Acte notarié, 29 et s

— reçu par uo clerc, 3G et s.

— sous seiDg privé, 51.

Adjudication judiciaire, 48

et s.

— volontaire, 39 et ?.

Algérie, 33.

Aveugla, 18.

Cachet, 3.

Commencement de preuve par

écrit, 20.

Croii, 19, 20.

Date, 27.

Dépôt des signatures des

notaires, 52.

Etranger, 13.

Evêque, 7.

Femme mariée, 9.

Langue étrangère, 13., Licitation amiab'e, 39 et s.

Main étrangère, 14 et s.

Manière de signer, 5 et s.

Marq.ie, 19, 20.

Modèle, 17.

Nom d'une (erre, 6 et s.

Notaire en second, 3i, 35.

— tunisien, 38.

Orthographe, 10, 11.

Paraphe, 21, 22.

Partage amiable, 39.

Place de la signature, 23 et s.

Prénom, 6 et s.

Refus de signer, 39 et s.

Sceau, 3.

Signature illisible, 12.

Sobriquet, 6 et s.

Souverain, 7.

Surnom, 7.

Témoin instrumentaire, 3i

Testament, 50.

— olographe, 23 et s., 50.

Tunisie, 38.

Vente judiciaire, 48 et 3.

Veuve, 9.

DIVISION

§ 1. — De la signature des actes en général ; — De la manière de signer (n. 2).

| 1 — De (a signature des actes notariés (Renvoi) (n. 29).

| 2 bis. — Moyens pratiques di neutraliser on d'atténuer les conséquences du refus d? l'une des parties de signer certains actes notariés (n. 39).

| 3. — De la signature des testaments (Renvoi) (n. 50).

| 4. — De la signature des actes sous seings prioés (Renvoi) (n. 51).

^5. — Dépôt des signatures et parafes des notaires (Renvoi) (n. 5-2).

| lw. — De la signature des actes en général ; — De la manière de signer.

2. En général, comme le fait remarquer Toullier (t. 8, n. 344), la signature est une formalité essentielle, commune à tous les actes; elle est le signe du consentement donné par les parties; elle confère à l'écrit le caractère d'acte, tandis qu'il n'était, jusque-là, qu'un simple projet.

3. Ce n'est que progressivement que l'on est arrivé à la signature actuelle. Anciennement, on apposait au bas d'un acte son sceau ou son cachet, qui produisait le même résultat. Après qu'on eut cessé d'employer les cachets, il s'établit plusieurs manières de signer. On signait tantôt en apposant de sa main le mot signum ou S, les noms des parties étant écrits par le rédacteur de l'acte, tantôt en formant seulement une croix, les lettres initiales de la signature étant formées par le notaire. Il est à peine besoin de dire que de pareilles signatures seraient considérées aujourd'hui comme non avenues.

4. L'ordonnance de 1629, par son art. 211, enjoignait déjà « à tous gentilshommes de signer du nom de leurs familles et non de celui de leurs seigneuries, en tous actes et contrats qu'ils feront, à peine de nullité desdits actes et contrats ». Plus récemment, la loi du 23 juin 1790 ordonna qu'aucun citoyen ne pourrait prendre que le vrai nom de sa famille. La loi du 6 fructidor an il défendit aussi de porter des noms ou prénoms autres que ceux exprimés dans l'acte de naissance, et d'ajouter aucun surnom à son nom propre, à moins qu'il n'ait servi jusqu'alors à désigner les membres d'une même famille. Enfin, la loi du

H germ. an xi défend à toute personne de changer de nom, sans en avoir obtenu l'autorisation du Gouvernement. Ces divers monuments législatifs, ditDemolombe(t. 21, n. 102), attestent que la signature requise dans les actes de la vie civile, est bien celle du nom de famille ; et ils ne font, d'ailleurs, que consacrer une règle de raison.

