAIRES. — 1 . Les servitudes militaires
SERVITUDES MILITAIRES, Sect. t.
sont les charges imposées à la propriété foncière, clans l'intérêt de la défense des places fortes, pour la fabrication de la poudre et pour la sûreté des magasins a poudre. Nous examinerons successivement ces différentes servitudes.
TABLE ALPHABÉTIQUE
Alignement, 15.
Bois de bourdaine, 22.
Chemin, 6.
Compéience, 7, H, 12, 20.
Conseil de préfecture, 7, 2»;.
Construction, 4, 6, 9, 15,
Contraventions, 7, 26.
Clôture, 4, 5, 2t.
Démolition, 9, 23.
Dépossessioa, 8.
Domaine de l'Etat, 3, 16 et s.
Expropriation pour cause d'utilité publique, 11, 13.
Fossé, 6.
Fouilles, 23.
Gardes d'artillerie, 26. — du géuie, 1.
Haie, 4.
Indemnité, 5, 8 et s., 25.
Magasins à poudre, 24 et s.
Occupation temporaire, 10.
Poudre, 22 et s.
Prescription, 16 et s.
Privation de jouissance, 10.
Rayon de défense, 2 et s.
Pue militaire, 15.
Salpêtre, 23.
Terrain militaire, 3, 8, 15.
Tribunaux civils, 12, 13.
Usine, 24.
Valeur industrielle, 13.
Vente, 18.
Ville de Paris, 19 et s.
Zone, 3 et s.
DIVISION
Section I. — Des servitudes défensives autour des places de guerre
Section II. — Des servitudes relatives à la fabrication de la poudre
et au voisinage des magasins à poudre (n. 22).
Section I. Des servitudes défensives autour des places de guerre.
3. Les servitudes défensives autour des places 'de guerre ont été réglées par les lois des 8-10juill. 1791, 17 juill. 1819, 30 mars 1831, et par l'ordonnance du 1er août 1821, qui développe les règles établies par la loi du 17 juill. 1819. Depuis, est intervenue la loi du 40 juill. 1851, qui, par son art. 8, ordonne qu'un règlement d'administration publique réunira et coordonnera toutes les dispositions des lois concernant les servitudes imposées à la propriété autour des fortifications. Ce règlement a été rendu à la date du 16 août 1853. Ces différents actes législatifs ont eu pour objet de déterminer le rayon de défense des places fortes, et de fixer les servitudes qui pèsent sur les terrains compris dans ce rayon.
S bis. Un rapport et un projet de loi présentés par feu M. le général Tourret, conseiller d'Etat, à la commission instituée par décision de M. le maréchal de Mac-Mahon, alors président delà République, du 7 juill. 1874, pour préparer la revision de la législation des servitudes défensives, dorment depuis l'année 1875 dans les cartons du ministère.
3. Le rayon de défense est divisé en trois zones, dont le point de départ commun est le terrain militaire, c'est-à-dire le terrain qui lait partie des fortifications et se trouve dans le domaine de
460 SERVITUDES MILITAIRES, Sect. 1.
l'Etat. La première zone est de deux cent cinquante mètres; la deuxième zone est de quatre cent quatre-vingt-sept mètres; la troisième zone varie suivant l'importance des fortifications. La première zone s'applique aux places de guerre des deux classes et à tous les postes militaires indistinctement. La deuxième zone ne s'applique qu'aux places de première classe. La troisième zone est de neuf cent soixante quatorze mètres pour les places de guerre, et de cinq cent quatre-vingt-quatre mètres pour les postes militaires.
4. Dans l'étendue de la première zone, il ne doit être bâti aucune maison ni clôture de construction quelconque, à l'exception des clôtures en haies sèches ou en planches à claire-voie, sans pans de bois ni maçonnerie. Les reconstructions totales de maisons, clôtures et autres bâtisses sont également prohibées dans cette zone de servitudes. — L. des 8-10 juill. 1791, art. 30, 31, 32: Décr. 16 août 1853, art. 5 et 7.
5. Dans l'étendue de la deuxième zone, au delà des limites de la première, les seules constructions qu'il soit permis d'élever sont des bâtiments et clôtures en bois et en terre, sans y employer de pierres ni de briques, même de chaux ni de plâtre, autrement qu'en crépissage, et avec la condition de les démolir immédiatement et d'enlever les décombres et matériaux, sans indemnité, à la première réquisition de l'autorité militaire, dans le cas où la place, déclarée en état de guerre, serait menacée d'hostilités. — L. 10 juill 1791, art. 30, 31 et 32; L. 17 juill. I8i9, art. -4; Décr. 16 août 1853, art. 8.
