SERVITUDES PERSONNELLES

matière est étrangère à celles qui sont réglées par ce Code, et ne tombe pas sous le coup de l'abrogation contenue dans l'art. 218. En fait, l'administration des poudres et salpêtres a renoncé à se prévaloir de cette servitude.

23. La seconde servitude consistait dans l'obligation, pour tout propriétaire, de supporter les fouilles que les salpêtriers étaient autorisés à pratiquer, ainsi que l'enlèvement des matériaux d^ démolition salpêtres (L. 43 fruct. an v). La servitude des fouilles a été supprimée par la loi du 10 mars 1819 ; la seconde continue à exister, mais seulement dans les lieux qui font partie de la circonscription des salpêtrières nationales.

24. Les servitudes qui résultent du voisinage des magasins à poudre, ont été édictées par la loi du 22 juin 1854. Aux termes de cette loi, il est défendu : 1° à une distance moindre de vingtcinq mètres des murs d'enceinte des magasins à poudre de la guerre et de la marine, d'élever aucune construction de nature quelconque, autre que des murs de clôture; d'établir des conduits de bec de gaz, des clôtures en bois et des haies sèches, de faire des emmagasinements et dépôts de bois, fourrages ou matières combustibles, et des plantations d'arbres de haute tige; 2° jusqu'à une distance de cinquante mètres des mêmes murs d'enceinte, d'établir des usines et ateliers pourvus de foyers avec ou sans cheminées d'appel.

2£>. En vertu de l'art. 3, il n'y a lieu à indemnité que pour la suppression, si elle vient à être ordonnée, des constructions, clôtures en bois, plantations d'arbres, dépôts de matières combustibles existant dans les limites ci-dessus, à l'époque de la promulgation de celte loi. Aucune indemnité n'est due pour le préjudice devant résulter à l'avenir de l'établissement de la servitude.

2*5. Les contraventions aux prohibitions ainsi établies sont constatées par les gardes d'artillerie, assimilés à cet effet aux gardes du génie. La poursuite et la répression ont lieu dans les mêmes formes que pour les servitudes imposées à la propriété autour des fortifications (art. 4). D'où il résulte que c'est le conseil de préfecture qui est chargé de prononcer les peines encourues par les contrevenants. — Y.suprà, n. 7.

SERVITUDES NATURELLES. — Ce sont celles qui résultent Je la situation naturelle des lieux. — V. Servitudes, n. 4 et suiv.

SERVITUDES NÉGATIVES. — V. Servitudes affirmatives.

SERVITUDES NON APPARENTES. — V. Action possessoire, Mitoyenneté, Prescription civile, Servitudes, Vente.

SERVITUDES PERSONNELLES. — On désignait autrefois sous ce nom celles qui assujettissaient une personne à une autre, telles que le servage, la corvée, etc. Toutes ces servitudes ont été abolies en 1791 ou antérieurement. L'usufruit, l'usage et l'habitation sont des servitudes établies sur un fonds au profit d'une personne. Mais le Code ne s'est même pas servi du mot servitude xviii. 30