5. Régulièrement, signer un acte, c'est y apposer son nom de famille, c'est-à-dire le nom sous lequel on est inscrit sur les registres de l'état civil, et y apposer, par conséquent, toutes les lettres alphabétiques dont ce nom se compose. — Demol., t. 19, n. 102

<». On ne peut donc pas être censé signer un acte, dit Merlin, lorsqu'au lieu de son nom de famille on y appose soit le nom d'une famille à laquelle on n'appartient pas, soit le nom d'une terre que l'on possède, soit même un sobriquet, soit de ses prénoms ou l'un de ses prénoms, soit les lettres initiales de son nom seulement, ou seulement de ses prénoms. — Rép., v° Signature, § 3, art. 5, n. 1 et 2.

1. On ne pourrait pas, cependant, en toutes circonstances, annuler un acte qui n'aurait pas été signé du nom de famille des parties; il faut consulter la manière dont les personnes ont coutume de signer. Ainsi, l'on pourrait considérer comme valable :

1° La signature d'un surnom, d'un sobriquet, sous lequel le signataire est généralement connu, et sous lequel il a constamment signé toutes les lettres, tous les documents et tous les actes émanés de lui (Gass., 5 fév. 1829, D P. 29.4.137; Paris, 7 avril 1848. S. 48.2.219; Rennes, Il fév. 1830, D.P. 34.1.393);

2° La signature d'un nom de terre ou de seigneurie, si le signataire était dans l'habitude de signer de la sorte (Comp., Bourges, 19 août 1824, D.P. 25.2 62). Il vaut cependant mieux signer de son nom de famille, puisque déjà, dans l'ancien Droit, l'ordonnance de 1629 avait prohibé, comme on vient de le voir, cette manière de signer. — V. aussi L. du 28 mai 1858;

3° La signature d'un évèque des lettres initiales de ses prénoms La question s'est d'abord présentée au sujet du testament de Massillon, évêque de Glermont. Mais elle n'a pas été résolue, puisqu'il y a eu transaction. Elle s'est reproduite à l'occasion du testament de Monseigneur Jean-Jacques Loiseau, évêque de Bayonne, qui avait signé de la manière suivante : J.J., Evêque de Bayonne. Ce testament a été maintenu par un arrêt de la cour de l'au, du 13 juill. 1822. et par un arrêt de la Cour de cassation, du 2 5 mais 1821, qui rejeta le pourvoi formé par les héritiers (S. 24.1.215). Quant aux souverains, nos rois et nos empereurs n'ont jamais signé que de leurs prénoms.

8. Au reste, toutes les décisions qui ont reconnu valables des actes signés irrégulièrement, se justifient bien plus en fait qu'en droit, el l'on ne saurait trop engager les notaires à ne point les prendre pour règle, bien qu'elles soient généralement approuvées par la doctrine. En principe, un acte ne peut être considéré comme signé, s'il n'est signé que du prénom. Ainsi, un jugement

du tribunal de la Seine, du 28 janv. 1869, a annulé un testament au bas duquel le testateur avait apposé son prénom seul, alors d'ailleurs qu il avait pour habitude de signer de son nom. — Rev. NoL, n. 2377.

O. Les femmes mariées ou les veuves peuvent signer, ainsi que nous l'avons dit (v° Acte notarié, n. 598;, épouse ou veuve d un tel, ou femme d'un tel, née X..., ou simplement de leur nom de filles. Tout en considérant ces divers modes comme valables, nous estimons qu'il vaut mieux que les femmes qui se marient, et celles qui deviennent veuves, continuent de signer de leur nom de famille, comme elles avaient coutume de le faire avant leur mariage, pour conserver toujours la même signature. — Sic, Rutgeerts, édit. Amiaud, n. 514.

