Toutefois, la jurisprudence du tribunal des conflits est

fcgg SERVITUDES MILITAIRES, Segt. 1.

contraire aux dispositions du décret du 10 août 1853, en ce qui concerne l'occupation temporaire, et admet que c'est à l'autorité judiciaire qu'il appartient de statuer sur la demande d'indemnité formée contre l'Etat par un particulier. Cette jurisprudence s'appuie sur le motif que le décret du 10 août 1853 n'a pu modifier les principes de compétence consacrés par la législation antérieure, dont il avait seulement, aux termes de la loi du 10 juill. 1851, à coordonner les dispositions sous forme de règlements d'administration publique. — Trib. conflits, 11 janv. i8~3{Jour/i. le Droit, 24 janv. 1873); 1er fév. 1873 (Journ. le Droit, 7 mars 1873).

13. Le tribunal des conflits a également décidé qu'il appartenait au tribunal civil de statuer sur l'attribution de l'indemnité éventuelle représentant la valeur industrielle du tréfonds affecté dans une espèce où l'administration de la guerre avait exproprié un propriétaire dont le fonds était situé dans la première zone des servitudes militaires, et où le jury avait alloué à l'exproprié, en sus de l'indemnité fixe représentant la valeur de la superficie, une indemnité éventuelle représentant la valeur industrielle du tréfonds affecté, par exemple, à l'exploitation d'une carrière de moellons et de chaux grasse. Il a déclaré que l'administration objectait vainement que l'exploitation n'ayant eu lieu qu'en vertu d'une autorisation ministérielle révocable et, d'ailleurs, révoquée avant les opérations du jury, il appartenait exclusivement au ministre de statuer sur les conséquences de ce retrait d'autorisation. Et, au surplus, que dans l'espèce visée, l'indemnité éventuelle avait pour cause, non pas le retrait d'autorisation, mais la dépossession du tréfonds qui, malgré la servitude dont il était grevé, n'avait pas cessé de constituer pour le propriétaire un droit de pleine propriété, plus ou moins i^êné qu'en lût l'exercice utile. — Trib. conflits, 29 nov. 1884 (Gaz. Trib., 20 déc. 1884).

14. Aucune indemnité n'est due lors de la création d'une place de guerre, en raison des servitudes dont les propriétés se trouvent désormais grevées. En effet, il est de doctrine constante que l'établissement de servitudes légales d'utilité publique ne donne pas lieu à une indemnité lorsqu'il n'y a pas de disposition qui en fasse formellement la réserve. Or, ni la loi du 17 juill. 1819, ni le décret du 16 août 1853, ni aucune autre loi ne reconnaissent le droit à l'indemnité, pour le seul fait de soumission d'un terrain libre de constructions à l'exercice des servitudes défensives. — Batbie, Dr. adm., t. G, n. 92.

15. Outre les servitudes défensives que nous venons d'examiner, il est encore interdit, d'envahir par aucune construction particulière, les terrains des fortifications iormant ce que l'on appelle le terrain militaire. A l'intérieur des places, le terrain militaire comprend la rue militaire, voie de huit à dix mètres de largeur, appelée ordinairement rue du rempart, et le long de laquelle aucune construction ne peut être élevée, sans qu'un alignement ait été demandé au génie. A l'extérieur, la limite des fortifications s'étend dans la campagne, à trente-neuf mètres de

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la crête des parapets des chemins couverts. — L. 10 juill. 1791, ait. 15, 16, 19 et suiv.; Décr. 16 août 1853.

16. Tous les terrains des fortifications, de places de guerre ou postes militaires, tels que remparts, parapets, fossés, esplanades, glacis, etc.; tous autres objets faisant partie des moyens défensifs des frontières de France, tels que lignes, redoutes, balteries, digues, etc., font partie du domaine de l'Etat et sont exempts de servitudes légales. A ce titre, c'est-à-dire en tant que dépendances du domaine public, ces terrains sont imprescriptibles. — Cass., 25 janv. 1842 (S. 42.1.969).

17. Spécialement, il a été décidé à cet égard que les bâtiments dépendant d'une citadelle ne sont point susceptibles de prescription, et que la jouissance que peut en avoir concédé l'Etat, pour un objet d'intérêt public, ne doit, quelle qu'en ait été la durée, être considérée que comme un usage de pure tolérance, qui ne leur a pas fait perdre leur caractère de chose du domaine pu! lie, placée hors du commerce. — Aix, 28 janv. 1848 (D.P. 51 1.196).

18. Toutefois, ces terrains peuvent être vendus par l'Etat, même acquis par prescription, après qu'il est arrivé un changement dans leur destination primitive, et qu'ils ont cessé de faire partie du système de défense de la place. On s'est demandé, à cet égard, s'il était nécessaire, pour la validité de la vente ou de l'acquisition par prescription, que le changement de d stination ait été précédé d'une déclaration expresse du Gouvernement.

