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pour désigner ces droits. On ne peut donc les considérer comme des servitudes personnelles, ce sont tout au plus des servitudes mixtes, selon l'expression de Merlin (Hep., v° Servitude, §4). — V. Habitation, Usage, Usufruit.

SERVITUDES RÉELLES OU PRÉBIALES. — Ce sont celles qui sont dues par un fonds à un autre fonds. — V. Servitude.

SESSION LÉGISLATIVE. — Période de temps pendant lequel le pouvoir législatif est réuni pour s'occuper des affaires publiques.

SÉVICES. — V. Donation, n. 995 et suiv. ; Séparation de corps et divorce, xx. 24 et suiv.

SEXE. — 1 . Différence physique et constitutive de l'homme et de la femme.

2. En général, et sauf les différences qui seront indiquées plus loin, les personnes de l'un et de l'autre sexe jouissent des mêmes droits civils, et se trouvent soumises aux mêmes obligations. C'est là ce qui explique la règle d'interprétation posée par le droit romain : Genw mascuUnum compleclilur et femininum: si quis amplectifur si qua. — L. 7, f 1, D. de jurisd. (2, i); L. 3, § 1, D. de teg. gest. (3, 5); L. 1, § 1, D. de const. pec. (13, 5); L. 195, D. de V. S. (50, 17). — Aubry et Rau, t. 1, § 86, texte et note 1.

3. En ce qui concerne l'exercice des droits civils, les femmes sont, à tous égards, placées sur la même ligne que les hommes. Elles peuvent donc exercer tous les actes de la vie civile sans avoir, en raison de leur sexe, besoin d'aucune autorisation ou assistance. Si la IVrnme mariée ne peut, en général, faire aucun acte, juridique, ni ester en justice, sans l'autorisation de son mari, cette restriction apportée à sa capacité n'est pas une conséquence de son sexe seul, mais bien le résultat du mariage et de la dépendance dans laquelle il la place vis-à-vis de son mari. — Aubry et Rau, loco cit.

4. Mais les femmes ne participant point à la jouissance des droits civiques, se trouvent, par cela même, exclues de toutes les fonctions qui, bien que relatives au Droit civil, sont à considérer comiue une dépendance de la capacité politique : telles sont les fonctions de tuteur (C. civ., 442), de curateur et de conseil judiciaire (arg. du même art.).

5. D'un autre côté, la position des femmes est, même sous certains rapports de Droit civil pur, notamment en ce qui concerne l'exercice de la tutelle légale et de la puissance paternelle, moins favorable que celle des hommes. — Coinp., C. civ., art. 148, 381, 386, 391, 395, 399 et 400.

G. En sens inverse, les femmes jouissent de certains privilèges fondés sur les intérêts et les devoirs particuliers à leur sexe. — Comp.. C. civ., art. 148, 151, 152, 3U4; C. comm., art. 113.

SI. — Particule caractéristique de la condition. — Roll. de Vill., v° hoc. — V. Condition.