ÎO. Il peut arriver que la signature soit affectée de quelque défaut physique. L'orthographe y manque, par exemple, ou le nom n'y est pas écrit avec toutes les lettres dont il se compose. De telles signatures sont-elles bonnes? C'est là, répond Demolombe (t. 21, n. 110), une question de fait plus encore que de droit. En droit, il faut toujours observer notre règle et rechercher si le signataire signait habituellement de la même manière, avec les mêmes fautes et les mêmes incorrections; et, dans le cas de l'affirmative, la signature devra être considérée comme bonne. Ajoutons que, indépendamment même de ce moyen, la signature mal orthographiée, incorrecte ou incomplète, pourrait être déclarée valable si, d'ailleurs, elle était bien reconnaissable, et s'il était constaté que la personne de iaquelle elle émane a voulu réellement faire sa signature. La circonstance qu'elle n'y aurait qu'imparfaitement réussi, à cause de sa maladie ou de son âge, ou de son défaut d'instruction, n'empêcherait pas que l'acte ne fût valablement signé. Ainsi, en matière de testament, un arrêt du parlement de Flandre, du 28 sept. 1740, déclara valable le testament authentique qu'un nommé Constantin avait signé du nom de Comtintin, et un autre arrêt du parlement de Paris, du 15 juill. 1782, maintint également le testament qu'un nommé Delon avait signé du nom de Deloos. — Merlin, Rép., v° Signature, % 3, art. 4, n. 2.

11. De même, une dame Laquercrie-Ducheylard, ayant signé son testament du nom de l.aquene Ducheyla, la Cour de Bordeaux a décidé, le 5 mai 18:28 (D P. 28.2.155), que « l'absence de quelques lettres dans la signature du testateur, ne peut faire prononcer la nullité du testament, lorsqu'il est constant, comme dans l'espèce, que c'est le testateur qui a ainsi tracé sa signature... » — Comp., Cass., 4 mai 1841 (S. 41.1.442); Cass.,31déc. 1850 (S. 51.1.26).

12. La jurisprudence ancienne et moderne a maintenu la validité des actes et testaments dont les signatures étaient illisibles (V. Merlin, loco cit.). « Où arriverait-on, disait M. le conseiller Duplan, si l'on se montrait exigeant sur la correction des signatures, quand nous voyons la plupart de nos hauts fonctionnaires, de nos officiers publics, et des citoyens eux-mêmes, signer

avec des caractères où l'on ne peut distinguer aucune des lettres de la langue française? » — Cass., arrêt précité du 4 mai 1841 .

13. Lorsqu'un étranger, dont la langue a un alphabet particulier, fait un testament ou figure dans un acte, il peut le signer en caractères de sa langue, et le notaire en fait mention dans l'acte.

14. Une signature qui n'aurait été formée qu'a l'aide d'une main étrangère, serait-elle valable? Il faut distinguer.

15. Si le signataire appuie simplement la main contre celle d'un autre pour faire une signature plus lisible, il n'y a pas de nullité. C'est ce qui a été reconnu par un arrêt de la Cour de Turin, du 5 pluv. an xm, dans une espèce où un testateur, le chanoine Magnanini, étant très âgé, avait, pour signer plus lisiblement, appuyé sa main contre celle d'un des témoins. — Roll. de Vill. , Rép., v° Signature, n. 114, et Journ., art. 874.

16. Que si, au contraire, une partie se laisse conduire la main parce qu'elle est incapable de signer autrement, la signature est nulle. Rolland de Villargues pense, néanmoins (v° Signature, n. 116), que s'il s'agit d'un acte notarié autre qu'un testament, cet acte ne pourrait être annulé, et cela, par analogie de ce que l'on décide à l'égard des parties qui, bien que sachant signer, déclarent faussement le contraire (V. Acte notarié, n. 472). Cette opinion ne nous paraît pas exacte II n'y a aucune analogie entre les deux cas. « Celui qui contracte avec un individu qui ne sait pas signer, dit très justement Rutgeerts (n. 517), ne doit pas permettre l'apposition d'une pareille signature. Il doit lui faire déclarer qu'il ne sait pas signer. Tandis que si l'une des parties déclare faussement qu'elle ne peut ou ne sait pas signer, l'autre partie est souvent dans l'impossibilité de vérifier le fait. Elle serait dupe de la mauvaise foi de son contractant, si celui-ci pouvait faire annuler l'acte en prouvant, plus tard, qu'il pouvait ou qu'il savait signer. A notre avis, on ne peut donc pas considérer comme ayant signé celui qui, soit dans un testament, soit même dans un acte notarié ordinaire, se laisse totalement conduire la main par un autre, et qui permet qu'un tiers trace ainsi tous les caractères de la signature. » C'est ce que Merlin décide aussi par rapport aux témoins. — Quest. de droit, v° Témoins, § 1 .

