ÉTAT DE SIÈGE

SIÈGE (État de) — \ . On donne le nom d'état de siège à l'état exceptionnel et temporaire sous lequel le gouvernement place une ville ou une contrée en la soumettant au régime militaire.

S. L'état de siège ne peut être déclaré qu'en cas de péril imminent, résultant d'une guerre étrangère ou d'une insurrection à main armée. Une loi peut seule déclarer l'état de si^ge ; cette loi désigne les communes, les arrondissements ou départements auxquels il s'applique. Elle fixe le temps de sa durée. A l'expiration de ce temps, l'état de siège cesse de plein droit, à moins qu'une loi nouvelle n'en prolonge les effets (L., 3 avril 1878, art. 1er).

3. En cas d'ajournement des Chambres, le Président de la République peut déclarer l'état de siège, de l'avis du Conseil des ministres; mais alors les Chambres se réunissent de plein droit deux jours après (même loi, art. 2).

4. En cas de dissolution de la Chambre des députés, et jusqu'à l'accomplissement entier des opéralions électorales, l'état de siège ne peut, même provisoirement, être déclaré par le Président de la République. Néanmoins, s'il y avait guerre étrangère, le Président, de l'avis du Conseil des ministres, pourrait déclarer l'état de siège dans les territoires menacés par l'ennemi, à la condition de convoquer les collèges électoraux et de réunirles Chambres dans le plus bref délai possible (même loi, art. 3j.

5. Dans les cas indiqués aux nos 3 et 4 ci-dessus, les Chambres, dès qu'elles sont réunies, maintiennent ou lèvent l'élat de siège. En cas de dissentiment entre elles, l'état de siège est levé de plein droit (même loi, art. 5).

6. En cas d'interruption des communications avec l'Algérie, le gouverneur peut déclarer tout ou partie de cette province en état de siège dans les conditions ci-dessus (même loi, art. 4).

1 . Dans les colonies françaises la déclaration de l'état de siège est faite par le gouverneur, qui doit en rendre compte immédiatement au gouvernement (LL., 9 août 1849, art. 4; 3 avril 1878, art. 6).

8. Dans les places de guerre et postes militaires, la déclaration de l'état de siège peut être faite par le commandant militaire, dans les cas prévus par la loi du 10 juillet 1791 et par le décret du 24 déc. 1811. Le commandant en rend compte immédiatement au gouvernement (LL., 9 août 1849, art. 5j 3 avril 187-s, art. 6j.

9. Les principaux effets de l'état de siège, sont les suivants: 1° Les pouvoirs dont l'autorité civile était revêtue pour le

maintien de l'ordre et de la police passent tout entiers à l'autorité militaire; l'autorité civile ne continue d'exercer que ceux dont l'autorité militaire ne l'a pas dessaisie (L., 9 août 1849,

2° Les tribunaux militaires peuvent être saisis de la connaissance des crimes et délits contre la sûreté de la République, contre la Constitution, contre l'ordre et la paix publique, quelle

que soit la qualité des auteurs principaux et des complices (même loi, art, 8); 3° L'autorité militaire a le droit :

a) De faire des perquisitions de jour et de nuit, dans le domicile des citoyens;

b) D'éloigner les repris de justice et les individus qui n'ont pas leur domicile dans les lieux soumis à l'état de siège;

c) D'ordonner la remise des armes et munitions, et de procéder à leur recherche et à leur enlèvement;

d) D'interdire les puhlications et les réunions qu'elle juge de nature à exciter ou à entretenir le désordre (même loi, art. 9).

ÎO. Dans les places de guerre et postes militaires les effets de l'état de siège, en cas de guerre étrangère, sont déterminés par les dispositions de la loi du 10 juill. 1791, et du décret du 24 décembre 1811 (art, 10 de la loi précitée du 9 août 1849).

11. Les citoyens continuent, nonobstant l'état de siège, à exercer tous ceux des droits garantis par la Constitution dont la jouissance n'est pas suspendue en vertu des dispositions indiquées ci-dessus.

SIENS. — Se dit, en général, des parents, des descendants, des héritiers d'une personne; mais il s'entend plus spécialement des enfants et descendants. Les auteurs n'étant pas d'accord sur la portée de cette expression, il convient de la remplacer par des termes plus exacts et plus précis.

SIEUR. — 1. Qualification que l'on donne quelquefois aux parties dans les actes et dans les jugements. Ainsi, l'on dit, le sieur (un tel), et la dame (une telle), au lieu de monsieur (un tel) ou de madame (une telle). Cependant, dans les actes notariés, les expiessions de sieur et de dame ne sont guère employées; on préfère s'y rapprocher du langage habituel, et l'on y donne en conséquence aux parties la qualification de monsieur et de madame.

2. Tous ces mots, peuvent, du reste, s'écrire en abréviation dans les actes. — V. Abréviation.

SIGNALEMENT. — Description d'une personne taite par ses caractères extérieurs, et qu'on donne pour la faire reconnaître. Cette description est donnée, notamment, dans les passeports, dans les mandats d'amener et dans les permis de chasse.

SIGNATURE. — 1. C'est le nom d'une personne, écrit de sa main à la fin d'un acte, pour le certifier et le rendre valable.

TABLE ALPHABETIQUE.