SAISIE CONSERVATOIRE. 4!J

son débiteur, dans les cas qui requièrent célérité (G. proc, art. 417); l'autre, en faveur du porteur d'une lettre de change ou d'un billet à ordre, protestés faute de payement, contre les tireurs, accepteurs, souscripteurs et endosseurs (G. comm., art. 172, 187). — Ruben de Couder, Dict. de dr. commerc, v° Saisie conserv., n. 1.

3. L'une et l'autre de ces saisies ne peuvent être formées qu'en vertu d'une ordonnance du président du tribunal de commerce. — Ruben de Couder, n. 2.

Ainsi décidé que le président du tribunal civil ne pourrait lui-même permettre la saisie dont parle l'art. 417, C. proc; le président du tribunal de commerce a une compétence exclusive en cette matière. —Paris, 8 janv. 1866 (S. 66.2.51); 30 juill. , 17 août et 27 déc. 1875 (D.P. 76.2.40).— Conf., Golmet-Daage, sur Boitard, Leç de proc., t. 1, p. 645; Camberlin, Man. des trib. de comm., p. 135; Dutruc, Dict. du content, comm., v° Trib. de comm.,

4. Dans le premier cas, le président peut, suivant les circonstances, assujettir le demandeur à donner caution, ou à justifier de solvabilité suffisante. — C. proc, art. 417.

Si le président juge convenable d'exiger une caution, elle est reçue dans la forme prescrite par l'art. 440, G. proc Toutefois, on admet qu'en cas d'urgence le président peut autoriser la saisie sur une requête signée en qualité de caution par une personne notoirement solvable. — Pigeau, Comment., t. 1, p. 712; Dutruc, loc. cit., n. 93.

Dans le cas où il astreint le créancier à faire preuve de solvabilité, cette preuve résulte suffisamment de documents de toute nature établissant que ledit créancier jouit d'un crédit notoire. — Pigeau, loc. cit.: Thomine-Desmazures, Comment., t. 1, p. 642; Carré et Chauveau, Lois de la proc, Quest. 1497; Dutruc, loc cit., n. 92.

5. La saisie conservatoire, permise en matière commerciale et dans les cas d'urgence par l'art. 417, ne saurait être autorisée en des matières et dans des circonstances autres que celles prévues par cet article. Spécialement, elle ne saurait être valablement pratiquée sur les objets immobiliers d'un débiteur, pour assurer ie payement d'une dette civile. — Toulouse, 26 avril 1861 (S. 62. 2.332).

... Ni sur des constructions élevées par un débiteur sur un terrain dont il est locataire. — Paris, 29 janv. 1855 (S. 55.2.60).

ii. D'un autre côté, la disposition qui autorise le porteur d'une lettre de change protestée faute de payement, à saisir conservatoirement, avec permission du juge, les etïets mobiliers des tireurs, accepteurs et endosseurs, est limitative, quant à ces personnes; la saisie conservatoire ne peut être pratiquée sur -les effets mobiliers de toute autre personne, même de celle au domicile de laquelle la lettre de change a été protestée. — Bordeaux, 2J juill. 1857 (S. 58.2.56). — Conf., Dutruc, Dict. du content, commerc, v° Lettre de change, n. 506.