17. Une signature tracée d'après un modèle est valable, car elle est bien le fait de la personne qui est annoncée avoir signé. Rolland de Villargues observe, toutefois, et non sans raison, que lorsqu'une des parties ou le testateur ne sait pas suffisamment signer et qu'il n'est pas dans l'usage de le faire, il serait préférable qu'il déclarât ne pas savoir signer et que le notaire fît mention de cette déclaration.

18. La signature apposée par un aveugle sur un acte est valable aussi bien que l'est la signature d'un illettré sachant seulement signer. Cela a été spécialement décidé à l'égard de la signature d'un testateur aveugle, apposée sur son testament authentique (Toulouse, 13 avril 1886, fïtv. Not., n. 7357; et, sur

pourvoi, req. rej., 23 mai 1887, Rev. Not., n. 7652). — Gomp. Acte sous seing privé, n. 33 et 34. — Y. Testament.

J9. Dans l'ancien Droit on faisait faire, par les parties qui ne savaient pas signer, des croix ou autres marques pour tenir lieu de signatures, et le notaire écrivait autour de cette marque : Marque d'un tel. Un arrêt de règlement du 4 septembre 1685, qui statuait sur la forme des actes notariés, autorisait ce mode de signer. C'était là un abus, et tout le monde s'accorde aujourd'hui à reconnaître que si une signature irrégulière peut, dans certains cas, suffire à faire maintenir la validité d'un acte ou d'un testament, une croix ou une marque quelconque ne peut jamais constituer une signature. Il n'y aurait pas de moyen, en cas d'inscription de faux, de reconnaître quel serait l'auteur d'une simple marque. L'acte sous seing privé ou l'acte notarié est donc nul s'il n'est marqué que d'une croix au lieu d'une signature. — Merlin, Rép., v° Signature, | 1, n. 8, Roll. de Vill., v° eod., n. 118, Rutgeerts, n. 518.

20. Il a été jugé, dans ce sens, qu'un acte au bas duquel une partie a apposé une simple marque, fût-ce même en présence de deux témoins signataires, ne peut servir, contre cette partie, de commencement de preuve par écrit. — Bruxelles, 27 janvier 1807; Paris, 13 juin 1807; Colmar, 23 décembre 1809 (arrêts cités par Roll. de Vill., n. 119) ; Liège, 22 décembre 1853 (Pasicrisie belge, 56, 2, 168).

21. La signature est ordinairement accompagnée d'un paraphe; mais le paraphe n'est pas un élément essentiel de la signature. Cette solution est incontestable dans le cas où le signataire n'a pas l'habitude d'apposer un paraphe à son nom. Elle devrait même être admise dans le cas où une partie qui n'aurait point paraphé sa signature dans un acte, par exemple dans un testament, aurait eu l'habitude de la parapher dans les autres actes, si d'ailleurs on n'alléguait, contre la validité du testament, que cette seule différence. — Demol., t. 21, n. 113. — Comp. Aix, "Il juin 1846 (S. 48, 2, 30); Aubry et Rau, t. 7, p. 99 ; Laurent, t. 13, n. 224).

22. Mais le paraphe est obligatoire pour les notaires. — V. Paraphe.

23. Dans un testament olographe, est-il nécessaire que la signature soit détachée du corps de l'acte? E" ne serait-elle pas valable, lois même qu'elle ferait partie de la phrase finale, par forme de simple énonciation ? Merlin a proposé à cet égard la distinction suivante, qui a été généralement adoptée par les auteurs : ou les expressions qui suivent la signature ainsi placée, ne sont ni essentielles à la validité du testament, ni dispositives, et, dans ce cas, la signature est valable ; ou, au contraire, les expressions qui la suivent sont essentielles à la validité du testament, ou elles renferment elles-mêmes des dispositions; et, dans ce cas, on ne saurait y reconnaître la signature du testament. — Merlin, Rép., v° Signature, § 3, art. 5, n° 1 ; Grenier, t. 2, n° 22, Septimo ;

Duranton, t. 9, n. 42; Aubry et Rau, t. 7. p. 106; Demol.,t. 21, n. 114.