6. Dans l'étendue de la troisième zone, il ne doit être fait aucun chemin, levée ou chaussée, ni creusé aucun fossé, sans que leur alignement et leur position aient été concertés avec les officiers du génie ; et, d'après ce concert, le ministre de la guerre détermine et, au besoin, propose au chef de l'Etat de déterminer les conditions auxquelles ces divers travaux devront être assujettis dans chaque cas particulier, afin de concilier les intérêts de la défense avec ceux de l'industrie, de l'agriculture et du commerce. Dans la même étendue, les décombres provenant des bâtisses et autres travaux quelconques, ne peuvent être déposés que dans les lieux indiqués par les officiers du génie. Sont exceptés de cette disposition, ceux des détritus qui pourraient servir d'engrais aux terres, et pour les dépôts desquels les particuliers n'éprouveront aucune gêne, pourvu qu'ils évitent de les entasser. Dans la même étendue, il est défendu d'exécuter aucune opération de topographie, sans le consentement de l'autorité militaire. Ce consentement ne pourra être refusé, lorsqu'il ne s'agira que d'opérations relatives à l'arpentage des propriétés. — L. 17 juill.
*3. Aux termes de l'art. Il de la loi du 17 juill. 1819, les contraventions aux servitudes défensives sont constatées par les procès-verbaux des gardes du génie et, depuis la loi du 21 mai 1858, des gardiens des batteries, et réprimées conformément a la loi du 29 floréal an x, relative aux contraventions en matière de
SERVITUDES MILITAIRES, Sect. 1. 461
grande voirie. C'est donc le conseil de préfecture qui est chargé de cette répression. Ces procès-verbaux font foi en celte matière, jusqu'à inscription de faux (Décr. 18 août 1853, art. 20. 25, 40 et suiv.). Le conseil de préfecture est compétent non seulement pour prononcer les peines applicables aux contraventions analogues en matière de grande voirie, mais aussi pour ordonner la démolition de l'œuvre nouvelle, aux frais des contrevenants. C'est également à lui qu'il appartient de statuer sur les réclamations formées par les propriétaires intéressés, contre l'application des limites légales au terrain militaire et aux zones des servitudes défensives. — Batbie, Dr. adm., t. 6, n. 93.
8. D'après les art. 35 à 39 du décret du 10 août 1853, il peut y avoir lieu à indemnité, en matière de fortifications et de servitudes défensives, soit pour cause de dépossession, soit pour démolition d'édifices, soit pour privation de jouissance. Il y a lieu a indemnité, pour cause de dépossession, lorsque des constructions nouvelles de places de guerre ou postes militaires, des changements ou augmentations dans ceux actuellement existants, des réunions nécessaires pour donner au terrain militaire, intérieur et extérieur, l'étendue qui lui est légalement assignée, mettent le domaine militaire dans le cas d'exiger Ja cession de propriétés particulières.
9. Il y a lieu à indemnité, pour démolition d'édifices, lorsque, pour la sûreté d'une place de guerre, l'autorité militaire requiert ladestruction d'une bâtisse située dans une des zones de servitudes légales, pourvu toujours qu'il soit justifié, sur titres, que cette bâtisse existait antérieurement à la fixation du rayon militaire qui a soumis à la prohibition l'étendue de la zone dans laquelle son sol se trouve compris. L'indemnité, dans ce cas, ne se réglera que sur la valeur des constructions, sans y comprendre l'estimation du sol, lequel ne sera point acquis par le domaine militaire, si ces constructions ne sont que l'accessoire d'une propriété territoriale; dans le cas contraire, et lorsque le sol tout entier sera couvert par les constructions ou sera employé pour leur service, lindemnité pourra comprendre la valeur du sol.
10. Enfin, il y a lieu à indemnité, pour privation de jouissance, toutes les fois que, par suite de travaux ou d'opérations relatives à la défense d'une place de guerre, l'autorité militaire occupe temporairement une propriété privée, de manière à y porter dommage ou à en diminuer le produit.
il. Les deux premiers cas sont des cas d'expropriation ; le troisième ne constitue qu'une occupation temporaire. Cependant, dans tous indistinctement, c'est le jury d'expropriation qui est compétent pour statuer sur les indemnités dont s'agit. Cette compétence résulte expressément du décret du 10 août 1853. Les art. 49 et 66 de l'ordonnance du 1er août 1821 avaient, au contraire, investi les tribunaux judiciaires du droit de régler l'indemnité, en cas de dissentiment entre le ministre de la guerre et les propriétaires.