L'affirmative ne nous paraît nullement douteuse (C. civ., 538, 540, 511, 2226; L. 8-!0 juill. 1791, art. 2; Garnier, Chemins, p. 28; Duranton, t. 21, n. 170; Proudhon, Dom. publ., t. 1er, n. 216 et suiv., et n. 320; Vazeille, Prescription, t. Ier, n. 96; Troplong, t. 1eE, n. 174 et suiv.; Cass., 3 mars 1828, J. P. chr. : Grenoble, 2 juill. 1840, J.P. 41 .1.696; Cass., 20 juill. 1843,7. P. 43.2.132). Nous ne pensons pas qu'on puisse rien induire, en sens contraire, d'un arrêt rendu par la Gourde cassation, à la date du 00 juill. 1839 (S. 40.1. 166). On remarque, en effet, dans l'espèce de cet arrêt, que quatre siècles s'étaient écoulés sans aucun acte de possession de la part du Gouvernement; que, depuis près de quatre siècles aussi, les lieux avaient été construits, démolis, reconstruits, convertis en un terrassement de I évêché, que l'Etat lui-même, dès 1728, avait respecté le droit de propriété privée, et construit au delà un véritable rempart. Un abandon tacite, accompagné de pareilles circonstances, est aussi formel, aussi caractérisé qu'un abandon exprès.

19. La ville de Paris doit-elle être classée parmi les places de guerre, et les servitudes militaires lui sont-elles applicables? Les art. 7 et 8 de la loi du 3 avril 1841, par laquelle lurent volés les crédits nécessaires à la construction des fortifications, ont fait naître des difficultés à cet égard. L'art. 7 est ainsi conçu : « La ville de Paris ne pourra être classée parmi les places de guerre du royaume, qu'en vertu d'une loi spéciale; » et l'art. 8 ajoute : « La première zone des servitudes militaires, telle qu'elle est

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réglée par la loi du 17 juill. 1819, sera seule appliquée à l'enceinte continue et aux forts extérieurs. » En présence de ces textes, on s'est demandé si l'art. 8, en établissant cette zone, avait modifié, en faveur de l'établissement des servitudes, l'art. 7 qui exigeait une loi spéciale pour classer la ville de Paris au nombre des places de guerre. La jurisprudence soutient que cette loi est nécessaire, et que l'art. 8 n'a fait que régler d'avance les servitudes, pour le cas où la loi spéciale viendrait à être votée. C'est, d'ailleurs, ce qui paraît résulter des explications présentées à la tribune par l'auteur de l'amendement devenu l'art. 7 : « Dans la loi actuelle, disait-il, il est bien entendu que ce n'est pas seulement sous le rapport des servitudes, mais sous tous les rapports, que Paris ne peut être classé comme place de guerre, que par une loi spéciale. »

20. Le Gouvernement prétendait, au contraire, que la loi de 1841, par son art. 8, avait établi les servitudes militaires pour les fortifications de Paris. Un tableau annexé à la loi du 10 juill. 1851, mentionne Paris au nombre des places de guerre; seulement, on ajouta au tableau la note suivante : « La loi du 3 avril 1841 ayant posé des règles spéciales pour l'application des servitudes aux fortifications de Paris, l'enceinte de cette place et les forts détachés qui en dépendent, ne sont mentionnés ici que pour mémoire. » L'insertion de cette note ne fit qu'aggraver la difficulté, car, entre ces deux opinions, il s'en forma une troisième consacrée par le Conseil d'Etat, consistant à dire que les servitudes concernant les fortifications de Paris ne datent que de la loi de 1851.

SI. Nous pensons que les servitudes n'existent pas autour des fortifications de Paris. Les explications de l'auteur de l'art. 7 de la loi de 1841, prouvent qu'elles ne peuvent dater de cette loi et, d'autre part, il semble impossible d'admettre qu'elles existent depuis la loi du 10 juill. 1851, en raison delà note qui a été insérée dans cette dernière loi. — Contra, Batbie, Dr. adm., t. b, n. 91.

Section II.

Des servitudes relatives à la fabrication de la poudre et au voisinage des magasins à poudre.

23. Deux servitudes spéciales avaient été établies, dans le but de garantir les approvisionnements de charbon et de salpêtre nécessaires pour la fabrication de la poudre. La première de ces servitudes consistait dans l'obligation imposée aux particuliers de ne couper aucun bois dans l'étendue de quinze myriamètres, aux environs des moulins à poudre, qu'à la charge de mettre à part les bois de bourdaine, dont le charbon avait été reconnu le plus propre à la fabrication de la poudre (Décr. 16 flor. an xui). Le Code forestier ne mentionne pas cette servitude, mais on admet généralement qu'elle continue à subsister, parce que cette